Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la





télécharger 36.6 Kb.
titreDu Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la
date de publication07.11.2017
taille36.6 Kb.
typeDocumentos
h.20-bal.com > loi > Documentos
L
Valentine GUIDET

1ère ES

e Conseil Constitutionnel






I-Définition du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est l’institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution, et par conséquent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Créé par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l’histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé.
La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes organisant les pouvoirs de l’État

(Président de la République, Gouvernement, Parlement...) et garantissant les droits fondamentaux des citoyens.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l’aile Montpensier du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la Comédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique et social. Bâti par le cardinal de Richelieu à partir de 1624, le Palais-Royal fut habité par Anne d’Autriche puis par les Orléans jusqu’à la Révolution. L’aile Montpensier fut la demeure de Jérôme Bonaparte, frère de Napoléon Ier, puis sous le Second Empire celle de son fils Jérôme, cousin de Napoléon III, qui la fit décorer pour la princesse Marie-Clotilde de Savoie, son épouse.
Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales :

– il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution : il s’agit du contrôle de constitutionnalité des lois ;

– il contrôle la régularité des élections présidentielles, parlementaires (législatives et sénatoriales) et des référendums. Il proclame les résultats de l’élection présidentielle et des référendums.
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Le Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle qu’à la condition d’être saisi.

Cette saisine est obligatoire pour :

– les règlements des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) ;

– les lois organiques (lois complétant la Constitution).

Cette saisine est facultative pour :

– les lois ordinaires (ex : la loi relative aux OGM en 2008) ;

– les engagements internationaux (ex : le Traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004).

Dans le cas du contrôle facultatif, le Conseil peut être saisi par une des autorités suivantes :

– le président de la République ;

– le Premier ministre ;

– le président de l’Assemblée nationale ;

– le président du Sénat ;

– un groupe de 60 députés ;

– un groupe de 60 sénateurs.
Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité, le simple citoyen ne peut donc jamais saisir directement le Conseil constitutionnel.

• Le contrôle de constitutionnalité intervient après le vote de la loi mais avant la promulgation, c’est-à-dire la signature des textes par le président de la République. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois (réduit à huit jours sur la demande du Gouvernement) pour juger de la conformité à la Constitution.

• La réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra aussi à la demande de toute personne, dans le cadre d’un procès, la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, s’il est soutenu qu’une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette nouvelle compétence du Conseil constitutionnel ne sera mise en place qu’après le vote d’une loi organique à venir.

LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS NATIONALES ET DES RÉFÉRENDUMS
L’élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel contrôle toutes les opérations concernant l’élection du président de la République :

– il établit la liste des candidats après avoir vérifié la validité des 500 signatures d’élus nécessaires pour se présenter à l’élection ;

– il juge les réclamations ou les irrégularités qu’il peut constater lui-même ou par l’intermédiaire de ses délégués dans les bureaux de vote, ou encore s’il a été saisi par un électeur ou un candidat ;

– il assure le décompte des voix et proclame les résultats ;

– enfin, il juge les contestations des candidats sur le contrôle de leurs comptes de campagne.

Les référendums

Comme pour l’élection présidentielle, le Conseil suit l’intégralité des opérations du référendum. Il veille à leur régularité et juge les réclamations. Enfin, il assure le décompte des voix et proclame les résultats.

Les élections parlementaires

Le Conseil statue sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs s’il est saisi par un électeur ou un candidat concurrent. Il vérifie également le respect par les candidats des règles relatives au financement des campagnes électorales.
LES AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil s’assure, à la demande de l’assemblée concernée, du garde des Sceaux ou du parlementaire lui-même, qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les autres fonctions de cet élu.

Le Conseil constate, à la demande de l’assemblée concernée ou du garde des Sceaux, la déchéance d’un parlementaire devenu inéligible.

Le Conseil, saisi par le Gouvernement, constate l’empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions.

À la demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée concernée, le Conseil vérifie que le Parlement et le Gouvernement respectent leurs domaines de compétence.

En cas de circonstances exceptionnelles, le président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur les mesures qu’il envisage de prendre. L’article 16 de la Constitution n’a été mis en œuvre qu’une fois lors des événements d’Algérie en avril 1961.

Les étapes de l’examen d’une loi.
1) La loi est adoptée par le Parlement.
Les délibérations et les votes sont secrets.

Les séances du Conseil constitutionnel ne sont jamais publiques.2) Les autorités habilitées peuvent saisir le Conseil constitutionnel si elles estiment que le texte voté par le Parlement est contraire à certaines dispositions de la Constitution. Tant que le Conseil ne s’est pas prononcé, le président de la République ne peut pas promulguer la loi.

3) L’examen de la saisine se déroule sous l’autorité de l’un des membres du Conseil, désigné comme rapporteur : les arguments des requérants (le plus souvent des parlementaires de l’opposition) et ceux du Gouvernement (qui défend la loi telle qu’elle a été votée par le Parlement) sont confrontés.

4) À l’issue des réunions de travail, un dossier est établi : il comprend un projet de décision et un dossier documentaire.

5) Le jour de la séance plénière, qui réunit les membres du Conseil constitutionnel :

– le rapporteur présente son rapport qui donne lieu à une discussion générale ;

– les questions de principe puis le projet de décision font l’objet de votes.

La décision est adoptée à la majorité des voix.

6) À l’issue de la séance, la décision est immédiatement transmise aux autorités de saisine. Elle est ensuite rendue publique sur le site Internet du Conseil accompagnée d’un dossier de presse. La décision est publiée au Journal officiel.

7) La loi, sans les dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, est promulguée par le président de la République.

La loi est ensuite publiée au Journal officiel ; elle est alors applicable.
Comme d’autres institutions, le Conseil constitutionnel est soumis à une règle de quorum : il ne peut rendre une décision que si 7 de ses membres au moins sont présents. Le Conseil peut également contrôler la constitutionnalité des « lois du pays » de Nouvelle-Calédonie. Il vérifie par ailleurs que les lois nationales n’empiètent pas sur les compétences propres de certaines collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Les députés et les sénateurs ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel que depuis la révision constitutionnelle de 1974.

De 1958 à 2008, le Conseil constitutionnel a rendu 3 739 décisions dont 2 766 en matière électorale et 574 au titre du contrôle de constitutionnalité.

II- La composition du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont :

– 3 sont nommés par le président de la République ;

– 3 sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ;

– 3 sont nommés par le président du Sénat.

En plus de ces 9 membres nommés, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil.

Le président de la République nomme le président du Conseil constitutionnel parmi les membres. Le président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations.

Le choix des membres (également appelés conseillers) n’est soumis à aucune condition particulière.

Toutefois, il existe des incompatibilités : les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent ni être membres du Gouvernement, ni détenir un mandat électoral, ni même exercer une responsabilité dans un parti politique.

Les membres sont nommés pour neuf ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans : trois nouveaux membres sont alors nommés en remplacement des trois conseillers ayant terminé leur mandat.


Le conseil Constitutionnel en séance.
Plan de table :
Les membres se placent alternativement à droite puis à gauche de la place du Président (dont le fauteuil est occupé, en son absence, par le doyen d’âge), selon l’ordre protocolaire de préséance qui, pour les membres nommés, dépend de l’ancienneté de nomination, puis de l’ordre protocolaire de l’autorité de nomination (Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale).


III- Derniers changements.
2000 : le quinquennat
C’est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l’article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limitée à 5 ans la durée du mandat présidentielle, mais ne s’est pas appliqué au présidant en exercice, Jacques Chirac qui avait été élu en 1995 pour 7 ans. La principale motivation de cette révision était d’éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du Présidant avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n’était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l’Assemblée nationale.
2005 : la charte de l’environnement
La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l’environnement en dix articles, à la demande du président de la République Jacques Chirac.
2008 : ratification du traité de Lisbonne
En vue de la ratification ultérieure du traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même.
2008 : réforme des institutions
Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d’adoption étant de 538 votes, soit les deux tiers des suffrages exprimés.

IV- La présidence.
Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres nommés ou de droit. . Le Président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations. Le Président convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. En cas d’empêchement du Président, la présidence de fait est assurée par le doyen d’âge du Conseil. Ainsi, Yves Guéna fut Président du Conseil en remplacement de Roland Dumas, mis en cause dans une affaire politico-financière puis finalement relaxé en 2003.
Liste des Présidents du Conseil constitutionnel.


  • Léon Noël, du 5 mars 1959 au 5 mars 1965

  • Gaston Palewski, du 5 mars 1965 au 5 mars 1974

  • Roger Frey, du 5 mars 1974 au 4 mars 1983

  • Daniel Mayer, du 4 mars 1983 à février 1986 (démissionnaire)

  • Robert Badinter, du 5 mars 1986 à mars 1995

  • Roland Dumas, du 8 mars 1995 au 1er mars 2000, se met en congé le 23 mars 1999, démissionnaire le 1er mars 2000

  • Yves Guéna, assure l’intérim en tant que doyen d’âge du Conseil du 23 mars 1999 au 1er mars 2000

  • Yves Guéna, du 1er mars 2000 au 9 mars 2004

  • Pierre Mazeaud, du 9 mars 2004 au 3 mars 2007

  • Jean-Louis Debré, entré en fonction le 5 mars 2007







similaire:

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconHorizøne Groupe zur (Angers)
«Ecrire pour la Rue» ministère de la Culture dmdts et sacd, l’aide a la création du ministère de la Culture dmdts, ainsi que de la...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconRésumé et publications récentes
«Point de Culture brésilienne en France», créé en 2005 par convention entre l’université Paris X, le Ministère de la Culture brésilien...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconAcquisition de la nationalité française
«de l’histoire, la culture et a société française dont les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat» et «l'adhésion...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconSa présidence de la Maison de la culture du Havre de 1983 à 1985...
«Culture et monde du travail» qui eurent lieu au Havre, sous l’égide du ministère de la Culture. IL démissionna de ses fonctions...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconAdoptée par l’Assemblée nationale le 3 octobre, la loi visant à encadrer...
«études», 2007; «Lieux d’achat du livre», dans Ministère de la Culture et de la Communication, Chiffres clés 2011; «Baromètre multi-clients,...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconMusées de Paris Vue du Petit Palais et Grand Palais Petit Palais et Grand Palais

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconLe palais de Versailles fut l’instrument de la grandeur du prince
«les Versailles» pour qualifier ce lieu en perpétuelle métamorphose. Les étapes, les transformations, les retournements, les repentirs...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconM. le Président de la Section Contentieuse du Conseil d’Etat

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconPhilippe Poirrier, De l’Etat tutélaire à l’Etat partenaire. La coopération...
«culture nationale» et l’hégémonie parisienne dans la vie et l’économie culturelle nationales confortent cette lecture dominante...

Du Palais-Royal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la iconCa : comprend de 20 à 30 membres et détermine la politique de l’établissement....
«Le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les Universités en France et dans le Monde»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com