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II – QUESTIONS PARLEMENTAIRES
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
SÉNAT





Question écrite n° 07392 de M. Roland Courteau JO Sénat du 11/07/2013 - Rappelle la question 05799

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°05799 posée le 11/04/2013 sous le titre : " Retards de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013

Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. À la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
***
Question d'actualité au gouvernement n° 0251G de Mme Kalliopi Ango Ela (Français établis hors de France), publiée dans le JO Sénat du 15/11/2013

Mme Kalliopi Ango Ela. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie. Ces derniers jours ont été marqués par deux grands événements en lien avec la francophonie.
Le Conseil permanent de la francophonie, qui s'est tenu le 6 novembre à Paris sous la présidence du secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, M. Abdou Diouf, a réuni les représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement francophones. La réintégration du Mali qui y fut décidée constitue un acte fort au moment où les Maliens viennent d'organiser leur élection présidentielle et se préparent aux prochaines échéances législatives. Cependant, l'assassinat récent de deux de nos compatriotes, journalistes à Radio France Internationale, témoigne que tous les périls ne sont malheureusement pas encore écartés.

Ce conseil fut suivi, jeudi et vendredi derniers, de la conférence ministérielle de la francophonie, qui a défini les grands axes de l'action multilatérale francophone et adopté les thèmes du prochain Sommet de la francophonie, qui aura lieu en 2014 à Dakar.

Vous avez souhaité, madame la ministre, mettre particulièrement l'accent, lors de cette conférence, sur l'importance du droit des femmes dans l'espace francophone, en rappelant la tenue du premier forum mondial des femmes francophones, co-organisé avec l'OIF au mois de mars dernier à Paris.

J'ai eu la chance de participer, sur votre invitation, à cet événement très enrichissant, qui a notamment permis de faire entendre la parole de femmes courageuses et méritantes, impliquées dans diverses actions de développement, mais malheureusement souvent visées en premier lieu lors des conflits. Il me semble que nous avons beaucoup à apprendre des femmes de l'espace francophone. Je pense par exemple à l'Assemblée nationale sénégalaise, où la parité est de mise, puisque la moitié de ses membres sont des femmes ! Espérons que la France puisse un jour suivre ce modèle…

En outre, en tant que rapporteur de la mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, j'ai été amenée à suivre avec attention, le 31 juillet 2013, les travaux du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont la décision n° 5 rappelle que les femmes sont des « actrices essentielles du développement ».

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment, après la réintégration du Mali au sein des instances de l'OIF, va se poursuivre la promotion des valeurs francophones vers l'accompagnement d'une paix durable dans ce pays ? Par ailleurs, quelles sont les prochaines étapes de la valorisation du rôle des femmes au sein de l'espace francophone, indéniablement vecteur de paix et de développement.
Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 15/11/2013

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous remercie de m'interroger sur le Mali et la place des femmes dans l'espace francophone.

Le peuple malien a atteint son objectif principal, qui était d'arriver debout aux élections présidentielles, malgré le terrorisme, malgré la douleur et les pertes endurées.

C'est pourquoi la réintégration du Mali dans toute sa dignité a été décidée par les membres du Conseil permanent de la francophonie, le 6 novembre à Paris.

Le Président de la République a décidé de maintenir des forces militaires en soutien à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, la MINUSMA, pour appuyer le processus démocratique en cours.

C'est par les urnes que nous combattrons les extrémistes. Nous devons continuer inlassablement à promouvoir les valeurs francophones de liberté, de solidarité et de fraternité.

Ce sont des valeurs que défendaient Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ces deux journalistes de Radio France Internationale froidement exécutés. Ils incarnaient la liberté d'informer : ils l'ont payé de leur vie.

Madame la sénatrice, j'ai mis au cœur de mon ministère la question du respect des droits des femmes. C'est pourquoi j'ai décidé d'organiser à Paris, le 20 mars dernier, le premier forum des femmes francophones.

Près de 800 femmes sont venues témoigner du recul de leurs droits dans de nombreux pays. Elles ont réclamé plus d'égalité, la fin des viols lors des conflits armés ; elles ont réclamé du droit.

C'est à Kinshasa que le deuxième forum des femmes francophones aura lieu, en 2014. Je suis fière que le Sénégal ait choisi le thème des femmes, vecteurs de paix, actrices de développement, pour le prochain Sommet de la francophonie qui se tiendra à Dakar, à l'automne 2014.

J'ai proposé, au nom de la France, qu'une déclaration solennelle et spécifique sur le droit des femmes soit formulée par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion de ce sommet. Le statut des femmes est un baromètre implacable de l'état d'avancement d'une société.

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ASSEMBLÉE NATIONALE



Question N° : 36965 de M. François Cornut-Gentille publiée au JO le 10/09/21013

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'0rganisation internationale de la francophonie. À l'occasion de son sommet d'octobre 2012, l'0rganisation internationale de la francophonie a admis comme membre associé le Qatar, pays non francophone. Cette admission a suscité de nombreuses interrogations voire hostilités. Aussi, il lui demande de préciser la position de la France sur la présence du Qatar au sein de l'0rganisation internationale de la francophonie.


Réponse publiée au JO le 29/10/2013 

Le Qatar, où le nombre de francophones est estimé à 180 000 personnes a manifesté au cours des dernières années la volonté de s'ouvrir à la francophonie, notamment à travers la création d'une radio francophone « Oryx FM », la présence de lycées français et la diffusion de la chaîne TV5. A l'appui de leur demande de statut de membre associé à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les autorités qatariennes ont mis en valeur leur décision d'expérimenter l'enseignement du français dans cinq établissements scolaires publics pilotes et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la Francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elles ont également souligné qu'elles adhéraient aux valeurs de la Francophonie telles que la liberté d'expression et le respect de la diversité culturelle. La demande d'adhésion formulée par le Qatar témoigne de l'attractivité forte de la Francophonie et de la place qui lui est reconnue comme acteur du dialogue et de la coopération entre les États. Au travers de sa politique d'ouverture, l'OIF souhaite renforcer, avec le soutien de ses membres, la diffusion de la langue française à travers le monde et l'adhésion aux valeurs francophones de paix et de solidarité. La France se réjouit du dynamisme de la Francophonie. Elle estime que cette démarche d'ouverture doit parallèlement s'accompagner de la vigilance nécessaire sur la mise en œuvre effective par l'ensemble des États et gouvernements membres des principes et objectifs en partage au sein de la Francophonie.

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Question N° : 38236de M. Michel Vauzelle publiée au JO le 24/09/2013 

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Le référé de la Cour des comptes du 12 septembre 2013 insiste sur la nécessité de garantir la soutenabilité budgétaire du dispositif qui doit prochainement faire l'objet d'une nouvelle stratégie définie par le ministère. Compte tenu de l'importance du réseau d'enseignement français à l'étranger en termes de rayonnement et d'influence pour la France, sa culture et sa langue, il lui demande si cette recherche d'optimisation budgétaire est susceptible de remettre en cause la présence d'établissements français existants. D'autre part, il souhaite savoir quels principes sous-tendront la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Réponse publiée au JO le 08/10/2013 

L'AEFE met en œuvre ses missions telles qu'elles figurent dans la loi (article L. 452-2 du code de l'éducation). « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; (.... ), de contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises. » Cet équilibre entre les deux missions est recherché et les 488 établissements du réseau scolarisent en moyenne mondiale un tiers d'élèves français et deux tiers d'élèves étrangers (locaux ou tiers). Cet équilibre est variable selon les établissements et les pays. Il dépend notamment de l'offre et de la demande enregistrées. La recherche d'optimisation budgétaire à ce stade vise avant tout à répartir les équilibres du réseau d'établissements en fonction des demandes de scolarisation exprimées.
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Question N° : 20035 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier publiée au JO le 05/03/2013 

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les plans de développement des langues et cultures régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan depuis la mise en place de ces dispositifs et lui indiquer ses intentions en la matière.


Réponse publiée au JO le 17/09/2013 

Au cours des vingt dernières années, les pouvoirs publics ont agi de manière vigoureuse et différenciée pour promouvoir la pluralité linguistique interne à notre pays. L'ensemble des mesures mises en œuvre constitue un véritable plan de développement des langues et cultures régionales. La signature en 1999 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires était l'indice d'une volonté de valorisation, qui a trouvé une traduction administrative en 2001 avec l'élargissement aux langues de France des missions confiées à la délégation générale à la langue française. D'autre part, l'inscription en 2008 des langues régionales dans la Constitution, à l'article 75-1, favorise leur reconnaissance symbolique et pose un principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication consent en faveur des langues de France un effort budgétaire qui s'élève en 2013 à 272 000 € sur crédits centraux, et à 748 000 € déconcentrés auprès des directions régionales des affaires culturelles. Souvent inscrit dans le cadre de conventions nouées par les régions avec l'État, l'enseignement des langues régionales connaît un véritable essor : elles sont enseignées à près de 200 000 élèves dans dix-huit académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy Metz, Nantes, Nice, Rennes, La Réunion, Strasbourg, Toulouse), selon diverses modalités : option facultative, enseignement extensif, renforcé, bilingue à parité horaire, par immersion. A titre d'exemple, en Corse, 95,6 % des élèves du primaire reçoivent un enseignement de ou en langue corse. Des conseils académiques des langues régionales ont été installés dans quatorze académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Rennes, La Réunion, Strasbourg, Toulouse), au sein desquels siègent les représentants de l'éducation nationale, des familles et des collectivités. Ils permettent d'organiser cet enseignement en concertation. Des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue régionale - basque, breton, catalan, créole, occitan, corse et tahitien - permettent de recruter des professeurs depuis 1990. Plus de mille enseignants proposent des enseignements de ou en langues régionales dans le secondaire, et les programmes s'inscrivent progressivement dans le cadre européen commun de référence pour les langues. En matière de communication audiovisuelle, la loi du 5 mars 2009 a fortement réaffirmé que la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France fait partie des missions des organismes du secteur public audiovisuel, en métropole comme outre-mer. France 3 assure un volume de plus de 260 heures d'émission. La tendance est à une augmentation globale du volume de diffusion pour toutes les langues concernées (l'alsacien passant par exemple de 62 h10 en 2010 à 92 h11 en 2011). Cette dynamique se renforce du développement en Corse de la chaîne satellitaire Via Stella, et, outre-mer, des « Télé-pays » de France Télévisions. Pour la radio, le réseau France Bleu assure des rendez-vous réguliers en langue régionale sur ses stations locales, et pour certaines langues de France, des dispositions particulières ont été prises, par exemple en Corse, où existe une antenne complétement bilingue, Frequenza Mora. En ce qui concerne la création culturelle, l'État apporte un soutien aux œuvres et aux projets qui contribuent à installer et à mieux légitimer la création en langues de France dans le paysage culturel, soit par le biais de crédits déconcentrés via les directions régionales des affaires culturelles, soit par l'action de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, service à vocation interministérielle. Le ministère de la culture et de la communication apporte également un appui renforcé aux institutions et organismes représentatifs des langues de France, pour leurs activités de formation, d'édition, de création de centres de ressources linguistiques : l'Institut d'études occitanes, les Offices publics de la langue basque et de la langue bretonne notamment. Il soutient divers festivals, rencontres, colloques et débats qui ont les langues régionales pour objet. Il faut citer aussi l'aide à l'édition en langues régionales, à travers le programme « Librairie des langues du monde », alimenté conjointement avec le Centre national du livre. Enfin, un effort particulier a porté, dans la période récente, sur les territoires ultramarins, où ont été organisés, en décembre 2011, des « États généraux du multilinguisme dans les outre-mer », qui ont débouché sur des propositions visant notamment à faciliter les apprentissages grâce à un recours accru aux langues régionales. Dans l'espace public, si l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ou exerçant une mission de service public, rien ne s'oppose à l'usage des langues régionales : il est possible d'y recourir dès lors que leur expression est assortie d'une version en langue française, qui seule a valeur juridique. C'est ainsi par exemple que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, publier en langue régionale, comme traduction de la version française, les textes officiels qu'elles produisent, qu'il s'agisse d'actes d'état civil, de comptes rendus de délibérations ou de signalisation routière (panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, et signalisation dite « de direction »). Enfin, la ministre de la culture et de la communication a mis en place en mars 2013 un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Présidé par Monsieur Rémi Caron, Conseiller d'État, il comprend des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Ce comité a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France en 1999 lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Plus généralement, il devra formuler des recommandations visant à l'élaboration de politiques publiques en faveur des langues régionales. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain. La ministre décidera alors, après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, dans quelle mesure ces engagements nécessitent de nouveaux textes réglementaires et législatifs.
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