I : Définition





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II : Evolution historique de la peine



Hyering «  l’histoire de la peine est celle de son adoucissement constant »

Cette affirmation se révèle exacte à travers l’usage de al peine ( aujourd’hui , projet d’intégration de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution ).


  1. Antiquité

Antiquité grecque au ou romaine ne s’est pas véritablement intéressé à la sanction pénale . Les peines étaient peut connotées de sanction morale. La sanction pénale était tournée vers une fonction utilitaire qui se traduisait en terme d’élimination , intimidation , exemplarité.

La peine était l’exile , la peine de mort et l’amende.


  1. L’ancien droit

Il y a une place importante accordée à la sanction pénale . Les peines étaient diversifiées

La caractéristique de la peine dans l’ancien droit est la sévérité. Il y avait la peine de mort , la mutilation , les supplices ( surtout au haut moyen age)

Ex : Châtiment corporel, de Damien pour avoir tenté d’assassiner Louis XV, il a été écartelé.

L’adultère est un crime puni du bannissement jusqu'à la mort.

Le Blasphème public selon la gravité pouvait être puni du bûché ou de la langue coupée.

Il y a une volonté d’intimidation !
XVIII°s

Les réformes qui portent notamment sur les sanctions pénales et leur lieu d’exécution

Beccaria et Howard ont eu une influence .

Traité des délits et des peines : Beccaria .

Beccaria développe l’idée originale qui voit la peine comme une garantie de la loi et non une mise hors la loi.

En ce sens, il dénonce la peine de mort et demande la suppression des châtiments corporels.

Beccaria va proposer le principe de légalité criminel , proportionné a la gravité de l’infraction et a l’importance de la célérité de la sanction plutôt que sa sévérité.
La pensée d’Howard sera moins diffusée que celle de Beccaria mais il va s’intéresser à la prison.

En 1777,il publie le résultat de ses recherches en matière pénitentiaire. Il va alors se consacrer à la réforme des prisons en Europe et propose d’améliorer l’hygiène , la salubrité et l’alimentation des prisons ainsi que de développer le travail pénitentiaire.



  1. Le droit révolutionnaire

C’est un droit moins répressif dans le cadre des exécution des peines , il y a plus d’égalité de la peine

Il y a la décapitation pour les nobles et la pendaison pour les autres.

Progrès : La guillotine qui est sensée ne plus faire souffrir et la mort est égale pour tous.

C’est le droit révolutionnaire qui va fixer les bases du droit pénal moderne avec l’importance de la peine d’emprisonnement.

La peine privative de liberté devient la peine étalon.

C’est la fin de la condamnation à la peine de galères.
Code Pénal de 1810

Droit de compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire.

Il y a la reprise de l’affirmation du principe de légalité, mais le retour en arrière avec l’attribution d’une fonction utilitaire à la peine : renforcement de l’arsenal répressif, on retrouve parmi les peines corporelles, la mutilation, la trace au fer rouge.
On met en place une fourchette de peines mettant au système des peines fixes qui était antérieurement connues.

Le code de 1810 verra les premières traces de l’individualisation de la sanction pénale puisque c’est l’introduction des circonstances atténuantes.

  • XIX° Continuité ou poursuite des adoucissements répression


1848 suppression de la peine de mort pour les motifs politiques

Correction d’un certain nombre d’infraction

Dans le même temps amélioration du régime pénitentiaire notamment en posant la règle de l’encadrement individuel

Développement des peines coloniales (le bagne)

Fin XIX° siècle révolution positiviste. Pour les positivistes (Lombroso Ferri et Garafanano...) le crime est un produit d’un déterminisme –il y a des causes sociales a la criminalité)
Le positivisme ne s’est pas poursuivi concrètement par des mesures.

Mais il a inspiré quelques réformes :

1855 création de la Relégation (éloignement géographique proposé comme traitement des récidivistes)

1885 création de la liberté conditionnelle
La mise en place d’un régime spécial pour les mineurs résulte encore de l’influence des positivistes.

  • Code Pénal

Le Code pénal est le reflet de la société

La sanction pénale est révélatrice de la société.

Au XIX° siècle le vagabondage était un délit pénalement sanctionné..

Il y a l’apparition progressive de nouvelles infractions révélatrices de l’évolution de la société relatives au machinisme, à la circulation routière et à la criminalité organisée.
En 1994 il y a l’adoption du nouveau code pénal NCP
Le Code Pénal de 1994 est dans son ensemble plus répressif avec quelques éléments clefs concernant la suppression des minimas (il n’y a plus de fourchette de peines).IL y a la disparition des circonstances atténuantes.

Le code pénal va faire œuvre d’adaptation le législateur créée des sanctions adaptées à la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales.
Développement du rôle du juge dans le choix de la sanction pénale à travers le principe la personnalisation des peines.
V.LES FONCTIONS DE LA SANCTION PENALE
La sanction pénale oscille entre le juste et l’utile.

Il faut distinguer une fonction morale de la peine et une fonction « utilitaire » de la peine.

  • La Fonction morale : rétribution


Cette fonction morale est tournée vers le passé, elle est tournée vers la commission de l’acte, la peine se voit alors assignée de causer le trouble inverse envers le délinquant de façon proportionnelle a la gravité du trouble causé afin de le compenser.
La fonction de « rétribution » repose essentielle sur l’idée de « faute ».
C’est bien parcequ’une faute a été commise qu’il y a une peine.

On est passé d’une rétribution morale où qualitative à une rétribution qualitative qui se traduit par une échelle des peines.

La peine est afflictive ou infamante.
Aujourd’hui la peine n’a pas perdue totalement son caractère « rétributif » mais cette fonction n’est pas consacré par le Code pénal cependant elle est latente.

  • Fonction utilitaire de la peine

Ce sont des fonctions davantage à la mode aujourd’hui, la peine ne doit pas seulement être juste, elle doit être aussi utile c'est-à-dire tournée vers l’avenir. Il y a trois aspects :

  • Prévention

  • Réinsertion

  • Neutralisation


Prévention : La peine doit éviter qu’une nouvelle infraction soit commise On parle de prévention « générale » et de préventions « spéciales ».

La prévention « générale » tend a éviter que toute personne ne commettent une nouvelle infraction de ce type.

La prévention « spéciale » vise a éviter qu’une personne déjà condamner ne réitère son acte.
Réadaptation sociale ou réinsertion : La peine poursuit un objectif de réadaptation sociale c'est-à-dire que la personne condamnée retrouve pleinement sa place dans la société civile.

Référence Marc ANCEL, chef de file de l’école « sociale « . Ses idées vont imprégner l’ordonnance du 2 février 1945 sur la fonction « éducative «  pour les mineurs délinquants Réforme Paul Armor (14 principes)

Trois grandes périodes de réforme de la prison vont avoir lieu au cours de la deuxième moitié du 20ème siècle en France60(*). La Libération marque une volonté de changement dans un contexte général de réforme des structures administratives et d'urgence sanitaire et sociale. Les 14 principes formulés en mai 1945 par la commission Paul Armor mettent l'accent sur « l'amendement et le reclassement social du condamné » (1er principe) ou sur l'ouverture des personnels extérieurs. Le secteur médical fait l'objet d'un principe à part entière : « Dans tous les établissements pénitentiaires doit fonctionner un service social et médico- psychologique» (principe 10). Le Code de la santé publique de 1945 prévoit également le dépistage des maladies contagieuses en milieu carcéral. La constitution de 1946 « garantit à tous [...] la protection de la santé ». Le principe de la gratuité des soins fonde la prise en charge, mais le détenu perd le bénéfice de la Sécurité sociale et les consultations se limitent aux problèmes présentant un caractère d'urgence. De 1944 à 1948 fut mis en place un dispositif sanitaire placé sous la tutelle et à la charge budgétaire de l'administration pénitentiaire : dans une infirmerie, des médecins vacataires et des infirmières (dans un premier temps détachées par la Croix-Rouge) assuraient les soins61(*). Le contrôle était exercé par un médecin général des prisons dépendant de l'administration pénitentiaire. C'est cette logique de médecine sous tutelle pénitentiaire qui sera battue en brèche par la réforme de 1994. Enfin, un certain nombre d'établissements sont spécialisés dans l'accueil de détenus malades : Liancourt pour les tuberculoses pulmonaires, château Thierry pour les malades mentaux. Deux hôpitaux pénitentiaires sont institués, l'un à Fresnes, l'autre aux Baumettes à Marseille.
La Réforme Paul Armor de 1945 met en place un régime progressif dans les établissements pénitentiaires. Cette réforme est abandonnée en 1970 suite a une émeute carcérale. Cette réforme était fondée sur une charte dont l’article premier disposait que « la peine avait pour but l’amendement et le reclassement du prisonnier »

Le traitement du prisonnier hors de toute promiscuité corruptrice doit être « humain «  exempte de toute vexation, et tendre principalement a son instruction générale et professionnelle et a son amélioration.
Cet objectif de réinsertion est aujourd’hui réaffirmé dans les « règles pénitentiaires européennes «  qui sont en fait des recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe (elles ne sont pas obligatoires mais sont un « minima » vers lequel les états doivent tendre)
La neutralisation :

C’est la fonction la plus utilitariste. C’est une fonction qui ne vise qu’a la sauvegarde de la société.
C’est aussi une des plus anciennes fonctions de la peine. Cette fonction a été renouvelée avec la pensée positiviste.

Exemple élimination ou période de sureté.
VI. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DE LA SANCTION PENALE
La sanction pénale est le cœur du procès pénal c’est la finalité même du procès pénal.

La condamnation a une sanction pénale est un cheminement grave. La sanction pénale peut se traduire par une peine privative de liberté.

C’est la raison pour laquelle la sanction pénale est encadrée par « des principes fondamentaux »
1. Principes directeurs encadrant les sanctions encourues

  • Principe de la légalité criminelle :

La légalité constitue le socle fondamental du droit pénal .Ce principe a vocation a régir a la fois l’infraction mais a la fois la répression.

Il y n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. Il n’est donc pas de prononcer a la l’encontre d’un délinquant une peine qui n’a pas’ était préalablement prévue par un texte.

Ce principe est une garantie contre l’arbitraire, cela assure le respect de la démocratie.

Ce principe de légalité a été affirmée par l’article 8 de la DDHC puis dans les articles 111-3 du Code Pénal.

Ce principe a donc valeur constitutionnelle. Ce principe également inscrit a l’article 7 de la CEDH .Il va s’appliquer selon le Conseil Constitutionnel a toutes les sanctions ayant le caractère d’une punition. (CC 22 décembre 1989 et CC 30 décembre 1997).

Ce principe s’applique a toutes sanctions ayant caractère de punition comme sanction disciplinaire.

Principe de légalité :

  • nécessité d’un texte pour une incrimination pénale

  • non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

  • exigence d’un texte clair et précis

  • interprétation stricte des textes




  • L’égalité devant la Loi

C’est un principe essentiel dont les dimensions sont multiples. S’agissant du DSP, l’égalité a une position ambigue.C’est l’article 6 de la DDHC qui pose le principe selon lequel la Loi est la même pour tous. Soit qu’elle protège soit qu’elle punisse.

Ce principe a donc valeur constitutionnelle, mais sa portée en droit pénal est relative.

Certes la loi ne peut établir de discrimination entre les délinquants au stade de la peine encourue.

Mais ce principe cède le pas au principe de la personnalisation de la peine. Le juge va prendre en compte au moment de son prononcé de la personnalité du délinquant.

Ce principe va permettre au juge de choisir la peine la mieux adaptée.


  • Le principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines.

C’est l’article 8 de la DDHC.

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (valeur constitutionnelle).

Selon le conseil constitutionnel une peine ne doit être établie que si elle est nécessaire.

C'est-à-dire si elle est proportionnelle a la gravité portée par l’infraction l’ordre social.

La portée de ce principe est relativement large.
Le C C a d’abord précisé que ce principe s’étendait a toutes les sanctions ayant le caractère de punitions, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer a un auteur non judiciaire.

On retrouve donc l’idée selon laquelle ce principe s’applique aux sanctions pénales et aux sanctions administratives.
Le CC a considéré que la nécessité des peines s’étend a la période de sureté qui bien que relative à l’exécution des peines ne relève pas de la décision de la juridiction de jugement qui, dans des conditions déterminées par la loi peut en faire varier la durée en même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité de l’accusé. CC 3 septembre 1986.
Le CC a tiré une conclusion de ce principe, celle de l’interdiction des peines automatiques ( CC 1993) dont le Code pénal tirera toutes les conséquences en supprimant dans les articles 132-17 les peines accessoires.
2. Les Principes directeurs entourant la peine prononcée.

Il ya un caractère plus diffus des principes directeurs au stade du « prononcé » de la peine
La raison en est une raison de bon sens.
Il est impossible d’être aussi strict dans l’application concrète d’une loi. Ainsi les principes directeurs sont plus souples.


  • Principe de la personnalisation


L’idée est apparue avec l’évocation de l’idée d’individualisation (Processus d’adaptation de la sanction pénale a chaque délinquant en fonction de la gravité de son acte et de sa personnalité)

Individualisation fut de fait instituée par l’abandon de la fixité des peines que les révolutionnaires avaient imaginé dans le CP de 1791, en réaction à l’arbitraire du pouvoir royal. Cet notion fait apparition dans le CP de 1810 et va se généraliser à partir de l’introduction des circonstances atténuantes qui résulte d’une loi de 1932.
L’individualisation de la sanction pénale ne fut conceptualisée qu’a la fin du XIX° s par l’un des pères fondateurs SALEILLES. Raymond Saleilles, (1865-1912), jurisconsulte français était professeur à la Faculté de Droit de Paris où il enseigna le Droit pénal, le Droit civil et le Droit civil comparé. Il publie notamment "l'individualisation de la peine" en 1898, ouvrage réédité en 1908 et en 2001. Il considère dans cet ouvrage que la loi écrite comprend des dispositions rigides et que la souplesse du droit doit relever de l'interprétation du juge judiciaire. Il défend, en précurseur, l'idée d'une "peine adaptée à la nature de celui qu'elle va frapper".Œuvres L'individualisation de la peine. Étude de criminalité sociale, Paris, 1898. De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, 1901. Bibliographie L'individualisation de la peine. De Saleilles à aujourd'hui. Réédition de la troisième édition de l'ouvrage de Raymond Saleilles, suivie de : L'individualisation de la peine : cent ans après Saleilles, Ed. Eres, coll. Criminologie et sciences de l'homme, 2001.

Ces idées sont diffusées par l’école juridique de Marc ANCEL élève de Saleilles

Par le biais de cette individualisation, cela signifie en retour une plus grande liberté du juge dans le choix de la sanction pénale. Cette liberté, par le biais de ce principe, est encadrée par la loi.

La peine aujourd’hui est donc systématiquement adaptée à la personne de l’auteur. C’est ainsi que la personnalisation a fait son entrée dans le CP de 1994 dans les arts 132-24 CP : dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe le régime en fonction de la gravité de l’infraction et de la personne de son auteur.

Cet article ne fait que fixer les critères de la fixation de la peine.

Cet article ne fixait pas le principe de personnalisation

Le législateur du 12 déc. 2005 a comblé cette lacune en ajoutant à cet article un al 2  « La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixées de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamnée et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion et la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».
Cet al 2 propose expressément des principes directeurs de la peine prononcée. Le législateur du 12 déc. 2005 fixe le principe de la personnalisation des peines, qui jusque la n’avait pas été reconnu par le Conseil Constitutionnel. Certaines décisions du conseil constitutionnel avaient reconnu au principe de personnalisation de la peine une valeur indirecte.

CC 22 juillet 2005, a consacré le principe d’individualisation des peines qui découle de l’art 8 DDHC.

Pour certains auteurs, le fait pour le législateur de faire référence à la nature, quantum et régime des peines prononcées limiterait les pouvoirs du juge judiciaire dans le choix de la sanction pénale.
L’affirmation des principes directeurs , au stade prononcé de la peine renvoie à l’affirmation des principes directeur du droit de l’application des peines fixés antérieurement par la loi du 9 mars 2004 dans l’art 707 du CPP code de la procédure pénale)



  • Principe de personnalité de la peine


Le droit pénal se distingue du droit civil en ce que le droit civil admet très largement la responsabilité du fait d’autrui, le droit pénal est très attaché au principe de al responsabilité pénal du fait personnel.
Ce principe s’impose également à la peine, c’est l’auteur de l’infraction qui doit subir la peine prononcée.

Toutefois, ce principe peut fait d’objet de certains tempéraments, de façon exceptionnelle, le législateur peut décider qu’une sanction puisse être mise à la charge d’une personne qui n’a pas été déclarée.

Ex : le code du travail permet aux juges dans certains cas à la charge du chef d’entreprise les amendes prononcées contre un employé qui a commis une infraction dans l’entreprise.

Art L 121-2 du code de la route permet de mettre à la charge du titulaire du véhicule certaines contraventions, sauf a prouver que le véhicule était volé, ou dénoncer l’auteur de l’infraction.


3. Les principes directeurs concernant l’exécution des peines
Avant la loi du 15 juin 2000, il y avait une liberté quasi discrétionnaire en la matière pour l’administration pénitentiaire. Il y a eu une judiciarisation : un véritable pouvoir judiciaire se met en place, qui va contrôler la peine.
L’exécution de la peine est restée pendant longtemps une zone de non droit judiciaire même si la création du JAP en 1958 .mais en réalité, il n’avait quasiment pas de pouvoirs.

En 2000, il y a émergence de principes directeurs concernant l’exécution des peines qui réintègrent la sphère du droit commun.

La loi du 9 mars 2004 introduit dans le CP l’art 707 NCPP dont les commentateurs diront qu’il s’agit de l‘expression des principes directeurs encadrant le droit de l’application des peines.

L’art 707 a précédé l’art 132-24 CP dans l’énoncé des principes directeurs de la peine.

Art 707 NCPP :

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