I : Définition





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§1 Rappel de la mise à exécution de sanction pénales compétence du procureur de la république.

§2 Finalités de la peine. La sanction exécutée doit poursuivre le double objet de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Cet objectif est réalisé à travers un rééquilibrage entre l’intérêt de la société, ceux de l’individu du condamné et ceux de la victime.

§3 évoque les techniques d’individualisation de la sanction exécutée par des mesures d’aménagement de la peine.


  • Principe de l’humanisation de la peine exécutée

Le droit pénal contemporain rejette toute forme de cruauté dans l’exécution des peines (cf. art 3 CEDH)


  • Judiciarisations et juridictionnalisation de l’exécution des peines

Titre 3 loi 15 juin 2000 : La juridiciarisation est le fait de donner à des actes qui ne le comporterait pas le caractère d’authentiques décision de justice.
1958 : date de la définition avant la naissance du JAP, or ce juge n’est qu’un demi-juge, à l’époque puisqu’il ne prenait presque que des mesure d’administration.

Avec la judiciarisation ce sont devenues des décisions rendues par le JAP après la loi de 2000 elles seront d’authentiques décision de justice et cela change tout :

Indépendance, plus de possibilité de contestation avant les voies de recours désormais ouvertes (avant la loi de 2000 aucunes contestations n’étaient possibles sur les décisions d’administration judiciaire) plus de décisions rendues selon un débat contradictoire, plus de motivation des décisions entrainant possibilité de contestation.
Toutes les décisions d’application des peines vont être rendues par un magistrat judiciaire : c’est une judiciarisassions.

Il y a un transfert de compétence vers l’ordre juridique.
Avant 2000, pour octroyer la libération des conditionnel, longue peines, grade des sceaux était compétent. Aujourd’hui c’est l’auteur judiciaire, il y a eu ici aussi un transfert de compétence.

TITRE I : LA PEINE ENCOURUE
Le Principe de légalité s’applique à la peine encourue et impose qu’elle soit déterminée préalablement a son prononcé. Cette détermination de la peine est en quelque sort le 1er temps de la peine : 1er moment de son apparition sur la scène juridique.

Il existe des classifications des peines encourues :

  • Classification qui relève de la définition de la peine encourue, distinction claire entre peine principales, peines complémentaires, et peines alternatives

  • Classification relative à l’échelle des peines : présentation de la peine selon sa nature.

  • Classification relative à l’objet de la peine.

Le CP de 1994 a plus ou moins repris la distinction de l’ACP et a notamment repris la distinction classique quoi que abandonnant la catégorie des peines accessoires car les peines accessoires sont des peines automatiques.


  • Peine principale : peine prévue par la loi à titre principal pour sanctionner un comportement déterminé .

Il y a deux modes de peine principales :

  • privation de liberté (emprisonnement ou réclusion pour les détentions criminelles)

  • Amende

L’infraction est nécessairement punie de l’une de ces deux peines parfois les deux en même temps


  • Peine complémentaire : peine destinée à compléter les peines principales, elle s’ajoute donc en principe a la peine principale.

A la différence des peines principales, les peines complémentaires sont spécialement prévues pour chaque infraction (condition de spécialité) et non prévues par des dispositions générales.

  • Peines alternatives : Elles sont prévues par des dispositions générales du CP. Elles peuvent toujours être prononcées à titre principale. Elles vont être prononcées à la place des peines principales qu’elles ont vocation à remplacer.

Développement de ces peines à partir des années 1975.

Le CP de 1994 va en étendre la portée, son objectif étant de se substituer à la peine privative de liberté.
CHAPITRE I : LA NOMENCLATURE DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Section I : L’échelle des peines
Elle est fonction du critère de gravité en référence à l’art 111-1 CP : classification tripartite de l’infraction En effet, l’échelle des peines se présente selon la distinction suivante :

Peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles.
§1 Les peines criminelles
L’Art 131-1 CP présente ces peines dans deux ordres :

  1. Peines spécifiquement criminelles


Paradoxe : en même temps spécificité et absence de spécificité

La spécificité existe au plan formel : le CP opère une distinction d’ordre sémantique entre détention et réclusion criminelle. C’est le vocabulaire qui permet d’identifier une peine criminelle

Le législateur en 1992 perpétue une distinction déjà existante :

  • Détention réservée aux auteurs d’infraction politique

  • Réclusion vise les auteurs d’infraction de droit commun.

Attention : le terrorisme n’est pas dans la catégorie des infractions politiques.

Dans le passé, les auteurs politiques faisaient l’objet de privilèges « (non obligés de porter le « costume pénitentiaire », impossibilité de les condamner a mort.

Il n’y a pas de véritable spécificité quant à la nature des peines criminelles. La seule qualification criminelle, au delà de l’appellation se déduit de la durée de la peine.


  1. La durée de la peine criminelle :

  • Perpétuité

  • 30 ans au plus

  • 20 ans au plus

  • 15 ans au plus

  • 10 ans au moins

Limite qui sépare peine criminelle et autre peines privatives : échelon de 10 ans minimum. Au delà de 10 ans on est dans une peine criminelle.


  1. La disparition de la peine de mort a entrainé des conséquences sur l’échelle des peines criminelles

La disparition de la peine de mort a entrainé un remaniement de l’échelle des peines dans le CP de 1994.
Par quoi remplacer la peine de mort abolie en 1981 ?

Alors même qu’il s’agissait de l’échelon maximum en matière de peine criminelle.

Le CP 1992 a crée une peine de 30 ans et le relèvement de la réclusion criminelle dans son minimum.

Avant 1981 sous l’ancien CP, il existait trois peines criminelles : 1 la peine de mort, 2 la perpétuité et 3 la peine à temps de 5 a 20 ans ;
Problème : la suppression de la peine de mort en 1981 a conduit à une sorte de nivellement pas le bas de l’échelle des peines criminelles. Il ne restait que deux peines (perpétuité et peine à temps de 5 à 20 ans)


  1. Les autres peines encourues en matière criminelle

Art 131-2 CP : Les peines de réclusion criminelle ou détentions criminelles ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’art 131-10 CP Ces peines ne sont pas spécifiquement attachées à la peine criminelle.

En particulier, l’art 131-10 CP énonce des peines complémentaires :


  • Introduction d’ une demande, échéance d’une demande, incapacité d’un droit, retrait d’un droit, immobilisation d’un droit, confiscation d’un objet, fermeture d’une établissement , affichage d’une décision , diffusion d’une décision .


C’est donc infractions par infractions que le législateur devra décider quel droit est confisqué.
Ces peines complémentaires, lorsqu’elles sont rattachées à la peine criminelle ne peuvent jamais être une peine principale (la peine principale est nécessairement une peine privative de liberté)
Question relative à l’amende : Est-ce que le juge pourrait uniquement s’orienter vers une peine d’amende.

Aucune règle n’interdit cela, mais en pratique cela ne se voit pas en raison de la gravité des faits.
§2 Les peines correctionnelles
Tout délit est nécessairement puni par la loi d’une peine d’emprisonnement et / ou d’une peine d’amende.

L’emprisonnement et l’amende sont donc les deux peines principales prononcées en matière correctionnelle.

Art 131-3 CP

A2rt 131-4 CP : présentation de l’échelle des peines d’emprisonnement en matière correctionnelle ;


  1. Les peines correctionnelles principales

L’ Art 131-4 CP prévoit une échelle de peine d’emprisonnement comprenant 7°

  • 1er : la plus élevée : 10 ans

  • 2° :7 ans au plus

  • 3° 5 ans au plus

  • 4° 3 ans au plus

  • 5° 2 ans au plus

  • 6° 1 an au plus

  • 7° 6 mois au plus

  • la loi du 18 mars 2003 prévoit de très courte peine privative de liberté : 2 mois au plus

La plus élevée est 10 ans : Le CP de 1992 est plus répressif puisque l’échelon le plus élevé dans l’ACP était de 5 ans seulement.
Pourquoi ce changement ? : Le législateur s’est calqué sur l’échelle des peines en matière criminelle. Le CP ne prévoyait que 7°.
Le législateur a voulu lutter contre l’effet désocialisant des très courtes peines.

Cet argument n’est juridiquement guère satisfaisant.
Le législateur a supprimé les minimas : le juge peut descendre la peine pour qu’elle soit le plus juste possible.
Nouvelle infraction du grand excès de vitesse sanctionné par une peine de 2 mois.
Autre peine principale : l’amende
Le CP ne contient aucune disposition générale relative à l’amende correctionnelle.
C’est le CPP qui prévoit le taux de l’amende, taux minimum de l’amende correctionnelle est de 3750 €, il n’y a aucun maximum fixé par le législateur.

Ordonnance du 19 sept 2000 qui a précisé l’adaptation en €. Ces montants ont été arrondis à la baisse permettant de simplifier l’application dans le temps.


  1. Les autres peines correctionnelles


L’art 131-3 CP poursuit la liste :

  • Le jour-amende

  • Le stage de citoyenneté

  • Le travail d’intérêt général

  • Les peines privatives ou restrictives de droit (art 131-6 CP)

  • Les peines complémentaires (art 131-10 CP)




  1. Les peines alternatives


Nées en 1975 sous le nom de peine de substitution terme aujourd’hui abandonnée.

Le jour amande, stage de citoyenneté et TIG sont des peines alternatives c'est-à-dire elles sont vocation à remplacer les peines prononcées à titre principal.

Loi 9 mars 2004 réintroduction dans le CP du stage de citoyenneté.

La première peine alternative en 1975 est le TIJ.

La peine étalon dans notre système judiciaire, c’est la peine privative de liberté , il y a donc peut d’utilisation de ces peines alternatives
Problème du système pénitentiaire actuel.
Il faut relancer les alternatives à l’incarcération (Tournier)
A quelle peine principale, les peines alternatives vont-elles se substituer ?

Le TIG, dès sa naissance a été pensé comme une peine alternative à l’emprisonnement. Par conséquent pour une infraction punie d’un emprisonnement et d’une amende, les juges pourront proférer un TIG et une amende.
Pour les peines privatives de droit, elles sont alternatives à la peine d’emprisonnement ; Lorsque seule l’amende est encourue, elles sont alternatives à l’amende.
La peine de jour- amende. : c’est une peine alternative à l’amende dont le domaine est limité puisque cette peine ne remplace l’amende que pour les délits punis d’emprisonnement.


  1. Introduction de la peine alternative de stage de citoyenneté


Loi du 9 mars 2004 : introduction des peines des arts 131-3 CP.

Ce stage de citoyenneté crée par l’art 131-5-1 CP.

Cette peine est soumise à consentement de l’intéressé ;

Le stage de citoyenneté est « destiné a rappeler au condamné les valeur républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine ».

C’est en réalité une extension aux majeurs du stage de formation civique instauré pour les mineurs par la loi du 9 septembre 2002.

Ce stage a été transposé des mineurs vers les majeurs et peut être aussi appliqué aux mineurs.

Le législateur a voulu assouplir le cadre légal en donnant de nouvelles possibilités au JP des le prononcé de la peine : passage d’une catégorie à une autre facilité.

Ce stage de citoyenneté est utilisé par le législateur pour enrichir la procédure pénale puisque ce stage s’ajoute. Il va être rentabilisé puisque il va devenir une peine complémentaire, accompagnant certaines infraction listée par le code pénal.

Exemple :

  • Le stage de citoyenneté est peine complémentaire d’infraction sanctionnant les atteintes volontaire à l’intégrité physique ; Art 222-45 4°

  • Idem pour le vol sous toutes ses formes art 311-14 6°

  • Idem pour l’extorsion le chantage ou la demande de fond sous contrainte Art 312-13 6°

  • Idem pour la destruction, la dégradation, la détérioration des biens

Le législateur va proposer le stage comme peine complémentaire.

On note qu’une même peine peut faire l’objet de diverses qualifications juridiques.


  1. Les peines privatives ou restrictives de droit Art 131- 6


Il existe une autre peine alternative définie par l’art 131-6 .Il s’agit de 14 peines privatives ou restrictives de droit

Ces peines sont à géométrie variable. Dans leur grande majorité ces peines affectent directement ou indirectement l’un des droits attachés à la conduite d’un véhicule.
La 1ère peine vise la suspension pour une durée de 5 ans ou plus du permis de conduire

La 2° vise l’interdiction de conduire certains véhicules
La suspension du permis de conduire est la peine la plus souvent utilisée
Ces peines n’ont pas étaient très bien comprises par les magistrats après leur adoption. En effet pour le législateur ces peines étaient considérées comme alternatives a l’emprisonnement et a l’amende.
La chambre criminelle a du rappeler souvent a l’ordre les juridictions de fond qui utilisaient mal cet article.
La méprise des magistrats n’était pas totalement infondée puisque cet article n’avait pas une lisibilité très claire.
Pour comprendre l’intention du législateur, il fallait lire code jusqu'à l’art 131-9 sans cette lecture la volonté du législateur n’était pas tout a fait lisible.

Le 9 mars 2004 le législateur va apporter une meilleure lisibilité de l’art 131-6 en modifiant sa rédaction dans un sens plus claire «  Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement la juridiction peut a la place de l’emprisonnement prescrire une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droit suivant : »

Exemple

  • l’interdiction pour une durée de 3 ans ou plus de paraitre dans certains lieux ou certaines catégories de lieu dans lesquels l’infraction a été commise

  • Interdiction de fréquenter certaines personnes désignées (complice, victime , famille de la victime)


Attention : aujourd’hui il faut noter que l’exigence de lisibilité est devenue constitutionnelle.


  1. Le travail d’intérêt général

Crée en 1983 par la loi du 10 juin, cette peine est prévue comme alternative à l’emprisonnement. Elle est précisée par l’art 131-8 CP
Le législateur, le 9 mars 2004 par une nouvelle loi a réécrit cet art : « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement la juridiction peut à la place prescrire que le condamné accomplira un TIG »
Ce TIG se défini comme un travail non rémunéré effectué au profit d’une personne morale de droit public ou de droit privé dans le cadre de travaux d’intérêt général.
Attention : cette peine est soumise au consentement de l’intéressé sinon il s’agit d’un retour au travaux forcés qui ont été interdit conformément a l’art 4 CEDH.
Les modalités de ces TIG ont été modifiées par la loi du 9 mars 2004 qui précise :

  • La durée ne peut être inférieure à 40 heure ni supérieure a 210 h

  • Le travail doit être accomplit dans un certain délai fixé par al juridiction qui ne peut excéder 18 moi et qui a été ramené a 12 mois par la loi du 9 mars 2004. Ce délai est entré en vigueur le 31 dec 2006


Le TIG a été utilisé fortement par le législateur ainsi on le trouve souvent associé au sursis sous l’appellation « sursis TIG »
Le législateur est allé encore plus loin car pour une seule infraction de jeunesse appelée délit de dégradation urbaine il a permis d’élever le TIG au rang de peine principale


  1. Le jour amende

Il est né de la loi du 10 juin 1983.
Il a été conçut initialement comme une peine alternative à la seule peine d’amende.
La réforme du CP a changé les règles de son prononcé. Il se présente aujourd’hui de façon incertaine, c’est à la fois une peine alternative à l’amende mais aussi une peine complémentaire générale proposée par l’art 131-25.

Le jour amende peut se définit comme « une amende a crédit »
L’art 131-5 CP précise que ce jour amende correspond à la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jour.
Le montant global du jour amende qui est égal au montant de la contribution quotidienne multiplié par le nombre de jour n’est exigible qu’a l’expiration du délai correspondant au nombre de jour amende prononcé.
Exemple : 30 euro jour amende pendant 40 jour donnerons 1200 € d’amende. Ce paiement se fera à expiration du délai imparti dont le défaut total ou partiel peut entrainer l’incarcération du condamné pour une période égale au nombre de jours amendes impayés. Cette emprisonnement se fera sous les règles de la contrainte judiciaire Cette procédure remplace l’ancienne procédure de contrainte par corps.
Le législateur en 2004 a posé une durée max d’incarcération de 360 jrs
L’art 131-5 pose des limites a ce pouvoir arithmétique du juge en précisant que le montant du jour amende doit être fixé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Le jour amende est donc une peine alternative a la seule peine d’amende.
Le législateur n’a pas permis la généralisation du jour amende comme peine alternative puisqu’il va en limiter l’utilisation au délit puni d’une peine d’emprisonnement.
L’art 131-5 permet à la juridiction répressive de prononcer cette peine chaque foi qu’une peine d’emprisonnement est encourue et sans qu’apriori la législateur en interdise le cumul.
A priori le législateur n’interdit pas le cumul de l’emprisonnement et du jour amende ou d’une amende. L’art 131-9 interdit le cumul de l’amende et du jour amende.

Le jour amende est donc une alternative a l’amende qui accompagne un emprisonnement.
Le législateur du 9 mars 2004 a tenté d’étendre le recours au jour amende .Il a multiplié les hypothèses hors le cas de 131-5 ou l’on peut prononcer une peine de jour- amende.
Ainsi le juge d’application des peines sur le terrain de l’exécution de la peine peut-il substituer une peine de jour amende a une peine de TIG ou a un sursis TIG mais également a une peine d’emprisonnement inférieure a 6 mois.


  1. Les peines complémentaires ;


Il s’agit de compléter une peine principale l’art 131-3 du CP ne propose pas une liste précise des peines complémentaires mais il donne un cadre général a cette peine complémentaire en renvoyant a l’art 131-10 qui lui donne une cadre légal de référence.

Ce sont des interdictions ......
La loi du 9 mars 2004 a modifié les conditions dans lesquelles une peine complémentaire peut être prononcé par l’art 131-11 CP ces conditions sont en lien avec l’exécution de la peine.

L’art 131-11 précise : «  La juridiction qui prononce l’une des peines complémentaire peut fixer ab initio le montant de l’emprisonnement ou de l’amende que le juge d’application des peines pourra mettre en exécution contre le condamné qui ne respecte pas les obligations mise a sa charge a titre de peine complémentaire.
Mesure ab initio : Prise par anticipation par la juridiction de jugement.
Le JAP va sanctionner au titre de l’exécution des peines le non respect de l’obligation c'est-à-dire la peine prononcée. Sanction du non respect de la peine alternative ou complémentaire pourra être anticipée par la juridiction de jugement et non par le JAP : on améliore la procédure pour rendre la peine plus efficace.
La loi du 9 mars 2004 va recourir souvent à ce prononcé de mesure ab initio : prononcé dans le prononcé de la sanction principale.
Le condamné est informé dès le jugement à quoi il s’expose en cas de manquement aux obligations de violation des interdictions imposées au titre de la peine alternative ou complémentaire. Dans l’idéal cette anticipation sur l’exécution de la peine permet de responsabiliser le condamné qui devient en quelque sorte acteur de sa propre peine.
§3 Les peines contraventionnelles
Depuis le CP de 1992, l’infraction contraventionnelle même de 5° classe ne peut plus être sanctionnée par une peine privative de liberté.
La peine d’amende est la seule peine principale en matière contraventionnelle.


  1. L’amende : seule peine principale en matière contraventionnelle.


Taux de l’amende fixée par le CPP :


  • 1er classe : 38 €

  • 2° classe 150 € au plus

  • 3° classe 450 € au plus

  • 4° classe 750 € au plus

  • 5° classe 1500 € au plus et 3000 € en cas de récidive.

  • La 5° classe de contravention malgré la disparition de la peine privative de liberté continue à emprunter au régime des peines correctionnelles.

  • Seule la 5° classe peut être assortie de peines complémentaires et non les 4 autres classes.




  1. Les autres peines contraventionnelles


Elles sont soit alternatives soit complémentaire et seulement réservées aux contraventions de 5° classe.


  1. Peines alternatives


Art 131-14 CP et Art 131-15 CP
Les juridictions pénales peuvent toujours remplacer l’amende encourue pour une contravention de 5° classe par une ou plusieurs des 6 peines privatives ou restrictives de droit énumérés dans l’art 131-14 CP :


  • Suspension pour un an au plus du permis de conduire

  • Immobilisation pour 6 mois au plus d’un ou plusieurs véhicule appartenant au condamné.

  • Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant un an.

  • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée d’un an au plus.

  • Confiscation de la chose liée à la commission de l’infraction.

Art 131-15 CP : La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une peine restrictive ou privative de droit de l’art 131-14 CP


  1. Peines complémentaires

L’Enumération de ces peines en matière contraventionnelle par le législateur est différente qu’en matière correctionnelle. Il n’y a pas d’énumération limitative

Art 131-16 CP énumération plus Art 131-17 CP

Art 131-16 CP : Lorsque coup sur personne physique 8 peine complémentaire :


  • Suspension du permis pour 3 ans au plus

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise a autorisation pour uen durée de 3 ans au plus

  • Confiscation d’une arme dont le condamné est le propriétaire

  • Retrait du permis de chasse

  • Confiscation de la chose ayant servit à commettre l’infraction

  • Interdiction de conduire certains véhicule terrestres à moteur même ceux sans permis obligatoire

  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Obligation d’effectuer le stage de citoyenneté.



Art 131-16 CP : peines complémentaires applicables à toutes les contraventions même celles autres que de 5° classe
L’Art 131-17 CP complète la liste par des peines complémentaires réservées aux contraventions de 5° classe :

  • Interdiction d’émettre des chèques pour 3 ans au plus

  • Peine de TIG  pour une durée de 20 à 120 heures.


Cet article précise lorsque l’infraction est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires des art 131-16 a 17, la juridiction pourra prononcer une peine complémentaire ou plusieurs peines complémentaires proposées par la juridiction de jugement choisit de prononcer le nombre et les différentes peines complémentaires qu’elle souhaite.
Tableau synthèse
Peines principales Peines alternatives Peines complémen


Crime


Réclusion et détention criminelle :

  • Perpétuité

  • 30 ans

  • 20 ans

  • 15 ans



aucune




Amende

131-10 CP

Délit


Emprisonnement :

  • 10 ans

  • 7 ans

  • 3 ans

  • 2 ans

  • 1 an

  • 6 mois

  • 2 mois

TIG

Stage de citoyenneté

Art 131-6cp :

peines restrictives et privatives de droit

Jr-amende :

champ d’application limité : peine alternative de l’amende seulement



131-10 CP

Contravention de 5° classe


Amende :

1500 € a 3000 € si récidive


131-14 CP

131-16 CP

131-17 CP

Contravention de 1° a 4° classe

Amende :

  • 35 €

  • 150 €

  • 450 €

  • 750 €


aucune

131-16

Section II : L’objet des peines
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