3. cif qui peut prétendre au cif les démarches à accomplir Le financement de ce dispositif Les incidences sur le contrat de travail 4





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Bilan de l’année 2008 en matière de GPEC :



    1. Vue d’ensemble des accords de GPEC


La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi) a dressé un bilan pour l’année 2008 de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Selon l'INSEE, l’obligation de négocier sur la GPEC concerne près de 47 500 entreprises qui emploient près de 9 millions de salariés (50% des salariés du privé).

Alors qu’au 20 janvier 2008, date de la première échéance de l’obligation de négocier, 279 accords de GPEC avaient été conclus et déposés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 300 accords de GPEC ont été conclus au cours de l’année 2008 !

Les accords sont conclus majoritairement dans les entreprises de grande taille avec une forte représentation des entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1 000 salariés et des entreprises appartenant à un groupe.

D'après les auteurs de ce bilan, il existe 4 types d'accords :

Des accords de méthodes sur la négociation relative à la GPEC (7% des accords signés);

Des accords de GPEC « à froid » sans perspectives ou menaces à terme de suppressions d'emplois (80% des accords signés)

Des accords de GPEC « à tiède » qui encouragent la mobilité en identifiant des menaces sur certains emplois ou métiers (11% des accords signés)

Des accords de GPEC « à chaud » qui organisent de manière anticipée la gestion d'une restructuration (2%).
Le bilan montre par ailleurs que les accords de GPEC recueillent favorablement l'adhésion des organisations syndicales. En effet entre 2005 et 2007, 56% des accords de GPEC avaient été signés à l'unanimité par les organisations syndicales. Cette tendance s’est confirmée en 2008 puisque 63% des accords ont été signés à l'unanimité.

Les auteurs du bilan relèvent que le contenu des accords de GPEC varie d’un accord à un autre. Les accords traitent en très grande majorité de l’information et de la consultation des représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences sur l'emploi (86% des accords) Près de 90% des accords signés en 2008 utilisent la mobilité comme levier d'action pour anticiper et gérer les mutations économiques, démographiques et sociales d'une entreprise

Le volet « formation », traité par près de 80% des accords, continue de s’enrichir. Le DIF (77%) et la VAE (76%) sont les principaux dispositifs mobilisés, mais le CIF (45%) et les périodes de professionnalisation (32%) progressent. Par ailleurs, 77% des accords prévoient des mesures d’adaptation au poste et des mesures d’acquisition de nouvelles compétences, mais seulement 16% envisagent des mesures de reconversion,

Sur les 300 accords de GPEC signés en 2008, seuls 138 ont traité de la place des seniors dans l'entreprise (46%)

Les outils de gestion des ressources humaines sont abordés dans la plupart des accords. Les trois quarts des accords signés en 2008 prévoient des outils de diagnostic et d'analyse des métiers et des compétences présents dans l'entreprise (bilan de compétences et entretien professionnel, cartographie et référentiel des compétences, observatoire ou commission GPEC ayant pour but d’analyser les évolutions prévisibles des métiers et des compétences)

Du fait de la typologie des accords de GPEC signés en 2008, les mesures favorisant les mobilités externes sont moins présentes : les accords de GPEC « à froid », traitant principalement de la mobilité interne, prennent le pas sur les accords « à tiède » et « à chaud » recourant principalement à la mobilité externe pour gérer la baisse des effectif de l’entreprise.




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