Béatrice Blohorn- brenneur, Président de chambre honoraire, Fondatrice et vice-présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (gemme)





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LA MÉDIATION PRUD'HOMALE1
Béatrice Blohorn- Brenneur, Président de chambre honoraire, Fondatrice et vice-présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME)

Co-Fondatrice et co-présidente de la Conférence Internationale pour la Justice
Historique de la médiation prud’homale en France
La médiation judiciaire est née d'une pratique prétorienne.

Dès 1970, principalement en matière de conflits du travail, des magistrats ont réalisé que la stricte application de la règle de droit ne leur permettait pas toujours de rendre une décision humainement satisfaisante. Ces magistrats ont alors ordonné des médiations dans le cadre de leur mission générale de concilier les parties.

C'est cette pratique qui a été consacrée par le législateur en 1995.
La France est un des premiers pays européens à s’être doté d’une législation sur la médiation avec la loi du 8 février 19952 et son décret d'application du 22 juillet 1996, devenu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

Les limites de la décision judiciaire
Comment ne pas être impressionné par le taux d'appel des décisions des conseils de prud'hommes : plus d’un tiers fait l’objet d'appels. Ceci revient à dire que, dans près de deux tiers des cas, l'institution judiciaire ne donne pas rapidement une solution définitive et satisfaisante aux problèmes dont elle est saisie.

Par ailleurs, dans les dossiers qui présentent un caractère humain, l’application d’une règle de droit rigide ne permet pas toujours de faire disparaître les rancœurs, supprimer les malentendus, et rétablir un dialogue. Appliquer la loi, par définition générale et abstraite, à des cas particuliers, revient à faire entrer un homme de 120 kilos dans un costume de taille 38 sans faire craquer les coutures ! La justice fait du prêt-à-porter, alors qu'on lui demande de faire du sur-mesure.

L’avocat va traduire en termes juridiques le mal-être de son client. Mais la souffrance de l’être humain peut elle être réduite à une équation juridique ?

Tout ce qui est vivant est en mouvement ; le conflit est vivant et en perpétuelle mutation. Ainsi, la décision judiciaire qui fige le litige, ne peut pas toujours être une réponse satisfaisante. Le côté statique du jugement s'éloigne de l'aspect évolutif du conflit humain. Le litige dont est saisi le juge est la traduction juridique d’un cliché photographique d'une situation figée à l'instant « T ». Dans ce système binaire qui fait un gagnant et un perdant, les parties vont rivaliser pour aboutir à la mort judiciaire de l'adversaire.

La médiation métamorphose le procès en lui donnant Vie. La photo devient film. Les deux parties vont confronter les deux versions de leur histoire commune pour écrire ensemble le scénario final. Le dynamisme de la médiation transforme le côté statique du jugement.

Le faible taux des conciliations judiciaires



On pensait que le juge était le mieux placé pour tenter d’amener les parties à rechercher elles-mêmes une solution amiable à leur litige. C’est pourquoi le législateur a, en matière prud’homale, créé une phase obligatoire de conciliation devant un Bureau de conciliation, animé par deux conseillers prud’hommes, un représentant du salarié et un représentant de l’employeur élus par leurs pairs.

Cependant, il faut bien reconnaître que la conciliation menée par les juges a cédé la place à quelque chose de bien plus excitant : le procès. La moyenne nationale des conciliations est de 10%.
L’insuffisance de formation des juges à la technique de communication et à la conduite des entretiens est une des causes du faible taux des conciliations.

D’autres raisons tiennent au fait que les magistrats, submergés de dossiers, n'ont pas le temps de prendre une heure ou deux pour régler une affaire par la conciliation.

De plus, à l'audience de jugement et même devant le bureau de conciliation, huit fois sur dix l'employeur est absent et seulement représenté par son avocat.

Enfin, la conciliation est menée par celui qui jugera l'affaire en cas d'échec et il n'y a pas de confidentialité des débats. Le juge sait tout ce qui se dit devant lui et il lui sera difficile, s'il doit juger l'affaire, de ne pas en tenir compte.
Ces points faibles de la conciliation ne se retrouvent pas en médiation.
La médiation est un mode nouveau de règlement des conflits qui s'est imposé en pratique à cause des limites de la conciliation.
Un exemple concret de médiation permet de mieux cerner les domaines respectifs de ces deux mesures :

une salariée, qui avait passé 28 ans dans la même entreprise, a été licenciée pour motif économique. Une grave dépression nerveuse a suivi le licenciement. La salariée pensait qu'elle avait été licenciée parce qu'elle continuait à voir l'ancien dirigeant avec qui son nouvel employeur était en procès. Les réunions de médiation ont permis à la salariée de comprendre que les véritables raisons du licenciement étaient économiques et que l’employeur était dans l'obligation de supprimer son poste. Les trois réunions de médiation qui se sont déroulées sur trois mois ont été nécessaires pour rétablir le dialogue et supprimer le malentendu. Les parties ont trouvé un accord et la salariée a remercié le médiateur de lui avoir permis de tourner la page du licenciement et de recouvrer la santé. Il est évident que ce n'est pas en un quart d'heure, en conciliation, que l'on peut parvenir à ce résultat.
Le développement des sciences humaines a montré la nécessité de donner au juge des outils supplémentaires pour que l'être blessé puisse se reconstruire, pour que les relations futures soient préservées, pour que le conflit soit pacifié et pour que les parties responsabilisées trouvent elles-mêmes un accord équilibré et accepté, au plus près de leurs intérêts.

La médiation, un outil de modernisation de la Justice 3.
Un procès peut être comparé à un iceberg : le juge est saisi d'un dossier qui comprend des preuves et décrit le litige juridique : il correspond à la partie visible de l'iceberg. Le juge ne connaît pas la partie invisible, qui est celle du conflit personnel nourri de rancoeur, de malentendus et de non-dits.
Selon l'article 131-1 du code de procédure civile : « le juge saisi d’un litige, peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance. »
Depuis la loi de 1995, la médiation qui fait partie de notre code de procédure civile, peut être appliquée en toute matière : familiale, civile, prud’homale ou commerciale.
L’originalité de la mesure est que ce sont les parties elles-mêmes qui vont chercher leur accord, avec l’aide d’une tierce personne. La médiation correspond, selon Guy CANIVET, à « une conception moderne de la Justice, une Justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social »4.

Mise en œuvre pratique de la médiation judiciaire en matière prud’homale



Peu d’expériences de médiation ont été menées par les juges en matière prud’homale. La pratique de la chambre sociale de Grenoble entre 1996 et 2005 est la plus significative. Elle a ordonné plus de 1000 médiations avec un taux d’accords de plus de 70%.
La médiation s'effectue sous le contrôle du juge qui n'est pas dessaisi de l'affaire.
1) Le juge tri le contentieux relevant de la médiation.

A Grenoble, les dossiers ont été triés et la médiation a été proposée dans environ 20 % du contentieux5. C'est dire que dans 80 % des cas, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de recourir à cette mesure6. La médiation n’est donc pas la panacée.

Une cellule de tri des dossiers a été mise en place et les dossiers sont examinés dès leur arrivée dans le service pour ne pas perdre de temps.

Les affaires choisies pour aller en médiation doivent répondre à certains critères :

- l’ancienneté du salarié : Le licenciement n’a pas le même impact pour celui qui a 30 ans dans l’entreprise ou celui qui n’a que 6 mois d’ancienneté.

- Les conflits familiaux : Le licenciement d’un frère ou d’une sœur ou d’un enfant, a un impact affectif très fort et le litige n’est quasiment jamais circonscrit au conflit du travail. Il doit donc être examiné de manière plus globale.

- Liens à préserver (contrat de travail en cours ou salarié porteur de parts de la société).

2) Le juge informe sur ce qu’est la médiation

L'information peut être faite systématiquement ou individuellement à tout moment. Elle peut être faite plus particulièrement pendant la phase d’instruction du dossier, soit :

1 – par une lettre ou note d'information envoyée aux parties. La pratique démontre que les parties n'y répondent pas.

2 - un questionnaire pour réfléchir à l'intérêt d'une médiation.
3) Le juge propose la médiation
Lors des audiences spécifiques « de proposition de médiation » organisées par la chambre sociale de Grenoble, 40 dossiers étaient enrôlés par audience. Les parties y étaient convoquées en personne avec leurs avocats. La lettre de convocation indiquait expressément que leur présence était indispensable. Des médiateurs assistaient à l’audience à côté du juge.
Le juge expliquait aux parties ce qu’est la médiation et pourquoi cette mesure leur était proposée7. Lorsque les parties hésitaient ou souhaitaient plus d’explications, les médiateurs présents se retiraient avec ceux qui en faisaient la demande, dans des pièces prévues à cet effet, pour leur donner toutes les informations.

La mesure est acceptée dans environ 50 % des cas.

4) Le juge homologue l’accord
À l'issue de la médiation, si celle-ci n'a pas débouché sur un accord, le juge est tenu de juger l'affaire.

Si la médiation a débouché sur un accord, l'affaire revient en tout état de cause devant le juge pour qu'il constate le désistement d'instance.

Les parties peuvent également, si elles le souhaitent, faire homologuer leur accord (article 131-12 du CPC), ce qui lui conférera une force exécutoire8.
Lors de l'homologation de l'accord, le juge exerce un contrôle succinct. Il doit s'assurer que l'accord ne heurte pas des dispositions d'ordre public9, qu'il ne contient pas de fraude à la loi ou de fraude aux droits des tiers. Sur les 700 accords dont il a été demandé l’homologation à Grenoble, un seul contenait une fraude aux droits des tiers.

Le juge doit aussi s'assurer que la mise en application de l'accord est aisée et que celui-ci ne contient pas de conditions potestatives ou hypothétiques.

Le juge doit également vérifier que les parties adhèrent à leur accord et qu'il n'a pas été conclu en méconnaissance de leurs droits.
La médiation doit être menée en respect de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et ne pas faire échec au droit pour chacun d’avoir un procès équitable.

À notre avis, le juge n'a pas à vérifier le contenu de l'accord et l'existence de concessions réciproques, à moins que les parties n’aient décidé de donner à l’accord la forme spécifique d’une transaction.
L'accord de médiation 10
Alors que la solution apportée au litige par l'application des règles de droit est rigide, celle trouvée en médiation est souple, innovante et pragmatique et ainsi mieux adaptée à l'intérêt de chacune des parties.
Il est arrivé en médiation que l'employeur réintègre le salarié ou l'aide à retrouver du travail en faisant jouer ses relations ou même finance une société de recrutement.

Dans une affaire, un salarié, licencié pour avoir détourné la clientèle de l'employeur, a, en médiation, abandonné ses demandes indemnitaires pour racheter l’entreprise de l'employeur. L’accord permettait au salarié d'acquérir régulièrement la clientèle et à l’employeur, qui voulait partir à la retraite, de trouver un acquéreur. Les intérêts des deux parties étaient sauvegardés.
70 à 80 % des médiations aboutissent à des accords « gagnants-gagnants » qui sont exécutés spontanément parce qu’acceptés.
Les parties peuvent à leur choix rédiger une transaction de l'article 2044 du Code civil ou un protocole d’accord informel.11
Le rôle du médiateur
Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines. Ils sont extérieurs et indépendants du système judiciaire. Ils sont spécialement formés à la technique de médiation.
Le médiateur, indépendant du juge, est tenu à la confidentialité de tout ce qui se dira devant lui (article 131-14 du CPC) (y compris à l'égard des juges qui les ont désignés).
Le rôle de l'avocat
La médiation permet aux avocats de retrouver leur rôle de conseil.
Selon Michel Benichou, ancien président du Conseil national des barreaux, les avocats considèrent aujourd'hui que régler un litige à l'amiable est un élargissement de leurs prestations, et que « dans quelques années, on peut imaginer qu'il y aura des procès en responsabilité contre des avocats qui n'auront pas informé leurs clients qu'il existe une autre voie que celle des procès : la médiation ». C'est déjà ce qui se passe aux États-Unis12.
La médiation judiciaire ne peut se comprendre si les avocats ne sont pas intégrés dans le processus. Ils doivent conseiller leurs clients tout d'abord pour prendre la décision d'aller en médiation, puis lors de la signature de l'accord.

Des statistiques ont été faites sur les médiations réalisées devant la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble : Les médiateurs qui excluaient les avocats n'ont eu qu'environ 30 % d'accords, alors que ceux qui les admettaient en réunion avaient 70 % de réussite.

Certains avocats ont développé leur cabinet grâce à la médiation. Un avocat grenoblois a témoigné que cette mesure lui permet de régler plus vite ses dossiers et ses clients satisfaits lui payent ses honoraires sans discuter. Il concluait : « financièrement, j'ai intérêt à avoir plus de médiations et moins de procès, et humainement cela me satisfait davantage ».

Le 19 décembre 2003, une trentaine de magistrats de l’Union Européenne se sont retrouvés à Paris à la Cour de cassation pour créer le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME). Le GEMME13 comprend aujourd'hui 350 magistrats répartis dans 20 pays.

Ce réseau européen de juges a pour objectif de contribuer à l'information sur la médiation et à l'harmonisation des procédures, de procéder à l'inventaire des bonnes pratiques et d'échanger les expériences.
Pour cela, le GEMME offre aux magistrats des formations, soit pour leur mission de conciliateur, soit pour celle de prescripteurs de médiation. Il organise une information intereuropéenne sur la médiation et suit activement les projets des institutions européennes.
Un réseau mondial pour développer la médiation pour la justice : la CIMJ
Dans chaque pays la curiosité est grande pour ce que réalisent les autres Etats à partir de leur culture et de leur histoire.

C’est dans un but de partage des expériences qui se font au niveau mondial que le GEMME a organisé les 16 et 17 octobre 2009, au Palais du Luxembourg, à Paris, les 1ères Assises Internationales de la Médiation Judiciaire.
Cette manifestation, qui s’est déroulée sur le thème : “La médiation, langage universel de résolution des conflits”, a rassemblé 350 participants du plus haut niveau, représentant les 5 continents.
A l’issue de ces travaux, a été créée une association internationale : la conférence internationale de médiation pour la Justice (CIMJ). Le but de cette manifestation est de réunir des magistrats, avocats, médiateurs judiciaires et universitaires du monde entier pour créer un réseau mondial d’acteurs impliqués dans la médiation
La médiation parce qu’elle est fondée sur les grands principes fondamentaux du respect de l’autre et de la dignité humaine est le langage universel qui permet à tous les hommes, quels que soit leur pays, leur culture ou leurs systèmes judiciaires de se rencontrer. En effet, à l’heure de la mondialisation, alors que nos systèmes juridiques sont souvent incompatibles et aboutissent dans les conflits transfrontaliers à des décisions contradictoires et inapplicables, la médiation est le point de rencontre qui offre un espace de dialogue à tous.



11Béatrice BRENNEUR, « Stress et souffrance au travail » Ed Harmattan 2010 

22 J.O du 9 février 1995

3Béatrice BRENNEUR, « Stress et souffrance au travail » Ed Harmattan 2010 ; « La médiation judiciaire : vers un nouvel esprit des lois dans les conflits individuels du travail », Gaz. Pal. du 2 juillet 1998, doct. p. 1, « Justice et Médiation, un juge du travail témoigne », précité ; Béatrice GORCHS, « La médiation dans le procès civil : sens et contresens »,RTDC n° 3-2003 .

4 Guy Canivet, « le juge et la recherche de la solution du conflit, Semaine Sociale Lamy, supplément numéro 1100 du 2 décembre 2002, les actes du colloque de Valence, 2002.

5 La mesure a été refusée environ une fois sur deux par les parties.

6 depuis 1996, plus de 1000 médiations ont été ordonnées. Elles ont abouti à 75 % d’accords. 8% du contentieux total de la chambre a été ainsi définitivement réglé.


7 Pour convaincre les parties, le juge utilisait l'argumentaire suivant :

« Vous pensez tous les deux que vous allez gagner votre procès. Pourtant une chose est certaine : l’un de vous va perdre. En médiation, il n’y a plus l’aléa du procès.

Devant le médiateur, vous allez pouvoir exprimer vos souffrances et vos rancoeurs, « vider votre sac », et l’autre va entendre ce que vous avez à lui dire. Vous allez, chacun à votre tour, vous écouter et essayer de comprendre ce qui est important pour l'autre. Vous allez rechercher votre intérêt et non pas forcément qui a tort et qui a raison.

C’est vous-même qui trouverez votre accord. Ce ne sera ni le juge, ni le médiateur. Personne ne vous forcera à le signer s’il ne vous convient pas parfaitement. Vous n’avez donc rien à perdre.

Ne dites pas « avec mon adversaire, c’est impossible de discuter ». Actuellement, votre conflit est tel qu’effectivement, vous ne pouvez plus dialoguer. C’est pourquoi vous relevez du spécialiste, du professionnel de la communication qu’est le médiateur. Seuls, vous n’y arriverez pas. Près de 80% des personnes qui vont en médiation trouvent un accord. Alors, pourquoi pas vous ?

La médiation vous fera gagner du temps car vous trouverez en 3 mois un accord définitif et durable. De plus la médiation vous fera faire des économies en supprimant le procès qui coûte cher. Si vous continuez dans la voie du procès, vous risquez de voir les procédures s’ajouter les unes aux autres et dans des années il se peut que vous soyez encore devant les tribunaux, ce qui va non seulement vous ruiner le portefeuille, mais encore la santé. Les procès donnent une mauvaise image de l’entreprise et créent un climat social détestable qui a un impact sur la motivation du personnel ce qui rejaillit sur le chiffre d’affaires.

La médiation est donc une chance supplémentaire qui vous est donnée, mais pour y aller, il faut que vous soyez d'accord tous les deux. Je ne peux pas vous l'imposer si vous ne voulez pas ».

8 l'accord homologué issu de médiation à la même force qu'un jugement

9 B. Blohorn-Brenneur, D. 2001, chron. 251

10 chambre mixte, 14 février 2003, Bull n°1,P.1

11 Voir modèle de protocole d’accord en annexe. Dans ce cas, il est recommandé au médiateur de faire figurer dans l'accord quelques mentions : on sait que la cour de cassation vérifie que les parties, avant de signer l'accord, aient été informées de l'étendue de leurs droits. Il est utile que l'accord le mentionne.

Afin de s'assurer de la parfaite adhésion des parties à l'accord, le médiateur pourra suggérer l'insertion dans l'accord d'une clause prévoyant qu'avant son homologation et dans un délai de huit jours à compter de la signature de l'accord, les parties reviendront devant le médiateur en cas de difficultés qu'elles ne pourraient régler amiablement et que passé ce délai, le médiateur transmettra le présent accord à la juridiction qui l'a saisi.

Il est également utile de faire figurer dans l'accord une mention précisant le désistement des parties de l'action et de l'instance et leur acceptation réciproque.

La pratique a démontré qu'il pouvait être prudent de faire figurer dans l'accord une clause prévoyant que « en cas de simples difficultés d'exécution, même après l'homologation, les parties s'engagent à revenir devant le médiateur ». L'expérience prouve qu'il y a parfois des difficultés d'exécution de l'accord qui prévues lors de sa signature et de l'homologation.

Cette dernière clause évite qu'un procès ne resurgisse à propos de la rédaction de l'accord. En effet, selon l’article 2238 du Code civil, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation (ou de médiation) obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.

12 colloque de Grenoble du 8 février 1999

13 Le GEMME a son siège

social à la Cour de cassation, 5 Quai de l’Horloge à Paris 75001.

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