La représentativité des syndicats en France





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La représentativité des syndicats en France.

Actualité du débat

par Bernard VIVIER

  1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ?

  2. Les avantages d’être un syndicat représentatif.

  3. Comment s’acquiert la représentativité ?

  4. Les critères de la représentativité.

  5. Le besoin de faire évoluer les textes.

  6. Les réformes à entreprendre.


*

* *


  1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ?



Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés.
Le besoin d’organisation collective et de représentation est un besoin permanent, propre à toute société libre et démocratique.
Entre l’Etat d’une part et les citoyens d’autre part, des groupements se forment, sur la base du volontariat, pour exprimer les aspirations collectives au sein de la société. Ces groupements, longtemps contenus par le pouvoir central ont progressivement été reconnus : groupements syndicaux (loi de 1884), associations (loi de 1901) et partis politiques (première définition légale en 1988).
Dans l’entreprise aussi, la représentation du personnel emprunte plusieurs canaux : représentation hiérarchique, représentation élue (délégués du personnel en 1936, comités d’entreprise en 1945, CHSCT en 1982), représentation syndicale (section syndicale d’entreprise en 1968).
La démarche syndicale traduit donc la capacité à organiser la représentation des salariés ; elle est le fait des intéressés eux-mêmes : « les syndicats peuvent se constituer librement » (article L 411-2 du code du travail).
La loi du 21 mars 1884 reconnaissant les syndicats est une loi de liberté. Elle confie à chaque syndicat légalement constitué une pleine capacité à vivre et à se développer.
Cependant, dès lors qu’existent un nombre important de groupements prétendant exercer cette mission de représentation, l’autorité centrale (les pouvoirs publics, les directions des entreprises) se trouve amenée à considérer que, quoique tous représentatifs, les syndicats ne le sont pas de façon égale. La notion de syndicats les plus représentatifs est donc apparue.

  1. Les avantages d’être un syndicat représentatif.


Schématiquement, les attributs de la représentativité, à savoir les droits particuliers reconnus aux organisations syndicales bénéficiant du privilège de la représentativité, sont au nombre de quatre :


  1. la capacité à présenter des candidats aux élections professionnelles d’entreprise, au premier tour du scrutin,

  2. la capacité à négocier des conventions et accords collectifs de travail, tant dans l’entreprise que dans les branches professionnelles ou au niveau national interprofessionnel,

  3. la capacité à désigner des représentants syndicaux dans certaines institutions ou certains organismes, dans l’entreprise (délégué syndical, représentant syndical au CE) ou hors de l’entreprise (organismes paritaires, organismes de protection sociale, organismes d’origine conventionnelle, institutions nationales).

  4. la capacité à recevoir des subventions et à bénéficier d’avantages matériels.



  1. Comment s’acquiert la représentativité ?



  • Au niveau national interprofessionnel, c’est le gouvernement qui reconnaît la représentativité aux confédérations syndicales.

Les premières désignations eurent lieu en 1919, lorsque le Traité de Versailles (25 juin 1919), en créant l’OIT, invita les gouvernements des pays membres à désigner les délégués non gouvernementaux, « d’accord avec les organisations les plus représentatives soit des employeurs soit des travailleurs ».

A ce jour, cinq confédérations bénéficient de cette reconnaissance sur le plan national interprofessionnel : CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC.


  • Au niveau professionnel, deux cas se présentent :

    • les fédérations professionnelles sont affiliées à l’une des cinq confédérations représentatives plus haut nommées : elles sont reconnues représentatives ipso facto et bénéficient de tous les attributs reconnus aux organisations représentatives,

    • les fédérations professionnelles sont autonomes, non-confédérées, ou, autre cas, affiliées à une confédération ne bénéficiant pour elle-même du privilège de la représentativité : chacune de ces fédérations doit se voir octroyer la représentativité à titre personnel.


  • Dans l’entreprise, deux cas se présentent encore :

  • si le syndicat adhère à une organisation nationalement représentative, il devient ipso facto représentatif sur le plan professionnel et dans l’entreprise, même s’il ne dispose pas d’adhérent. C’est ce qu’on appelle la présomption irréfragable de représentativité,

  • si le syndicat n’adhère pas à une organisation nationalement représentative : ou bien il n’est pas représentatif (même s’il a une existence légale) ou bien il obtient la représentativité à titre individuel.



  1. Les critères de la représentativité.


Pour accorder la représentativité à une organisation syndicale, les pouvoirs publics (ou le juge, en cas de contestation) sont invités à prendre en compte un ensemble de critères. Ces critères ont été formulés pour la première fois dans la circulaire Parodi du 28 mai 1945 et figurent aujourd’hui dans le code du travail (article L133-2) :

  • les effectifs,

  • l’indépendance,

  • les cotisations,

  • l’expérience et l’ancienneté,

  • l’attitude patriotique pendant l’occupation.


Depuis lors, les critères de représentativité sont demeurés inchangés, même si les notions d’audience et d’influence ont progressivement pris leur place dans ces critères.
La reconnaissance de la représentativité apparaît toujours comme le résultat d’une combinaison de critères.

  1. Le besoin de faire évoluer les textes.


L’important débat qui s’ouvre aujourd’hui entre partenaires sociaux et les décisions qu’aura à prendre le gouvernement en matière de négociation collective et de représentativité se trouvent au confluent de trois évolutions observées depuis maintenant de nombreuses années :


  • évolutions du paysage syndical. De façon globale, la représentativité syndicale a baissé. Le nombre d’adhérents tout comme la reconnaissance par les salariés ont chuté. Par ailleurs, une atomisation du paysage syndical a fait apparaître de nouvelles organisations syndicales qui aspirent à la représentativité. Une modernisation des critères de représentativité est à entreprendre, tandis qu’une exigence grandit, relative à une plus grande transparence des comptes,




  • évolutions du droit et des relations sociales. La négociation collective connaît, singulièrement depuis le début des années 1980, des inflexions qui nécessitent de repenser les conditions de validité des accords. La « position commune » du 16 juillet 2001 (signée par 7 des 8 négociateurs), la loi du 4 mai 2004 et la loi du 31 janvier 2007 ont posé les bases des adaptations du droit de la négociation collective, adaptations qu’ils convient aujourd’hui de fixer davantage,



  • évolutions du paysage politique et social. Les grandes organisations syndicales se sont structurées dans une démarche de regroupement inter-professionnel, dans une logique confédérale. Le développement d’organisations catégorielles et de représentation plus segmentée des aspirations sociales ne se traduit pas seulement par l’émergence, sur la scène syndicale, d’organisations catégorielles. Il s’exprime aussi sur la scène politique (nouvelles organisations politiques) et dans la vie associative. La montée en puissance des ONG procède, au niveau international, du même mouvement.



  1. Les réformes à entreprendre.


Concernant la représentativité syndicale, deux grandes réformes sont à entreprendre qui permettront de :

  • relégitimer l’action syndicale,

  • moderniser et rendre indiscutables les critères de la représentativité.


Relégitimer l’action des syndicats vise à leur faire retrouver la confiance des salariés. Il est donc nécessaire de mieux mesurer l’audience et l’influence des syndicats. A cet égard, la place qu’occupent aujourd’hui les non-syndiqués dans les élections professionnelles souligne le caractère délicat de la réforme. Il est surtout nécessaire de vérifier que l’essentiel de la légitimité syndicale repose sur l’adhésion libre et volontaire des salariés et sur les services rendus en échange. Faute d’adhésion, des élections plaquées sur des déserts syndicaux ne seraient que des leurres.
Le second axe des réformes consiste à moderniser les critères de représentativité et à les rendre indiscutables. La question des finances syndicales entre dans ce champ de la réforme.
17 janvier 2008



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