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Eric Trottier


Lycée La Salle Passy Buzenval Seconde 6 ECJS, 11 décembre 2013






Le droit pénal chinois

Est-il droit ?


Droit pénal chinois

Sommaire
Introduction



  1. Historique




  1. Opposition entre la vision confucianiste et l’école légiste

  2. Le Code Tang



  1. La loi pénale chinoise




  1. La classification des infractions

  2. La responsabilité pénale et les peines en vigueur

  3. La procédure pénale



  1. Un système corrompu




  1. Non-indépendance des 3 pouvoirs

  2. Censure



Conclusion

Bibliographie

Introduction
Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques qui prévoient les infractions (crimes, délits, contraventions) et qui déterminent les sanctions applicables.
Le droit chinois, ou droit appliqué en Chine, est une partie du système juridique de tradition civiliste. En 1911, la dernière dynastie impériale, Qing (1644-1911), est remplacée par la République de Chine, à ce moment-là la Chine a un système juridique traditionaliste mais il est amené à disparaitre progressivement. Le droit en Chine continentale connaît un développement important depuis les années 1980 et les réformes de Deng Xiaoping, secrétaire général du Parti communiste chinois (PCC) de 1956 à 1967 et dirigeant de facto de la République populaire de Chine de 1978 à 1992. Aujourd'hui le droit chinois a un cadre similaire à celui de la France avec des règles très simplifiées en apparence mais difficile à appliquer pour des raisons plutôt politiques que juridiques.



  1. Historique




  1. Opposition entre la vision confucianiste et l’école légiste


Le droit chinois a été marqué par l'opposition entre la vision confucianiste et l'école légiste.

Le confucianisme (doctrine philosophique du philosophe chinois Confucius, - 551 à -479) mettait l'accent sur une organisation cellulaire de la société dans laquelle la nation, comme la famille, était soumise à l'autorité absolue du chef. Le respect scrupuleux des rites ancestraux, et non d'une loi écrite, devait assurer la cohésion du système.
L’école légiste, en revanche, préférait un gouvernement basé sur des règles écrites, la Loi, d’ailleurs le mot « loi » se dit « fa » en chinois et l’école légiste se nomme précisément « fa jia » en chinois. Un Ministre de la Chine de l’époque, Li Kui, a écrit vers -407 le Livre de la Loi (Fajing) qui va servir de base au corpus de lois des dynasties suivantes. Cette œuvre a une influence profonde sur les fondements de la philosophie autoritaire du légisme. L'importance réelle de l'école légiste au cours de l'histoire, par rapport au confucianisme, est encore débattue par les spécialistes, mais on s’accorde généralement pour dire que ce sont ces deux modes de pensées qui ont façonné l’organisation collective de la société chinoise jusqu’à nos jours, tandis que le Taoïsme et le Bouddhisme sont plus du domaine de l’épanouissement individuel.


  1. Le code Tang


Le Code Tang, exclusivement pénal, est écrit au début de la dynastie Tang, au 7ème siècle. Il constitue le cœur juridique du système légal Tang, et fut la base de tous les systèmes pénaux chinois jusque dans les années 1900. Il fut par ailleurs largement copié dans d'autres pays d'Asie orientale tels le Japon et la Corée.
Très élaboré pour l’époque, le Code Tang est un code de 500 articles, répartis en douze sections.
Le code Tang se distingue avec son principe de relation sociale entre le coupable et la victime. Dans la société, cette relation est définie par le rang social respectif (Empereur > fonctionnaire > homme libre > esclave). Dans une famille, la relation sociale est estimée grâce au type et à la durée du deuil liant la victime et le coupable. En fonction de cette relation sociale, le Code Tang augmente ou réduit la peine. Ce barème est clairement exprimé. Ainsi, un esclave offensant son maître aura une peine associée à son offense qui sera plus sévère que la peine d'un maître offensant son esclave.
Après le vide juridique créé par la Grande Révolution Culturelle Prolétarienne (1966-1976), le système pénal chinois s’est reconstitué à partir de 1979 avec les promulgations de la loi pénale et de la loi de procédure pénale. Ces lois ont fait, en 1997, l’objet d’une révision, qui est venue compléter les textes antérieurs. Le droit pénal chinois évolue et s’étoffe, afin de garantir une plus grande sécurité juridique et, en théorie, une meilleure protection des droits de l’homme, mais beaucoup d’imprécisions demeurent et surtout son application est aléatoire comme nous le verrons.



  1. La loi pénale chinoise




  1. La classification des infractions


La loi pénale s’applique aux infractions commises sur le territoire national et à celles commises à l’étranger par un ressortissant chinois. La loi ne vise cependant que les infractions graves, crimes et délits. Les infractions que le droit français qualifie de contraventions sont en Chine des infractions punies par des sanctions extrajudiciaires.
Les éléments constitutifs de l’infraction en droit chinois sont les mêmes qu’en droit français : pour qu’il y ait une infraction, il faut la réunion de trois éléments : l’élément légal (le crime et la peine doivent être prévus par la loi), l’élément matériel (les actes) et l’élément moral (l’intention). Mais, contrairement au droit français, caractérisé par une classification des infractions fondée sur leur gravité, le droit chinois distingue d’abord les infractions intentionnelles des infractions de négligence qui ne sont sanctionnées que si expressément prévues par la loi.



  1. La responsabilité pénale et les peines en vigueur


Le système pénal chinois prévoit des traitements différenciés pour certaines catégories de justiciables. La majorité pénale est ainsi fixée à 16 ans mais, dès l’âge de 14 ans, le délinquant est punissable si l’infraction trouble gravement l’ordre public. Cependant, lorsqu’il est démontré que la personne poursuivie souffre d’un trouble mental provoquant l’abolition du discernement, elle est déclarée irresponsable.
Les circonstances sont également prises en compte dans la détermination de la peine. La légitime défense, par exemple, est une cause d’exonération ou d’atténuation de responsabilité. L’accusé bénéficiera par ailleurs de la clémence du tribunal s’il s’est rendu de son plein gré à la police, a dénoncé ses complices, ou encore s’il souffre d’une infirmité (sourd-muet ou aveugle). A l’inverse, le récidiviste sera plus lourdement condamné et ne pourra pas bénéficier d’une suspension de sa peine.
Selon l’article 33 de la loi pénale chinoise, les peines principales sont au nombre de cinq. Il est intéressant de noter que cela s’inscrit dans la tradition juridique chinoise ancestrale, le droit pénal ayant toujours prévu cinq formes de sanction depuis l’antiquité :


260 av. J.-C. - 580 ap. J.-C.

1) tatouage ; 2) amputation du nez ; 3) amputation de l’un ou des deux pieds ; 4) castration ; 5) peine de mort

580 – 1911

1) coups de bâton de bambou léger (5 degrés : 10 à 50) ; 2) coups de bâton de bambou lourd (5 degrés : 60 à 100) ; 3) servitude pénale ; 4) exil à vie et exil militaire (3 degrés, entre 1 600 et 2 500 km) ; 5) peine de mort (2 degrés : strangulation et décapitation)

Aujourd’hui (article 33 de la loi pénale chinoise, peines principales)

1) mise sous surveillance ; 2) détention pénale ne dépassant pas 6 mois ; 3) emprisonnement pendant une durée déterminée de 6 mois à 15 ans ; 4) emprisonnement à perpétuité ; 5) peine de mort

Ci-dessus le tableau des 5 types de sanction tout au long de l’histoire chinoise.
Le droit pénal chinois actuel distingue les cinq peines principales des peines dites complémentaires que sont : les amendes, la déchéance des droits politiques pour une durée allant de un à cinq ans et la confiscation des biens. Ces peines « complémentaires » peuvent toutefois être prononcées à titre principal et les juges y sont d’ailleurs aujourd’hui encouragés. Les plus hautes autorités judiciaires chinoises souhaitent en effet que la justice prononce plus fréquemment des peines non privatives de liberté, comme le prévoit l’article 37 de la loi pénale, pour condamner les personnes ayant commis des infractions de faible gravité, notamment les jeunes délinquants.


  1. La procédure pénale


La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. A ce titre, elle détermine autant que lui la nature du système pénal en vigueur.
La procédure pénale chinoise, modifiée le 1er janvier 1997, reste marquée par des pouvoirs importants conférés à la police et au parquet et par la marge de manœuvre plus limitée de la juridiction de jugement.
Elle se divise en quatre étapes principales : 1) l’enquête ; 2) l’examen aux fins d’action publique ; 3) le procès ; 4) l’exécution de la peine.


  • L’enquête

L’enquête est du ressort des organes de la sécurité publique, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, en matière de corruption, de détournement de fonds ou de négligence commis par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, seuls les parquets populaires sont, en théorie, compétents.

Les organes de la sécurité publique ont le droit de délivrer des avis de recherche, d’interroger le suspect, de procéder à des perquisitions, à des saisies et de recourir à des expertises.

La loi prévoit que les enquêteurs comme les procureurs recherchent les éléments à charge et à décharge.

Le droit chinois affirme le principe de la présomption d’innocence et fixe les conditions dans lesquelles le placement en détention provisoire peut être ordonné. Celui-ci peut intervenir, après décision du parquet, si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et si le placement sous contrôle ou en résidence surveillée n’apparaissent pas être des garanties suffisantes pour protéger l’ordre public. La détention provisoire pendant l’enquête préliminaire pourra durer 2 mois et être prolongée sur autorisation du parquet jusqu’à 5 mois, voire 7 mois dans des cas particuliers.

Lorsque la sécurité publique a terminé son enquête, elle transmet le dossier au parquet. Débute alors la phase d’examen aux fins d’action publique.



  • L’examen aux fins d’action publique

La décision de poursuivre devant le tribunal revient au parquet et doit être rendue dans un délai maximum d’un mois et demi, sauf si des investigations supplémentaires se révèlent être nécessaires. Dans ce cas, la décision sera rendue au plus tard dans un délai de 6 mois.

Le parquet a le choix de poursuivre devant le tribunal ou de classer sans suite. La décision de classement sans suite doit être annoncée publiquement, et transmise par écrit au suspect et à l’organe de sécurité publique qui a effectué l’enquête. Cet organe a ensuite la possibilité de contester ce choix en formant un recours devant le parquet de l’échelon supérieur. Ceci constitue une spécificité de la législation chinoise.
Le parquet peut proposer une procédure simplifiée dans laquelle le collège de trois juges sera remplacé par un juge unique, dans seulement trois cas strictement limités, mais il ne peut pas orienter le dossier vers une médiation pénale. Seul le tribunal peut recourir à une procédure de médiation entre la victime et le prévenu.


  • Le procès

Les tribunaux populaires sont en charge du jugement des affaires pénales de droit commun, sauf quand la loi en dispose autrement. Les cours intermédiaires sont compétentes pour juger en première instance les affaires mettant en danger la sécurité de l’Etat, celles de droit commun passibles de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort, et celles dans lesquelles le prévenu est étranger. En principe, le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction. La compétence du lieu de résidence du prévenu peut cependant être parfois retenue.
Lorsque la juridiction est saisie, celle-ci doit statuer dans le mois et, au plus tard, dans les deux mois et demi. Le jugement est prononcé en audience publique et signé par l’ensemble des juges, contrairement au droit français, où seul le magistrat qui préside l’audience signe avec le greffier. Une copie de la décision doit être transmise aux parties dans les 5 jours.
Le délai d’appel contre une décision pénale est de 10 jours. L’appel est interjeté oralement ou par écrit par le condamné, ses proches ou la défense. Le parquet contrôle la légalité des décisions pénales et peut également faire appel. En cas d’appel, la cour doit, comme la juridiction de première instance, statuer dans le mois et au plus tard dans les 2 mois et demi.
La victime dispose d’un droit d’appel personnel à l’encontre des dispositions sur intérêts civils de la décision pénale et également du droit de contester la décision sur le plan pénal en envoyant au parquet une lettre de protestation ; le parquet a alors 5 jours pour prendre la décision de faire appel et tenir la victime informée. Les droits de la victime ont été renforcés par la loi de procédure pénale de 1997, mais jusqu’à présent, le droit pénal chinois ne considère comme victime que la victime directe et non la victime indirecte.

En pratique, le réseau d’associations d’aide aux victimes demeure à un état embryonnaire et il existe peu de fonds de garantie pour les victimes d’infraction. .

  • L’exécution de la peine

Le ministère de la Justice est chargé de faire exécuter la décision sous le contrôle du Parquet. La détention peut avoir lieu dans deux catégories d’établissements pénitentiaires : les prisons et les maisons de correction.
S’agissant des prisons, certaines sont destinées aux personnes condamnées pour crimes graves et certaines sont réservées aux condamnés pour délits mineurs. Les femmes sont incarcérées dans des établissements distincts de ceux des hommes. Les maisons de correction sont destinées aux jeunes délinquants.
Plus de 1,76 million de personnes étaient détenues au début de l’année 2007.



  1. Un système corrompu




  1. Non-indépendance des 3 pouvoirs


Malgré le bel étalage du code pénal chinois qui, sur papier, peut paraître rigoureux et équilibré, dans la pratique c’est une toute autre histoire car il n’y a pas de réelle séparation en Chine entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. En effet, l’indépendance du pouvoir judiciaire est la garantie des libertés et des droits des citoyens. Or, ce n’est pas le cas en Chine : les 3 pouvoirs sont réunis dans les mains d’un seul et unique parti, le Parti Communiste Chinois (PCC), en particulier le Comité permanent du bureau politique qui contrôle tous les aspects de la vie politique en Chine et qui n’a devant lui aucun parti ni presse d’opposition digne de ce nom. Donc, les citoyens ne peuvent pas exprimer librement leurs opinions.
Les différentes expériences au cours de l’histoire et dans de nombreux pays ont démontré que nous avons besoin de plusieurs mécanismes pour assurer une véritable indépendance du système judiciaire, que ce soit aux niveaux professionnels et administratifs, ou dans la relation entre les juges et les différents acteurs de l’appareil judiciaire. À cet égard, l’appareil judiciaire soit impérativement être indépendant du domaine législatif et exécutif, ces deux derniers étant pas définition de nature politique. Par exemple empêcher le ministère de la Justice de gérer les affaires judiciaires. Le Conseil judiciaire suprême élu par les juges est la seule autorité susceptible de contrôler toutes les affaires judiciaires professionnelles et administratives.
Sauf dans quelques pays à tendance dictatoriale (comme la Chine, la Russie ou la Corée du Nord pour ne nommer que les plus connus), les pays démocratiques conviennent que la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est la pierre angulaire de tout système pénal crédible. Ce qui n’est pas le cas en Chine. Les 3 pouvoirs sont fermement tenus par les sept membres du Comité permanent du bureau politique du Parti communiste chinois. Il y a bien 8 petits partis minoritaires autorisés par le régime chinois pour faire bonne figure aux yeux du monde, mais ils n’ont pas le moindre pouvoir. Et surtout, tous les médias sont strictement contrôlés par le gouvernement.



  1. Censure


La censure est importante et omniprésente en Chine, notamment sur Internet. De nombreux organes du PCC sont chargés de sa surveillance : un filtrage exhaustif des sites web indésirables est fait à l'aide d'un immense pare-feu surnommé la grande muraille pare-feu de la Chine, par lequel toutes les connexions Internet passent. Le gouvernement chinois se sert de ce pare-feu pour bloquer des sites à contenu politique (critiques trop virulentes du gouvernement chinois, manifestations pro-démocratie de la place Tiananmen en 1989, les revendications indépendantistes du Tibet, information sur le 14ème Dalaï Lama, l'indépendance des Ouïghours, l'indépendance de Taïwan), des sites associatifs de revendications sociales ou des blogues critiques, mais aussi des sites pornographiques ou des sites à caractère dit subversif. Par exemple, lors du Printemps Arabe à partir de décembre 2010, lorsqu’il y a eu un ensemble de contestations populaires dans de nombreux pays du monde arabe, tous les mots se rattachant à ce mouvement étaient bloqués sur l’Internet chinois, personne ne pouvait avoir d’information directe sur ce qui se passait dans ces pays. Les autorités chinoises avaient bien entendu peur qu’un pareil vent de revendications démocratiques souffle sur la Chine.
La Chine possède une armée d’internautes, appelés « honkers » dont le travail consiste à défendre, comme volontaire ou comme salarié, la ligne officielle du gouvernement chinois. Ils sont aussi chargés de dénoncer et de contrer les critiques sociales ou politiques sur les forums Internet. Les honkers sont en général recrutés au sein de la ligue de la jeunesse communiste chinoise et sont payés cinq centimes de Yuan par article posté. En chinois cinq centimes se dit « wu mao », c’est aussi le nom donné par dérision à ces soldats de l’Internet. En outre, les plus compétents de ces « wu mao », sont réunis dans la « Honkers Union of China » ; ils piratent et paralysent les sites des opposants chinois et les systèmes informatiques de pays occidentaux. Ces cyberattaques seraient menées en lien avec l'armée populaire de libération. On estime qu’il y aurait au moins 280 000 honkers en Chine. http://3.bp.blogspot.com/_dlab6uuoxze/s0c9-mqbv4i/aaaaaaaaaa8/ukhr8dgi64u/s660/yahoo-chine-censure-delation-tibet-internet.jpg

Conclusion
En surface et pour faire belle figure en face du monde, les lois pénales chinoises sont similaires aux lois françaises, mais dans la pratique elles ne sont pas indépendamment et uniformément appliquées étant donné la mainmise absolue du Comité permanent du bureau politique du Parti (unique) communiste chinois sur le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Tant que ce dernier pouvoir ne sera pas indépendant des deux autres, il sera impossible d’avoir une justice pénale digne de ce nom en Chine.

Bibliographie



  • Site Internet de l’Ambassade de France en Chine




  • Journal Les Echos du 8 et 19 novembre 2013




  • Journal Le Monde du 13 novembre 2013



  • Wikipedia

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