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Philippe Pourrère :

En matière d'obligation de résultat, vous nous aviez dit que, pour une patinoire, cela correspondait à offrir le service normal correspondant à l'achat d'un billet. Mais dans le cas de l'achat par un usager d'un abonnement, ou d'un billet multiple utilisable pendant une période donnée, est-on tenu de lui offrir ce service à tout moment de cette période? Je pense à des cas de grève de personnel notamment, qui pourraient contrarier l'utilisation de l'installation par des usagers bénéficiant d'abonnements...
Daniel Lasserre :

La question revêt plusieurs aspects. En matière de responsabilité en général, et de responsabilité contractuelle en particulier, vous pouvez être exonéré de votre responsabilité dans les cas de force majeure. Qu'est-ce que la force majeure ? Selon une jurisprudence constante, il s'agit d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. L'exemple-type de la force majeure est la catastrophe naturelle : si un arbre, arraché et emporté par un cyclone, vient percuter votre devanture et vous oblige à fermer votre installation le temps des travaux, vous ne serez pas tenu pour responsable des dommages causés par cette fermeture. Mais l'exercice du droit de grève par des salariés n'est juridiquement pas reconnu comme un cas de force majeure, car il n'est ni extérieur (mais interne à l'entreprise), ni totalement irrésistible (des négociations doivent être ouvertes). Du reste, c'est un droit constitutionnel, on ne peut vous reprocher de le laisser s'exercer, même par rapport à l'obligation de résultat qui vous incombe normalement. En pratique, soit vous êtes privé et on peut simplement imaginer qu'après une période anormalement longue, quelqu'un vous fasse un procès sur le motif que vous n'avez pas tout fait pour mettre fin à la grève (mais sur le fondement de l'obligation de moyen), soit vous êtes public, et alors vous n'aurez aucune crainte, la continuité de service public passe après le droit de grève dans ces domaines selon une jurisprudence constante.
Quelles sont les conséquences de la distinction obligation de moyen / obligation de résultat ?

Si l'on se trouve dans le cadre d'une obligation de résultat, le droit qui s'applique est celui d'une responsabilité sans faute : votre adversaire n'a pas à prouver la faute commise, il n'a qu'à prouver que le résultat contractuel n'est pas atteint. Ainsi, à l'inverse, si vous acquérez une surfaceuse qui consomme 4 fois plus de gaz que ce qu'elle était censée consommer dans le contrat, et que c'était pour vous une cause essentielle de votre volonté d'acquérir, vous n'avez pas à prouver une faute de votre fournisseur.

Dans le cadre d'une obligation de moyen s'applique, en revanche, un droit de la responsabilité pour faute. Il faudra alors que le demandeur prouve la faute de son co-contractant. Cette faute prouvée peut être de diverse nature, et pour déterminer celle-ci, les tribunaux usent de critères à géométrie variable : il n'est pas facile de prévoir ce qu'ils vont décider. Par exemple, "commet une faute l'organisateur qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour l'accueil des usagers inexpérimentés" (Cassation, 6 janvier 98, solution pour un karting transposable aux patinoires), "l'organisateur est tenu d'une obligation de sécurité de moyen qu'il doit mettre en œuvre par une surveillance permanente des utilisateurs" (Cassation, 1er décembre 99, toujours pour un karting). En pratique, cela signifie que si, dans votre patinoire, un Candeloro amateur fait de la voltige pour épater la galerie au milieu d'autres patineurs inexpérimentés, vous devez être capable de repérer le danger qu'il représente et de le faire cesser. Sinon, vous manquez à votre obligation de moyen. Par contre, s'il percute tout seul la balustrade par inattention, vous ne manquez pas à votre obligation de moyen : la faute de l'utilisateur qui se blesse lui-même exonère la responsabilité de l'organisateur. Autre limite : la notion d'acceptation du risque. En sport, elle est importante : on considère qu'un sportif, en entrant sur le terrain, est conscient du risque inhérent à la pratique du sport en question et accepte la possibilité d'être blessé dans le jeu. Un footballeur blessé par un tacle régulier ne peut agir en responsabilité délictuelle contre son adversaire, et même si le tacle est irrégulier et le dommage résulte d'une faute de jeu, la réparation ne sera pas totale, car la responsabilité sera partagée. Il en sera de même pour un patineur : on considère qu'il accepte les risques inhérents à la pratique du patinage.

On voit donc que les responsabilités peuvent être très partagées dans le cas d'un dommage causé par un patineur à un autre : celle du Candeloro amateur qui a eu une conduite dangereuse, celle de l'organisateur qui a peut-être manqué à son obligation de moyen, et celle de la victime, qui avait accepté un minimum de risque.

Or, en droit de la responsabilité, la question à se poser n'est pas "à qui la faute ?", mais "à qui la victime doit demander réparation ?". La logique est alors non pas strictement juridique, mais surtout une logique d'argent, et pour la victime, il faut assigner en justice le responsable le plus solvable (donc le mieux assuré) et pour lequel l'acceptation du risque ne joue pas (il n'y aura donc pas de partage de responsabilité) : l'organisateur. D'où la jurisprudence abondante en la matière, qui retient de façon classique tout ce qui peut constituer un manquement à une obligation de sécurité ou de précaution.
Aldric Singher (Castres) :

Vous avez dit que le droit de la responsabilité avait glissé de la notion de faute à celle de risque, et je voulais savoir si l'on pouvait voir engagées dans cette évolution des responsabilités sans que le moindre dommage ait été causé, simplement pour avoir fait courir un risque...
Daniel Lasserre :

Non, absolument pas, les principes de procédure du droit français exigent un litige né et actuel, un préjudice, pour entamer une procédure. Cela signifie qu'on ne peut saisir un tribunal "pour avis", si l'on a pas subi de dommage. Quelqu'un qui saisirait le tribunal de Toulouse pour lui faire dire que la patinoire de Castres n'est pas aux normes et qu'il y a un risque potentiel encouru par les utilisateurs se verrait débouté, sa demande étant nulle et non avenue. Ce serait possible en Angleterre et dans d'autres pays, mais pas en France, au niveau de la procédure. Sur le fond, remarquez tout de même que l'on peut demander réparation d'un préjudice symbolique, moral... Mais le droit de la responsabilité reste attaché à la notion de dommage subi. L'évolution de la jurisprudence ne touche que la notion de faute.
Jean-Paul Dubois :

Une question me brûle les lèvres depuis tout à l'heure : admettons que, dans le cas d'un match organisé par un club de hockey, qui encaisse les billets et place les spectateurs, un spectateur du cinquième rang soit blessé par un palet dégagé par un joueur. Qui est responsable ?
Daniel Lasserre :

Comme je vous l'ai dit, il ne faut pas voir le problème sous cet angle, mais sous celui de la victime, ce qui est légèrement différent. Placé du côté de la victime, il faut faire un choix : engager une responsabilité délictuelle ou contractuelle.

En tant que victime, je peux donc engager une responsabilité contractuelle, et ce sera celle, vous l'avez dit, de l'organisateur de spectacle, donc du club, à qui j'ai acheté le billet. Après, la question est de savoir ce que va faire le club de hockey : comme il a lui-même passé contrat avec vous, exploitant de patinoire, il va pouvoir effectuer une action récursoire à votre encontre, c'est-à-dire un appel en garantie, toujours sur le plan de la responsabilité contractuelle. Le juge va alors rechercher si les manquements à l'obligation de moyen ou de résultat, selon le cas, ont été commis ou non. Dans ce cas, ce sera un obligation de moyen : vous ne pouvez mettre que des moyens à disposition de l'organisateur de spectacle.

Mais, toujours en tant que victime, je peux choisir d'agir sur le plan délictuel, c'est à dire que le fondement de mon action n'est plus la base contractuelle qui me lie au club, mais la faute éventuellement commise. En pratique, je vais assigner directement la patinoire, et devrai prouver l'existence de la faute. C'est beaucoup plus hasardeux, mais ça peut arriver et aboutir à réparation.

Pour la victime, il vaut mieux choisir la première solution, car elle est juridiquement plus solide et offre en cascade deux "assurés" qui pourront réparer le dommage.

Pour vous montrer qu'il faut bien se placer du côté de la victime et que la logique est celle de l'argent, prenons un autre exemple. La patinoire imaginaire de Champigny-les-Mouettes, détenue et gérée par une société privée, ne marche plus du tout et est en train de déposer le bilan. Du fait de cette situation précaire, les installations, déjà quelque peu dégradées, ne subissent plus l'entretien normal, et un usager contracte la légionellose par inhalation d'un nuage contaminé émis par les tours aéroréfrigérantes de la patinoire. Cette personne décède, vers qui vont se tourner ses ayant-droits ? Pas vers la société privée, bien que le lien avec celle-ci soit contractuel, parce que n'étant plus solvable, la réparation du dommage ne sera pas effectuée correctement, mais plutôt vers la société responsable de l'entretien et de la désinfection des machines. Et s'ils arrivent à prouver une faute par le biais d'une expertise, ils pourront engager la responsabilité de cette entreprise, mais cette fois sur le plan délictuel, car il n'y a pas de lien contractuel.
La responsabilité délictuelle
Envisageons les cas dans lesquels la responsabilité délictuelle peut être engagée et retenue par les tribunaux. Tout d'abord, rappelons que cette forme de responsabilité s'applique aux relations entre les personnes n'ayant pas de lien contractuel entre elles. Rappelons également que le fondement juridique de la responsabilité délictuelle est l'article 1382 du code civil, et inclut donc la notion de faute, à savoir un fait personnel qui cause à autrui un dommage. La victime de ce dommage devra prouver l'existence de la faute pour obtenir réparation.

La notion de fait personnel dommageable peut recouvrir l'inobservation d'un règlement administratif, auquel cas la preuve de la faute est facilitée pour la victime.

Enfin, la jurisprudence va apprécier, souverainement et au cas par cas, le lien de causalité entre le dommage et la faute prétendument commise : dans quelle mesure le fait personnel a provoqué le dommage.
Il existe une extension de la responsabilité délictuelle du fait des choses : l'article 1384 du code civil vous rend responsable du dommage causé par une chose dont vous avez la garde. Cela peut-être un simple objet, une automobile, des animaux, etc., qui sont sous votre contrôle.
On peut aussi être responsable du fait d'un tiers : le club organisateur d'un match est responsable des dommages causés par les supporters (loi du 6 décembre 1993), l'exploitant est responsable du fait des auxiliaires employés ou des fournisseurs.
Il faut bien avoir à l'esprit qu'il n'y a pas de solution simple et prévisible en droit : la jurisprudence juge au coup par coup, car chaque cas d'espèce emporte ses propres spécificités qui le rendent différent du prochain. Les grands principes de la responsabilité délictuelle restent néanmoins toujours les mêmes : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.

Les moyens de défense en matière de responsabilité civile
Il existe différents moyens de défense pour celui qui voit sa responsabilité civile engagée :

  • le fait de la victime. Si la victime s'est exposée volontairement à un risque en allant tournoyer autour du Candeloro amateur en plein exercice de voltige, elle accepte le risque d'un dommage, et vous dédouane au moins en partie de votre responsabilité.

  • Le fait d'un tiers (à l'exception du préposé) : il s'agit de l'auteur direct du dommage, dans notre exemple, le Candeloro amateur.

  • Le fait d'un tiers non identifié.

  • La force majeure, si elle est imprévisible irrésistible, et extérieure.


Mais votre meilleur moyen de défense reste la constitution de votre dossier. Il faut, avant même le début de la procédure, vous donner les moyens de collecter toutes les preuves qui pourront appuyer votre défense, car un tribunal civil est comme une auberge espagnole : n'y est jugé que ce que l'on y amène soi-même. Il ne faut pas compter sur les magistrats pour faire un travail qui vous incombe, ils ne jugeront que sur ce que vous leur présenterez et ne chercheront pas la vérité plus loin. La procédure civile est contradictoire, il ne faut donc compter sur aucune investigation qui viendrait vous tirer d'un mauvais pas.

Le principal et le plus efficace moyen de preuve est le témoignage. Mais pas celui de n'importe qui : ceux de vos employés ou de votre famille sont irrecevables, il faut chercher celui des tiers. Le problème est que s'il se produit aujourd'hui un accident dans votre patinoire sous l'œil d'une dizaine de témoins, le procès peut se dérouler dix ans après. Il faut donc mettre en place avant tout accident un système permettant de recueillir efficacement des témoignages pouvant servir de preuves à un éventuel procès civil. Or, aujourd'hui, qui a envisagé la question ? (une paire de mains se lève, NdR) Moins de 5% d'entre vous.

Les autres moyens de preuve : tout document, constat d'huissier, contrat qui démontre que vous avez un souci permanent de tout ce qui touche à la responsabilité, et qui vous dégage de toute responsabilité en cas de dommage. Un exemple type : si un spectateur, lors d'un match de hockey, sort une arme à feu et blesse un autre spectateur ou un joueur, ça n'est pas un cas de force majeure car ça n'est pas tout à fait imprévisible, et malgré le fait du tiers, il se peut que la victime mette en jeu votre responsabilité pour garantir sa réparation, notamment si l'agresseur est insolvable. Pour vous exonérer de toute responsabilité dans le dommage survenu, il faudra démontrer que vous avez tout mis en œuvre pour éviter que des individus armés entrent dans votre établissement (obligation de moyen).
Aldric Singher :

J'aurais aimé clarifier quelque peu ce qui ne l'est pas tout à fait encore pour moi... Vous venez de nous montrer que pour que la responsabilité soit engagée, il fallait une faute, un dommage et un lien de causalité. Mais auparavant, vous nous disiez que la responsabilité sans faute pouvait être retenue dans le cadre d'une obligation de résultat, en prouvant que l'objet du contrat n'avait pas été réalisé. Peut-on alors dégager de grands critères pour déterminer si nous sommes dans le cadre d'une obligation de moyen ou dans celui d'une obligation de résultat ?
Daniel Lasserre :

Effectivement, il faut clarifier un peu et bien faire la part des choses... Rappelez-vous bien que la condition triple, faute-dommage-lien de causalité, ne concerne que la responsabilité délictuelle, c'est à dire les relations qui ne sont pas régies par un contrat, et qui est réglée par l'article 1382 du code civil. Cette triple condition ne s'applique pas aux relations contractuelles, qui seront réglées par le droit de la responsabilité contractuelle, où interviennent les notions d'obligation de moyen et de résultat.

Un exemple. Imaginez que vous êtes dentiste. Dans le hall d'entrée de l'immeuble qui abrite votre cabinet, vous attendez l'ascenseur. Celui-ci arrive, vous êtes pressé, vous ouvrez vivement la porte sans voir un homme qui arrivait par le côté, vous lui envoyez malencontreusement le poing dans la mâchoire et lui cassez deux dents. Il n'y a pas de relation contractuelle entre vous, la victime va devoir agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, il devra donc prouver une faute, un dommage, et un lien de causalité. Par contre, si le même genre d'incident se produit dans votre cabinet, avec un de vos clients pendant que vous le soignez, la donne est différente. Le client était venu se faire soigner les dents, il repart avec celles-ci cassées, on peut dire que vous avez manqué à votre obligation de résultat. Pas à votre obligation de moyen, puisque votre cabinet était suffisamment bien équipé pour bien le soigner, et que vous aviez tout mis en œuvre pour le soigner correctement. Seulement, le résultat n'est pas là. On est ici en terrain contractuel, et le dommage causé par rapport au type de contrat passé fait que la victime va pouvoir se prévaloir d'un manquement de votre part à l'obligation de résultat.
Aldric Singher :

Dans le domaine contractuel, donc, pourrait-on dire, schématiquement, que l'obligation de résultat touche aux dommages corporels alors que l'obligation de moyen touche à l'exécution d'un service ?
Daniel Lasserre :

Non, c'est hélas loin d'être aussi simple que cela, et c'est même plutôt l'inverse... Par exemple, imaginons qu'une personne gravement malade décède sur son lit d'hôpital. On découvre que l'issue fatale aurait pu être évitée si la victime avait reçu tous les soins nécessaires. La responsabilité de l'hôpital ne va pas être retenue sur le fondement de l'obligation de résultat, car il ne peut garantir la guérison à tous ses patients, mais sur celui de l'obligation de moyen, car il n'a pas mis en œuvre tout ce que l'on attendait de lui pour sauver cette personne en particulier. A l'opposé, l'exemple-type du contrat qui donne lieu systématiquement à une obligation de résultat est le contrat de vente. Je vous donne de l'argent contre une chose, si je n'ai pas la chose, vous devez me rendre mon argent, même si vous avez mis en œuvre tous les moyens pour me la livrer...

Autre exemple, plus subtil : le Syndicat des Patinoires passe contrat avec un transporteur pour emmener ses quelques 100 congressistes en bus de l'Hôtel Mercure au Casino de La Rochelle. Le transporteur n'envoie qu'un seul bus, évidemment insuffisant : il manque à son obligation de moyen car il n'a pas mis tous les moyens en œuvre à sa disposition pour réaliser le contrat. Par contre, s'il mobilise deux bus, mais qu'eu égard à la réglementation sur les horaires de travail, un des chauffeurs ne peut travailler ce jour-là, c'est à l'obligation de résultat que le transporteur manque...

Vous le voyez, en dehors de certains cas évidents, il est assez difficile de déterminer, surtout pour des non-juristes, si l'on se trouve dans l'un ou l'autre cadre... D'autant que la jurisprudence met parfois longtemps à se fixer, et que les décisions des juges, selon le moment et l'endroit où l'on se trouve, sont rarement prévisibles ! Retenez simplement que dans votre cas, exploitants de patinoires, vous devez fournir à vos clients détenteurs d'un billet la possibilité de patiner dans des conditions normales (obligation de résultat), en mettant tout en œuvre pour limiter les risques de dommages (obligation de moyen).
La responsabilité administrative
Elle interviendra dans les cas de gestion en régie, où c'est la responsabilité de la collectivité publique qui est engagée, sous la compétence juridictionnelle des tribunaux administratifs. Les règles de responsabilité civile ne sont alors plus valables, même si le droit de la responsabilité administrative s'en est considérablement rapproché depuis quelques années, abandonnant la jadis sacro-sainte règle de la faute lourde qui mettait l'Etat à l'abri de bien des poursuites. Aujourd'hui, la question de la gravité de la faute n'est plus qu'un faux débat, et même si les juges administratifs gardent en tête cette élément de gravité, en pratique, l'administration voit sa responsabilité retenue chaque fois qu'une faute est prouvée.
Cependant, il faut tout de même une faute prouvée : cela diffère des règles de responsabilité civile, où, dans le cadre de l'obligation de résultat, on peut se passer de faute. Ici, il n'en est pas encore question, l'administration organisatrice ou en tant que police n'étant responsable que si la victime prouve sa faute.
Les fautes que peut commettre l'administration :

  • un manque de précaution (arrêt du Conseil d'Etat, 14 mars 1986)

  • un manque de signalisation (CE, 12 mai 1978)

On applique à ces cas les mêmes règles de partage de responsabilité évoqués précédemment.
Les règles spécifiques à la responsabilité administrative :

  • Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels du service public. Lors d'un accident sur la piste, un patineur qui vient secourir la victime sera considéré comme collaborateur occasionnel du service public et devra être dédommagé par l'administration du préjudice qu'il a pu subir, en agissant ainsi.

  • Les dommages liés aux travaux publics ou ouvrages publics. La responsabilité de l'administration est de plein droit : si une commune exploite une patinoire et que le toit de celle-ci s'écroule sur les patineurs, pas besoin de prouver la faute, la commune est entièrement et de plein droit responsable.


Voilà les règles qui diffèrent de celles applicables en matière civile, en sachant que les différences continueront probablement à s'amenuiser avec le temps.
La responsabilité pénale
Voilà un domaine beaucoup plus inquiétant pour vous que les précédents, essayons de tordre tout d'abord le cou à tous les clichés véhiculés ça et là, notamment par la télévision...
Première chose qui peut paraître une évidence : la responsabilité pénale n'est engagée que lorsqu'il y a un texte pénal qui qualifie les faits d'infraction pénale. Si je brûle un feu rouge, c'est une infraction pénale, plus précisément une contravention, car elle est mentionnée comme telle dans le code de la route.
Cette responsabilité pénale du commettant de l'infraction peut donner lieu à l'engagement d'une responsabilité civile envers les éventuelles victimes. En effet, la responsabilité pénale met l'individu face à la société, mais pas face à ses victimes : pour la réparation de celles-ci, ce sont les règles de la responsabilité civile qui s'appliquent toujours. Cependant, l'examen de la responsabilité civile ne se fera alors pas devant un tribunal civil, mais devant la juridiction pénale concernée (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, Cour d'Assises pour les crimes).
Les principes directeurs du procès pénal sont radicalement différents de ceux du procès civil. Au pénal, vous n'avez pas à constituer de dossier, vous n'avez même pas grand-chose à dire. La procédure y est inquisitoriale, ce qui sous-entend une enquête, menée par le Juge d'instruction ou un Officier de Police Judiciaire. Les preuves y seront rapportés par descente de police, saisie de pièces, interrogatoires, etc. : la personne mise en examen ou renvoyée devant un tribunal correctionnel n'a quasiment aucune maîtrise du procès dont elle est l'objet, et est totalement soumise aux faits de la personne chargée de l'enquête, qui, comme tout être humain, a ses a priori et sa vision du monde. S'il s'agit d'une personne formée à l'Ecole Nationale de Magistrature, elle n'aura jamais travaillé dans une entreprise... Si vous êtes un chef d'entreprise privé, vous exercez aux yeux des autres une activité lucrative au sens le moins noble du terme, et vous serez en tant que tel souvent soupçonné d'avoir commis une faute dans un but bassement économique. Il faut avoir cela à l'esprit.
Le chef d'entreprise est responsable pénalement si un accident grave survient dans sa patinoire, on va parler d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, de blessures involontaires ou d'homicide involontaire ; ce sont des infractions pénales pour lesquelles il ne pourra pas se retrancher derrière une personne morale, privée ou publique. Une rampe d'éclairage se détache du plafond de votre patinoire et vient écraser des patineurs, c'est votre responsabilité pénale en tant qu'exploitant qui sera engagée, même si la patinoire est municipale. Grande innovation du Code de procédure pénale de 94 : son article 212-2 prévoit la responsabilité pénale de la personne morale, mais les cas pratiques sont rarissimes. Les cas qui nous intéressent aujourd'hui peuvent donner lieu à des poursuites contre la personne morale, mais culturellement, on ira toujours chercher la responsabilité pénale d'une personne physique. De toute façon, ces responsabilités ne sont pas alternatives mais cumulatives : ça ne change pas grand-chose au problème.
Votre responsabilité peut être engagée sur le plan pénal même si vous n'avez pas participé directement à la commission du délit : si vous n'avez pas respecté la réglementation propre à l'entreprise (sur les ERP dans le cas des patinoires) ou une réglementation générale (travail, douanes, pollution, transport, code de la route), ou si vous avez par négligence mis en danger la vie d'autrui.
Les délits non-intentionnels
Ce dernier point m'engage à aborder un domaine particulier : celui des délits non-intentionnels. Avec les délits non-intentionnels, tout dirigeant d'entreprise, tout responsable administratif, peut voir sa responsabilité recherchée à la suite de blessures ou de décès causé à un usager, un client, un salarié ou un tiers, à raison du défaut d'entretien d'un bâtiment, du manque de respect des règles de sécurité, d'une imprudence ou d'une négligence. La gestion d'installations sportives telles que des patinoires est une activité à risque pouvant, en cas de faute, voir traduits les intéressés devant les juridictions répressives.

La logique pénale est de considérer que l'auteur de l'infraction a commis un délit de manière intentionnelle, mais il existe donc des cas où l'on envoie devant les tribunaux répressifs des personnes qui n'ont pas eu d'intention délictueuse. Cela engendre une horde de gens qui, devant le juge pénal, se demandent ce qu'ils font ici puisqu'ils ne sont "pas des délinquants", ce qui a le don d'agacer les juges... La logique pénale est particulière : quand un automobiliste se fait contrôler et présente un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 grammes, il commet un délit pénal. Bien qu'il n'ait causé aucun dommage réel à autrui, il va comparaître devant le tribunal correctionnel, avec les voleurs, escrocs et autres trafiquants de drogue, et sera jugé avec toute la sévérité qu'exige son cas, comme un meurtrier potentiel. Pour illustrer cette logique, un autre exemple frappant auquel j'ai assisté : une veuve confiait tous les jours sa fille unique à un oncle retraité pour qu'il la conduise à l'école. Un jour, en traversant une voie rapide, le conducteur ne voit pas une voiture arriver à cause des hautes herbes sur le terre-plein central, et l'accident coûte la vie à la petite fille. Le vieil homme est mis en examen pour homicide involontaire, le procureur fait une réquisition sévère et demande 3 ans de détention avec sursis, et quand la mère, pourtant accablée, affirme que si c'était à refaire, elle lui confierait encore son enfant, se voit répondre par le juge : "Madame, vous avez tort, vous êtes une inconsciente. Il sera bien fait rappel dans notre décision de la responsabilité de ce monsieur." Vous voyez, ce n'est pas la logique commune...

Les délits non-intentionnels sont donc appréciés avec grande sévérité dès qu'ils entrent dans une salle d'audience. A un tel point qu'à une époque, on a vu fleurir les cas de mises en examen d'élus pour des accidents survenus sur des installations municipales. Ce phénomène tient à un sentiment croissant de l'opinion publique que tout événement doit avoir une cause, un responsable. L'opinion n'accepte plus la fatalité. Rappelons pour mémoire l'affaire du Dancing "cinq-sept" en 1970, la chute d'un portique de basket en 1991, l'effondrement de la tribune du stade de Furiani en Haute-Corse et les inondations de Vaison-la-Romaine en 1992, les incendies des thermes de Barbotan et de l'hôpital psychiatrique de Bruz en 1993, les noyades de la rivière du Drac en 1995 et la chute sur l'île d'Ouessant lors d'une sortie scolaire. Dans toutes ces affaires, il a fallu trouver des responsables, même lointains.

A cette époque, toute personne dont l'acte a été une condition sine qua non du dommage était de ce seul fait pleinement responsable pénalement du dommage en question. Par exemple, si une chaudière explose en faisant des blessés graves voire des morts, le chauffagiste qui a procédé à l'installation de cette chaudière sera poursuivi pénalement pour coups et blessures involontaires et homicide involontaire. Il encourt jusqu'à 5 ans de prison. Autre exemple, un enfant se blesse ou meurt par la chute d'un but de football mobile mal scellé sur un terrain municipal. Si on reprochait au maire de la commune de ne pas avoir fait le nécessaire pour faire disparaître ou réparer ces installations, le maire était condamné par le Tribunal correctionnel.
Mais dans notre pays, tout va bien jusqu'au jour où l'on touche à ceux qui font les lois. A la suite de ces affaires, les élus ont voulu se protéger en modifiant la loi qui faisait peser sur eux une terrible épée de Damoclès : ils se plaignaient de ne plus pouvoir bouger le petit doigt sans risquer le tribunal correctionnel. A l'Assemblée Nationale, après une première tentative en 1996, le législateur a voulu arrêter le "massacre" et, dans sa grande bienveillance à son propre égard, a adopté la loi Fauchon du 10 juillet 2000.
La loi Fauchon
Cette loi ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Elle consiste à créer un balancier entre le degré d'implication d'une personne dans la réalisation d'un dommage et la gravité de la faute qu'elle a commise pour engager sa responsabilité pénale.

Autrement dit, la loi Fauchon opère une distinction des conditions de mise en jeu de la responsabilité des personnes physiques selon que la cause envisagée est directe ou indirecte.
Il résulte de cette distinction que lorsque l'agent a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou que l'agent n'a pas pris les mesures permettant d'éviter la situation qui a permis la réalisation du dommage, celui-ci ne peut-être déclaré pénalement responsable que si la faute qui lui est reprochée constitue:

- soit une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

- soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Reprenons l'exemple du maire. Le but de football mobile cède sous le poids de l'enfant qui s'y est suspendu. L'enfant se blesse gravement. Ce n'est pas directement le maire qui a causé les blessures à l'enfant, mais il n'a pas fait le nécessaire pour éviter la situation qui a permis la réalisation du dommage.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, le maire ne pourra être condamné pénalement que s'il a commis une faute qualifiée telle qu'on vient de la définir (violation manifestement délibérée ou faute caractérisée).

En revanche, comme antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, si une personne est l'auteur direct du dommage, une faute de négligence ou d'imprudence suffira à engager sa responsabilité pénale.
La loi du 10 juillet 2000 est d'application immédiate c'est-à-dire qu'elle s'applique aux situations en cours non encore définitivement jugées. En revanche, lorsqu'une personne physique aura vu sa responsabilité pénale écartée en application des dispositions nouvelles de la réforme, le tribunal pourra rechercher sa responsabilité civile suivant les règles classiques du droit civil.
La meilleure illustration de l'application immédiate de la loi est la malheureuse affaire du Drac où des enfants ont perdu la vie. L'institutrice n'a pas fait le nécessaire pour éviter le drame mais ce n'est pas elle qui a poussé les enfants à l'eau. Avant l'entrée en vigueur de la loi, l'institutrice a été condamnée pour blessures et homicides involontaires. En effet, sa négligence, même légère mais cumulée avec bien d'autres évènements et notamment le lâcher d'eau fait par EDF, a contribué à la réalisation du dommage.

La Cour de cassation a cassé la décision prononçant cette condamnation et a imposé de reconsidérer la responsabilité de l'institutrice au regard des nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 2000.
La loi Fauchon opère donc un revirement total dans la jurisprudence sur la responsabilité pénale de l'élu, et par extension, du chef d'entreprise. Elle dépénalise le délit d'imprudence et ne retient la responsabilité pénale de l'agent qui si sa faute est à l'origine directe de la survenance du dommage.
Les mesures à prendre pour se protéger préventivement
Il faut rappeler la nécessité de se prémunir de tels risques de poursuites par la mise en œuvre d'une veille juridique visant à s'assurer que les règles de sécurité et de prudence sont respectées au sein de l'établissement.

De plus, l'établissement de procès verbaux de réunions régulières et spécifiques sur la sécurité de l'établissement, les rapports de contrôles écrits seront d'autant plus de preuves de votre volonté de veiller à la sécurité d'autrui. Il est important d'avoir des documents écrits, car les témoignages de vos collaborateurs n'auront pas la même valeur, d'autant qu'ils seront recueillis par des professionnels du questionnaire qui peuvent orienter leurs réponses.

Autant d'éléments que les tribunaux auront en leur possession pour apprécier que la sécurité est votre préoccupation et pour arbitrer des problèmes délicats et aux conséquences pénales et financières lourdes...
La délégation de pouvoirs
Il se peut également que le chef d'entreprise voit sa responsabilité personnelle engagée à la suite d'un accident, alors que l'organisation des mesures de sécurité est le fait d'un de ses employés. Le chef d'entreprise peut se prémunir contre cela en établissant une délégation de pouvoirs en bonne et due forme. Elle peut concerner divers domaines prévus par la loi, y compris économiques. Il suffit d'en démontrer la réalité par production de contrats de travail, notes de service, etc., à la rédaction claire et sans ambiguïté, que la délégation ait été effective dans les faits, et que le délégataire ait eu les moyens et les compétences nécessaires pour l'exercer.
Les limites de la délégation de pouvoirs :

  • interdiction de délégations multiples pour le même travail,

  • toute participation directe du dirigeant rend la délégation inopérante,

  • la délégation consentie le jour même de l'infraction sera écartée,

  • ne concerne pas les délits intentionnels.


Quelques chiffres
Près de 90% des procès pénaux sont initiés par une action publique.

Près de 80% des plaintes déposées sont classées sans suite.

Près de 80% des instructions aboutissent à un non-lieu.
Conclusions


  • Vous avez tout intérêt à adopter un règlement intérieur, qui, même s'il sera contesté du fait de son intégration dans un contrat d'adhésion non négociable par le client, a une valeur normative certaine sur les comportements tolérés ou non dans votre établissement.

  • Il faut, dans votre relation avec des professionnels du sport, respecter scrupuleusement les règles administratives prévues par les fédérations concernées, qui, en tant que délégataires de service public, constituent une autorité de tutelle reconnue par les tribunaux.

  • Il est nécessaire de travailler à l'élaboration d'une règle commune, qui permette de dire : "nous sommes des professionnels, mais voilà, dans nos relations contractuelles avec les intervenants institutionnels, ce que nous considérons comme les règles normales de sécurité, et les moyens que nous mettons en place pour en informer l'usager." A partir de là, vous vous présentez mieux armé devant quelque juridiction que ce soit.

  • Mettre au point une veille juridique : prévoir le sinistre et se prémunir de toute attaque sur le plan de la responsabilité, qu'elle soit civile, administrative ou pénale.

  • Organiser votre entreprise de façon à ce que chacun soit affecté au poste équivalent à ses compétences juridiques et ait une responsabilité en adéquation avec ses compétences techniques.

  • Trouver une harmonisation générale pour définir la norme en chaque matière.

Rencontres Patinoires

La Rochelle 2003

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