La décision d'admission au séjour des membres de famille au titre du regroupement familial peut être remise en cause après l'arrivée sur le territoire français





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La décision d'admission au séjour des membres de famille au titre du regroupement familial peut être remise en cause après l'arrivée sur le territoire français, voire après la délivrance du titre de séjour.

En cas de rupture de la vie commune.

le conjoint entré en France dans le cadre du regroupement familial peut se voir retirer son titre de séjour en cas de séparation ou de divorce dans les trois années qui suivent la délivrance du titre de séjour (excepté les algériens).

La loi réserve le cas des violences conjugales : dans ce cas le préfet peut accorder le maintien ou le renouvellement du titre de séjour de la victime des violences. Même si les violences ont lieu avant la délivrance de la carte de séjour, dès l'entrée en France, le titre de séjour sera délivré. Le préfet a l'obligation de renouveler le titre de séjour si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.

La loi du 24 juillet 2006 a ajouté deux autres cas de protections :  1) la rupture de la vie commune est due au décès d'un des conjoints ; 2) le couple a eu des enfants, si l'étranger, qui doit être titulaire de la carte de résident, établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à leur entretien et à leur éducation.

En cas de polygamie
Si l'étranger qui a demandé le regroupement familial vit déjà en France avec une première épouse, le titre de séjour du conjoint pour qui il a été sollicité le regroupement familial est retiré ; de même pour les enfants autres que ceux qu'il a eu avec l'épouse installée en France.

Journal d'un avocat

En France, les femmes battues sont protégées. Sauf les Algériennes.

Par Eolas le mercredi 21 mai 2008 à 13:41 :: Droit des étrangers :: Lien permanent

S'il était encore besoin de démontrer que le droit et la morale sont deux choses distinctes, la Cour administrative d'appel (CAA de Paris) vient d'y pourvoir dans un arrêt du 3 avril dernier.

Les faits étaient les suivants. Madame X, ressortissante algérienne, avait épousé un Français, Monsieur Y. De ce fait, elle était titulaire d'un certificat de résidence valable un an renouvelable, délivrée par la préfecture du Nord (les époux Y habitaient près de Valenciennes).

Il faut en effet préciser que les ressortissants algériens sont soumis, pour leurs conditions d'entrée et de séjour en France, non pas au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais à une convention bilatérale, l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968. Cela jouera un grand rôle dans la suite du litige. Cet accord prévoit que le titre de séjour des algériens s'appelle un certificat de résidence, qu'il soit valable un an ou dix ans, et non une carte de séjour ou une carte de résident.

Monsieur Y ayant une tendance exagérée à confondre son épouse et un punching-ball, celle-ci l'a quitté et est allée vivre sur Paris pendant sa procédure de divorce. À l'expiration de son certificat de résidence, elle en a demandé le renouvellement à la préfecture de police. Le préfet de police a refusé ce renouvellement, car aux termes des stipulations[1] de l'Accord Franco-Algérien, article 6 :

Le certificat de résidence d'un an portant la mention ‘‘vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (…) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Or, constate le préfet, cette communauté de vie a cessé car madame est à Paris et monsieur à Valenciennes. Puisque le sud l'attire, qu'elle continue dans cet azimut jusqu'à Alger. Et de prendre le 10 juillet 2007 un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Madame X saisit le juge administratif en lui tenant à peu près ce langage : “ Certes, la communauté de vie a cessé de mon fait, mais que diantre, je recevais des coups. J'invoque donc la protection de la loi, puisque l'article L.313-12 du CESEDA dispose que :

Le renouvellement de la carte de séjour (…) est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut accorder le renouvellement du titre.”

Et de produire le jugement de divorce rendu entre temps par le juge aux affaires familiales[2] de Valenciennes prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'époux violent. La décision du préfet de police, qui n'a même pas examiné la possibilité de délivrer un titre en raison des violences conjugales est donc, conclut madame X, illégale.

Ce n'est pas ce que juge la CAA de Paris, par un raisonnement parfaitement juridique :

Certes, dit la cour, par l'article L.313-12 du CESEDA, la République offre (si elle le veut bien, notez bien que « le préfet peut accorder le renouvellement du titre ») sa protection aux époux battus, fussent-ils homme ou femme, à condition qu'ils soient étrangers.

Mais le CESEDA, comme nous l'avons vu, ne s'applique pas aux Algériens, qui relèvent de l'Accord Franco-Algérien de 1968. Or cet accord qui ne prévoit aucune stipulation en faveur du conjoint martyr. Fermez le ban et attachez vos ceintures, les issues de secours se trouvent à l'avant, sur les côtés et à l'arrière de l'appareil.

En conclusion, l'époux algérien battu ne peut bénéficier du renouvellement de son titre sauf à rester vivre avec son bourreau. La décision du préfet de police est confirmée, et l'OQTF, validée.

Je précise que madame X n'a pas eu d'enfant avec monsieur Y, sinon sa situation n'aurait pas posé de problème, elle aurait eu droit à un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français.

Une petite citation pour clore ce billet.

"A chaque femme martyrisée dans le monde, je veux que la France offre sa protection en lui donnant la possibilité de devenir française."

Nicolas Sarkozy, le 29 avril 2007 à Bercy.

Sauf les Algériennes en France, vous aurez rectifié de vous même.
Source : CAA Paris, 3 avril 2008, n°7PA03996.

Notes

Conventions bilatérales: ces conflits de loi qui empêchent les homos de se marier

Publié par Julien Massillon

C'est au procureur de la République d’apprécier, au cas par cas, si l’existence d’une de ces conventions fait obstacle à la célébration du mariage. Une décision qui peut être contestée devant les tribunaux.

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La nouvelle est tombée comme un couperet pour plusieurs centaines de couples: en vertu de conventions bilatérales nouées avec 11 pays – la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l'Algérie –, les ressortissant.e.s de ces États ne sont pas autorisé.e.s à épouser une personne de même sexe en France. «On est tombées des nues, s'indigne Lise qui a témoigné sur Rue89. Pendant toutes ces heures de débat, on n'a jamais trouvé le temps d'en parler? J'ai l'impression qu'on nous a pris pour des cons.» Même déception chez ce Français qui vit au Cambodge: «La loi était porteuse de beaucoup d'espoir mais elle ancre la discrimination d'une minorité au sein d'une minorité, déplore-t-il. C'est un couac magistral, cette loi est extrêmement mal finie.»

Mal finie ou mal commencée? Le sujet n'a pas fait les gros titres, mais dès l'étude d'impact, publiée en novembre 2012, le gouvernement avait pris en compte les traités internationaux qui font primer la loi personnelle sur le droit positif interne. En langage non-juridique, cela signifie que pour se marier, les citoyen.ne.s de ces 11 États doivent respecter les dispositions légales de leur pays d'origine. Le mariage entre personnes de même sexe y étant prohibé, l'interdiction s'applique aussi en France. Alors que l'opposition s'époumonait sur les risques fantasmagoriques d'une immigration massive attirée par la promesse de l'ouverture du mariage, la ministre de la Justice a évoqué ces traités – alors au nombre de 13 – lors de la première séance du vendredi 1er février:

«Même lorsque la loi personnelle d’un des conjoints ne prévoit pas la possibilité d’un mariage entre personnes de même sexe, ce mariage peut avoir lieu en France, compte tenu du fait que la loi française ouvre dorénavant la possibilité de mariage, à l’exception, évidemment, des conventions internationales ou des traités – il en existe treize exactement – qui précisent le contraire.»

«SOUS RÉSERVE DES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE»
Les engagements internationaux ayant plus de poids que la législation votée par le Parlement, député.e.s et sénateurs/trices n'étaient pas en mesure d'écarter les conventions internationales. La question n'a pas non plus échappé au rapporteur du projet de loi Erwann Binet. Dans un amendement déposé en Commission des lois (à la 50e page), il a voulu simplifier la disposition prise par le gouvernement à ce sujet. À l'origine, le projet de loi disposait: «La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.» Une formulation qui laissait à désirer à en croire le professeur Hugues Fulchiron, qui a publié une étude à ce sujet dans la revue spécialiséeLa Semaine juridique.

«Si la réserve peut, à première vue, paraître sage, elle est en réalité source d'innombrables difficultés. Soit par exemple un Français qui veut épouser un Algérien, ou deux Tunisiennes résidant en France qui souhaitent s'y marier: leur opposera-t-on un refus en invoquant les engagements internationaux de la France, alors que deux Égyptiennes résidant en France (en l'absence de convention) (…) pourront convoler en justes noces? Ne risque-t-on pas de créer un ordre public à deux vitesses, opposable ou non selon qu'un accord antérieur a été conclu ou non avec le pays d'origine, dans un contexte d'ailleurs radicalement différent?»

Erwann Binet a proposé une nouvelle formulation après avoir auditionné l'enseignant. La loi dispose désormais que «deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet». La mention des «engagements internationaux de la France» a disparu car comme l'indique le rapport issu de la Commission des lois, «la Commission a, par ailleurs, estimé inutile de mentionner expressément la réserve diplomatique: le mariage ne pourra être célébré que dès lors qu’une convention internationale ne s’y oppose pas». Pendant les débats, Christiane Taubira a précisé qu'elle aurait préféré que cette mention reste inscrite dans la loi, mais elle a respecté le choix souverain du pouvoir législatif à cet égard.

LE RETOUR DES CONVENTIONS
La mention explicite des traités a disparu du texte de loi mais les conventions ont fait leur retour dans la circulaire du 29 mai émise par les services de Christiane Taubira. Censées interpréter la loi et aider les agents de l'administration à adopter une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire, les circulaires sont des outils indispensables dans les mairies pour la mise en œuvre de la législation. À moins d'être spécialistes des subtilités du droit international, peu de municipalités se seraient amusées à exhumer les conventions bilatérales qui empêchent certain.e.s ressortissant.e.s étrangèr.e.s d'épouser une personne de même sexe. Pierre, qui vit au Cambodge, s'indigne de la façon dont la convention est aujourd'hui remise à l'ordre du jour. «Elle n'a jamais été utilisée pour les  hétéros, soutient-il. On ne la retrouve qu'une fois dans la jurisprudence quand un couple de Français a divorcé à la fin des années 60 au Cambodge. Mais personne n'en avait le souvenir!» À cet égard, la circulaire a tous les torts. En rappelant la législation en vigueur, elle a empêché les ressortissant.e.s de 11 États de bénéficier de la loi ouvrant le mariage.

Or, la Garde des Sceaux en mentionnait 13 devant l'Assemblée nationale. Entre février et mai, deux pays – le Vietnam et Madagascar – auraient-ils viré leur cuti et renoncé aux conventions qui les lient à la France? Interrogée à ce sujet par Yagg, la Chancellerie indique que «la convention malgache ne fait pas obstacle au mariage entre personnes de même sexe. L’appréciation des conventions se fait au cas par cas, en fonction des clauses qu’elles contiennent». Lorsque l'on se plonge dans le texte même des traités, d'autres questions ne manquent pas d'être soulevées. Une ressortissante polonaise s'est ainsi étonnée d'apprendre qu'elle ne pouvait épouser sa compagne en vertu d'une convention signée en 1967 (chapitre II, article 4)… quand la Pologne était encore un État totalitaire et non-démocratique. La particularité de cette convention est qu'elle est reconductible de façon tacite tous les cinq ans. Hasard du calendrier, elle peut toutefois être dénoncée par la France, qui a jusqu'au mois de septembre pour le faire. Selon Pierre-Yves Le Borgn', député des Français.es de l'étranger dans cette circonscription, une telle initiative pourrait «momentanément tendre les choses» entre les deux pays, sans pour autant provoquer une crise internationale: «Il ne s'agit pas d'imposer le mariage pour tous en Pologne». À l'ambassade de Pologne, on admet d'ailleurs que «la situation est assez particulière» car «ce cas n'était pas du tout prévu à l'époque».
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