Introduction au droit luxembourgeois





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Introduction au droit luxembourgeois 
Partie introductive 

Chapitre 1 LE SYTEME JURIDIQUE LUXEMBOURGEOIS 

Section 1 DROIT PUBLIC LUXEMBOURGEOIS 




Chaque Etat indépendant a son propre droit/système juridique. Nous faisons le droit luxembourgeois. Le droit n’est donc pas une science universelle, mais il n’y a pas n’en plus des différences radicales quant au 169 Etats du monde. On peut reconnaître différentes familles de droit qui ne sont pas compatibles:

-droits germano-latins

-droits anglo-saxons

-droits islamiques… 

Définition du droit :

Approche étymologique :

droite en maths=chemin le plus court entre A et B. En découle une définition morale : bon chemin=comportement loyal, bon, juste. En latin : droit=jus,juris(n), jus civile=droit des citoyens. Ce mot vient de justice=justitia,ae(f). Pour les Romains : droit=justice(jus=ars aequi et boni=art du juste et du bon; suum cuique tribuere=donner è chacun ce qui lui revient). Or ce n’est pas toujours vrai(ex. 3e Reich), donc cette définition ne suffit pas.

Approche sociologique :

sociologie=étude de l’homme dans ses rapports avec les autres hommes, de son comportement au sein d’un groupe.(Ex : R. Crusoe est libre de faire ce qu’il veut sur son île tant qu’il est seul. Dès que Vendredi arrive, il y a source de conflits et il faut des lois pour rendre possible la vie en commun. Sans droit la vie en commun est impossible, il organise la vie en société, laquelle va vivre conformément au droit(=désagréable mais nécessaire).

 

Les règles de droit son établies par ceux qui exercent le pouvoir politique  dans une société(démocratie :peuple(les dominés élisent les dominants=représentants du peuple, marxistes : Etat=domination d’une partie de la population sur les autres), roi, Dieu,…). Ils le font selon leur volonté et intérêt personnel, le droit reflète leurs idées. Le pouvoir fait le droit, le droit reflète le pouvoir. L’étude du droit est l’étude de la matérialité et de l’établissement des règles. Celui qui mâitrise le droit participe au pouvoir.

 

Déf. :Le droit est un ensemble de règles déterminées auxquelles un individu est soumis à tout moment dans la société dans laquelle il vit.

 

Le législateur établit des règles pour assurer son pouvoir, qui est limité à un Etat précis.

L’Etat se définit par 4 conditions devant être nécessairement remplies :

-territoire, limité par des frontières reconnues

-population(=individus soumis à l’Etat, liés au territoire par leur nationalité)

-gouvernement effectif(légitime ou non) =organisation politique à laquelle est soumis la population résidant sur le territoire.

-souveraineté(=le plus important) existant pour une collectivité autonome, indépendante et sur un pied d’égalité face aux autres Etats

Le Luxembourg est un Etat car il remplit ces 4 conditions : territoire, population à nationalité luxembourgeoise(art.9Cst.)(population étrangère ne l’a pas), gouvernement: pouvoir organisé par Cst. et exercé sur pop. et territoire, souveraineté: lois de Cst.lux.  seulement valables sur territoire lux. La Cst. lux. date du 17.10.1868.

 

Conséquences de la souveraineté sur le droit :

-doit être fait par les organes de l’Etat même(pas par une puissance extérieure)

-règle de non-immixion d’un Etat dans les affaires d’un autre

 

Ressemblances avec le Code Napoléon(=Code civil français, de 1804), car Lux. faisait alors partie de la France(Département des Forêts). .De nos jours, le Code civil lux. n’a plus que des ressemblances avec le code français.

 

En 1956, un an avant la signature du traité de Rome, l’article 49bis a été ajouté à notre Cst. : le Luxembourg transfère une petite partie de sa souveraineté à une institution de droit international comme l’U.E., en lui laissant par un traité une dévolution temporaire de certains pouvoirs(attribution/transfer d’1 partie de la souveraineté).Cette tendance est croissante, or l’Europe n’a pas encore assez de pouvoir pour être souveraine(Etats-membres restent donc souverains).

 

Section 2: Les 4 piliers du droit

 

On distingue 4 piliers du droit, dont les 3 premiers sont de tradition des piliers de droit : la famille, la propriété, le contrat et le principe de la légalité.

 

1.)Le principe de la légalité

 

=principe le plus fondamental de notre droit, or n’est pas reconnu textuellement dans la Cst. lux., exige la soumission de l’Etat (et des citoyens) au droit(=Etat de droit), donc l’observation de règles qu’il a faites, sous risque d’être sanctionné pour non-observation de ces règles. Existent 2 conditions :

 

1.)légitimité du pouvoir 

 

=pouvoir doit être démocratique(conception de légitimité dans pays islamiques n’est pas la nôtre) Au Lux. : démocratie parlementaire, demos=peuple, cratos=diriger, régner, élections chaque 5 ans, parlement=ChdD. Les citoyens se gouvernent eux-mêmes.

On distingue :

-démocratie directe : peuple se prononce/prend décisions lui-même, directement(ex. Suisse)

-démocratie parlementaire/représentative/indirecte :

 représentants élus par peuple votent lois/prennent décisions pol. au nom du peuple. Or parfois référendums demandent avis direct du peuple(au Lux. 2 en 1919 et le dernier en 1937). Lux. =démocratie parlementaire selon art.1 et art.32Cst.(puissance souveraine réside dans la nation=parlé de nation car plus abstrait que peuple(=somme des citoyens), et on ne veut donner la puissance souveraine à qqn. de précis). Or beaucoup de principes fondamentaux viennent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et non pas de la Cst.lux(aussi sanctionnés). Au Lux. séparation des pouvoirs(idée de Montesquieu), tous pouvoirs ne sont pas concentrés sur une seule institution. On distingue 3 organes étatiques différents et indépendents les uns des autres:

-pouvoir judiciaire : art.49Cst., sanctionne l’inexécution des lois. Exercice du pouvoir jud. au Lux. par Cours et Tribunaux de l’ordre jud.(ceux de l’ordre admin. n’appartiennent pas à ce pouvoir)

-pouvoir législatif : art.46-48Cst., fait règle de droit/loi, pouv. exercé par ChdD(parlement monocamériste)(art.50Cst. : ChdD représente intérêts généraux du pays, élu par peuple)= pouv. le plus important

-pouvoir exécutif : art.33-45Cst., veille à exécution des lois, pouv. exercé par G.-D.(art.36 et 37Cst.)en théorie, ms en pratique par gouvernement(=collège des ministres)

 

Les pouvoirs internationaux : art. 49bis.

Le respect de Cst. garanti par art. 95terCst.(de 1996) : Cour constitutionnelle peut recevoir contrôle de la constitutionnalité des lois et peut sanctionner Etat si 1 loi contraire à Cst.

 

2.)exercice de la force publique/collective

 

=obligatoirement monopôle de l’Etat et des Communes (seuls à pouvoir utiliser force dans le cas où les règles ne suffisent plus pour organisation de la société), qui doit se servir des organes de la force publique, soumise au G.-D.(puissance suprême)(armée : défense du territoire et police : maintien de l’ordre interne). recours à force privée/individuelle interdit ss exception(sauf légitime défense dans mesure appropriée à situation)(nul ne peut se faire justice soi-même).

 

2.)La famille

 

=ensemble de personnes physiques rattachées entre elles par la filiation(aussi filiation adoptive, or n’est pas de la descendance):

lien de parenté, personnes unies par le sang : soit parenté directe=2 personnes descendent l’une de l’autre(ex. fils du père), soit collatérale=2 personnes descendent d’1 auteur commun(ex.cousins/cousines)

ou par le mariage(=acte jur. par lequel 2 personnes physiques de sexe opposé décident de vivre ensemble et de se soumettre à qques règles réciproques) :

lien d’alliance(ex. beau-père, belle-fille).

 

plus petite cellule de vie en commun, autrefois la seule à être protégée par la loi et à bénéficier d’une reconnaissance juridique(toujours le cas au Lux.). En droit romain la famille était considérée au sens large du mot(chef de famille : pater familias), le christianisme ne protège que le mariage et les enfants qui en sont issus(chgmt en 1948 avec signature du traité des droits de l’homme pour situation des enfants naturels). Le Code Napoléon est malgré la révolution bourgeoise(Tiers-Etat) de 1789 qui a abolie le clergé(un des états) et donc diminuée l’influence de l’Eglise, influencé par l’Eglise en matière de protection de la famille(protection au sens canonique). En effet Napoléon était influencé par des conceptions religieuses et de plus il voulait éviter de protéger la famille au sens large du terme car celle-ci ressemblait trop à une corporation(abolies par rév.).

Une grande partie du CC concerne la protection de la famille : raison pour laquelle mariage et divorce sont des procédures difficiles(protection des enfants nés du mariage), certaines conditions doivent être remplies(âge, pas de bigamie,…). De plus : présomption de paternité=mari présumé être père jusqu’à preuve du contraire par celui-ci.(art.312CC), pour protéger la famille. Les enfants légitimes sont longtemps privilégiés(héritaient seuls) face aux enfants naturels(non issus du mariage), aujourd’hui il y a presque égalité.  CP et Cst. protègent aussi famille(art.11Cst., titre7 du livre II CP : avortement, délaissement de l’enfant, bigamie,(art. 391 : jusqu’à 5 ans de prison), abandon de famille(art. 391bis : jusqu’à 3 ans de prison+dette par CC),…) Autrefois même l’adultère(=fait d’avoir en tant que personne mariée une rel. sexuelle avec une tierce personne) était considéré comme infraction et puni par art.385 CP(aboli en 1974) : de 1 mois à 1 an de prison pour mari entretenant des concubines dans maison conjugale et 2mois à 2 ans pour femme convaincue d’adultère(1 seule rel. sexuelle).

Aujourd’hui les visions quant à la famille ne sont plus si serrées qu’autrefois(ex. pacs pour couples homosexuels…)

 

3.) La propriété privée

 

La prop. privée est le droit de jouir et de disposer des choses(=droit le plus fort), pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements(art.544CC, modifié en 1987 : de la manière la plus absolue a été enlevé). Il s’agit de la rel. entre personnes et biens(=objet de droit), droit subjectif sur une chose, jus in re=droit dans la chose, attaché à la chose. Ce droit appartient à un des droits réels et a 3 composantes :

-usus : usage(ex. arbre : se mettre dans l’ombre, maison : l’habiter)

-fructus : fruit=jouissance( arbre : cueillir les fruits, maison : la louer)

-abusus : disposition, on peut faire de la chose ce qu’on veut, à l’exception de ce qui est prohibé par la loi(ex. troubles du voisinage,…) (arbre : l’abattre, maison : la vendre).

 

La propriété privée implique trois choses :

Les personnes physiques, les individus, peuvent être propriétaires de choses à titre exclusif et elles peuvent revendiquer (rei vindicatio = revendication) leurs possessions à n’ importe quel moment, à n’ importe qui=droit de suite et de revendication(ex. :lorsqu’il y a revente d’une chose volée, alors le 1er propriétaire a le droit sur la chose, même si le 3e propriétaire ne savait rien du vol) . L’ individu exerce donc un droit absolu sur sa possession(sauf copropriété).

 

Historique: Au droit barbare toutes les possessions étaient la propriété collective des peuples(possession individuelle). Au Moyen-Age on trouve les possessions féodales(possession individuelle). Le droit socialiste avait abrogé la propriété privée (à l’exception de quelques biens). Il faut faire 1 choix politique/économique : régime de propriété individuelle ou collective. Impact sur l’économie, pour le 1er : libéralisme/capitalisme. Ceci est l’explication de l’importance attribuée à la prop. privée(=pilier du droit) en Occident.

 

On peut faire deux observations sur la propriété privée :

1.)  Quand on a la propriété d’ une chose, personne ne peut vous expolier de cette possession.

Exception : Art. 545 CC, Art. 16 Constitution : L’Etat ou la commune peut vous priver de votre propriété pour cause d’utilité publique(ex :construction d’une autoroute), dans le cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité(=expropriation), et en cas de crise(=réquisition). Or une nouvelle loi permet à l’Etat de ne payer qu’un accompte, de laisser faire une expertise de la prop. expropriée,  et de ne payer l’indemnité qu’après le résultat de celle-ci.

 

2.)  Crimes et délits contre les propriétés(Titre 9, livre 2 CP) :

1er : vol=soustractionfrauduleuse(=illégitime) d’ un objetappartenant à autrui(art.461)

2ième : extorsion, chantage=Erpressung(art.470)

3ième : abus de confiance=Unterschlagung(art.491)(=ne pas remettre 1 objet à qqn.)

4ième : recel=Hehlerei(art.505)(=fait d’acheter 1 objet volé en le sachant)

5ième : incendie volontaire(art.510)

6ième : destructions, dégradations et dommages(art.521)

7ième : cel(=fait de garder un objet trouvé)(art.508)

 

 

4.)L’Autonomie de la volonté privée 

 

 

Il s’agit d’une liberté contractuelle et d’une responsabilité civile. Contrat=accord de volonté en vue de produire des effets juridiques entre 2 ou plusieurs personnes. L’ obligation acceptée dans un contrat doit être suivie comme si c’était une loi (Art,1134 al.1er CC).

On ne peut pas forcer un autre à conclure un contrat. Tout contrat signé non volontairement n’ est pas valable. L’accord ne doit pas être écrit(l’entrée dans un magasin est aussi un contrat).

Les parties peuvent conclure un contrat et y inclure toutes les obligations qu’ elles veulent, pourvu que ceux qui les signent soient d’ accord(on peut même renoncer à une garantie dans un contrat).

Autonomie de la volonté privée=liberté contractuelle(base de l’économie de marché) :

a)    liberté d’entrer ou non dans le contrat

b)    liberté du contenu du contrat(contrat sui generis=contrat innommé)

 

Exceptions ( fausses exceptions dans le contexte juridique) :

 

a) assurances obligatoires, comme l’ assurance de voiture, l’ assurance  d’incendie…

 

b.)  obligations contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs=ce qui a trait aux intérêts fondamentaux de l’Etat et de la collectivité(art.1131+1133 CC): ex. : louer une maison en sachant qu’elle est utilisée en tant que maison de débauche. Lorsqu’il y a illégalité, le contrat est annulé.

 

Souvent on n’a aucune influence sur le contenu d’ un contrat. On appelle ces contrats

contrats d’ adhésion. Ou bien on les accepte tels qu’ils sont ou bien on ne reçoit pas ce que l’on désire avoir. (Exemple : assurances, tickets d’ avion)

 

On parle de liberté parce qu’on a la liberté d’entrer dans un contrat. La manifestation libre de la volonté est protégée(art.1109: consentement par dol(=fraude): nullité du contrat).

On parle d’égalité parce que les deux parties qui signent le contrat se trouvent sur un pied d’égalité, ce qui, de nos jours, n’est, le plus souvent, plus le cas. (Ex. : contrat de travail : infériorité de l’ouvrier par rapport au patron).

 

Le législateur a dû intervenir pour protéger les économiquement faibles (ouvriers, locataires, consommateurs), pour rééquilibrer les choses. Cette protection réside dans le droit civil. Existent trois vices du consentement :

1)    violence physique  et morale

2)    erreur de la part de la personne privée, par propre faute

3)    l’ autre a fait des manoeuvres frauduleuses sans lesquelles on n’ aurait  pas

contracté(486 et 488 CP)

 

Le contrat est  un instrument extrêmement important du juriste.

 

Les 4 piliers de droit, les principes, connaissent une triple consécration : protégés dans la Constitution, dans le Code Civil et dans le Code Pénal.

 

 

 

 

 

Chapitre II: Droit et droits

 

 

 

Entre Droit (objectif) et droits (subjectif) on doit faire une distinction fondamentale.

 
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