1ère année capa droit Commercial





titre1ère année capa droit Commercial
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2 Les sociétés commerciales




3) Les actes de commerce par accessoire
Ou actes de commerce par relations ou subjectif.

Ce sont des actes commerciaux parce qu’ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce donc dans le cadre de son activité professionnelle. Toutes les obligations d’un commerçant vis-à-vis de son commerce sont commerciales. Il y a présomption de commercialité : tous les actes faits par un commerçant sont réputés (présumés) commerciaux par accessoire sauf preuve contraire.
4) Les actes mixtes :
Ce ne sont pas une 4ème catégorie d’actes de commerce, ce sont des actes qui sont commerciaux pour une des deux parties et civils pour l’autre partie (double qualificatif).

La même opération présente deux aspects, un commercial, un civil. (ex : quand un commerçant vend un produit à un client, un particulier, c’est un acte mixte)

Cela pose des problèmes de régimes juridiques, la détermination des règles de droit applicables repose sur la théorie des actes mixtes. Les juristes ont essayés de faire coexister la règle commerciale et la règle civile par des solutions dualistes. Mais elles ne sont pas applicables à tous les problèmes d’où l’existence de solutions uniques.

A Les solutions dualistes


Elles permettent de régler :


  • la détermination du tribunal compétent

  • les règles de preuves

  • la mise en demeure

  • la solidarité




  1. le tribunal compétent :

tribunal civil ou tribunal de commerce

application d’une règle fondamentale des procédures civiles : la règle de préservation des droits de la défense (le défendeur est préféré)

(ex : si le défendeur est non commerçant c’est le tribunal civil qui sera compétent, la réciproque n’est pas vrai : lorsque le défendeur est commerçant les deux tribunaux peuvent être compétents, c’est une exception)


  1. les règles de preuves :

les règles de preuves différent en droit civil et en droit commercial (cf les modes de preuves)

On recherche la qualité du défendeur : pour un non commerçant on prend la règle civil et pour un commerçant la règle commerciale.


  1. la mise en demeure :

a compter de la mise en demeure les intérêts courent et le débiteur est considéré de mauvaise foi.

En droit civil, la mise en demeure se fait par huissier.

En droit commercial, la mise en demeure se fait par tous moyens.

Le choix est déterminée par la qualité du débiteur (celui qui est mis en demeure) : s’il n’est pas commerçant c’est la règle civil (acte d’huissier), s’il est commerçant c’est la règle commerciale (par tous moyens).


  1. la solidarité :

institution qui accroît les garanties de paiement au créancier et facilite les poursuites contre le(s) débiteur(s).

En droit civil, la solidarité doit être établie contractuellement pour existée.

En droit commercial, il y a présomption de solidarité sauf stipulation contractuelle contraire.

Le choix est déterminé par la qualité du débiteur : s’il n’est pas commerçant le régime civil s’applique, s’il est commerçant c’est le régime commercial.

(cas particulier : si un des débiteurs n’est pas commerçant le régime civil s’applique car le droit commun prévaut sur le droit d’exception)

B Les solutions uniques



Elles concernent les situations auxquelles les solutions dualistes ne peuvent s’appliquer (cas extrêmes)

  • la prescription

  • la clause compromissoire




  1. la prescription :

prescription acquisitive : acquiert un droit

ou

prescription extinctive : fait perdre un droit

Elle permet d’acquérir un droit par usage de ce droit pendant un certain temps mais aussi de faire perdre un droit par non-usage de ce droit pendant un certain temps. C’est une institution nécessaire car le droit n’est pas destiné aux personnes négligentes.

Au bout d’un certain temps, il est hasardeux voire dangereux de remettre en cause le passé ou de rediscuter du passé. Le risque d’injustice devient non-négligeable, les preuves ont disparu ou dépéri, les témoins ne sont plus là, éléments détruits…les approximations sont sources d’erreurs judiciaires, le droit à l’oubli doit s’appliquer.

Des délais de droit commun s’appliquent à défaut de textes prévoyant spécifiquement un délai :

Droit commun (civil) : 30 ans

Droit commercial : 10 ans

Droit pénal : de 1 à 10 ans

Crimes contre l’humanité : imprescriptible

En actes mixtes, c’est la prescription commerciale qui s’applique (10 ans).

Art L110-4 du code de commerce.

  1. la clause compromissoire :

ou arbitrage.

En droit civil, il doit y avoir compromis d’arbitrage (accord des deux plaideurs une fois le litige déclaré)

En droit commercial, les contractants prévoient un arbitrage avant un éventuel litige.

Traditionnellement, en matière d’acte mixte, c’était le droit civil qui s’appliquait mais la loi NRE (Nouvelle Régulation Economique) a modifiée cela. Ce texte précise : « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclu à raison d’une activité professionnelle ». Cette loi s’inscrit dans la volonté d’élaboration d’un droit des affaires.

Dans un acte mixte professionnel c’est la loi NRE qui s’applique.

Dans un acte mixte non-professionnel c’est la règle civile.

3 Les commerçants
Le commerçant : personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son nom ou pour son compte.

L’artisan : celui qui exerce, pour son propre compte, un métier manuel pour lequel il justifie d’une qualification professionnelle et prend personnellement part à l’exécution du travail. Il doit être immatriculé au Répertoire des métiers.

L’activité artisanale e le caractère civil de sorte que l’artisan échappe à la compétence des tribunaux de commerce et au droit commercial. Néanmoins une tendance récente est d’étendre aux artisans le bénéfice des règles commerciales favorables.

La définition jurisprudentielle de l’artisan est plus stricte que la définition administrative qui oblige à s’immatriculer au Répertoire des métiers celui qui n’emploie pas plus de dix salariés et exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.

Elle est en revanche plus compréhensive que la définition du droit fiscal qui n’accorde le bénéfice de certains avantages qu’à ceux qui travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale et d’un compagnon ou apprenti.
Le fond de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.
A Définition
L 121-1 du code du commerce : le commerçant est professionnel, il fait des opérations commerciales de manière répétée avec l’intention d’en retirer un bénéfice. Deux conditions : l’individu exerce des actes de commerce, le plus souvent des actes de commerce par nature, ces actes doivent être réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle. La profession est par nature habituelle (activité qui procure à l’individu les revenus nécessaires à la satisfaction des besoins de l’existence).

La L 121-1 insiste sur l’importance de la notion de bénéfice dans l’activité commerciale. Le législateur n’ajoute rien de plus, cela implique qu’il ne restreint pas le nombre d’activités professionnelles, ni le caractère ostensible de l’activité (occulte ou déclarée).

La définition contient une troisième condition soulignée par la jurisprudence et non-inscrit dans la L 121-1 : le commerçant est indépendant. Le commerçant est celui qui assume les risques et périls de son activité.

Dans les professions exercées par un mandataire c’est le mandant qui est commerçant car c’est lui qui assume les risques et périls de l’activité.

Exemple :

Professions ne bénéficiant pas du statut de commerçant :

  • les agents commerciaux, ils représentent le commerçant

  • les dirigeants, les gérants de sociétés, ils représentent les sociétés

  • les salariés du commerçant

  • les gérants de fonds de commerce (gérants salariés du propriétaire du fond de commerce, gérants succursalistes (ou mandataires)) [cas où le gérant est commerçant : les locataires-gérants (ou gérants libres louent au propriétaire le fond de commerce]. Ne pas confondre la location-gérance (où le fond est loué), où le locataire est exploitant, avec le bail commercial où le locataire est propriétaire du fond de commerce.



A aucun moment le texte ne parle de registre du commerce et des sociétés : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas une condition d’octroi mais une obligation.
B La condition juridique du commerçant :

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