1ère année capa droit Commercial





titre1ère année capa droit Commercial
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Les diverses personnes immatriculées

4 catégories :
Le commerçant individuel : toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit s’inscrire au registre du commerce (L 123-1).

Inscription dans les 15 premiers jours de l’activité et radiation dans le mois suivant la cessation.
Les sociétés commerciales : (L123-1)

Les sociétés ayant leur siège social en France doivent s’inscrire au registre pour avoir le statut de personne morale, la société ayant la personnalité morale constitue un être juridique distinct et autonome des membres qui l’ont fondé. Il n’y a pas de délai de fin imposée pour la même raison (la vie juridique de la société cesse avec la radiation au registre. Une société étrangère a 15 jours pour s’inscrire.
Les Groupements d’Intérêts Economique (GIE) : 28 septembre 1967 : forme moderne des groupements. A mi-chemin entre société et association.

(La société : 1832, code du commerce, groupement qui a pour but de permettre aux associés de partager les bénéfices réalisés ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

L’association : loi 1901, groupement constitué dans un but autre que le partage des bénéfices (elle peut avoir un bénéfice mais la loi interdit de le partager).

Le GIE : les membres du GIE peuvent faire ce qu’ils veulent, groupement à but lucratif ou non-lucratif, groupement à objet civil ou commercial…

Cette forme est peu utilisée car les membres sont personnellement responsables des dettes du groupement. Ils ont la personnalité morale s’ils sont immatriculés au registre.
Les sociétés civiles : 3 juillet 1978, les sociétés civiles sont immatriculées au registre du commerce, celui-ci devient le registre du commerce et des sociétés. Pas de délai d’inscription imposé, elles ont la personnalité morale au moment de l’immatriculation.
Exception : La société en participation n’est jamais inscrite au registre du commerce, elle n’a jamais la personnalité morale. Les associés participent aux bénéfices et aux pertes à niveau des accords passés entres eux.


      • Les diverses mentions figurants au registre


Le numéro d’immatriculation de la personne inscrite : depuis 1975, il commence par le sigle RCS (Registre Commerce Sociétés) puis le nom de la ville dans lequel est tenu le registre local puis une lettre majuscule A, B, C ou D selon que la personne inscrite est un commerçant individuel (A)

une société commerciale (B)

un GIE (C)

une société civile (D)

et enfin, un nombre de 9 chiffres qui est le numéro attribué par l’INSEE dans le cadre du répertoire SIREN.
A l’INSEE, 2 registres sont tenus :

Le numéro SIRET, 12 chiffres.

Le numéro SIREN, les 9 premiers chiffres du SIRET.
Les textes imposent au commerçant de faire figurer le numéro d’immatriculation sur tous les documents émanant de l’entreprise. Avant 1975, le numéro était présenté par un numéro interne composé de : RC, ville, année, catégorie et un numéro.
Les indications sur l’entreprise elle-même : pour un commerçant individuel, l’état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, diplôme si nécessaire.)

Pour une personne morale, la forme (SA, SARL…), le montant du capital social, la dénomination sociale, le lieu du siège social, l’identité du ou des dirigeants.
Les mentions relatives à l’activité : la nature de l’activité (commerce de gros, fruits et légumes…) et le mode de l’activité (création d’un fond de commerce, exploitation gérance…)
Les modifications pouvant être mentionnées : mentions modificatives (changement de dirigeants…), mentions en fin de radiation  disparition de la liste.
3) Les effets de la publicité :

Avantages :

 Pour une personne morale : avec l’immatriculation, le groupement ou la société se voit attribué la personnalité morale, cela donne une vie juridique, sans immatriculation, la société n’existe pas.

 Pour les commerçants individuels : les effets paraissent être moindres, pour eux l’immatriculation n’octroie pas la qualité de commerçant (L 121 Code de commerce), ce n’est pas une condition mais une obligation. Pour eux l’intérêt est double : l’immatriculation permet au commerçant individuel de respecter la loi, c’est-à-dire d’exercer de manière légale le commerce, ce qui évite les sanctions en cas de défaut d’immatriculation. Dans un second temps, le bénéfice de présomption de commercialité (L 123-7 code de commerce) aide à prouver la qualité de commerçant. Toute personne physique immatriculée au RCS est présumée être commerçant sauf preuve contraire (preuve simple)  facilité de preuve (extrait RCS)

Sanctions :

Pour défaut de publicité au RCS :

Sanctions pénales :

 Le fait de ne pas mentionner le numéro d’immatriculation sur les documents émanant de l’entreprise  amende de police.

 L 123-4 et –5 : sanction pénale pour indications inexactes de mauvaise foi  4500 €, 6 mois de prison.

 Le fait de ne pas s’immatriculer ou de ne pas inscrire des mentions modificatives  3700 €.
Avant sanctions, il y a mise en demeure puis sanctions possibles sans rectifications.
Sanctions civiles : s’appliquent différemment selon le type de manquement.

 Le défaut d’immatriculation : pour une personne morale  la société n’existe pas au plan juridique, les créateurs sont responsables. Pour une personne physique  commerce illicite, il a le statut de commerçant mais perd les avantages de ce statut.

 Le défaut de mention : inopposabilité aux tiers de la mention inexacte ou manquante.
B La comptabilité :

Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907)

Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C’est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion indispensable.

Le commerçant exerce ainsi son commerce de façon légale, il peut également trouver des moyens de preuves dans sa comptabilité.
La comptabilité renseigne les fournisseurs, les clients et les pouvoirs publics : sur le mode d’exploitation de l’entreprise, outil de vérification fiscal et fournit des données statistiques sur la santé de l’économie.
L 123-12 et suivant code de commerce : règles sur la tenue de la comptabilité et son utilisation.



  1. La tenue de la comptabilité :

L 123-22 code de commerce

« Les documents comptables sont établis en euros et en langue française, ces documents sont conservés pendant 10 ans »

Par ailleurs, les livres obligatoires (livre-journal, livre d’inventaire) sont tenus sans blancs ni altération d’aucune sorte. (pour éviter les fraudes) Si une erreur survient il faut rectifier en révélant une contre passation d’écriture.

 Le livre-journal : enregistre, jour après jour, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, livre chronologique. Le commerçant peut enregistrer les résultats des mouvements périodiques du jour au mois à condition qu’il conserve le détail des opérations.

 Le livre d’inventaire : résultat de l’inventaire des éléments actifs et passifs de l’entreprise. Au moins tous les douze mois.


2) L’utilisation de la comptabilité :
a) La comptabilité, mode de preuve particulier :
C’est un support, une trace de l’activité, de la vie de l’entreprise. Elle a été envisagée sous un aspect probatoire. La comptabilité est un moyen de preuve contre le commerçant qui l’a tenue ou qui la tient mais peut aussi être une preuve pour le commerçant qui la tient.
1. La comptabilité, moyen de preuve contre le commerçant qui l’a tenue

S’applique même si la comptabilité du commerçant a été irrégulière, art.1330 du code civil : Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa présomption.
2. La comptabilité, moyen de preuve favorable au commerçant qui la tient.

Cela revient à violer une règle évidente des droits de preuve « nul ne peut se constituer une preuve soi-même. »

Celle-ci s’applique si deux conditions sont réunies :

- le litige commercial : deux plaideurs sont sur un pied d’égalité  ils ont leur propre comptabilité.

- la comptabilité soit régulière.

b) La comptabilité est produite en justice de façon particulière :
Débat loyal et à visage découvert.

Principe du contradictoire : le débat judiciaire doit être contradictoire.

Art.16 : le juge doit faire respecter (et lui-même) le principe de la contradiction.

Chaque partie au procès doit faire connaître suffisamment tôt ses moyens de droit et de preuves.

Instituer un régime relatif à la production des preuves, tenu dans des cas particuliers, soit par les partis en litiges, soit par des litiges à l’issue desquelles l’entreprise disparaîtra.

La communication en justice n’est plus possible mais ce qui en quelque sorte la remplace est la représentation en justice.
1. La communication de la comptabilité

Système qui remet à l’adversaire les documents de comptabilité mais cela peut porter atteinte au secret des affaires.

Art.L.123-3 alinéa 2 : n’est possible que dans les affaires de succession, de communauté, de partage de société et redressement ou liquidation judiciaire.

2. La représentation judiciaire de la comptabilité

Mode singulier, ne se trouve pas dans une autre hypothèse que pour la comptabilité. Elle constitue un mode habituel.

Le tribunal désigne un juge ou un expert et il lui donne pour mission d’examiner la comptabilité du commerçant pour n’en extraire que ce qui est absolument nécessaire à la solution du litige.  il examine la comptabilité et va trouver, si il y a existence d’un certain secret de l’entreprise ou non. Il dresse un rapport communiqué aux parties mais seulement les éléments nécessaires car il est lui-même tenu au secret professionnel.


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