Cours droit commercial
télécharger 0.81 Mb.
|
| UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1) La Loi 2) Les usages 3) La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques
2nd §- Les commerçants personnes morales
Les autres personnes morales et l’exercice du commerce
Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce
2ème §- les obligations des commerçants
3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des artisans Section II- Le statut des professions libérales TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE Chapitre 1er – Le fonds de commerce Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce. 1er § - La clientèle 2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux. Champ d’application de statut des beaux commerciaux Condition relative au contrat de location Conditions relatives aux locaux loués Conditions relatives au locataire. Régime du bail commercial.
3ème §- Le matériel et les marchandises 4ème § - Le nom commercial et l’enseigne 5ème § - Les droits de propriété industrielle 6ème § - Les autres éléments incorporels Section II- La nature juridique du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité
2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel
Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance
2nd § - Les effets du contrat de location gérance.
Section II- La vente du fonds de commerce 1er § - Les conditions de la vente du fonds de commerce
2nd § - Les effets de la vente du fonds de commerce
Section III – L’apport du fonds de commerce à une société. TITRE III : L’INTRIGUE : LA CONCURRENCE ET LA LOYAUTE Section I : Les atteintes à la loyauté de la concurrence. 1er § : - Le dénigrement 2nd § : - La désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché. 3ème § : - La confusion ou l’imitation d’un concurrent 4ème § : -Le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale. 1er § : Le fondement de l’action en concurrence déloyale 2nd § : L’exercice de l’action en concurrence déloyale. 2nde PARTIE - LES SOCIETES COMMERCIALES. TITRE 1er – DROIT COMMUN DES SOCIETES Chapitre 1 : La naissance de la société. Section I : L’acte de la société. 1er § : - Les conditions de formation de l’acte de société.
2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société.
Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation de la société 2ème § : Le sort des actes antérieurs à l’immatriculation de la société. 3ème § : Les effets de l’acquisition de la personnalité morale.
Chapitre 2 : La vie de la société. Section I : Les acteurs de la société. Ier § : Les dirigeants.
2nd § : Les associés.
Section II : Les résultats. 1er § : La détermination du résultat. 2nd § : L’affection du résultat
Section III : Les évolutions. 1er § : La transformation de la société.
2nd § : La dissolution de la société.
TITTRE 2 : DROIT SPECIAL DES SOCIETES. Chapitre 1 : La classification des sociétés. 1er § : Société à risque limité et société à risque illimité. 2ème § : Sociétés de personnes et sociétés des capitaux. 3ème § : Sociétés avec ou sans personnalité morale. 4ème § : Sociétés faisant ou non publiquement appel à l’épargne. Chapitre 2 : Les sociétés commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL
2nd § : Le fonctionnement de la SARL
Section II : Les règles propres à L’EURL. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales à risque illimité – L’exemple de la SNC. Section I : La constitution de la SNC. Section II. Les associés de la SNC. 1er § : Les droits des associés de la SNC.
2nd § : Les obligations des associés de la SNC. Section III : Les gérants de SNC. Section IV : La dissolution de la SNC. Quelques éléments de bibliographie :
INTRODUCTION Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison « actes de commerce » Section 1 : Le domaine du droit commercial En droit romain, le terme commerçium est employé pour désigner tous les rapports juridiques que les commerçants ont entre eux relativement à l’utilisation des biens. On distingue donc les choses in commercio ou extra commercio. Relatif au patrimoine anonyme. Dans un sens large, il est passé à un sens restreint, aujourd’hui non-s le commerce de signes pas de transaction portant sur un bien matériel mais encore le commerce se distingue- il de l’industrie car il ne comprend que de la circulation et la distribution des richesses mais pas leur propriétés. L’économie ne se réduit pas au commerce. Le droit commercial fait partie du droit privé. Il est la partie spéciale du droit civil qui est le droit commun. Deux conceptions s’affrontent : Une conception objective et une conception subjective. La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l’angle de son objet et spécialement sous l’angle juridique. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. L’inspiration de cette conception réside dans l’idée qu’on ne puisse pas qualifier les actes en fonction de la qualité des commerçants mais au contraire l’égalité entre les sujets de droit, pas de classe de commerçants. Le critère est neutre comme le critère d’acte de commerce. Cette conception objective a triomphé par l’adoption le 18/09/2000 d’une ordonnance codifiant le code de commerce qui traite désormais en 1er non plus des commerçants mais des actes de commerce. La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants plus généralement des professions commerciales indépendamment des actes passés. Section 2 : L’évolution du droit commercial.
Elles sont plus difficiles à comparer que celles du droit civil car le droit commercial n’est pas un droit formaliste, donc ne laisse pas de traces écrites. C’est un droit essentiel formé dans les usages et qui a été codifié au début du 19éme siècle et récemment en 2000. L’antiquité nous a laissé quelques documents relatifs au commerce maritime entre des villes qui ne connaissaient pas les mêmes lois. Quand on veut échapper aux législations différentes, on élabore une jurisprudence« Gomtuim », un droit commun supérieur et différent des systèmes différents juridiques propres à chacune des villes. Cette pratique du droit commercial a perduré jusqu’au moyen nage où certaines institutions sont apparues à l’occasion d’échanges maritimes.
On a aussi créé un droit spécifique aux foires qui s’appliquait aux échanges nés à l’occasion de ces foires ainsi que des institutions chargées de régler les litiges nés à l’occasion de ces foires. Le droit des foires a été par la suite codifié. (Ouvrages de codification écrit par Mr Savary….). Les ouvrages et code sont écrits parce qu’ils se perdent. Le droit des marchands va être en 1673 par Colbert dans une ordonnance royale sur le commerce de terre, laquelle ordonnance était connue sous le nom de code marchand ou code savary. Cette ordonnance était légiférée sur les corporations ; corps de métiers). La révolution française a voulu mettre fin à ces corporatismes, à cette inégalité. L’œuvre de la révolution a été en 1791 la loi « le Chapelier & le décret d’Allard : (Liberté de commerce et d’industrie. Le chapelier : abolition des corporations). Les lois et décrets ont libéré le commerce, banni les inégalités, même après le code de commerce. |
