Cours droit commercial





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UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN

STRASBOURG - France


COURS

DROIT COMMERCIAL


ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007


SEMESTRE 5
DROIT COMMERCIAL
PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL

Introduction :
Section 1 : Le domaine du droit commercial
Section 2 : L’évolution du droit commercial.
1)  Les sources historiques du droit commercial

2)  Le code de commerce

3) Le droit de commerce après le code.
Section 3 : Sources et techniques du droit commercial.
1)  La Loi 

2)  Les usages

3)  La réglementation professionnelle

4) Les sources internationales

1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL

TITRE I – LES ACTEURS
Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants
Section I – Définition du commerçant
1er § - Les commerçants personnes physiques


  1. L’accomplissement d’actes de commerce




  1. La notion d’acte de commerce.

  1. les actes de commerce par nature

  2. les actes de commerce par accessoire

  3. les actes de commerce par la forme




  1. Le régime des actes de commerce.

  1. Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants

  2. Le régime des actes mixtes.




  1. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle




  1. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant.


2nd §- Les commerçants personnes morales


  1. Les sociétés commerciales par la forme

Les autres personnes morales et l’exercice du commerce


  1. Les personnes morales du secteur privé

  2. Les personnes morales du secteur public.


Section II. Statut du commerçant
1er § – les conditions d’exercice du commerce


  1. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie




  1. Les limites.

  1. les limites relatives à la personne du commerçant




  1. les incapables

  2. les étrangers

  3. les incompatibles

  4. les déchéances



  1. Les limites relatives à l’activité exercée




  1. les activités interdites

  2. les activités soumises à condition




  1. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence.


2ème §- les obligations des commerçants


  1. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés




  1. la procédure d’inscription

  2. les effets de l’inscription



  1. Les obligations comptables




  1. Les obligations fiscales


3ème § - Les droits de commerçants.
Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial
Section I – Le statut des artisans

Section II- Le statut des professions libérales

TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE
Chapitre 1er – Le fonds de commerce
Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce.
1er § - La clientèle
2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux.
Champ d’application de statut des beaux commerciaux

Condition relative au contrat de location

Conditions relatives aux locaux loués

Conditions relatives au locataire.
Régime du bail commercial.


  1. Le régime du bail en cours d’exécution :

  • durée

  • loyer

  • déspécialisation

  • sous-location

  • cession de bail

  • clauses de résiliation de plein droit




  1. Le renouvellement du bail commercial

  • conditions

  • procédure

  • refus de renouvellement


3ème §- Le matériel et les marchandises
4ème § - Le nom commercial et l’enseigne
5ème § - Les droits de propriété industrielle
6ème § - Les autres éléments incorporels
Section II- La nature juridique du fonds de commerce
1er – Le fonds de commerce est une universalité


  1. Une universalité de droit

  2. Une universalité de fait


2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel


  1. Fondement de cette qualification

  2. Conséquence de cette qualification


Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce.

Section I- La location gérance du fonds de commerce
1er § - la formation du contrat de location gérance


  1. les conditions de fonds

  2. Les formalités de publicité


2nd § - Les effets du contrat de location gérance.


  1. Effets entre les parties

  2. Effets à l’égard des tiers


Section II- La vente du fonds de commerce
1er § - Les conditions de la vente du fonds de commerce


  1. Les conditions de fond

  2. Les conditions de forme

  3. La publicité de la vente.


2nd § - Les effets de la vente du fonds de commerce


  1. Les obligations du vendeur

  2. Les obligations de l’acheteur.


Section III – L’apport du fonds de commerce à une société.


TITRE III : L’INTRIGUE : LA CONCURRENCE ET LA LOYAUTE
Section I : Les atteintes à la loyauté de la concurrence.
1er §  : - Le dénigrement

2nd §  : - La désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché.

3ème § : - La confusion ou l’imitation d’un concurrent

4ème § : -Le parasitisme
Section II : L’action en concurrence déloyale.
1er § : Le fondement de l’action en concurrence déloyale

2nd § : L’exercice de l’action en concurrence déloyale.


2nde PARTIE - LES SOCIETES COMMERCIALES.

TITRE 1er – DROIT COMMUN DES SOCIETES
Chapitre 1 : La naissance de la société.
Section I : L’acte de la société.
1er § : - Les conditions de formation de l’acte de société.


    1. Conditions générales.

  • 1. Le consentement

  • 2. La capacité

  • 3. L’objet

  • 4. La cause




    1. Conditions spécifiques




  • 1. La mise en commun d’apports

      1. l’apport en numéraire.

      2. L’apport en nature

  • l’apport en propriété

  • l’apport en jouissance

      1. l’apport en industrie

  • 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes.

  • 3. L’affection societatis

  • 4. La rédaction d’un écrit


2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société.


  1. Les causes de nullité

  2. L’action en nullité

  3. Les effets de nullité


Section II : La personnalité morale.
1er § : Les formalités d’immatriculation de la société

2ème § : Le sort des actes antérieurs à l’immatriculation de la société.

3ème § : Les effets de l’acquisition de la personnalité morale.

    1. L’individualisation de la société.

    2. Le patrimoine de la société.

    3. La responsabilité de la société.


Chapitre 2 : La vie de la société.
Section I : Les acteurs de la société.
Ier § : Les dirigeants.


  1. Désignation des dirigeants.

  2. Pouvoir des dirigeants

    1. Les conditions de la représentation de la société

    2. Les limites de la représentation

  • Limites de la représentation dans l’ordre externe

  • Limites de la représentation dans l’ordre interne.




  1. Responsabilité des dirigeants.

    1. La responsabilité civile des dirigeants

  • La responsabilité envers la société et les associés

  • La responsabilité envers les tiers

    1. La responsabilité pénale des dirigeants.

    2. La responsabilité fiscale des dirigeants.


2nd § : Les associés.

  1. L’attribution de la qualité d’associé.

  2. Les droits attachés à la qualité d’associé.




  1. Les droits politiques

  • le droit de chaque associé de participer à la vie sociale

  • la prohibition des abus entre associé et à l’égard de la société.

    • L’abus de majorité.

    • L’abus de minorité

  1. Les droits pécuniaires.




  1. La sauvegarde de la qualité d’associé.

    1. L’exclusion de l’associé.

    2. L’interdiction d’augmenter les engagements de l’associé.



Section II : Les résultats.
1er § : La détermination du résultat.

2nd § : L’affection du résultat

  1. La mise en réserve.

  2. La distribution du résultat.


Section III : Les évolutions.
1er § : La transformation de la société.

  1. Le mécanisme de la transformation

  2. Les conséquences juridiques de la transformation


2nd § : La dissolution de la société.

  1. Causes de la dissolution

  2. Effets de la dissolution.


TITTRE 2 : DROIT SPECIAL DES SOCIETES.
Chapitre 1 : La classification des sociétés.
1er § : Société à risque limité et société à risque illimité.

2ème § : Sociétés de personnes et sociétés des capitaux.

3ème  § : Sociétés avec ou sans personnalité morale.

4ème § : Sociétés faisant ou non publiquement appel à l’épargne.
Chapitre 2 : Les sociétés commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL.
Section I : Le droit commun de la SARL.
1er § : L’existence de la SARL


  1. La constitution de la SARL

    1. Conditions de fonds.

    2. Conditions de forme.




  1. La dissolution de la SARL.


2nd § : Le fonctionnement de la SARL

  1. Les associés de la SARL.

    1. Les droits pécuniaires des associés.

    2. Les droits politiques des associés.




  1. Le gérant de la SARL.

    1. Le statut du gérant.

    2. Les pouvoirs du gérant.


Section II : Les règles propres à L’EURL.
Chapitre 3 : Les sociétés commerciales à risque illimité – L’exemple de la SNC.
Section I : La constitution de la SNC.
Section II. Les associés de la SNC.
1er § : Les droits des associés de la SNC.

  1. Les droits pécuniaires des associés.

  2. Les droits politiques des associés

2nd § : Les obligations des associés de la SNC.
Section III : Les gérants de SNC.
Section IV : La dissolution de la SNC.


Quelques éléments de bibliographie :


  • Y. GUYON, Droit des affaires, éd. Economica

  • M. PEDAMON, droit commercial, commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, coll. Précis droit privé, éd. Dalloz

  • D. LEGEAIS, droit commercial et des affaires, éd. Armand Colin.

  • F. DEKEUWER – DEFOSSEZ, Droit commercial, Coll. Domat droit privé, éd. Montchretien.

INTRODUCTION
Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales.

Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison «  actes de commerce »
Section 1 : Le domaine du droit commercial
En droit romain, le terme commerçium est employé pour désigner tous les rapports juridiques que les commerçants ont entre eux relativement à l’utilisation des biens. On distingue donc les choses in commercio ou extra commercio. Relatif au patrimoine anonyme.

Dans un sens large, il est passé à un sens restreint, aujourd’hui non-s le commerce de signes pas de transaction portant sur un bien matériel mais encore le commerce se distingue- il de l’industrie car il ne comprend que de la circulation et la distribution des richesses mais pas leur propriétés. L’économie ne se réduit pas au commerce. Le droit commercial fait partie du droit privé. Il est la partie spéciale du droit civil qui est le droit commun. Deux conceptions s’affrontent : Une conception objective et une conception subjective.
La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l’angle de son objet et spécialement sous l’angle juridique. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. L’inspiration de cette conception réside dans l’idée qu’on ne puisse pas qualifier les actes en fonction de la qualité des commerçants mais au contraire l’égalité entre les sujets de droit, pas de classe de commerçants. Le critère est neutre comme le critère d’acte de commerce. Cette conception objective a triomphé par l’adoption le 18/09/2000 d’une ordonnance codifiant le code de commerce qui traite désormais en 1er non plus des commerçants mais des actes de commerce.
La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants plus généralement des professions commerciales indépendamment des actes passés.
Section 2 : L’évolution du droit commercial.


  1. Les sources historiques du droit commercial

Elles sont plus difficiles à comparer que celles du droit civil car le droit commercial n’est pas un droit formaliste, donc ne laisse pas de traces écrites. C’est un droit essentiel formé dans les usages et qui a été codifié au début du 19éme siècle et récemment en 2000. L’antiquité nous a laissé quelques documents relatifs au commerce maritime entre des villes qui ne connaissaient pas les mêmes lois. Quand on veut échapper aux législations différentes, on élabore une jurisprudence« Gomtuim », un droit commun supérieur et différent des systèmes différents juridiques propres à chacune des villes. Cette pratique du droit commercial a perduré jusqu’au moyen nage où certaines institutions sont apparues à l’occasion d’échanges maritimes.


  • Institutions du commerce bancaire, de la lettre de change, de faillites.

On a aussi créé un droit spécifique aux foires qui s’appliquait aux échanges nés à l’occasion de ces foires ainsi que des institutions chargées de régler les litiges nés à l’occasion de ces foires. Le droit des foires a été par la suite codifié. (Ouvrages de codification écrit par Mr Savary….). Les ouvrages et code sont écrits parce qu’ils se perdent.
Le droit des marchands va être en 1673 par Colbert dans une ordonnance royale sur le commerce de terre, laquelle ordonnance était connue sous le nom de code marchand ou code savary. Cette ordonnance était légiférée sur les corporations ; corps de métiers). La révolution française a voulu mettre fin à ces corporatismes, à cette inégalité.

L’œuvre de la révolution a été en 1791 la loi «  le Chapelier & le décret d’Allard : (Liberté de commerce et d’industrie. Le chapelier : abolition des corporations). Les lois et décrets ont libéré le commerce, banni les inégalités, même après le code de commerce.
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