Cours droit commercial





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§2 : Les obligations des associés.
L’article 221-1 du code de commerce prévoit que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Le créancier peut réclamer le remboursement de sa dette à l’ensemble des associés. L’obligation de la dette pesant sur les associés porte sur l’ensemble du passif peu importe que l’associé soit entré dans la société postérieurement à la dette.
L’associé quittant la société est tenu de toutes les dettes antérieures mais il est déchargé des dettes ultérieures à son départ ;

Les créanciers de la société ne peuvent exercer la poursuite contre les associés qu’à 8 jours après avoir mis en demeure la société.

Lorsque un associé a réglé les dettes de la société, il peut exercer un recours contre les autres associés et chaque associé devra contribuer à la dette dans la proportion définie par les statuts.
L’associé qui entre est tenu non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. Cependant, il y a des clauses de non garantie de passif : Cessionnaire qui ne veut être tenu que pour l’avenir.
Section 3 : Les gérants de la SNC.
Les gérants de la SNC n’engagent la société que par les actes entrant de l’objet social. Le gérant est désigné par le statut ou par les décisions ultérieures selon les règles définies par les statuts.
Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. Il peut être une personne physique ou morale contrairement à la SARL. Le gérant est nommé par la décision de la société mais sa révocation peut être décidée par les associés.

  • s’il s’agit d’un gérant statutaire associé, il faut une décision unanime des autres associés.

  • S’il s’agit d’un gérant non statutaire associé, il peut être révoqué par une décision unanime des autres associés ou à la majorité fixée par les statuts.

  • S’il s’agit d’un gérant non associé, il peut être révoqué à la majorité sauf disposition contraire des statuts :

  • La révocation judiciaire pour cause légitime bien que ne soit pas prévu explicitement par la SNC est admise.

  • Si ma révocation est décidée sans juste motif, le gérant pourra obtenir les dommages et intérêts.

  • Lorsque la révocation concerne le gérant statutaire associé, cette révocation pourra conduire à la dissolution de la société. Cette dissolution ne sera écartée que si la continuité de la société est prévue dans cette hypothèse ou si elle est décidée par les autres associés à l’unanimité.

  • Si à la suite de la révocation, la société n’est pas dissoute, le gérant évincé pourra demander de se retirer dans la société et donc imposer le rachat de ses parts.


Section 4 : La vie de la SNC.
Elle se compose essentiellement de deux événements:
Les résultats financiers.
Le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’assemblée, dans 6 mois, qui se prononce à l’unanimité, s’il y a des résultats, l’assemblée décide de l’affectation des ces bénéfices. Pas de réserve légale.

En cas de perte elle doit procéder à un apurement en réalisant un actif (vendre l’actif)
Le changement d’associé.
Soit la cession a eu lieu entre vif soit elle a eu lieu après transmission après le décès.


    1. Cession entre vifs :


La cession entre vif nécessite l’unanimité ; L 221-13 : « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

On interdit les rachats.

En revanche, la pratique a fait naître une convention, un pacte du nom de convention de croupier : « C’est une convention entre un associé de la SNC qui veut céder ses parts et à qui on refuse ce droit et qui décide de s’entendre avec un tiers en lui offrant ses parts sociales et en lui demandant de partager les bénéfices et les pertes résultant de la détention de ces parts sociales ».

Le croupier et le cédant s’entende pour partager les droits patrimoniaux attachés aux parts sociales, les droits extrapatrimoniaux ne pouvant pas faire l’objet d’un acte de disposition.


    1. Transmission par décès :


L’art. L 221-15 pose le principe que la SNC prend fin par le décès de l’un des associés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir la continuation de la société en prévoyant le rachat des parts de la personne décédée avec les héritiers eux-mêmes, en cas de clause de continuation avec un bénéficiaire déterminé.

Dans l’hypothèse où l’associé est victime de déchéance, d’incapacité…, la société est dissoute.

Section 5 : La dissolution.
La SNC peut être dissoute dans certaines circonstances :

  • Le décès d’un associé entraîne de plein droit la dissolution de SNC. Cette règle n’est pas d’ordre publique, les statuts peuvent prévoir une clause de la continuité de la société à la suite du décès de l’associé.

  • La SNC est dissoute lorsque l’un de ses associés est frappé d’une inaptitude constatée ou prononcée d’une décision de justice. La continuité de la société peut être prévue par les statuts et de plus les autres associés peuvent décider à l’unanimité d’écarter la dissolution.

  • Si la dissolution n’est pas adoptée, l’associé inapte sera exclu moyennant le paiement de ses parts évaluées par l’expertise.


CHAPITRE IV : LA SOCIETE ANONYME
Section1 : la constitution de la SA
1) : Les conditions de fond.
Le nombre minimum : 7 associés. Il n’y a pas de nombre maximum.

Si on passe en dessous du seuil de 7, il faut transformer la SA en SARL ou en SAS.

Si la société fait appel public à l’épargne, le capital minimum est de 225 000 euros, dans le cas contraire, il est de 37 000 euros.
2) : Les procédures de constitution.

La procédure varie selon que la société fait APE ou non.

a)- La constitution d’une société qui se fait sans appel public à l’épargne.
La rédaction d’un projet de statut.

La souscription au capital minimum (37 000 euros)

La libération des apports qui peut être faite par moitié au moment de la constitution et l’autre moitié dans les 5 années qui suivent. L’opération se fait par versement en compte en banque par une certification du dépositaire. Et puis suivit les inscriptions au greffe, BODACC.

L’immatriculation au greffe du tribunal.

Les apports en industrie ici est possible mais ne peut être représentés par des actions.
b)- La constitution d’une société qui fait appel public à l’épargne.
APE : appel fait par la société au public ou par des intermédiaires qualifiés (les banques)

L 411-1 du code monétaire et financier définit l’APE par « l’admission d’un instrument financier aux négociation sur un marché réglementé ou par l’émission ou la cession d’instrument financier dans le public en ayant recours soit à la publicité , soit au démarchage, soit à des établissement de crédit »

Instrument financier : action, obligation, valeurs mobilières……
La rédaction d’un projet de statut.

La préparation d’une annonce qui est publiée au bulletin d’annonces légales

La souscription du capital de 225 000 euros

L’établissement du certificat du dépositaire

L’assemblée générale est convoquée pour constater la souscription du capital, pour adopter les statuts, nommer les administrateurs, désigner les commissaires aux comptes, approuver les actes accomplis le tout aux conditions de majorité de quorum.
Section 2 : les valeurs mobilières de placement (VMP).
C’est un titre coté ou non, issu d’un émetteur et conférant à son détenteur des droits patrimoniaux et éventuellement des droits extrapatrimoniaux. Aujourd’hui on parle d’instrument financier.
Les VMP se composent d’une part d’actions et d’autres part d’obligations. On peut également rencontrer des certificats d’inventaire, des obligations composées, des titres subordonnés.
C’est un titre négociable, sa cession n’obéit à aucun formalisme. C’est un titre mobilier. Donc l’article 2279 du code civil fonctionne. C’est un titre fongible. Jusqu’à la loi du 30/12/81 sur la loi de dématérialisation, ces titres étaient matérialisés par un document et cédaient un titre. Depuis cette loi, les VMP sont représentées par des inscriptions en compte de SICOVAM.
Les VMP se composent en actions et obligations. En action lorsqu’elles représentent une partie du capital. Cette action peut être scindé en un droit patrimonial ou extrapatrimonial. On peut pour une même action supprimer le droit de vote, on peut doubler les dividendes.

On peut pour une même action conférer des droits de vote, pour une même action supprimer le droit de vote, doubler les dividendes. On peut même scinder l’action en deux certificats : certificat d’inventaire (qui pourra être négocié en bourse) et certificat de vote
Les obligations sont des dettes que la société a envers le prêteur. Depuis la loi de 1985 il est possible de rembourser l’obligation en action ORA ou convertir les obligations en actions.

Les obligations émises par la société pourraient être convertible ou remboursées en action. On pourrait entrer dans le capital. L’objet de la société est moyen de défense anti-OPA.

Les droits aux actions et droits aux obligations = bons de souscription d’action ou d’obligations ; c’est le droit d’achat des actions : les « call » et les « puts » = pouvoir d’achat et de vendre.

Les obligataires sont réunis en masse mais ils n’ont pas de droits.

.Le droit aux actions ou bon de souscription des actions c’est le droit d’acheter les actions.
Section 3 : les organes de gestion de la SA.

Il existe deux types :
La société classique (le conseil d’administration + le président)

La société moins classique (droit allemand) = le conseil de surveillance + le directoire
a)-  Le conseil d’administration.
La composition du conseil d’administration.
A. Le recrutement des administrateurs
Le CDA se compose d’au moins 3 membres et d’au maximum 18 membres.
Ces membres doivent être au minimum actionnaires.

Ils peuvent être des personnes physiques ou morales auquel cas le représentant légal de la personne morale siège au CDA.

L’âge maximum ne doit pas dépasser 70 ans
Un même administrateur ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandants de sociétés ayant leurs sièges sur le sol français. Un fonctionnaire ne peut être administrateur, officier de justice, une personne déchue d’exercer une activité commerciale.

Un parlementaire ou un membre du gouvernement ne peut pas être administrateur.
B. Nomination -La cessation des fonctions


  • Nomination :

Les 1ers administrateurs sont nommés dans les statuts avec une durée maximale de 3 ans et par la suite les actionnaires nomment les administrateurs en assemblée générale pour une durée de vie maximale de 10 ans à défaut de quoi la nomination sera nulle.
Si le nombre d’administrateur devient inférieur au minimum légal, le conseil d’administration est tenu de nommer à titre provisoire des administrateurs en attendant la ratification par l’assemble générale la plus proche. La convocation de l’assemblée doit être faite immédiatement. Si on ne s’entend pas sur le choix, un administrateur provisoire nommé par une décision de justice tranchera la difficulté.


  • Cessation des fonctions :

La cessation peut se faire par des causes naturelles (décès, démission, dépassement de l’âge de 70 ans) mais aussi par révocation.

La révocation se fait ad nutum (au signe de tête) c'est-à-dire sur simple décision des actionnaires sans ordre du jour préalable et sans qu’un motif ne soit nécessaire.. Il s’agit ici d’un principe d’ordre public qui ne souffre d’aucune exception. La raison ad nutum (jurisprudence) est un droit absolu qui ne peut pas être constitutif d’un abus.
La question a été de savoir si cette révocation peut faire l’objet d’un abus. La cour de cassation accepte de dédommager un administrateur lorsque la révocation s’est accompagnée de circonstances vexatoires, injurieuses ou encore lorsqu’elle n’a pas donné lieu à un légitime droit de défense de l’administrateur.


C.Le statut des administrateurs.
C’est un organe de la société. Il doit donc rendre compte de l’accomplissement de ses fonctions et cet accomplissement doit se faire avec diligence, bonne foi et loyauté. (Affaire Cointreau 24/04/1990 chambre commerciale revue des sociétés 91 page 347 qui a consacré au bénéfice des actionnaires un droit individuel à l’information délivrée par le CA, contrôlé par le président du CA.
L’administrateur n’est ni le salarié ni le mandataire contractuel de la société
Il peut comme le gérant cumuler sa qualité d’administrateur avec un contrat de travail à condition que le contrat soit effectif, qu’il corresponde à des fonctions distinctes et qu’il y ait un lien de subordination possible entre l’administrateur et la société.
L’administrateur bénéficie d’une rémunération sous forme de jetons de présence lesquels peuvent être complétés par des rémunérations exceptionnelles pour des missions spéciales confiées a certains d’entre eux.

Le fonctionnement du CDA.
Les administrateurs n’agissent pas individuellement mais collectivement en se réunissant en conseil d’administration

  1. Condition de réunion du CDA.


Ce sont les statuts qui décident des conditions formelles de réunion étant entendu que c’est généralement à l’initiative du président qui fixe l’ordre du jour que le CDA est convoqué.
La réunion peut se faire au siège social, par vision conférence, voire au téléphone si les statuts le prévoient.
Un quorum doit être réuni pour que le CA puisse délibérer et étant entendu les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf statuts contraire prévoient une majorité plus forte.

La sanction d’un CDA qui ne répond pas aux règles de convocation de quorum ou de majorité est la nullité de la délibération.


  1. Les pouvoirs du CDA.


Ils sont fixés par l’article L225-35 qui dispose que « le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veuille à leur mise en œuvre ».

Le CDA n’engage pas la société, il s’exprime collectivement à travers des débats.
Il a également des pouvoirs spéciaux :

  1. il nomme et révoque le président

  2. il fixe sa rémunération

  3. il nomme et révoque le directeur général

  4. il peut nommer les directeurs généraux en fixant leurs pouvoirs sur proposition du directeur général

  5. il prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement des assemblées d’actionnaires

  6. il intervient pour autoriser les cautions avales et garanties données par la sociétés à des tiers. Il donne ce pouvoir en fixant le montant maximum. Si le président dépasse le montant donné, le délai ou ne prend pas l’autorisation l’engagement de la caution est alors inopposable à la société.

  7. Il joue un rôle dans les conventions réglementées (les conventions interdites conclues par la société et un dirigeant ou un actionnaire détenant au moins 10% directement ou indirectement est nulle si elle porte sur un emprunt…, L225-45). L’article L 225-39 prévoit la procédure : l’intéresse doit informer le CDA, le CDA doit donner son autorisation, l’intéressé ne doit pas participer au vote) ; sinon c’est une nullité relative qui peut être couverte par un vote de l’assemblée générale. Le président avise alors le commissaire aux comptes qui prépare un rapport spécial et qui soumet la convention à l’assemblée. La convention est supportée par le bénéficiaire.


Les responsabilités du CDA.
L’article L2256251 prévoit la responsabilité des administrateurs tant envers la société qu’envers les tiers en cas «  d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qu’en cas de violation des statuts ou enfin an cas de faute commise dans la gestion » depuis la NRE : «  Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage
. »
Le président du CDA.
Il a été un moment donné le PDG et aujourd’hui depuis la loi NRE ; il y a séparation de la fonction de président de celle de Directeur général. Le PCA peut également être PDG s’il cumule de la qualité du PCA et du PDG

a- Le statut du président du CDA.
Il est élu par le CDA parmi ses membres et il doit être une personne physique à peine de nullité

Il est révocable par le CDA ad nutum. Il peut cumuler son mandant avec un travail et il peut être rémunéré par les jetons de présence.
1. Les pouvoirs du président du CDA.
L’article L225-51 fixe ses pouvoirs. « Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ». Ce pouvoir permet aux actionnaires de se retourner contre lui.

5* Les organes supplémentaires.
Les censeurs ou les comités d’études ou de direction sont constitués par le conseil d’administration avec des attributions exclusivement consultatives, composés d’administrateurs ou non et qui ont pour but d’aider le conseil d’administration dans sa fonction.
b) -   La direction générale de la société.
Selon la loi NRE, la direction générale est distincte de la présidence du CDA et l’article L225-51-1 :

« La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général »

Le conseil doit donc choisir par les conditions fixées par les statuts le mode d’exercice du pouvoir, soit une personne exerce l’activité, soit une personne exerce deux fonctions.

Il appartient au CDA d’exercice du pouvoir.
Le statut du directeur général et des directeurs généraux délégués.

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