Cours droit commercial





télécharger 0.81 Mb.
titreCours droit commercial
page13/13
date de publication13.05.2017
taille0.81 Mb.
typeCours
h.20-bal.com > loi > Cours
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

Le directeur général.

* Nomination :

Il est nommé par le CDA il doit être obligatoirement une personne physique.

L’âge limite : 65 ans

On ne peut pas exercer plusieurs fonctions de direction générale sauf exception. Un autre mandat lorsqu’on est dans un groupe de sociétés et pour deux sociétés non cotées.

* Cessation :

Cessation par causes classiques et il également est révoqué ad nutum (dans la mesure où on peut révoquer sans juste motif) et en même temps n’est pas ad nutum dans la mesure où la loi dit que

(L225-55 Code de commerce) s’il n’ y a pas de juste motif, il y a lieu des dommages et intérêts.

Lorsque le directeur général est en même temps le président du conseil d’administration, on peut le révoquer de deux fonctions sans juste motif et sans dommages et intérêts.
Par ailleurs, le directeur général a une rémunération assimilée à un salaire, il peut donc cumuler sa qualité de directeur avec un contrat étant entendu que l’un relève du droit social et l’autre de sa direction générale.


  1. Les directeurs généraux délégués.


Le CDA peut nommer sur proposition du PDG ou DG une ou plusieurs personnes chargées de l’assister. Cette personne doit porter le titre de directeur général délégués ;
article L225-53 : Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. 

La limite d’âge est fixée à 65 ans

Le nombre ne doit pas dépasser 5
A l’égard des tiers, il a des pouvoirs identiques à ceux du directeur général (L’article L225-56).

« Ils sont investis des pouvoir les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ».L’objet social n’est pas une limitation à l’égard des tiers et les clauses limitatives de pouvoirs ne sont pas opposables à des tiers
Ils sont révocables ad nutum et sans juste motif sur proposition du directeur général.

Les responsabilités sont identiques à celles du directeur général (L225-52 à L225-54)

La loi fixe de manière impérative les attributions de chacun une des organes des société anonyme, car elle est de nature institutionnelle.
Section 4 : les assemblées générales d’actionnaires.
L’assemblée générale d’actionnaires est là pour réunir les actionnaires et pour leur permettre de participer au contrôle plus qu’à la direction de la société.

L’assemblée peut être ordinaire ou extraordinaire, mixte.
a) -   L’assemblée générale ordinaire.
Elle doit être obligatoirement réunie au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice sous réserve d’une prolongation judiciaire du délai.
Les compétences de l’assemblée générale ordinaire.
- Elle a compétence pour toutes les décisions qui n’entraînent pas une modification des statuts.

- Elle statue sur des questions relatives aux comptes annuels.

- Elle nomme et remplace les administrateurs.

- Elle fixe les jetons de présence alloués aux administrateurs.

- Elle se prononce sur l’émission d’emprunts obligataires.

- Elle approuve les conventions réglementées.

- Elle se prononce sur l’évaluation des biens cédés par un actionnaire à la société et représentant au moins 1/10éme du capital social.
Le fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire.


  1. Les règles de convocation et d’admission.


En principe, la convocation est lancée par le conseil d’administration mais elle peut émaner du commissaire aux comptes ou d’un mandataire de justice mais elle ne peut jamais émaner du président seul ou d’un conseil irrégulièrement composé.
Les formalités de convocation :
L’avis de convocation doit mentionner l’ordre du jour et les résolutions qui doivent être votées. Il n’est pas possible de déroger à l’ordre du jour fixé par la convocation.
La date entre le délais de convocation et l’assemblée doit être d’au minimum de 15 jours.

Toutes les violations des règles fixant l’ordre du jour sont sanctionnées par la nullité de l’assemblée et sont laissées à l’appréciation du tribunal (article L225-104).
Pour l’admission à l’assemblée, tout actionnaire en capital ou en jouissance, en indivision peut participer à l’assemblée sous réserve qu’il justifie de sa qualité d’actionnaire.
Outre les actionnaires, sont présents des membres du CDA et éventuellement des huissiers de justice à la demande des actionnaires mais uniquement sous l’autorisation du tribunal qui l’accorde en cas de motif grave.
Les actionnaires qui participent à l’assemblée peuvent voter le jour de l’assemblée ou adresser une procuration pour se faire représenter au conseil et ce n’est possible que pour un autre actionnaire. Depuis la loi NRE, le vote et la participation peuvent se faire par vision conférence.
B. Informations des actionnaires.
C’est un élément crucial. Il faut que l’actionnaire puisse avoir une information précise, exacte et sincère. L’Internet est aujourd’hui le moyen le plus efficace pour les sociétés cotées. La loi offre aux actionnaires des droits précis pour cette information :


  1. Soit spontanément par accès à tous les documents sociaux dans lesquels vont figurer la liste des actionnaires, l’inventaire, les rémunérations les plus élevées.

  2. Soit à la demande des actionnaires dans les 5 jours qui précèdent la réunion de tout document utile à la tenue de l’assemblée.

  3. A travers des questions écrites posées aux dirigeants à la veille de l’assemblée (l’actionnaire doit présenter au moins 5%)


Si ces droits sont entravés parce que l’information n’est pas délivrée, non seulement l’assemblée qui suit l’entrave est annulée mais aussi les dirigeants peuvent subir des amendes pénales transformées par la loi NRE en injonction de faire à peine d’astreinte.


  1. La tenue de l’assemblée générale ordinaire.


Pour chaque assemblée, une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires, laquelle feuille de présence est certifie conforme par le bureau de l’assemblée composé d’un président et de deux scrutateurs. Le bureau vérifie :
Le quorum qui est égal à ¼ des actions ayant le droit de vote ; à défaut de réunir le quorum, une nouvelle assemblée doit être convoquée dans les 6 jours sans qu’aucun un quorum ne soit nécessaire.
Les documents et les rapports soumis aux actionnaires doivent être déposés sur le bureau

Les décisions sont prises à la majorité des voies dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
A l’issu de l’assemblée, une fois l’ordre du jour épuisé, un procès verbal est signé par les membres du bureau contenant un résumé fidèle et objectif des débats.

La violation des dispositions portant sur la compétence, le quorum, la majorité entraîne la nullité de l’assemblée générale.

Sur la feuille de présence, s’il n’y a pas de rapport du CA, l’AG est nulle (L235-1 al 2 Code de code de commerce consacre une nullité obligatoire).
b) - L’assemblée générale extraordinaire.
Les compétences de l’assemblée générale extraordinaire.
Elles sont déterminées par l’article L 225-96. « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, toutes clauses contraires étant réputées non écrites ».C’est à dire, modification du capital social, de l’objet social, du siège social. Tous ces éléments relèvent de la compétence de l’AG ; avec 3 limites :
- L’AGE ne peut pas modifier les engagements des actionnaires

- L’AGE ne peut pas réduire ou porter atteinte aux droits individuels de actionnaires. Par exemple :

On ne peut exclure un actionnaire de la société, lui réduire ses droits de vote, lui interdire de céder ses actions……..

- L’AGE ne peut pas porter atteinte à l’organisation légales des pouvoirs de la SA
Le fonctionnement de l’assemblée générale extraordinaire.
Les règles de convocation sont identiques à celles de l’AGO, également pour l’admission. Seul le changement concerne le quorum qui est d’un 1/3 des actionnaires présents et représentés ; à défaut si l’assemblée ne représente pas un ¼ des actionnaires représentés, il ne peut pas y avoir d’AGO.
La majorité : 2/3 des voix. Les nullités qui valent pour les AGO valent aussi pour les AGE.
c) - L’assemblée mixte.
C’est une invention de la pratique qui n’est réglementée par aucun texte.

Elle permet de convoquer en une seule fois l’AGE et l’AGO ; résolution par résolution, on fait voter selon le quorum et la majorité de l’un ou de l’autre de l’assemblée, selon que la compétence relève de l’AGO ou de l’AGE.
d) - L’assemblée spéciale.
Elle réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée, lesquels associés se réunissent chaque fois qu’une décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires modifie les droits.

Le quorum est la majorité sont celles de l’AGE.

Cette possibilité est prévue par l’article L 225-99 alinéa 2 du code de commerce
e) -  Les incidents de fonctionnement.
Il s’agit des événements de la vie sociale qui peuvent entraîner un blocage au sein de la société que seule l’intervention d’un tiers pourrait résoudre.
L’administrateur provisoire.
En cas de crise grave empêchant le fonctionnement normal de la société et selon la jurisprudence «  compromettant les intérêts sociaux » et par ailleurs qu’il y ait possibilité des redressements de la situation, un administrateur provisoire peut être désigné provisoirement judiciairement à l’initiative d’un dirigeant ou d’un actionnaire mais jamais d’un créancier.
Sa mission va être identique à celle du dirigeant qu’il va remplacer ou alors il aurait des pouvoirs limités et c’est au tribunal de décider l’étendu de ces pouvoirs.
Toutes fois, cet administrateur est toujours provisoire, jamais définitif. Il est là pour trancher la difficulté.

Lorsque les conditions de nomination ne sont pas réunies (conditions tenant au titulaire de l’action comme celles tenant au disfonctionnement de la société), on peut faire appel à un contrôleur ou à un observateur de gestion. C’est une invention prétorienne qui date du 10/01/1972(chambre commerciale) et qui n’est là que pour observer ce qui se passe et non pour résoudre ce qui se passe.
Les abus de majorité et de minorité.
L’abus de minorité et l’abus de majorité sont deux concepts prétoriens (d’origine jurisprudentiel) qui visent à sanctionner un vote minoritaire ou majoritaire considéré comme abusif.

« Ce serait abusif, la décision prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessin de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité dans l’hypothèse d’un abus de la majorité et inversement dans l’unique dessin de favoriser les membres de la minorité au détriment des membres de la majorité dans l’hypothèse d’un abus de la minorité ». Ex : Refus de distribuer les dividendes.
La sanction de l’abus de majorité :

Chambre commerciale au 06/06/1990 : arrêt qui sanctionne un abus de majorité par la nullité de la décision ou par dommages et intérêts payés par les actionnaires majoritaires.

Le titulaire de l’action, c’est l’actionnaire minoritaire ou la société.
La sanction de l’abus de minorité :
Arrêt « Vitama » Le 14/01/1992. La décision de la justice va valoir décision de l’assemblée générale.

Cet arrêt a donné lieu au revirement de jurisprudence, le 9/03/1993où la cour de cassation a considéré qu’on pouvait tout au plus désigner un mandataire en cas d’abus de minorité afin de représenter les associés minoritaires à la prochaine assemblée, mandataire qui voterait à la place des actionnaires minoritaires.
Section 5 : Les organes de contrôle.
Au 1er regard de ces organes se situe le commissaire aux comptes.
a) - Le commissaire aux comptes.
La loi NRE a unifié les statuts et les missions dont le régime est inséré au livre 8 du code de commerce.

Quand au statut du commissaire aux comptes, nul ne peut être commissaire aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur une liste dressée dans le ressort de chaque cour d’appel.
Les commissaires aux comptes sont regroupés au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes qui regroupent des compagnies régionales présentes dans chaque ressort de la cour d’appel.

Toutes les SA doivent avoir au moins un commissaire aux comptes désigné dans les statuts ou en cours de vie par l’assemblée générale et 2 commissaires aux comptes lorsque la société est tenue de constituer des comptes consolidés.

Un ensemble d’incompatibilités générales et spéciales garantissent l’indépendance du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions lesquelles ont une durée de 6 exercices.
Sauf cas de démission, de relever de fonctions pour faute ou empêchement (relevé prononcé par l’autorité judiciaire) et enfin pour récusation pour juste motif, il ne peut être mis fin au mandant du commissaire aux comptes.
Il a une mission générale de contrôle des comptes (régularité, sincérité, fidélité)
Il a une mission générale d’informer les dirigeants sociaux et les actionnaires d’une part, le ministère public et le CE en particulier des faits susceptibles d’être délictueux.
Il a une mission spéciale d’alerte qu’il a l’obligation de déclancher «  lorsqu’il découvre des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (article L225-231) »
b) - L’expert de gestion.
L’article L 225-231 offre aux actionnaires minoritaires le droit de demander en justice la désignation d’un expert de gestion chargé de présenter un rapport sur un ou plusieurs opérations de gestion.
La condition d’une telle nomination est de franchir le seuil de 5% du capital social mais le CE et le parquet peuvent demander également une telle expertise.
Sa nomination est le prélude d’une action en responsabilité.
Section 6 : La vie de la Société anonyme :
* L’augmentation de capital.
Le capital social peut faire l’objet de modification qu’il s’agisse d’augmentation ou de réduction.

Cette modification est soumise à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. On augmente le capital pour donner les moyens financiers à la société, d’inventaire, fusionner .....
Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire, par apport en nature, par incorporation des réserves.

1° apports en numéraire.
L’augmentation par apports en numéraire suppose que le capital soit entièrement libéré et ce à peine de nullité de l’augmentation du capital.
Elle se fait par l’émission des VMP (les actions, ORA, OCA, OBSA). Numéraire = argent + compensation en obligation.
Le pouvoir d’émettre ces valeurs mobilières appartient à l’AGE qui cependant peut déléguer ce pouvoir au CDA qui pourra à tout moment convertir les obligations en action.

Toute clause qui conférerait au CDA le pouvoir de décider seul de l’augmentation du capital serait réputée non écrite.

En revanche, l’AGE peut déléguer au CDA les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser une augmentation de capital.
Dans les SA cotées, le CDA peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation du capital
Les actions émises en échange de l’apport en numéraire sont majorées de primes d’émission. La prime d’émission a pour finalité essentielle d’égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux en compensant l’avantage consenti aux nouveaux actionnaires qui acquièrent des droits sur les réserves déjà constituées ou sur les plus values de l’actif apparent.
Les anciens actionnaires bénéficient d’un droit préférentiel de souscription qui leur permet de sauvegarder la part qu’ils détiennent dans le capital de la société. C’est un droit de souscrire par préférence aux actions nouvelles.

C’est un droit d’ordre public. Il est irréductible. Il a une valeur marchande ; on peut le céder. Seul l’actionnaire lui-même peut renoncer à ce droit à titre individuel.
Lors de l’augmentation de capital, l’AGE qui délibère sur la suppression du droit de souscription n’autorise à prendre part au vote que les actionnaires ne bénéficiant pas de l’augmentation de ce capital. Il arrive que l’augmentation se fasse par incorporation de réserves ; c’est un virement du compte réserve au compte capital.
Quand on veut faire entrer dans le capital un actionnaire préférentiel qui a beaucoup des sous, on parle d’une augmentation de capital réservé. Dans ce cas, il est demandé aux actionnaires de renoncer à leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; Seule l’AGE peut supprimer ce droit et elle le fait après rapport du CA et du commissaire aux comptes et à ce peine de nullité de la délibération.
Valeur mobilière composée : Par exemple Obligation convertible en action. L’exercice de cette faculté de conversion entraîne une augmentation de capital, du montant de l’obligation. Le paiement de l’obligation se fait par une compensation d’action.( augmentation de capital réservé.)
Augmentation de capital avec bon de souscription d’action : C’est une augmentation du capital réservé ; Lorsque le bénéficiaire de l’augmentation du capital réservé est un actionnaire, il ne prend pas part aux votes. L’assemblée qui délibère sur la suppression du DPS n’autorise à prendre part au vote que les autres actionnaires.
* La réduction de capital.
Elle ne doit pas être confondu par l’amortissement des actions qui est le remboursement par anticipation de la valeur nominal des actions sans modification du capital. Cette pratique elle est autorisée sous certaines conditions.

S’agissant de la réduction du capital, la seule obligation est de ne pas aller en dessous du capital minimum légal. On ne peut empêcher une réduction du capital sous prétexte qu’il y au gage pour les créanciers. Seuls les actionnaires sont maîtres du capital et le seul gage des créanciers (gage obligatoire) est le capital minimum.

Il arrive que le capital soit réduit avec pour ambition de l’augmentation du capital pour permettre à un nouvel actionnaire d’entrer dans la société et si l’augmentation suit la réduction cette réduction peut aller jusqu’en dessous du minimum légal. On parle alors du « coup d’accordéon ».

Ex : J’ai une somme de 100.000 euros à mettre dans une société pour avoir 95 %.La société a déjà un capital de 50.000 euros. I l faut réduire le capital pour que les 100.000 euros corresponde à 95 % du capital.
CHAPITRE V: LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994.

La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société.

La loi ne s’applique qu’à titre supplétif (L227-1 aliné3 du code de commerce)
Par excellence, la SAS a un caractère contractuel. La caractéristique majeure reste sa souplesse et on peut l’organiser comme on l’entend. L’intuiti personae y est extrêmement présent.
L’intérêt essentiel est de dissocier le contrôle du capital de l’organisation du pouvoir. A l’origine elle était exclusivement réservée aux personnes morales.
Le législateur a décidé le 12/07/1999 d’étendre la SAS aux personnes physiques voire à une personne physique pour la SASU.
Le régime se trouve aux articles L 227-1 à L 227- 19 du code de commerce.

Le régime juridique applicable est celui de la SA
Section 1 : La création de la SAS.
On peut la créer soit : Ab initio ou soit par transformation
Ab initio : par le fait de plusieurs personnes morales ou de personnes physique voire une personne physique avec un capital minimum de 37 000 euros avec une interdiction : celle de ne pas faire appel à l’épargne public.
Par la transformation : elle peut être le fruit du passage d’une SA à une SAS ou le fait d’une SNC à une SAS. (Dans les deux hypothèses il faut l’unanimité des actionnaires pour la transformation).

Dans l’hypothèse de la SNC les engagements passés jusqu’au jour de la transformation restent à la charge des associés de la SNC.

La transformation de la société n’emporte jamais création d’une nouvelle personne morale ; c’est la même personne morale qui continue en changeant de forme.

Section 2 : L’organisation de la SAS.
La seule obligation est qu’il y ait un président ; le seul organe obligatoire. Il peut être une personne morale ou une personne physique, un associé ou non associé.
Il est responsable à l’égard des tiers et représente la société à l’égard des tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (comme pour les SA).

Il est nommé comme on veut.
* La loi prévoit que certaines décisions sont automatiquement soumises aux actionnaires (les décisions collectives). Ces décisions doivent être prévues dans les statuts (l’augmentation du capital, la fusion, la scission, la dissolution, les questions relatives aux comptes annuels et à la distribution des bénéfices)
* Tout ce qui touche à la stabilité de l’actionnariat est soumis à l’unanimité : la suspension du droit de vote, exclusion de l’actionnaire, l’agrément des droits de souscription.
En dehors de ces situations, on peut fixer le quorum ainsi que la majorité de vote.

Le mode de consultation des actionnaires est libre

On peut créer le type d’actionnaire que l’on veut
Il est possible de prévoir trois types de clauses :


  1. Les clauses d’inaliénabilités : qui obligent les actionnaires à conserver leurs actions pendant une certaine durée. On ne pourra pas céder les actions avant une certaine durée et ce, peine de nullité. La loi prévoit une durée de 10 ans. Ces clauses sont interdites en SA.




  1. Les clauses d’agrément : qui permettent de subordonner la cession d’actions à l’agrément préalable donné par les dirigeants de la société. A peine de nullité.




  1. Les clauses d’exclusion : qui peuvent contraindre un associé à céder ses actions et à quitter la société pour des raisons qui doivent être dans le pacte social (la mésentente ou la faute de gestion)

Ces clauses doivent répondre au droit commun. Quand les SAS est réduite à une personne (SASU), rien ne change, sauf pour les clauses puisque il n’y a qu’une seule personne. La seule spécificité est que la dissolution aura la procédure de liquidation.
Lorsque l’actionnaire unique est une personne morale, la dissolution n’entraîne pas la liquidation de la société. Il y a une TUP (une Transmission Universelle de Patrimoine). Cela signifie que la société va être dissoute et que tout le patrimoine de la fille va aller vers la mère et c’est dans la société mère qu’il va y avoir liquidation.

Tous les créanciers de la fille deviennent alors les créanciers de la mère.

La TUP est une remise en cause de la liberté des actionnaires.




1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

similaire:

Cours droit commercial iconCours de droit commercial

Cours droit commercial icon1ère année capa droit Commercial
«statuts municipaux», puis ces pratiques gagnent le reste de l’Europe par le biais des «grandes foires»

Cours droit commercial iconIntérêt d’un cours d’introduction au droit

Cours droit commercial iconCours de Monsieur le Professeur Denis Baranger fiche n°13 et N° 14...
«Observations sur la production législative du Congrès américain. Étude de la 108ème législature (janvier 2003-décembre 2004)», Revue...

Cours droit commercial iconCours de Droit dispensés à la Roche sur yon / année 2001

Cours droit commercial iconMis en mis en valeur par les lumières nous en mettent plein les yeux....
«de créer un nouveau musée visible et attractif, en plein cœur de la ville, inséré dans un centre commercial en cours de rénovation»...

Cours droit commercial iconRapport de stage dans un service commercial

Cours droit commercial iconLe programme recouvrera une grande partie du droit syndical, le cours...

Cours droit commercial iconCours de M. le professeur Vincent tchen licence 1 semestre 1 (2015-2016)...

Cours droit commercial iconBibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville
«Droit Civil ds ses rapports avec l’Admin. Public». On le qualifie de cours de da






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com