Cours droit commercial





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§1. Les formalités d’immatriculation de la société.
Pour procéder à l’immatriculation de la société, une demande d’immatriculation doit être adressée au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises.

Pour les sociétés commerciales, il s’agira de centre rattaché à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Ce centre constitue un guichet unique pour accomplir toutes les formalités que exige la création de l’entreprise. Il transmet toutes les informations requises lors de l’immatriculation de la société aux organismes fiscaux et sociaux. Aucune condition de délai n’est imposée pour procéder à l’immatriculation.
En revanche, les conditions de forme sont prévues par le législateur.



  • D’une part, la demande de l’immatriculation doit contenir les informations précises énoncées par l’article 15 du décret du 30/05/1984 relatif au RCS. Elle doit indiquer la forme sociale, la durée de la société, les activités principales de la société, nom et prénom des associés et dirigeants.




  • D’autres part, la demande d’immatriculation doit être joint certains documents déposés en double exemplaire. Il s’agit de statuts de la société, des actes de dénomination des dirigeants de la société, rapports de commissaires aux apports, certificats du dépositaire de fonds lorsque les associés ont fait des apports en numéraire.


Le greffier doit procéder à l’immatriculation de la société dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande. Si le dossier est complexe, le délai peut être porté à 5 jours lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier. Avant de procéder à l’immatriculation, le greffier doit exercer un double un double contrôle.

    • Il faut vérifier que la demande ait la forme régulière et qu’elle soit accompagnée des documents requis ;

    • On doit vérifier que la constitution de la société est conforme aux règles législatives et réglementaires régissant la société choisie (nombre d’associé selon la forme choisie).

Si toutes ces conditions sont satisfaites, l’immatriculation au RCS peut être opérée. Le greffier va procéder à l’inscription de la société au répertoire national des entreprises tenues par l’INSEE. Un numéro d’identification de la société va lui être attribué. Ce numéro on l’appelle « Sirène ».
A la suite de l’immatriculation, le greffier va faire paraître un avis au bulletin d’annonces légales (BODAC) dans les 8 jours suivant l’immatriculation.

La société acquiert ainsi à la date d’immatriculation la personnalité morale ;
Que va devenir les actes anticipés par la société ou dirigeants avant cette immatriculation.
§2. Le sort des actes antérieurs à l’immatriculation de la société.
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée mais il ne s’agit que un contrat qui emporte des effets entre les seuls signataires des actes, la société ne disposait pas encore la personnalité juridique.
Or, sans entendre les formalités d’immatriculation, les associés et dirigeants peuvent engager les dépenses pour créer l’entreprise. La question est régie par l’article 1843 du code civil, selon lequel les personnes qui ont agi au nom de la société en formation avant l’immatriculation sont tenus solidairement des actes nés des obligations accomplies si la société est commerciale.
L’objectif est de protéger les tiers en leur assurant l’existence d’un débiteur même si la société n’est pas par la suite immatriculée.
La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont réputés avoir été contractés dès l’origine de celle-ci. Cette reprise peut prendre trois formes :


  • la reprise des actes passés avant la signature des statuts :


La reprise s’opère automatiquement par l’immatriculation si ces actes sont recensés dans un état annexé aux statuts. La signature des statuts vaut ratification des actes antérieurs par tous les associés.


  • S’agissant de la reprise des actes passés entre la signature de statuts et l’immatriculation.


La reprise est automatique lorsqu’ ils ont été accomplis en vertu du mandat accordé à l’un d’eux. L’immatriculation emporte la reprise des engagements conclus au nom de la société en vertu de ce mandat. Ce mandat peut être expresse et doit préciser la nature des actes à accomplir.
Pour qu’il y ait reprise des engagements au nom de la société, il suffit que ce mandat ait été délivré avant l’immatriculation même s’il est postérieur à l’engagement.


  • La reprise des tous les actes quelque soit la date d’engagement.


La reprise peut intervenir postérieurement à l’immatriculation à la suite d’une décision spéciale prise à la majorité des associés sauf clause contraire aux statuts. Cette décision doit être expresse.
Ex : Un prêt bancaire avait été consenti au profit d’une société en formation à la demande d’un associé qui ensuite a été désigné comme gérant ; La société a réglé les 1ères échéances d’un prêt mais après elle se retrouve dans l’impossibilité de régler les suivantes. La banque se retourne contre la caution qui a garantie la société.
La question est de savoir si le prêt constitue un engagement ?
Pour ce faire, il aurait fallu qu’il soit opéré une reprise. Or, il n’y avait pas mandat accordé et cet acte n’était pas annexé au statut. Le juge du fonds a considéré que la reprise partielle du contrat de prêt valait décision implicite de reprise de cet engagement.

Cette solution a été censurée par la cour de cassation. Seule une décision spéciale et expresse pouvait emporter la reprise de cet engagement par la société.
Arrêt de la cour de cassation, chambre civil du 02/10/2002. Bulletin jolie 2002. Page 1335.
Quelles sont les conditions pour la reprise ?


    • La reprise n’est opérée que si la société est par la suite immatriculée.

    • L’acte qui fait l’objet de la reprise doit être acte juridique conclu dans l’intérêt de la société et en son nom. Il ne faut pas un simple fait juridique.

    • Il ne doit pas s’agir des actes délictuels.

    • Les actes de concurrence déloyale perpétrée par les fondateurs ne seront pas supportés par la société.

    • Il n’ y a pas de reprise possible si l’engagement a été pris dans le seul intérêt d’un associé. L’acte doit faire apparaître sans ambiguïté qu’il a été passé par un associé au nom de la société. Un contractant doit être averti qu’une substitution de parties aura peut être lieu en cas de reprise.

Si, ces conditions sont satisfaites, la reprise opère rétroactivement. La société se substituera à l’associé agi en son nom sans que l’accord du contrat soit nécessaire. L’associé est corrélativement déchargé de toute obligation à moins qu’il se soit porté caution des engagements de la société.
§3. Effets de l’acquisition de la personnalité morale.
La société dès lorsqu’elle est dotée de la personnalité morale constitue un sujet de droit individualisé, titulaire d’un patrimoine propre et qui va pouvoir agir de manière autonome.



  1. Individualisation de la société.


Comme tous les sujets de droits, la société a un nom, une dénomination sociale, un domicile ou siège social et une nationalité.
Dénomination sociale :
La dénomination sociale peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés. Le choix de la dénomination sociale est libre sous la seule réserve que ce choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

On saurait par exemple utiliser le nom d’un concurrent ou d’une marque. Il s’agisse alors d’un acte de concurrence déloyale sanctionné soit au titre de la confusion (c'est-à-dire usurpation) soit au titre de parasitisme.
Pour éviter toute difficulté, les fondateurs peuvent consulter l’INPI qui recense la totalité des appellations des sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit s’accompagner de la forme sociale (SA ou SARL) afin d’avertir les tiers.
Domicile, siège social.
Il s’agit comme pour les personnes physiques du lieu du principal établissement de la société.

Pour localiser le siège social, deux éléments sont pris en compte.

    • Elément matériel

    • Elément intentionnel.




  • Elément matériel.

Le siège social doit correspondre au lieu où situe la direction effective de la société.



  • Elément intentionnel.

La détermination du siège social repose également sur le choix exprimé dans les statuts de la société.

Si ces deux éléments ne coïncident pas, les tiers ont une option entre le siège statutaire et le siège social selon l’article 1847.
Ils peuvent se prévaloir du siège statutaire mais celui-ci ne sera pas opposable si le siège est situé dans un autre endroit.

L’intérêt de la détermination du siège social est :

    • de définir le tribunal territorialement compétent

    • de définir le lieu où les actes de procédure devraient être signifiés.

    • de définir la nationalité.


La nationalité.
Quant à la nationalité, elle consiste au rattachement de la société à un état donné.

Les sociétés qu’on qualifie multinationales constitue une notion purement économique et non juridique. La nationalité de la société va permettre de déterminer quelle sera la loi nationale applicable à la constitution et fonctionnement de la société.
En principe, la nationalité de la société est déterminée en fonction de son siège social.

Par exception, le critère de siège social peut être parfois écarté par le législateur au profit des critères de contrôle de la société.
Dans certains domaines, la nationalité de groupement est définie en référence à celle de ses associés.

La loi du 01/08/1986, qui est relative au régime de la presse déclare comme étrangère toute société dont la majorité du capital ou droit de vote est détenu par les étrangers.



  1. Le patrimoine de la société.


La société comme toute personne physique dispose d’un patrimoine constitue par un actif et un passif. A l’actif, il y a un patrimoine social, des biens initialement apportés, les bénéfices réalisés ultérieurement et tous les biens acquis par la société. L’actif social doit être distingué du patrimoine personnel des associés.
Les associés ne sont titulaires que de droits personnels au bénéfice de restitutions des apports.

Ils n’ont aucun droit réel sur les biens de la société. Il en est de même pour les dirigeants.
La confusion entre le patrimoine de la société et le patrimoine personnel du dirigeant est sanctionné pénalement par l’abus des biens sociaux. La sanction prévue est de 5 ans de prison ou/et de 375.000 euros d’amende pour les dirigeants qui font l’usage de bien de la société. C’est la disposition de l’art. L. 241-3.
Au passif du patrimoine social y figurent toutes les dettes contractées par la société. Ces dettes de la société n’engagent en principe que l’actif de la société et non le patrimoine des associés ou des dirigeants.
Par exception, les associés peuvent répondre solidairement des dettes sociales dans certaines sociétés comme en SNC. Da plus, les dirigeants peuvent être engagés par les dettes de la société s’ils se sont portés caution.

Les dirigeants peuvent aussi répondre de dettes de sociétés en cas de faute de gestion dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaire.


  1. La responsabilité de la société.


La société dès lorsqu’elle dispose d’une personnalité juridique peut agir de manière autonome. Elle est dotée d’une pleine et entière capacité. Les sociétés sont libres d’agir et par conséquent elles doivent répondre à ces faits. La responsabilité est le rançon de la liberté. Il y a deux responsabilités :

    • Responsabilité civile.

    • Responsabilité pénale.




  1. Responsabilité civile :


La responsabilité civile qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, il s’agit d’une responsabilité du fait personnel et non du fait d’autrui.

Des faits dommageables du dirigeant agissant dans ses fonctions sont assimilés aux faits de la société elle-même. Arrêt de la 2ème chambre commerciale de la cour de cassation du 27/04/1977 au bulletin n° 108.
En espèce, un ouvrier avait trouvé la mort suite au disfonctionnement de monte charge. Ces ayant causes ont agi contre la société sur le fondement de l’article 1832. La cour de cassation a censuré le juge de fonds qui avait rejeté l’action en responsabilité contre la société.

Selon la jurisprudence de la cour de cassation « La personne morale réponde des fautes dont elle s’est rendue coupable par ses organes. Elle ne doit réparer la personne sans que celle-ci mette en cause l’un de ses organes »


  1. Responsabilité pénale :


Le nouveau code pénal édité en 1994 a, en effet, introduit une responsabilité pénale dans son article 121-2. La responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée si un texte le prévoit expressément et si l’infraction est commise par un dirigeant pour le compte de la société. Toute fois à compter du 31/12/2005. Toutes les infractions quelque soit la nature pourront engager la responsabilité pénale des personnes morales.


    • L’action publique s’exercera en l’encontre de la personne morale prise à la personne de son représentant légal.

    • Les sanctions pénales encourues ont été adaptées aux personnes morales.

    • Ces sanctions consistent à la dissolution de la société (peine morale)

    • Elles consistent encore à une amende équivaut à 5 fois le montant prévu pour les personnes physiques ou ça peut consister à une interdiction d’exercer certaines activités ou à la diffusion de la décision de condamnation par voie de presse.


Chapitre 2 : La vie de la société.
La société ne vit que au travers de ses acteurs à savoir les dirigeants et les associés.
Section 1 : Les acteurs de la société.
Même pourvue d’une personnalité juridique, la société ne peut agir que par le biais de ses représentants ; les dirigeants. La direction de la société est toute fois contrôlée par les associés qui sont titulaires des prérogatives spécifiques.
§1 : Les dirigeants.
Les dirigeants sont les personnes physiques et morales investies de pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, d’un pouvoir de direction au sein de l’entreprise et d’un pouvoir de contrôle des actes accomplis par d’autres organes de la société.
Comment sont désignés les dirigeants de la personne morale ?


    1. Désignation des dirigeants.


De même que dans une démocratie le peuple désigne ses représentants, dans une société commerciale, ce sont les associés qui désignent les dirigeants. Les modalités de désignation varient selon la forme choisie par les associés ou selon la taille de la société.

Il existe toute fois des règles communes dans toutes les sociétés encadrant les fonctions de direction de la société.
1ère règle :
Un dirigeant ne doit pas être frappé d’une incapacité. Un mineur non émancipé ou un majeur incapable ne peut être désigné comme un dirigeant. Il faut rappeler que la qualité du dirigeant de la société commerciale n’emporte pas la qualité du commerçant.
Ex : Un mineur émancipé peut diriger une société car il s’agit d’une capacité civile et non commerciale, donc dans la société où un associé a la qualité du commerçant, le mineur ne peut être dirigeant.
Un dirigeant ne peut être sur le coup d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.

Cette interdiction peut résulter d’une condamnation commerciale sur le fonctionnement de la loi de la 30/08/1947 relative à l’assainissement de la profession commerciale. L’interdiction de gérer peut être prononcé à l’occasion de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le tribunal sanctionne les fautes de gestion d’un dirigeant.
Le dirigeant ne doit pas se trouver dans une structure, source d’incompatibilité. La qualité de dirigeant est incompatible de la profession d’avocat, notaire ou administrateur judiciaire.

La qualité de dirigeant est incompatible avec les fonctions de parlementaires. Si toutes ces conditions sont satisfaites, les associés vont pouvoir désigner le dirigeant pressenti soit dans les statuts de la société soit par une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.
Dans les SA, ce ne sont pas les associés qui désignent directement des dirigeants représentant la société mais il s’agit du conseil d’administration ou de conseil de surveillance.

Les membres de ces conseils sont toute fois désignés par l’assemblée des associés. La nomination des dirigeants donne lieu à une publication. En effet, cette nomination doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Elle est également mentionnée au registre de commerce et des sociétés ; un avis doit être inséré au BODAC. Ces formalités de publication ont pour effet de rendre la désignation des dirigeants opposables aux tiers.
De plus, une fois la nomination publiée, il n’est plus possible de remettre en cause cette validation de cette nomination. Article L 210-9 du code de commerce.
Le dirigeant exerce alors ses fonctions pour la durée du mandat de direction qui lui a été donnée par les organes compétents. En cours de mandat, la cessation de ses fonctions pourra résulter d’une démission ou d’une révocation.
La démission :
La démission constitue une décision unilatérale du dirigeant ne supposant aucune acceptation de la société. Cette démission ne peut engager la responsabilité du dirigeant sauf si elle est brutale auquel cas elle est fautive.
La jurisprudence sanctionne la pratique qui consiste à demander au moment de l’entrée en fonction du dirigeant une lettre de démission en blanc c'est-à-dire non datée. Cette démission n’est pas libre et par conséquent elle est requalifié en révocation du dirigeant.
La révocation :
La révocation peut parfois être prononcée par le tribunal de commerce à la demande d’un associé minoritaire en invoquant un juste motif par exemple les fautes du dirigeant.

Le plus souvent, c’est l’organe qui a nommé le dirigeant qui prononce la révocation. Les conditions de révocation varient d’une société à une autre. Cependant deux types de révocation sont envisageables :


  • La révocation ad nutum : C'est-à-dire sur un signe de tête, cela signifie que la révocation peut intervenir à tout moment sans raison particulière, sans aucune indemnisation du dirigeant, on la retrouve principalement dans les entreprises.

  • La révocation pour juste motif : C'est-à-dire la révocation doit être justifiée par une faute du dirigeant ou un empêchement du dirigeant telle l’incapacité ou l’interdiction de gérer ou une attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. A défaut de telles circonstances, le principe de la révocation n’est pas remis en cause mais la révocation entraînera une indemnisation du dirigeant.

La cessation des fonctions donnent lieu à des mesures de publicité qui sont les mêmes que celles pour la nomination du dirigeant. La publicité de cette cessation de fonctions n’a toutes fois aucune conséquence sur sa régularité


    1. Les pouvoirs des dirigeants.


Les dirigeants ont avant tout un pouvoir de représentation externe qui leur permet d’agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Pour protéger les tiers qui ne sauraient rechercher au cas par cas l’étendue exacte des pouvoirs des dirigeants, la loi a posé un principe « les dirigeants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » Article L 223-18 du code de commerce.

Ce principe suppose que soient remplies certaines conditions et suppose certaines limites :


  1. Les conditions de la représentation de la société

Deux conditions :

  • Les dirigeants n’engagent la société que s’il s’agit de dirigeant habilité à représenter la société selon les pouvoirs que leur confère la loi. Il s’agit du gérant de la SARL et de la SNC. Dans les SA, ce sont le directeur général ou président du directoire.

  • Le dirigeant engage la société que s’il agit au nom de cette dernière et non en son nom propre. Cette condition est nécessaire et suffisante. La personne morale est engagée par les actes passés par son dirigeant en son nom même s’ils sont contraires à son intérêt social.


Pour que la société échappe à l’obligation contractée par un dirigeant au nom de la société mais pour son intérêt personnel. Elle peut démontrer que le tiers contractant connaissait l’abus de pouvoir du dirigeant et le préjudice qui en découle pour la société. L’acte est alors entaché d’une cause de nullité absolue.


  1. Les limites de la représentation de la société.


Le principe posé par le législateur vise d’abord à protéger les tiers, aussi les limites de la représentation, de la société selon différentes dans les rapports avec les tiers c'est-à-dire dans l’ordre externe et dans les rapports avec la société, c'est-à-dire dans l’ordre interne.


  1. Les limites de la représentation dans l’ordre externe c'est-à-dire à l’égard des tiers :



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