Cours droit commercial





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Les limites provenant des statuts de la société


En effet, le principe de spécialité interdit à la société et donc à ses dirigeants d’agir en dehors de l’objet social. Toutes fois la mise en œuvre de cette règle diffère selon la nature de la société.
Dans les sociétés à risques illimités comme dans les SNC, le législateur a souhaité protéger les associés qui peuvent répondre sur leur propre patrimoine des engagements contractés par les dirigeants au nom de la société. Aussi, le gérant n’engage la société que pour les actes entrants dans l’objet social. Art L 221 – 5 du code de commerce.
A l’inverse dans les sociétés à risques limités (SARL et SA), le souci de protection des tiers l’emporte sur la protection des associés. La société sera engagée par les actes du dirigeant même s’ils sont accomplis en dehors de l’objet social.
Pour échapper à ses engagements, la société peut toute fois démontrer la mauvaise foi du tiers contractant en établissant que celui-ci savait que l’acte excédait l’objet social.

La seule publicité des statuts de la société ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du tiers contractant.


    1. Les limites provenant de la loi.


Le législateur a un effet organisé une répartition des pouvoirs au sein de la société selon la forme sociale choisie. Les dirigeants doivent donc respecter les prérogatives reconnues par la loi aux autres organes de la société. Ils ne peuvent ainsi modifier les statuts ou approuver les comptes sociaux, ces décisions appartenant à l’assemblée des associés.
La question se pose alors de savoir quel est le sort de l’acte accompli par un dirigeant avec un tiers lorsque cet acte conduit à la dissolution de la société ?
En effet, la décision de dissolution ne relève des pouvoirs du dirigeant mais de ceux des associés.

Par exemple :

Que se passe-t-il si le dirigeant dans l’exercice de ses pouvoirs vend le fonds de commerce exploité par la société ? Une telle décision peut entraîner la dissolution de la société. La jurisprudence se réfère à la définition de l’objet social pour déterminer si l’acte est valable ou non.
Hypothèse 1 :
Si l’activité statutaire reste possible en dépit de l’acte accompli par le dirigeant, il demeure valable.

Il a été jugé que la vente de l’unique clinique exploité par une société était valable dès lorsque l’objet social visait l’exploitation de cliniques au pluriel. La vente de la clinique n’empêchait pas la poursuite de l’activité de la société.
Hypothèse 2 :
Si l’activité statutaire n’est plus rendue possible à la suite de l’acte de dirigeant, il est irrégulier car le dirigeant a agi en dehors de ses pouvoirs. Il s’agit d’une nullité d’ordre publique qui peut être prononcée que le dirigeant soit de bonne ou de mauvaise foi.


    1. Les limites de la représentation dans l’ordre interne.


Si l’acte accompli par un dirigeant n’est pas toujours n’est pas toujours remis en cause pour protéger les tiers, les limites aux pouvoirs des dirigeants sont plus sévères dans l’ordre interne, les dirigeants doivent tout d’abord agir dans les limites de l’objet social et doivent être guidés par l’intérêt de la société. Les statuts peuvent limiter d’avantage leurs pouvoirs en leur interdisant certains actes ou en leur imposant une autorisation préalable de sa société.

Ces clauses statutaires sont inopposables aux tiers. Elles ont toutes fois une portée dans les rapports entre les dirigeants et la société. La violation de ces clauses constitue une faute du dirigeant.

Si les dirigeants ne respectent pas ces principes encadrant leurs pouvoirs, ils s’exposent à deux types de sanctions :

  • Sanction politique : En effet, les associés peuvent décider leur révocation sans aucune indemnisation car juste motif

  • Sanction juridique : Si le dirigeant a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, il engage sa responsabilité civile à l’égard de celle-ci qui peut réclamer les dommages et intérêts.


Conclusion :
Lorsque un acte est accompli par un dirigeant en dehors des ses pouvoirs, il faut se poser deux questions :

    • Est-ce que l’acte peut tout de même engager la société à l’égard des tiers ?

    • Même si la société est engagée à l’égard des tiers, est ce que le comportement du dirigeant pourra être sanctionné par la société ?


Le dirigeant excède ses pouvoirs dans 3 hypothèses qui entraînent des conséquences différentes :


  • Il excède ses pouvoirs s’il passe un acte étranger à l’objet social.




    • A l’égard des tiers, la société sera tout de même engagée sauf dans les sociétés à risque illimité et sauf si les tiers sont des mauvaises fois pour les sociétés à risque limité.

    • Dans les rapports internes même si l’acte demeure valable, le dirigeant commis une faute qui permettra d’obtenir sa révocation et éventuellement d’engager sa responsabilité.



  • Il excède ses pouvoirs s’il passe un acte en violation des clauses des statuts qui restreignent ses pouvoirs.




    • A l’égard des tiers, ces clauses seront toujours sans effets, la société est engagée.

    • Dans les rapports internes même si l’acte est valable, il y a faute du dirigeant qui justifie sa révocation et engage éventuellement sa responsabilité.




  • Il excède ses pouvoirs s’il passe un acte en violation de l’intérêt social.




    • A l’égard des tiers, l’acte est valable sauf s’il est démontré qu’ils ont de mauvaises fois

    • Dans les rapports internes même si l’acte est valable, il y a faute du dirigeant qui permettra de le révoquer et d’engager sa responsabilité.

    • De plus, il peut s’agir d’un abus de biens sociaux qui est sanctionné pénalement




    1. La responsabilité des dirigeants.


La responsabilité des dirigeants est la contrepartie de leurs pouvoirs. Les dirigeants ayant des pouvoirs étendus peuvent voir leur responsabilité engagée au plan civil, pénal et fiscal.
1. La responsabilité civile des dirigeants.
Les dirigeants sont responsables de leurs actes tant envers la société et les associés qu’envers les tiers.


  1. La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés.


La responsabilité du dirigeant n’est engagée que s’il a commis une faute qui a entraîné un préjudice.

La faute peut consister en:

    • un manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés ;

    • une violation des statuts de la société ou en une faute de gestion.

Il y a faute de gestion dès lorsque l’acte de dirigeant n’est pas conforme à l’intérêt de la société.

Cette faute s’apprécie in abstracto c'est-à-dire par rapport au comportement qu’aurait un dirigeant normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Le préjudice se distingue en 2 types :

    • il peut tout d’abord être celui subi par la société. La société intente alors une action sociale c'est-à-dire pour le compte de la société.

    • Le préjudice peut être aussi celui subi personnellement par l’associé, il intente alors une action individuelle.

Dans les deux cas, l’action doit être intentée dans les 3 ans à compter du fait dommageable ou à compter de sa révélation s’il a été dissimulé.
Quant à la réparation du préjudice social, lorsque la société subi un préjudice et en demande indemnisation ; c’est à priori un dirigeant d’agir en justice en tant que représentant de la personne morale. Or, si le préjudice résulte de la faute d’un dirigeant, ce dernier sera peu enclin à intenter une action à moins que la faute ne soit commise par son prédécesseur.

Pour éviter cette difficulté, un associé peut agir au nom et pour le compte de la société même s’il ne possède qu’une seule part sociale. On parle alors d’une action social ut singuli prévu à l’article 1843-5 du code civil. Cette action a un caractère subsidiaire c'est-à-dire que son exercice suppose une carence des personnes ayant en principe vocation à représenter la société. Si l’action aboutit, les dommages et intérêts seront versés à la société et non à l’associé qui a agi en son nom.
Quant à la réparation du préjudice individuel de l’associé, l’action n’est prévue par aucun texte et la jurisprudence l’admet très rarement. En effet, un associé ne peut invoquer comme préjudice le fait que ses titres aient perdu de la valeur du fait des fautes de gestion du dirigeant. Ce préjudice n’est pas considéré comme distinct du préjudice social de sorte que l’action sociale et non individuelle sera intentée dans cette hypothèse. Il en va autrement si un dirigeant détourne les dividendes revenant à un associé auquel cas il subit un préjudice personnel et donc distinct de celui de la société.


  1. La responsabilité des dirigeants envers les tiers.


L’étendue de la responsabilité du dirigeant envers les tiers sera différente selon que la société est solvable ou a déposé le bilan.

  • Dans le cas où la société est solvable.


La société assume en principe les fautes du dirigeant envers les tiers. La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que de manière exceptionnelle s’il est démontré que le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable.
Les critères permettant de définir ce qui est une faute détachable ont été fixés par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003, Dalloz 2003, page 1502.

Il doit s’agir d’une faute qui est incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeants.

Cette incompatibilité se définissant à partir de deux éléments à savoir :

    • le caractère intentionnel de la faute d’une part ;

    • sa particulière gravité d’autre part ;

Par exemple : Constitue une faute détachable des fonctions le fait pour une gérante de SARL de céder à un fournisseur en paiement d’une livraison des créances qu’elle avait déjà cédée à sa banque.
Un autre cas : Une SARL était mandatée pour vendre une voiture de sport. Le vendeur avait précisé au gérant qu’il ne pouvait circuler avec ce véhicule que pour effectuer une démonstration aux acheteurs potentiels. Malgré ces consignes, le gérant prête le véhicule à un ancien qui par la suite va l’accidenter et l’abandonner sur une autoroute.
La responsabilité du gérant a pu être engagée pour réparer le préjudice subi par le vendeur. Le tiers devra alors agir dans un délai de 3 ans à compter des faits.
Si la responsabilité du dirigeant n’est pas engagée par les tiers, c’est la responsabilité de la société qui sera le plus souvent engagée.

Si la société est condamnée, elle pourra ensuite se retourner contre un dirigeant en démontrant alors qu’il a commis une simple faute de gestion.


  • Dans le cas où la société a déposé le bilan.


Cette fois-ci, la responsabilité du dirigeant peut être beaucoup très lourde. En effet, lorsque la procédure de redressement ou liquidation judiciaire révèle d’une insuffisance d’actif, le tribunal pourra décider que les dettes de la société pourront être supportées en tout ou en partie par le/ou les dirigeants au choix du juge.
Pour ce faire, doit être intenté l’action en comblement de l’actif. L 651-2 du code de commerce.

Deux conditions doivent être satisfaites :

    • D’une part, il doit être prouvé des fautes de gestion du dirigeant ;

    • D’autre part, ces fautes doivent avoir conduit à l’insuffisance de l’actif.

Par exemple, le défaut de surveillance des cadres supérieurs, le progrès diminue au regard des capacités de production de l’entreprise, ce comportement est considéré comme une faute de gestion ayant conduit à l’insuffisance de l’actif.

Arrêt du tribunal de commerce de Paris du 23/11/1992, Bulletin jolie n° 1993, page 250.
Cette action peut être engagée par le représentant des créanciers, par le procureur de la république ou par le tribunal de commerce lui-même. Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si le dirigeant est condamné, les sommes qu’il devra verser entreront dans le patrimoine de la société et seront utilisées pour désintéresser les créanciers.
La procédure collective visant la société peut parfois être étendue au dirigeant qui est lui-même mis en redressement tant pour ses dettes personnelles que pour l’ensemble des dettes de la société. Cette extension au dirigeant suppose des fautes très graves comme :

    • Le fait d’avoir confondu le patrimoine personnel avec le patrimoine de la société ;

    • Le fait d’avoir tenu la comptabilité fictive ;

    • Le fait d’avoir détourné les actifs de la société.

La procédure à suivre pour réaliser cette extension de la procédure collective est celle même pour action en comblement de l’actif.
2. La responsabilité pénale des dirigeants.
Le dirigeant encourt la responsabilité pénale dans plusieurs hypothèses.


  • D’une part, des infractions spéciales sont prévues à la charge du dirigeant de SARL et SA

    • abus des biens sociaux

    • présentation de la comptabilité inexacte

    • distribution des dividendes fictifs ;

  • D’autre part, le dirigeant de la société constitue un chef d’entreprise dont la responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée en particulier sur lieu d’hygiène et de sécurité du travail.

Cette responsabilité pénale est toute fois écartée si le dirigeant apporte la preuve qu’il a délégué le pouvoir pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Ce sera alors ce dernier qui sera responsable pénalement.
Lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné aux peines de banqueroute s’il a commis les faits énoncés à l’article L654-2 du code de commerce.

Par exemple : Le fait d’avoir tenu une comptabilité fictive ou manifestement incomplète ou irrégulière peut donner lieu à une condamnation à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.


  1. La responsabilité fiscale de dirigeant.


Le dirigeant peut être rendu solidairement responsable du paiement d’imposition et pénalités dues par la société s’il a rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleux ou par l’inobservation graves et répétée de ses obligations fiscales.
Le plus souvent, c’est à la suite de l’ouverture de procédure collective que la responsabilité fiscale du dirigeant est remarquée s’il a retardé le paiement de l’impôt.

Dans cette hypothèse, l’insolvabilité de la société rend impossible le recouvrement. Par conséquent,

Le dirigeant qui fait face à des difficultés financières a l’intérêt de négocier des échéances de remboursement des impositions dues plutôt que d’opérer des manœuvres qui seront très mineuses.
En cas de condamnation au paiement des dettes fiscales de la société, il pourra déduire ce paiement de ses revenus imposables.
§2. Les associés.
Le statut des associés n’est pas uniforme. Il variera selon le type de société. Toute fois, quelque soit la forme sociale choisie par les fondateurs de la société, tout associé dispose des prérogatives fondamentales et bénéficie d’une protection spécifique.


    1. L’attribution de la qualité d’associé.


Est associé celui qui est propriétaire des parts sociales, qui a réalisé un apport à la société en contre partie duquel les titres lui sont délivrés.

La question qui se pose toutefois est de savoir qui est associé lorsque les parts sociales font l’objet d’un démembrement de propriété, d’indivision ou lorsque les parts sociales appartiennent à des personnes mariées sous le régime de communauté.


    1. Les droits sociaux font l’objet d’un démembrement de propriété.


Il ne fait pas de doute que le nu-propriétaire a la qualité d’associé ; La question est de savoir si l’usufruitier est un associé. Les opinions divergent à cette question.
Certains auteurs considèrent que l’usufruitier n’est pas un associé. En effet, il n’a qu’un droit de jouissance sur les parts sociales qui lui permet de recevoir les dividendes. Il n’est pas associé faute de ne pas avoir réalisé un apport à la société.
Pour d’autres auteurs, il faut observer que l’usufruitier bénéficie des prérogatives au sein de la société. Il peut voter à certaines assemblées. De plus, selon le code civil, un droit d’usufruit lui permet de jouir de la chose comme le propriétaire lui-même. Par conséquent, l’usufruitier serait un véritable associé.
La 1ère thèse était classiquement retenue par notre droit. Cependant, la jurisprudence tend à reconnaître à l’usufruitier les prérogatives fondamentales d’associé. Elle considère qu’il ne peut être privé tout droit de vote par les statuts de la société. La cour de cassation n’a pas implicitement attribué à l’usufruitier la qualité d’associé et la question n’est pas tranchée.


    1. L’indivision.


S’agissant des parts sociales, objet d’une indivision, les solutions sont incertaines. La 1ère chambre civile de la cour de cassation du 06/01/1980, revue de société, page 521.
Dans cet arrêt, la cour de cassation a considéré que chaque indiviseur a la qualité d’associé. Cependant les indiviseurs ne peuvent exercer tous les droits d’associé individuellement.
S’agissant le droit de vote, ils doivent désigner un représentant qui participe aux assemblées et votera au nom des indiviseurs.


    1. Les mariés sous régime de communauté.


S’agissant des parts sociales détenues par les personnes mariées sous le régime de communauté. Le législateur a prévu des règles pour l’attribution de la qualité d’associé.
Si l’époux apporte de bien commun à la société, seul l’époux qui a réalisé l’apport a la qualité d’associé.

Dans les autres sociétés autre que les sociétés par action, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

D’une part, il peut revendiquer cette qualité au moment de l’apport dont il doit être informé.

Dans ce cas, les autres associés peuvent accepter l’entrée ou ne pas accepter l’entrée mais pour les deux époux. Donc, la décision est indivisible et concerne les deux époux.
D’autre part, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé ultérieurement. Une procédure d’agrément pourra alors lui être imposée sans que son époux, déjà associé, ne prenne part au vote.


    1. Les droits attachés à la qualité d’associé.


Il y a des droits politiques et des droits pécuniaires.


    1. Droits politiques


La société est conçue à l’image de la démocratie, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives comme débats et vote. Cependant, l’exercice de ce droit peut entraîner des abus.


  1. Le droit de chaque associé de participer à la vie sociale.

Ce droit de participer à la vie sociale se traduit par un droit à l’information et au droit de vote.


  1. Droit à l’information


L’associé a droit à l’information régulière sur l’activité de la société et l apolitique suivie par les dirigeants. La qualité de l’information varie selon le type de sociétés.

Les associés peuvent demander dans les 15 jours précédents l’AG les comptes consolidés, les rapports des activités de gestion de dirigeants et les rémunérations des salaires des dirigeants.
Il est également possible aux associés de demander une expertise de gestion dans certaines sociétés.

Dans les SARL et SA, si les associés représentent au moins 1/10 du capital social de SARL et 1/20 de SA, ils peuvent exiger l’expertise de gestion. L’objectif est d’obtenir les informations précises sur certaines opérations ou décisions décidées ou prises par les dirigeants.
Ce droit se traduit par le droit de vote. Les associés sont titulaires d’un droit de vote. Chaque associé a un nombre de voix correspondant au nombre des parts qu’il détient. La question est de savoir s’il est possible de supprimer un droit de vote ou s’il s’agit d’une prérogative fondamentale de droit public dont il ne peut pas être privé. La jurisprudence du 09/07/1999 de la cour de cassation a posé que tout associé a le droit de vote et que le statut ne peut pas déroger ce droit imposé par l’article 1844 du code civil.

Toutes fois, ce droit de vote de l’associé apparaît de moins et moins comme une prérogative fondamentale de l’associé.
D’une part, le législateur permet parfois de priver à l’associé le droit de vote. Certains titres peuvent être émis par la société conférant la qualité d’associé sans donner le droit de vote au titulaire. Il s’agit de ce qu’on appelle des actions de préférence conférant un dividende plus important.
D’autre part, la jurisprudence protège moins énergiquement les associés quant à l’exercice de droit de vote.

Alors la question s’est posée à l’occasion de transmission des entreprises. Pour anticiper sa succession, un associé majoritaire peut décider de donner en nu propriété à ses héritiers tout en conservant l’usufruit. Les enfants recueillent la pleine propriété à moindre coût fiscal. L’entrepreneur qui veut donner la nue propriété des parts tient à conserver tous ses droits de vote.
L’article 1844 du code civil prévoit à cet égard en son alinéa 3 que en cas de démembrement des titres, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf sur les décisions concernant les bénéfices.
Alinéa 4 dispose que toutes fois, les statuts peuvent déroger à cette répartition de droit de vote.

Les praticiens ont conseillé aux entrepreneurs voulant transmettre la nue propriété des parts de prévoir dans les statuts que l’exercice du droit de vote appartiendra à l’usufruitier dans toutes les assemblées.
Ce faisant, le nu propriétaire sera privé tout droit de vote. La jurisprudence a dû se prononcer si ces clauses sont valables. La jurisprudence a évolué ; dans un premier temps la cour de cassation considérait que si le législateur permet à l’alinéa 4 de l’article 1844 de modifier la répartition de droit de vote entre l’usufruitier et le nu propriétaire ; l’alinéa 1 de ce texte pose un principe d’ordre public selon lequel « tout associé a le droit de participer à la vie sociale, donc d’utiliser son droit de voter »
En d’autres termes, il est possible de modifier la répartition de droit de vote selon l’alinéa 3 mais pas au point de supprimer tout droit de vote à l’associé qui est nu propriétaire. L’arrêt de la cour de cassation du 04/01/1994, Bulletin civil 1994.
Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22/02/2005, JCP édition 2005, la cour de cassation est revenue sur cette analyse. Dans une espèce dans laquelle, le nu propriétaire était privé d’un droit de vote par les statuts, la cour de cassation a en effet considéré que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle si une part est grevée de l’usufruit le droit de vote appartient au nu propriétaire à la condition qu’il ne soit pas déroger au nu propriétaire de participer aux décisions collectives. Cela signifie que le droit de participer à la vie sociale ne se traduit pas nécessairement par la participation au droit de vote. Pour la cour de cassation, l’essentiel est de participer. Il suffit que le nu propriétaire soit convoqué aux assemblées, reçoive l’information préalable à l’assemblée, s’exprime en donnant ses avis pour que son droit d’associé soit garanti. On peut donc le priver son droit de vote.
Cette décision remet en cause le caractère public du droit de vote de l’associé. L’effet de cette décision se limite aux clauses statutaires privant au nu propriétaire ce droit de vote.


  1. La prohibition des abus entre associés et à l’égard de la société.


Au sein de la société, l’exercice du droit de vote peut donner lieu à un abus soit de la part des associés majoritaires soit de la part des associés minoritaires qui peuvent empêcher certaines décisions.
i) Abus de majorité.

A la différence de l’indivision qui requiert l’accord unanime de propriétaires, au sein de la société les décisions sont prises à la majorité. Toute fois, les associés minoritaires bénéficient d’une protection quant aux décisions qui pourront être imposées par les associés majoritaires. La théorie d’abus de droit est utilisée dans la matière. C'est-à-dire que celui qui est titulaire d’un droit peut en effet l’user mais dans le seul dessein de nuire aux tiers ou en le détournant à sa faveur.
Appliquer au droit de vote, l’abus de majorité consiste à prendre une décision qui s’applique par un intérêt égoïste contraire à l’intérêt social. La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 18/04/65, on a retenue la définition suivante « il y a abus de majorité lorsque la résolution litigieuse a été prise contrairement à l’intérêt que dans l’unique dessein de favoriser les membres de majorité au détriment des associés minorités »

Pour qu’il y ait abus de majorité, il faut deux éléments :

  • Une violation de l’intérêt social

  • Une rupture d’égalité entre les associés de sorte que est bafoué la communauté d’intérêt qui doit exister entre associés.

Constitue un abus de majorité le fait de procéder d’une manière systématique à la mise en réserve des bénéfices alors que la société n’a pas des investissements à financer alors que les majoritaires reçoivent des rémunérations en qualité des dirigeants. Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 04/04/2001, RJA du 01/02/2002 n° 101.

Si l’abus de majorité est caractérisé, les juges peuvent octroyer aux associés minoritaires des dommages et intérêts et annuler les décisions rendues.
S’il s’agit d’allouer des dommages et intérêts, «  c’est qu’il y a une action en responsabilité délictuelle fondée sur article 1382 du code civil ». Alors le demandeur devra agir dans les délais de 10 ans en établissant la faute qui a engendré le préjudice.
S’il s’agit d’annuler les décisions de la délibération, « c’est qu’il y a une action en annulation de la délibération fondée sur l’article 1844-10, alinéa 3 du code civil ». Cette action se prescrit par 3 ans. Elle est ouverte à tout ce qui peut se prévaloir d’un intérêt légitime tels que associé minoritaire ou dirigeant agissant au nom de la société.


  1. Abus de minorités.


Certaines décisions sociales lors qu’elles entraînent une modification des statuts ne peuvent être prises qu’à une majorité de 2/3 dans les sociétés anonymes (Sa) et à une majorité de ¾ dans les SARL.

Ainsi, l’associé même s’il dispose de moins des parts qui lui permet de bloquer les décisions, il peut abuser son droit de vote.
Ex : Un associé minoritaire peut s’opposer à une augmentation du capital, essentiel pour la survie de la société. Il peut encore s’opposer à la prorogation d’une société arrivée à son terme. Si tous les associés sont libres du sens donné à leurs votes, la jurisprudence admet qu’un associé même minoritaire peut s’exposer aux sanctions d’abus de droit. Ainsi, un minoritaire serait coupable d’abus si son attitude a été contraire à l’intérêt général de la société lors qu’il aurait interdit la réalisation d’une action essentielle pour celle-ci dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.
Pour qu’il y ait abus de minorité, il faut deux éléments :

  • que soit en cause, une opération essentielle à la société conforme à l’intérêt général.

  • Que soit révélé une attitude égoïste des minoritaires.


Il est soumis à l’assemblée générale extraordinaire une décision d’augmenter le capital social. Si la société est prospère, cette opération ne visant qu’à satisfaire les ambitions de dirigeants, les associés minoritaires peuvent voter contre cette décision.

En revanche, si l’augmentation du capital est rendue nécessaire parce que la loi du capital nécessaire vient d’être modifiée, dans ce cas c’est la survie de la société qui est en jeu car à défaut d’augmenter du capital, la société va être dissoute. L’opposition systématique des associés minoritaires sans aucun motif apparent peut caractériser un abus de minorité. Arrêt de la cour de cassation du 09/07/1997, JCP édition 1993, 2ème partie page 448.
Si l’abus de minorité est retenu par les juges, la sanction qui peut être prononcée a posé des difficultés.

  • Si la clause que les minoritaires ont refusée peut être imposée par les juges, certains auteurs s’y sont opposés craignant que les juges prennent importance dans la conduite même des sociétés.

Ainsi, la cour de cassation dans son arrêt ci- haut cité a décidé que le juge ne pouvait se substituer aux organes compétents pour adopter les décisions refusées par les minoritaires. Toute fois, le juge pourra nommer un mandataire chargé à voter à la place et au nom des associés défaillants sans compromettre les intérêts légitimes des minoritaires.
Il y a aussi une variété d’abus de minorités qui consistent à des abus d’égalité : Lorsque un associé détient la moitié des parts, il peut s’opposer à toutes les décisions qui doivent être prises par la majorité des associés. Un abus peut être révélée dans les mêmes conditions que l’abus de minorité.


    1. Les droits pécuniaires des associés.


La société est un groupement constitué dans un but lucratif. Les associés ont donc des prérogatives de nature pécuniaire.


  1. Les associés ont droit aux dividendes : C'est-à-dire un droit à la distribution des bénéfices réalisés par la société. Ils ont également un droit aux réserves, bénéfices non distribués par la société. A la dissolution de la société, les associés ont droit au boni de liquidation qui sera partagé entre eux à proportion de leurs apports.

  2. Les associés ont droit de céder leurs parts sociales, de les donner en nantissement à un créancier.

  3. L’apporteur en industrie, par exception ne peut céder ses parts sociales. La cession des parts à un tiers sera plus ou moins lésée selon la forme sociale. Dans les sociétés cotées, la cession pourra toujours s’opérer sans difficultés.

Dans les sociétés comme SNC, une procédure d’agrément peut s’opposer à la cession des parts.

 

    1. La sauvegarde de la qualité d’associé.




    • Ets - ce qu’un associé peut être exclu ? Est-ce qu’on peut augmenter un engagement d’un associé sans son accord ?




  1. L’exclusion de l’associé.


Est-ce qu’un associé peut être exclu ? Devant le silence du législateur, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu de trancher. Par l’arrêt de la cour de cassation, la chambre commerciale du 12/03/1996, le principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé a été posée ? Revue de société 1996, page 154. La réponse a été non. Toutes fois, il y a certaines exceptions :


  • D’une part, la loi peut prévoir l’exclusion d’un associé dans certaines circonstances. Lorsque l’incapacité ou le vice de consentement risque d’entraîner l’annulation de la société, les associés peuvent racheter les droits d’associés entraînant l’exclusion de l’associé qui est à l’origine de cette annulation. Art. 1844-12 du code civil.




  • Lorsque la société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le juge peut imposer aux dirigeants de céder ces droits sociaux à un prix fixé par un expert.




  • Les statuts peuvent prévoir la possibilité d’exclure l’associé à certaines conditions.




    • Doit -on ainsi prévoir dans les statuts la cause qui justifie le rachat forcé des parts d’associés ? Par exemple : Le rachat forcée des parts d’un associé qui agit en dissolution de la société ou qui refuse la prorogation de la société

    • Devrait être précisé les modalités de remboursement des titres sociaux.


Les juges contrôlent l’exécution de ces clauses en vérifiant que les conditions fixées dans les statuts sont satisfaites et que l’exclusion de l’associé n’a pas été abusive.


  1. Est-ce qu’on peut augmenter les engagements de l’associé.




  • L’interdiction d’augmenter les engagements de la société.

En entrant de la société, l’associé connaît l’étendu de ses engagements. C’est pourquoi, on ne peut pas aggraver ses engagements sans son accord. L’article 1836 dispose qu’en aucun cas les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
L’assemblée générale ne peut imposer un associé de souscrire à une augmentation du capital contre son gré sauf dans l’hypothèse d’un abus de minorité. La transformation d’une société à risque limité en une SNC dans laquelle tous les associés répondent des dettes ne peut être imposée à un associé.
Section 2 : Les résultats de la société
A la clôture de chaque exercice, la mesure de chaque résultat doit être déterminé avant de décider de son affectation.
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