La remise en question du droit à l’avortement





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La remise en question du droit à l’avortement.

La question du droit à l’avortement a toujours été une question sensible dans les sociétés contemporaines. En effet que ce soit les résidus de la seconde guerre mondiale ou bien le poids de la religion, le droit à la vie a parfois été mis en avant comme argument contre le droit à l’avortement. Mais qu’en est-il des législations nationales ? Comment l’Union Européenne se comporte-elle face à ce droit ? Des différences de législations existent-elles entre les états membres ?

Une conquête française ?

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Histoire :

L'avortement est interdit et criminalisé au moins depuis l'édit de 1556. C’est le code pénal de Napoléon (1810) qui donnera une véritable dimension législative à la pénalisation de l’avortement qui était alors jugé comme un crime. La dernière pénalisation légale de l’avortement en France est issue de l’article 317 du code pénal de 1975, d’une peine de prison et d’amende tout fait « de subir, de pratiquer ou d’aider un avortement. » Les membres du corps médical peuvent, en outre, être condamnés à une interdiction d’exercer.

La répression de l’avortement a été renforcée dans le contexte de la politique nataliste suivant la fin de la Première Guerre mondiale où la simple incitation à l’avortement et la propagande anti conceptuelle était interdite par la loi du 1er août 1920. Cette doctrine va par ailleurs à l’encontre de la tradition pénaliste de l’Etat français. En effet, en France, le code pénal ne peut juger sur des paroles ou sur des pensées, seules les actions peuvent être punissables. Si le discours d’un médecin ou même d’un membre de la famille aboutissait à l’avortement, celui-ci devenait un crime.

Par ailleurs, les jurys d’assises étant jugés trop indulgents, la loi du 21 mars 1923 a défini l’avortement non plus comme un crime mais comme un délit afin qu’il soit jugé par les tribunaux correctionnels. En donnant compétence aux juges professionnels, le législateur espérait ainsi rendre plus applicables les peines infligées.

Sous le régime de Vichy, la répression est considérablement renforcée par la loi du 15 février 1942. L’avortement est alors considéré comme un crime d’État passible de la peine de mort. Pour avoir procédé à 27 avortements, Marie-Louise Giraud est guillotinée le 30 juillet 1942. Un an plus tard, le 22 octobre 1943, Désiré Pioge est exécuté pour avoir aidé 3 femmes à avorter.

La loi de 1942 est finalement abrogée à la Libération. L’avortement n’en restera pas moins un délit et sera réprimé pendant 30 ans.

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La revendication du droit à l'avortement est d'abord portée par la société civile : à partir de la fin des années 1960, les mouvements militants se multiplient. Le premier meeting du Mouvement de libération de la femme se tient à l’Université de Vincennes au printemps 1970. L’association Choisir est créée en juillet 1971 par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir ; en avril 1973 est fondé le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception.

En octobre 1972, un fait divers aura des répercussions qui résonneront jusqu’à l’Assemblée Nationale. Marie-Claire, 16 ans, qui a avorté après avoir été violée, sera dénoncée par son agresseur. Jugée à huit-clos, parce que mineure, dans ce qui

sera appelé le Procès de Bobigny, elle sera finalement acquittée. Le procès de sa mère et de trois de ses collègues ayant aidé à l'avortement sera transformé en procès politique par leur avocate, Gisèle Halimi. Les accusées ne seront condamnées qu’à des peines avec sursis.

De plus l’affaire des 331 fait sortir au grand jour la réalité des cliniques clandestines. Le Nouvel Observateur avait alors publié (avec leur accord) le nom de 331 médecins reconnaissant avoir pratiqué des avortements de manière clandestine.

Le Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, annonce lors d'une conférence de presse du 25 juillet 1974 qu'aucune poursuite ne sera engagée pour avortement jusqu'au vote d'une loi l'autorisant. Par ailleurs, la loi d'amnistie du 10 juillet 1974 visant explicitement les faits d'avortement permet aux 331 médecins de ne pas passer en justice. Toutefois, l'avortement restant prohibé, les femmes désirant mettre fin à leur grossesse doivent le faire dans des conditions de clandestinité ou de semi-clandestinité.

L'inapplication de fait de la loi et le drame des avortements clandestins conduiront le Gouvernement de Jacques Chirac à charger Simone Veil alors ministre de la Santé à défendre le projet de loi pour l’interruption volontaire de grossesse. Après 4 jours de débats à l’Assemblée Nationale les plus houleux et violents de l’histoire parlementaire, la loi pour la dépénalisation est adoptée grâce aux voix de l’opposition (gauche) et du centre.

La loi Veil était alors accordée pour une durée limitée à 5 ans avec possibilité de reconduction. Par ailleurs cette loi ne permet que la dépénalisation de l’IVG et il faut attendre 2001 pour que l’IVG devienne un réel droit pour les femmes.

« Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ? Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - Je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. »

Simone Veil discours introductif.

La loi actuelle :

Art. 1er de la loi Veil « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Qui peut demander un avortement :

Toute femme, majeure ou mineure, concernée peut en faire la demande. La demande du conjoint ou des parents n’est jamais recevable.

Dans quel cadre :

Article L.2212-5 : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L.2212-3 et L.2212-4, sa demande d'interruption volontaire de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai de 1 semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des 12 semaines risquerait d'être dépassé. »

En France, l'IVG est pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Question du départ de la vie humaine :

Tel est le départ des disparités européennes, car le départ de la vie humaine n’est pas prise au même moment.

L’IVG en Espagne un droit remis en question.

En Espagne, un projet de loi supprimant quasiment le droit à l'avortement a été approuvé le 20 décembre 2013 en Conseil des Ministres. Après plusieurs mois de débats, le gouvernement espagnol a finalement retiré ce texte le 23 septembre 2014. Ce texte conçu par le ministre de la justice, Alberto Ruiz-Gallardón, n'autoriserait l'IVG qu'en cas de grave danger pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme, ou en cas de viol. Ce dernier a du remettre sa démission au gouvernement pour que la majorité sorte de la crise politique dans laquelle ce projet de loi l’avait conduit.
Cependant le gouvernement actuel n’a pas rendu les armes et s’est empressé de modifier la loi de 2010 du Président Zapatero qui autorisait les jeunes filles de 16 et 17 ans à demander l’interruption volontaire de grossesse sans l’autorisation de leurs parents mais avec un avis médical délivré par le planning familial.

La législation actuelle :

La loi de 2010 accorde le droit à l’avortement pour toutes les femmes jusqu’à 14 semaines, puis jusqu’à la 22ème semaine de grossesse en cas de malformation.

« Article 12. Garantia d’accés a la interrupció voluntària de l’embaràs. Es garanteix l’accés a la interrupció voluntària de l’embaràs en les condicions que determina aquesta Llei. Aquestes condicions s’han d‘interpretar de la manera més favorable per a la protecció i eficàcia dels drets fonamentals de la dona que sol·licita la intervenció, en particular, el seu dret al lliure desenvolupament de la personalitat, a la vida, a la integritat física i moral, a la intimitat, a la llibertat ideològica i a la no-discriminació.”

La dernière réforme, qui date du 9 septembre 2015, interdit aux mineurs d’avorter sans le consentement parental.

La diversité des pays membres de l’Union Européenne face à l’IVG

La grande majorité des états membres autorisent l'avortement. Il n'y a qu'à Malte que l'IVG est totalement interdite. Cependant, dans différents pays et notamment l'Irlande, le Royaume-Uni, Chypre, la Pologne, le Luxembourg ou encore la Finlande, l'avortement n'est pas un droit à part entière et ne peut être pratiquée que dans certains cas.
En Irlande, l'IVG reste autorisée dans un seul cas, celui où la vie de la mère est en danger. Une grossesse résultant d'un viol ne peut être légalement interrompue. Lors d'un référendum organisé en 1993, 67 % des Irlandais ont rejeté la légalisation de l'avortement. En revanche, lors de ce référendum, les Irlandais ont reconnu le droit de pratiquer une IVG à l'étranger sans être passible de poursuites. Chaque année, des milliers d'Irlandaises se rendent dans un pays voisin autorisant l'IVG. Malgré la dépénalisation de l’avortement à l’étranger, le coup des frais reste cependant à la patiente.
Le rôle de l’Union Européenne

La protection effective des libertés et des droits individuels par l'Union Européenne est relativement récente. Absente des textes fondateurs, elle a franchi un pas important avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle est désormais mise en œuvre à travers trois instruments : la Charte des droits fondamentaux, la future adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.

L'article 6 du traité sur l'Union Européenne énumère les dispositions relatives aux droits fondamentaux. Il dispose que : 

§1. "L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (…), laquelle a la même valeur juridique que les traités"

§2. "L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales"

§3."Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux".

La charte des droits fondamentaux :

Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne. Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n'était qu'un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Elle n'avait donc pas de force juridique même si elle a été rédigée dans cette perspective. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

La rédaction finale du traité de Lisbonne a du cependant répondre aux demandes du Royaume-Uni et de la Pologne de ne pas être liés par la Charte, et ce par dérogation (clause d'"opt out"). La République tchèque et l’Irlande ont négocié par la suite une dérogation similaire.

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales. Dans le cas du droit à l’avortement la charte prévoit dans la catégorie de la dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

La Convention Européenne des droits de l’Homme :

Le traité de Lisbonne prévoit que "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (art. 6 § 3 TUE). Signée à Rome le 4 novembre 1950, elle est une référence de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme.

En 1992, le traité de Maastricht, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, pose déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Cinq ans plus tard, le traité d'Amsterdam va plus loin en imposant dans son article 6, paragraphe 1, le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit aux Etats candidats à l'adhésion et en prévoyant une procédure de suspension des droits découlant du traité en cas de violation "grave et persistante" des droits fondamentaux par un Etat membre (art. 7 TUE)

Questions :

L’union européenne peut-elle légiférer sur le droit à l’IVG ? Doit-elle plutôt passer par le biais d’un Traité ?

Qu’est-ce que la force constitutionnelle et supra constitutionnelle ?

L’Union Européenne devrait-elle avoir un pouvoir sur les lois nationales ? Les lois nationales sont-elles contraintes de respecter les traités de l’Union Européenne ?

Le droit à la vie doit il primer sur le droit des femmes à disposer de leur vie ?

Les femmes peuvent-elles utiliser leur carte d’assurance maladie européenne pour se faire avorter dans un autre pays membre ?

La citoyenneté européenne ne confère-t-elle pas l’égalité des droits entres tous les citoyens européens ?

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