Q uelle politique alternative en matière d'immigration ?





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Quelle politique alternative en matière d'immigration ?
Intervention de Jérôme Martinez – CIMADE Ile-de-France

Bilan de la politique de Sarkozy

La carte de résident de 10 ans était un outil conçu pour aider à l'intégration. Pourtant elle ne s’obtenait pas automatiquement –argument utilisé pour justifier sa suppression - il fallait constituer un dossier important et argumenté.

En 2003, changement de situation : il faut désormais prouver son intégration sur des critères mal définis et laissés à l’appréciation des autorités,du préfet en particulier, pour obtenir la carte de résident. En attendant ce sésame, les titres de séjour sont donnés au compte-gouttes, le titre d’un an s’est généralisé, et sous des conditions de plus en plus dures voire avec un arbitraire de plus en plus développé. La transparence des opérations administratives disparaît, les règles de droit laissent la place à la subjectivité et au bon vouloir de certains (en premier lieu des préfets). De plus c'est maintenant au demandeur d'apporter les preuves de son intégration, preuves généralement difficiles à obtenir, puisque l’étranger est d’emblée maintenu dans la précarité et écarté de la société.

La loi Ceseda, les décrets qui se succèdent tendent tous à priver les étrangers arrivant en France de droits fondamentaux de façon plus ou moins larvée : le droit à la scolarisation, le droit à la santé... Tout est fait pour les exclure de l’espace public, les maintenir dans la sphère familiale, voire dans la clandestinité (multiplication des contrôles) : comment alors prouver sa volonté d’intégration ? Lorsque ces droits fondamentaux commencent à être remis en cause pour un groupe, c’est le chemin ouvert à leur remise en cause pour tous.

En quelques années, Sarkozy a mis en place la politique des quotas (25 000 expulsions doivent être faites par an) et de la notation des préfets en fonction de leur résultat, ce qui entraîne une dérive des pratiques policières : un quart des détenus en prison sont étrangers, 6 à 7000 uniquement du fait qu'ils n'ont pas de papiers. Il a augmenté le nombre de places en centre de rétention sachant que certains de ces lieux sont insalubres.

Les gouvernants de ces dernières années ont privilégié la répression au droit à la circulation et à une politique d’intégration.

Cela se traduit aussi par la suppression des financements, des subventions aux associations qui aidaient à l'insertion. La mise en place du Contrat National d’ Insertion (géré par l’état) se solde par une diminution de la qualité de la formation proposée aux étrangers (nombre d'heures d'enseignement du français a été divisé par deux !) alors que l’obtention d’un titre de séjour dépend de la réussite à l’examen final.

C'est aussi une politique des visas opaques : personne ne sait ce qui se passe dans les consulats français lors des demandes de visas.

Dans l'Union Européenne, les pays frontaliers sont devenus les gendarmes de l'Europe. Et l'externalisation de la politique d'immigration se met en place. L’Europe finance la mise en place d’un mur en négociant avec ses pays frontaliers (autour de Gibraltar, avec certains pays de l’est) : des millions d'euros en échange d’un rôle de filtre et de contrôle sur les migrants. L’exemple du Maroc est éloquent sur les conséquences de cette politique.

Les chiffres sur lesquels s’appuient les ministres successifs depuis 25 ans pour justifier leur politique d’immigration restent sensiblement les mêmes. M. Sarkozy analyse cette situation en disant que ses prédécesseurs n’ont pas été assez fermes, d’où sa politique des quotas et de répression qui ne fait qu’augmenter le nombre de clandestins. Une autre analyse est de se demander si la réponse donnée n’est simplement pas adaptée.
Bilan de la circulaire du 13 juin 2006 sur les familles d'enfants scolarisés

Il met en évidence le décalage entre les exigences de la loi et les situations humaines.

La situation des enfants scolarisés a été le fruit des lois inefficaces. Des personnes ayant construit des attaches familiales en France ont été exclues de leurs droits (regroupement familial, conjoint de Français, depuis longtemps sur le sol français…).

Pour des raisons sûrement électoralistes, Sarkozy annonce début juin qu'il compte régulariser 800 familles; au vu du nombre définitif, on s'aperçoit que le ministre ne maîtrisait pas le sujet. Klarsfeld, nommé médiateur, annonce que la régularisation sera généreuse et invite les sans-papiers à se présenter en préfecture. Chose faite puisque plus de 30 000 dossiers sera enregistrés.

La circulaire est caractéristique du pouvoir discrétionnaire qui se met en place.

Elle organise l’arbitraire : sur 6 critères, 3 sont subjectifs : absence de liens avec le pays d’origine, contribution effective à la prise en charge de l’enfant, volonté d’intégration sur le territoire. Des difficultés d’accès à la procédure apparaissent et le 24 juillet, dépassé par les événements, Sarkozy réunit les préfets et annonce le chiffre de 6000 régularisations, un mois avant la date limite de dépôt des dossiers ! C’est un peu plus de 6900 régularisations qui seront effectivement faites. Soit le ministre a des dons de voyance, soit l’instruction aux préfets est bien passée puisqu'en réalité, ce sont 30 000 situations qui étaient à étudier.

Finalement, l’arbitraire sera avéré par le fait que ce seront les premiers arrivés qui seront les premiers servis. On note l’absence de transparence et une inégalité criante dans le traitement des situations.

Il y a un lien entre la manière dont est traitée la gestion de l’immigration et la manière dont ont été hypocritement traitées les familles d’enfants scolarisés.
L’Europe :

La loi CESEDA est liée aux directives européennes : il y a une volonté des états à harmoniser les règles (par exemple le maintien en centre de rétention pourrait passer à 6 mois au lieu de 32 jours actuellement en France).

Chaque pays d’Europe a une histoire de l’immigration différente (en France immigration familiale, en Italie et Espagne immigration de travail…)
Les propositions pour une politique alternative

La fermeture des frontières est un échec puisqu’elle ne stoppe pas l’immigration clandestine. La mondialisation des échanges et des transports entraîne une migration inéluctable (à la fois une cause et une conséquence). Les inégalités existent. On peut mettre la tête dans le sable en disant « fermons les frontières ».

Ou penser autrement : penser l’ouverture des frontières. Ce n’est pas naïf, utopique, au contraire c’est une attitude réaliste. C’est accompagner un mouvement planétaire et penser que l’immigration est une richesse.
Les frontières existent, il faut alors ouvrir des voies intermédiaires.

La CIMADE propose 75 propositions pour penser et créer les conditions d’ouverture des frontières, reconstruire des conditions de libre circulation, en pensant à la question des inégalités liées au développement, à une nouvelle répartition des richesses et en lien avec les questions de guerre et de paix.

Voilà quelques axes :

  • Reconstruire la liberté de circulation. Au niveau international, il faut renforcer les sociétés civiles. Ce sont elles qui font changer les choses. Soutenir les organisations qui travaillent dans les pays du sud avec les migrants, sur les questions de paix, de droit.

  • Créer un visa unique. Cela fait partie de la liberté de circulation. Contrairement à aujourd’hui où il y a un visa court séjour (touriste) et un visa long séjour (pour l’installation en France) sur lesquels les consulats ont un pouvoir exorbitant. Avec des règles de droits (récépissé, pour pouvoir déposer un recours en cas de refus) cela redonnerait de la transparence. Pour l’image de la France c’est important.

  • Rejeter les accords de réadmission. Cela a des conséquences énormes sur les relations avec les pays de la francophonie.

  • Renforcer le droit international pour que l’ouverture des frontières ne soit pas la jungle. Par exemple, faire ratifier la Convention des Droits des Travailleurs Migrants et de leur famille ratifiée en 1990 par une trentaine de pays (mais par aucun pays d'Europe). Les mobilisations n’arrivent pas à imposer ce texte minimal. La notion de réfugié qui date de la guerre froide doit évoluer car il y a des réfugiés pour d'autres motifs : problèmes environnementaux, question des femmes (excision, mariage forcé, viol ...).

  • Créer une instance nouvelle qui sortirait la question de l’immigration du ministère de l’Intérieur, ne plus attribuer la gestion des dossiers aux services des préfectures. et ainsi en faire ainsi autre chose qu’une question de police. L’immigration est une question plus vaste. Dans cette instance, on pourrait prendre en compte l'histoire de la personne, dans son ensemble.

  • Sécuriser les statuts.

Sans statut stable, l’intégration n’est pas possible.

Contrôler au bout de 10 ans, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, n’a pas de sens. Il faut créer un statut de résident illimité. A l’exception de la menace à l’ordre public. Ce statut se différencierait de la demande de nationalité française ; un immigré doit avoir le choix de conserver sa nationalité. Il se rapprocherait d’un statut de citoyen résident. En France pour l’instant, le droit des étrangers est un droit d’exception. La question de leurs droits pourrait ainsi avancer. Le droit de vote par exemple. On pourrait créer une carte de résident de 3 ans pour ceux qui souhaitent venir temporairement. Les femmes subissent des discriminations particulières et représentent la moitié de l’immigration. Pour éviter les effets pervers des lois actuelles (les mariages forcés ou arrangés), il faut reconnaître à ces personnes le droit de monter un projet qui nécessiterait un statut provisoire en France.

  • Les droits de procédure sont à revoir : Instituer un droit de recours automatique. Retourner la charge de la preuve en droit des étrangers. Ce n'est pas à l'étranger d'apporter la preuve des risques qu'il encourt personnellement, mais à l'administration de prouver qu'il ne risque rien.

  • Redonner sens au principe d’égalité. Si on arrive à supprimer ces lois d’exception aux étrangers, ils pourront s’intégrer plus facilement se sentant à égalité. Il faut donc instituer un droit au travail même avec un titre de séjour provisoire pour que les migrants soient acteurs de la société et puissent valoriser leurs compétences, leurs savoirs.

  • Arrêter la logique d’enfermement et éviter l’amalgame étrangers-prisons. On sait que les chiffres de la délinquance des étrangers en France sont similaires aux nationaux. Il faut dépénaliser le séjour irrégulier car la prison n'est pas la solution à l'absence de papiers. Limiter la durée de rétention administrative. La rendre exceptionnelle, l’interdire aux enfants et aux personnes âgées, malades… Ce sont des lieux d’angoisse et de tensions. Limiter la capacité de ces centres de rétentions (On va créer des centres de 280 places qui vont être des machines déshumanisantes où les dossiers individuels ne seront plus examinés, où l’individu sera effacé).


Il faut que nous soyons pédagogues, que nous combattions les préjugés en matière d'immigration. Toutes ces propositions sont aisées à mettre en oeuvre et le rapport de force entre la société civile et les gouvernants seront déterminants dans la mesure où une évolution s'avère inéluctable.
A lire : 75 propositions pour une politique d'immigration lucide et réfléchie

http://www.cimade.org/downloads/75PropCimade.pdf

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