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LA DECENTRALISATION

TABLEAU DE BORD PROSPECTIF

I- BILAN DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN

La parturition de la décentralisation territoriale au Cameroun, s’est opérée ces dernières années en dix étapes :

1) La loi de 1992.

Cette loi généralise l’élection des maires ;

2) Le décret n° 94/232 du 05 décembre 1994 mettant fin au principe de l’unicité de caisse ;

Ce décret affirme que les communes gèrent librement leurs recettes et règlent leurs dépenses suivant leurs priorités. Les receveurs municipaux ont désormais le droit d’ouvrir un compte séparé du trésor pour leur commune dans les conditions prévues par la loi ;

3) La loi des finances de 1995 : Le remplacement de l’impôt forfaitaire par l’impôt libératoire;

Le sous-préfet, qui était jusqu’ici agent de recouvrement de l’impôt forfaitaire devient autorité d’appui en matière de recouvrement de l’impôt libératoire. Cette phase consacre la séparation fonctionnelle entre les autorités décentralisées et les autorités déconcentrées .

4) La suppression de la tutelle par “ action déléguée ” ;

Ce qui caractérise le mieux la décentralisation, c’est la reconnaissance aux autorités locales du pouvoir initial de prendre des décisions pour le compte des collectivités publiques locales qu’elles dirigent.

Or, en marge de la loi communale, l’article 76 du décret n° 80 du 18 juillet 1980 portant réglementation des marchés publics avait dessaisi le maire de la maîtrise d’ouvrage en délégant d’office la signature des marchés publics des collectivités publiques locales d’un montant inférieur à 50 millions aux gouverneurs de provinces.

Le code des marchés publics du 24 septembre 2004 vient de rétablir l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée dans ses droits.

5) la loi cadre sur l’environnement.

La loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relatif à la gestion de l’environnement fait de la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement une activité partagée entre le gouvernement et les collectivités territoriales décentralisées. Les communes se voient ainsi confier la sauvegarde et la protection de l’environnement (art. 9).

6) La loi n° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant code général des impôts ;

Cette loi élargit l’assiette fiscale en faveur des communes ;
7) La constitution de 1996 ;

La révision constitutionnelle de 1996 érige la commune en collectivité territoriale décentralisée, c’est-à-dire en personne morale de droit public jouissant de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts locaux.


8) La loi fixant orientation générale de la décentralisation ;

9) la loi fixant les dispositions applicables aux communes ;


10) la loi fixant les dispositions applicables aux régions.

.
II- PERSPECTIVES

A– La stratégie à adopter

La décentralisation est fondamentalement et par nature un processus qui n’a ni une vitesse universelle ni un degré objectif. L’approfondissement du processus de décentralisation apparaît à l’expérience, essentiellement contingent et lié à l’évolution de la société. En fait, il n’existe pas de modèle de décentralisation qui pourrait être appliqué par simple transposition. Ainsi, les réformes entreprises en France depuis 1982 tiennent compte des réalités françaises et ne sauraient constituer un modèle à reproduire en tant que tel chez nous. Les pays qui engagent la décentralisation ont une histoire, une culture, des institutions et des pratiques qui leur sont propres. Les réformes qu’ils conduisent ne pourront être appliquées jusqu’au bout que si elles sont susceptibles d’une appropriation par leur population, c’est-à-dire, si elles intègrent harmonieusement, par leurs modalités concrètes, le contexte politique et culturel, local et national.

B– Les étapes du processus

1) Une décentralisation a d’autant plus de chance de réussir que la déconcentration administrative est effective pour appuyer les autorités locales grâce aux services techniques de l’Etat, mais aussi parce que la proximité des représentants de l’Etat rappelle l’importance de l’unité nationale. La proximité géographique de l’autorité de contrôle permet une réduction de délais d’examen. Ce contrôle, pour être efficace, doit être exercé par un corps préfectoral dont les fonctions seraient renforcées. Une charte de la déconcentration et un statut du corps préfectoral devraient compléter le dispositif juridico- institutionnel actuel de la décentralisation pour sauvegarder les prérogatives classiques dévolues à l’Etat.

2) Prise des textes d’application par le gouvernement ;
3) Vulgarisation des lois par tous les moyens de communication possible ;
4) Révision des listes électorales ;
5) Mise sur pied des commissions électorales ;
6) Programmation des élections régionales et municipales ;
7) Mise en place du bicamérisme du parlement par la programmation des élections sénatoriales ;
8) Campagne électorale ;
9) Tenue effective des élections ;
10) Proclamation des résultats ;
11) Eventuel règlement des contentieux électoraux, régionaux, locaux ou sénatoriaux
12) Installation des conseils régionaux et municipaux ; adoption d’un règlement intérieur des organes élus ;
13) Election des présidents conseils régionaux et des maires ;
14) Leur prise de fonctions ;
15) Accroissement des capacités de gestion des élus par la formation.

C- Les réformes souhaitées.

1- La réussite de la décentralisation passera par le levier de la qualité des personnels municipaux et l’institution d’un statut du personnel communal. Actuellement, la fonction de secrétaire général de mairie n’est pas réglementée. Ses attributions apparaissent de manière très parcellaire dans certains textes épars. La loi dispose que le maire nomme aux emplois communaux. Toutefois, on observe que le secrétaire de mairie et le receveur municipal sont nommés par le pouvoir central, situation qui renforce le contrôle de l’Etat sur la commune.

2- Tout déplacement du maire à l’étranger, quelle que soit la raison (raisons de santé, vacances, congrès, visites familiales, missions d’enseignement ou de recherche…) et quelle que soit la source de financement (revenus personnels, organisme international ou étranger, université ou laboratoire invitants…), est soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, suivant le décret du 25 mars 1977, ce qui laisse croire que le contrôle exercé sur le maire par l’Etat est un contrôle hiérarchique et non de tutelle.

Alors que l’autorisation de sortie ne devrait être exigée qu’en cas de prise en charge, partielle ou totale, des frais de déplacement par le budget de la commune. La réglementation actuelle en matière de déplacement des maires doit évoluer. Elle rappelle l’époque révolue des déplacements à l’étranger de la femme mariée soumise jadis à l’autorisation écrite du mari. Pourquoi le maire ne voyagerait-il pas après information préalable des autorités de tutelle puisqu’en cas d’absence du maire, son intérim est assuré par l’un de ses adjoints.

3- Le trésor public effectue encore un prélèvement de 10% sur le produit des centimes additionnels communaux dont la contrepartie n’est plus évidente. Si, à la période de l’impôt forfaitaire, l’administration faisait face aux frais d’impression des tickets et de recouvrement du produit, gérait les comptes des communes et pouvait, en contrepartie retenir 10% de l’impôt perçu, ces raisons ont disparu, les communes recouvrant elles mêmes l’impôt libératoire.


4- L’émergence d’une fonction publique locale à coté de la fonction publique de l’Etat ;

5- La constitution d’une fiscalité locale ;

6- La mise en place d’une force de police municipale pour l’exécution des arrêtés de police du maire, parallèlement à la police nationale ;

Le revers de la médaille de tout ce dédoublement de services publics étant la nécessité d’importants moyens financiers pour leur fonctionnement !

Par ATANGANA ETEME Eméran, Professeur à l’ENAM
Publié le 08-11-2004

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