Qu’est-ce qu’un Etat ? C’est un territoire délimité par les frontières, la population, et un pouvoir souverain. Un Etat est la forme moderne de la société





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ACTION PUBLIQUE LOCALE :
Qu’est-ce qu’un Etat ? C’est un territoire délimité par les frontières, la population, et un pouvoir souverain. Un Etat est la forme moderne de la société politique. Selon qu’on soit dans une perspective sociologique ou juridique :
Juridique : l’Etat est la structure juridique et administrative dont se dote un groupement humain vivant sur un territoire donné.
Dans la perspective sociologique, l’Etat est la structure administrative dont se dote un groupe humain, et exerçant sur ce groupement une autorité exclusive. C’est par l’Etat qu’un groupe social s’organise, se dote d’un dirigeant. Le groupe social lui confère des pouvoirs et s’engage, et l’Etat s’engage à respecter leurs décisions si elles sont prises selon les règles.
Il y a des critiques à l’égard de cette définition. Quelle est l’idée principale derrière ? L’Etat au sens démocratique du terme est défini.

La plupart des grands philosophes de Hobbes, Rousseau, Montesquieu. Cette définition n’est pas universelle. Dans la pensée marxiste, l’Etat est une super structure, c’est-à-dire que l’Etat traduit en terme juridique et politique l’organisation des rapports économiques et sociaux à l’intérieur des groupes et à une époque donnée. Cela signifie que l’Etat est un instrument au service d’une catégorie : la bourgeoisie qui va se servir de l’Etat comme instrument pour exploiter une autre catégorie. Dans la pensée islamique, un certain nombre de fonctions échappent à l’Etat. La loi est l’émanation de Dieu. Dans cette philosophie de l’Etat, ce qui est important, c’est l’UMMA : l’ensemble des croyants, ceux qui ont signé le contrat de soumission à Dieu. La loi islamique s’applique à tous les croyants, mais cela dépend du contexte et des individus.
Au plan juridique, l’Etat se présente comme la personne morale titulaire de la souveraineté et qui personnifie juridiquement la Nation.
L’approche problématique de l’Etat. La Nation doit-elle être antérieure à l’Etat ? Ou l’inverse ?

La nation est une communauté humaine dont les membres se sentent liés les uns aux autres par un ensemble de liens de nature historique, raciale, linguistique, religieuse, économique, culturelle. L’Etat les distingue en même temps de communautés humaines voisines.
La France est-elle encore un Etat unitaire ?

  1. Qu’est-ce qu’un Etat unitaire ?

  2. Quelle est sa pertinence aujourd’hui ?


1) L’Etat est la personne morale titulaire de la souveraineté qui personnifie la nation ; Il existe deux formes d’Eta : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

L’Etat unitaire comprend un seul centre de décision politique : la capitale, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif. Sur le plan de l’organisation administrative, cet Etat unitaire peut comprendre 2 grandes modalités. Dans cet Etat unitaire, on a recours à deux techniques : la déconcentration et la décentralisation.

La décentralisation permet à certaines collectivités géographiques ou à certaines activités de s’administrer par elles-mêmes. 2 types de décentralisations :

la décentralisation territoriale, celle où la possibilité est laissée aux collectivités humaines naturelles qui sont les agglomérations, les régions géographiques : elles vont choisir elles-mêmes celles qui vont régler les problèmes locaux : les communes, les départements, les régions.

Dans le second cas, on parle de décentralisation technique, où on laisse la possibilité à certaines activités de s’autogérer : les universités, les hôpitaux.
La déconcentration consiste pour les gouvernants et les services en trop à envoyer des subordonnés dans les diverses subdivisions administratives du territoire, ou à la tête des différents services d’Etat spécialisés en leur confiant la compétence de les y représenter et d’y prendre les décisions en leur nom.

La déconcentration va consister en conséquence pour les collectivités locales à désigner des représentant locaux, exemple : le préfet.
2) La pertinence :

1er élément : la Loi du 2 mars 1982. C’est une loi de rupture parce que cette loi va rompre avec la tradition centralisatrice de la France, même si cette loi est l’aboutissement de réformes qu’il y eu auparavant. Le rôle du Préfet en matière de tutelle consiste à saisir le juge. En 1982, au lieu que le contrôle n’intervienne avant que la décision ne soit prise, car avant 82, le Préfet pouvait attaquer avant que la décision n’entre en vigueur. En 82, on laisse la décision entrer en vigueur pour ensuite l’attaquer contrôle a posteriori # contrôle a priori.
1ère remarque : c’est une loi qui ne touche pas aux structures territoriales de l’Etat français, même si c’est une loi qui va attribuer un certain nombre de compétences aux élus locaux. Qu’est-ce qu’une structure territoriale ? C’est uniquement au niveau du contenu que les communes n’avaient pas d’autonomie. On va accorder plus d’autonomie, des compétences plus larges aux autorités locales ; on va trouver 3 changements :

  1. le préfet va perdre l’exécutif régional et départemental au profit du Président du Conseil Régional et Général.

  2. L’Etat va transférer à chaque niveau territorial une série de compétences, par exemple, 2 lois très importants : la loi de janvier et de juin 1983 sur les compétences locales. La loi de juin 1985 sur l’urbanisme. C’est un transfert de compétences qui va de l’Etat au plan local.

  3. La Loi de 1982 établit un statut de la fonction publique territoriale : la loi de 1984 et de 1987, la fonction publique territoriale doit permettre aux collectivités locales de disposer de ressources humaines pour gérer leur nouvelle attribution.

2ème remarque : dans un régime démocratique, le pouvoir central fait l’objet d’une double limitation du pouvoir central, c’est la séparation du pouvoir qui vise l’exécutif et le législatif. C’est un principe juridique en vertu duquel les fonctions étatiques sont exercées par des organes distincts (Aristote, Locke, Montesquieu). Dans toute démocratie, le pouvoir central est aussi limité par la division territoriale. Cette dernière limite n’a jamais été exercée. La France moderne n’a jamais eu affaire à cette autolimitation territoriale entre le centre et la périphérie. La France moderne a héritée de l’ancien régime la méfiance à l’égard des corps intermédiaires, méfiance qui s’exprime dans le dogme de la République une et indivisible. Donc, en raison de ce principe d’unicité, on ne peut morceler la France territorialement. Le peuple Français c’est l’ensemble du peuple français, mais le système français a combattu les corps intermédiaires. Dans les anciennes colonies, les élèves n’avaient pas le droit de parler une autre langue. La France est une et indivisible, mais on reconnaît des réalités locales françaises qu’il faut prendre en compte. D’abord, on reconnaît les collectivité territoriales : la 1ère prise en compte des réalités locales françaises. Le Sénat a pour mission de représenter la diversité de la réalité locale. La loi de 1982 = loi de décentralisation, cette loi ne fait pas émerger un pouvoir territorial. Il n’y a pas le pouvoir territorial capable de faire contre poids à l’autorité de l’Etat. On voit apparaître des pouvoirs locaux, et dans la position de principe, on ne va pas compromettre fondamentalement l’équilibre du système, car les autorités mises en place ne sont pas perçues comme des autorités qui font contre poids. Le rapport de force. Il y a eu des concessions de pouvoir, on a transféré les compétences.
1) il y a des villes grandes et moyennes, comme des départements, donc on va assister à une multiplicité, les villes vont aboutir à un morcellement et à une dispersion de l’autorité territoriale, parce que nous avons affaire à des territoires dispersés, nous avons du mal à faire une réel contrepouvoir.

2) S’agissant des régions, en revanche, en matière économique, la présence à la tête de ces régions des leaders politiques nationaux, la volonté pour certaines régions de mettre en œuvre de véritables politiques régionales ont pu faire craindre dans les années 90 à une menace pour l’autorité de l’Etat. Une des explications de la méfiance manifestée à l’égard de la décentralisation par les pouvoirs successifs : les leaders politiques. On n’a pas voulu donner beaucoup de pouvoirs aux régions.

La portée de la loi de 1982 : la loi de 1982 légitime l’autonomie locale, le gouvernement local comme instrument nécessaire à la régulation et à la stabilisation du système politique. Cependant, au-delà de l’idéologie dominante, l’analyse de l’autonomie locale prend en compte 3 critères :

  1. le secteur d’intervention des autorités locales

  2. la capacité décisionnelle des autorités locales

  3. l’accès des élus au pouvoir central.

  4. De nombreux efforts ont été fait dans l’élargissement du champ de compétences, d’action des collectivités locales, exemple : la planification pour le développement économique de la région. La distribution des services sociaux pour le département, exemple, la suppression des tutelles administratives et financières, et le remplacement par le contrôle a posteriori, exemple : l’attribution du RMI.


La révision constitutionnelle du 17 mars 2003.
2 aspects qui concernent les lois de décentralisation depuis 1982. Nous avons examiné leur portée. Examiner des limites qu’on peut observer aux réformes qui ont été introduites. Ce qu’on peut dire s’agissant de la portée de l’autonomie. Les lois de décentralisation de 1982 n’ont pas permis de créer les conditions de gouvernement local. Nous avons affaire à des lois qui ont accordé un certain nombre de compétences aux collectivités locales, mais pas de gouvernement local, car on touche aux limites observées à cette réforme.
1ère limite, en matière d’édiction des normes, qu’il s’agisse de la structure ou d’une norme de fonctionnement des administrations locales. Tout imposé par le gouvernement central qui va définir les structures locales, qui va déterminer les normes et les modes de fonctionnement des organisations locales. Cette limite s’observe également en matière financière locale.

Exemple : le calcul de la part départementale de la taxe d’habitation sur la base de revenue des personnes physiques. De 1972 à 1982, la détermination de la part du département : taux d’habitation fixé par la loi. Ce qu’on va observer surtout, c’est que les pouvoirs locaux sont soumis à un phénomène d’extériorité.
La tutelle : avant la loi de décentralisation, la tutelle faisait parti des instruments contrôlés du pouvoir exécutif sur les autorités locales. La tutelle a semble-t-il disparue puisque le préfet, autorité de tutelle, ne va plus exercer un contrôle a priori sur la décision mais un contrôle a posteriori (la décision doit d’abord entrer en vigueur pour la supprimer devant les tribunaux).

En vérité, en matière d’urbanisme, nous avons toujours le contrôle technique des services extérieurs de l’Etat, ce qui montre que finalement tout ce pouvoir qui a été attribué aux collectivités locales ont une portée très limitée. Cet exemple de nature va permettre de montrer que la France malgré la décentralisation, reste un Etat unitaire, mais le mouvement qui s’enclenche en 1982 est sans précédent dans l’histoire de France, et on peut s’interroger sur la pertinence de l’Etat unitaire.
La loi du 14 février 2002 (loi des démocraties de proximité) s’est voulue une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation enclenché en 1982. Une loi qui correspondrait à une nouvelle étape, une loi citoyenne et solidaire ; Dans cette loi, 2 types de dispositions :

1ère disposition : destinée à favoriser l’expression de la citoyenneté en démocratisant l’exercice de la démocratie locale ; Disposition qui transmet de nouvelles compétences locales ; La citoyenneté au sens juridique est un statut qui confère à son bénéficiaire des droits et devoirs politiques ; La citoyenneté a été vécu aussi comme un mode de division du travail politique ;

Sous la 3ème République, c’est le moment où la France révolutionnaire veut tourner le dos aux valeurs de l’ancien régime : valeurs catholiques ; Dans cette période, il y a un débat sur la laïcité, séparation Eglise-Etat. Jules Ferry, Gambetta sont des francs-maçons (ordre non religieux, non secteur). Ils ont eu recours à la catégorie « citoyenneté ». A l’école, on inculque l’éducation civique, des valeurs. (Organisation bien structurée, pratique de l’entraide. Ascension professionnelle ou politique grâce à cette organisation). Ce sont ces hommes politiques qui vont construire la citoyenneté française nourrie à la fois de valeur de démocratie. L’expression de la citoyenneté cf. = élection soit en se représentant, soit en allant voter. L’expression de la citoyenneté en démocratisant. Une intuition quand on parle de la démocratie. C’est une vision de la population humaine : l’homme considéré comme un être capable de gérer sa condition d’homme libre. Dans toute démocratie, il y a 2 intuitions catégoriques : l’espace publique et l’espace privé (ou citoyenneté). Espace publique = cadre dans lequel se déroule le jeu politique. Cet espace publique présente des caractéristiques : l’espace ouvert qui garantie le pluralisme, fondé sur les heurts des intérêts contradictoires (affrontements). Il doit être un espace qui n’exclue personne. Tout le monde a l’égalité des chances. On a défini la démocratie comme disposition d’exercice de la citoyenneté.
1) LE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPÉTENCES LOCALES
Dans sa disposition du 14 janvier 2002. Quand on prend le titre 3 de cette loi consacrée dans la sphère des compétences, on tombe sur le chapitre 1er. Le transfert des compétences en matière d’aides aux entreprises, domaine touristiques, en matière de formation professionnelle, en matière d’environnement. Ce chapitre 1er prévoit également des transferts de compétences à titre exceptionnel à l’égard des ports, des ports d’intérêts, des aérodromes civiles.
2) APPRONFONDISSEMENT DES DEMOCRATIES LOCALES
Comment la loi de 2002 entend approfondir la démocratie locale en favorisant le développement contre le pouvoir des citoyens et en créant de nouveaux outils de participation. 4 objectifs sont fixés par cette loi :

  1. Associer plus largement les citoyens aux décisions locales

  2. Renforcer les droits des élus locaux, notamment lorsqu’ils sont dans l’opposition.

  3. Faciliter l’accès aux mandats locaux, mieux articuler ce mandat avec l’activité professionnelle. Renforcer la formation professionnelle des élus et améliorer les conditions d’exercice.

  4. Assurer la transparence des processus d’élaboration d’un projet d’aménagement et d’équipement, ainsi que la participation du public à l’élaboration générale du projet : On va installer une antenne de quartier.


Loi de février : 80 000 habitants sont concernés par cette institution qu’est le conseil de quartier. Election municipale. Sélection politique de la gauche (PS, PC).

Cette opposition de gauche va imposer un discours.

Faut mener la concertation. Faut qu’ils deviennent des citoyens actifs.

Descriptif des résultats, observation :
Droit de citoyen responsable en inspirant sur des débats publiques.

Sur une question urbaine. L’idée des conseils de quartiers en tête. Un sujet démocratique, de proximité. Le dispositif du conseil des quartiers va fonctionner grâce à des réunions et conditions thématiques. Lorsque les habitants de la commune ont envie de poser une question existentielle
Le conseil des quartiers va s’avérer être un des espaces publiques ouverts.

Offre démocratique aux populations. Mais ce dispositif précise un certain

La loi de 2002 qui crée dans ses villes une nouvelle circonscription, càd celle des quartiers qui sera dotée d’un conseil des quartiers, d’un adjoint des quartiers, d’une annexe de la mairie avec les dispositions particulières à Paris, Marseille et Lyon.
Les communes de plus de 20 00 habitants peuvent créer des conseils de quartiers, mais la création de ces conseils de quartiers n’est pas obligatoire. Normalement, la loi dit qu’il faut 80 000 habitants, obligatoire pour le conseil des quartiers.
Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers dans les 6 mois à compter de la publication des lois de février 2002. Il appartient au conseil municipal de délimiter les quartiers. Il semble que les quartiers doivent recouvrir l’ensemble du territoire communal bien qu’ils ne puissent en principe intéresser que les zones urbaines.
La loi du 14 février 2002 est une loi de proximité. 2 dispositions essentielles, relatives à la démocratie de proximité et le conseil des quartiers. Lorsque la gauche était dans l’opposition à Paris, elle a inventé ce système de conseil des quartiers. Il existe un déficit de démocratie car la population ne participait pas aux décisions de l’ensemble de la ville le conseil des quartiers a été créé. Si nous sommes dans une grande ville, le conseil des quartiers a du sens car va permettre de rapprocher les habitants plus nombreux au conseil municipal, parce que ces conseils des quartiers sont des instances de consultations. Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le maire. Il peut faire des propositions sur toutes les questions qui concernent le quartier ou la ville. Le maire est associé à l’application, la mise en œuvre et l’évolution qui concernent les quartiers, exemple : la politique de la ville ; Le conseil municipal va affecter un local au conseil des quartiers. Le conseil municipal va allouer chaque année des crédits aux conseils des quartiers. C’est le conseil municipal qui va décider de la composition du conseil des quartiers. Cette proposition est à la discrétion du conseil municipal. Le conseil municipal va discuter librement du quartier : la représentation = institutions locales, les habitants désignés par le conseil municipal qui va choisir tout ce monde en fonction de ce qu’il va juger utile. Ce conseil des quartiers est choisi en toute liberté par le conseil municipal. C’est le conseil municipal qui va fixer les crédits accordés au conseil des quartiers, il va fixer la composition des associations qui vont participer. Le conseil des quartiers aura une mission consultative. Le maire peut ne pas tenir compte des avis de ce conseil des quartiers, c’est-à-dire s’il peut s’en servir comme instrument politique pour faire croire qu’il y a démocratie dans sa commune. Contexte politique était chargé : l’apparition du conseil des quartiers, Chirac était alors maire de Paris pendant des années. L’offre de démocratie à travers ce conseil des quartiers n’entraîne pas une instance de décision, une instance consultative.

1) Une instance consultative sans pouvoir de décision

2) Ce dispositif est un instrument de légitimation et d’action pour le maire d’arrondissement, car même s’il est mis en place dans un soucis évident d’écoute, de besoin des habitants, le fait que le Conseil des quartiers soient dénués d’autorité est inutile. Donc finalement, les vœux examinés par ce conseil des quartiers, les projets qui sont examinés par le conseil des quartiers vont renforcer la légitimation du discours du maire local. Il va s’en servir pour dire qu’il tient compte de l’avis des habitants, mais il n’est pas dans l’obligation d’en tenir compte.
La loi du 14 février 2002, présentée comme loi de proximité, crée le conseil des quartiers. Le conseil des quartiers n’a pas de vrais moyens de devenir un contre pouvoir.
La loi constitutionnelle de 2003 contient 2 types de disposition : les dispositions relatives à l’autonomie des collectivités locales et les dispositions relatives à la démocratie de proximité sur l’autonomie des collectivités. La loi de 2003 va reconnaître une plus grande autonomie aux collectivités territoriales. 3 types de dispositions :
1) Les dispositions relatives à l’introduction de l’expérimentation

2) Les dispositions relatives au pouvoir réglementaire

3) Les dispositions relatives aux ressources sur l’introduction de l’expérimentation.
L’article 2 de la loi de 2003 introduit dans la constitution un article 37-1 qui habilite le législateur à procéder à des expérimentations.
1) L’expérimentation :
Avant de généraliser une loi ou un acte, on procède à l’expérimentation de cet acte, exemple, en matière de tramway. C’est l’Etat qui choisit. Cet article 37-1 habilite le législateur à procéder à des expérimentations. Elle vise à tester la pertinence de nouvelles règles en lui donnant un champ d’application territorial ou un champ d’application matériel restreint.

Le but de cette expérimentation est de permettre d’avance avec plus de sûreté et d’efficacité sur la voie des réformes. Ce qui est nouveau, c’est que la loi l’autorise véritablement, mais c’est une pratique qui existait déjà et qui ne pouvait pas s’exercer dans la limite très étroite autorisée par le Conseil Constitutionnel et le Juge Administratif, donc on pouvait pas faire d’expérimentations dans tous les domaines. Mais il fallait l’accord, exemple : en matière de transport ferroviaire régionaux, c’est la SNCF qui était compétente en matière de gestion de ces transports régionaux, l’expérimentation a permis de transférer la compétence de la gestion aux régions. On a tenté l’expérience sur quelques régions, et puis quand on s’est rendu compte que l’expérience était concluante, on l’a généralisée  La mise en place d’un cadre juridique plus approprié. On va lever les verrous juridiques qui empêchaient l’exercice de l’expérimentation dans de meilleures conditions.
2ème type de disposition :

2) Le pouvoir réglementaire
Cette nouvelle loi va consacrer le pouvoir réglementaire des autorités locales. La nouvelle loi nous indique que le principe de la décentralisation étant inscrit à l’article 1er de la constitution, il apparaît souhaitable d’en définir la teneur et la portée. Cet article indique le principe de la décentralisation.

Le 2ème alinéa de l’article 72 sur la décentralisation dispose que « les collectivités locales ont vocation à exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l’échelle de leur ressort ».
Cet article 72 est la consécration du pouvoir réglementaire autonome des collectivités locales, cependant, le contours de ce pouvoir réglementaire autonome reste flou : il faut attendre des lois organiques pour savoir précisément quels sont les contours de ce pouvoir réglementaire. Il existe, consacré par la Constitution. Celui-ci est répertorié par la nouvelle loi.
La nouvelle loi évoque le principe de subsidiarité, principe dont là aussi on ne précise pas les contours.

Il est issu du capitalisme, plus précisément de la doctrine sociale de l’Eglise. Il traduit la volonté de ne pas transférer à la communauté toute entière les attributions dont les particuliers sont capables de s’acquitter par leur propre initiative et leurs propres moyens. Concrètement, cela signifie que les compétences dépendent d’abord de l’aptitude des acteurs à la réaliser de manière satisfaisante.

Dans les rapports entre l’Etat et les collectivités, si les collectivités territoriales peuvent remplir les compétences de manière satisfaisante, la collectivité intervient. Si elles ne peuvent pas remplir de manière satisfaisante, c’est l’Etat qui intervient.
Donc, c’est un principe qui sera repris dans le langage européen (traité de Maastricht) pour organiser les compétences nationales et celles de l’Union. Le principe de subsidiarité va établir que la communauté ne peut intervenir dans les domaines extérieurs à ses compétences déclarées que si les objectifs visés ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante par les Etats Membres.

Ex, pour l’Union Européenne et les Etats Membres. Sur le plan local, les compétences des collectivités territoriales vont être précisées. Partage des compétences. Entre l’Etat et les collectivités.

Le principe permet à la fois d’étendre et de restreindre la compétence de l’Etat. Mais, pour qu’il puisse réguler les rapports entre l’Etat et les collectivités locales, son contenu doit être précisé par une loi organique, ce qui n’est pas le cas.
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