2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007
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  Les politiques sociales en faveur de la PROTECTION DE L’ENFANCE  ARIF- CAFDES Guylaine CARDOU Laure LEFEVRE SOMMAIRE 1) Historique La charité L’assistance publique L’aide à l’enfance Modernisation de la prévention sociale Modernisation de l’action sociale (loi 2002-2) 2) La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 Définition et missions de la Protection de l’Enfance Renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger Développer le droit des enfants et des familles Dispositifs
Le financement Les partenaires 3) Les mineurs délinquants 4) Le Secret professionnel Présentation / définition Discussion / débat INTRODUCTION Le système de protection de l’enfance en France, héritier de l’Assistance Publique a connu de nombreuses mutations, elles-mêmes accompagnées par l’évolution de notre société et notamment celle de ces principaux acteurs-usagers : Enfant et famille. L’enfant (du mot latin « infans », qui signifie : « celui qui ne parle pas ») a été longtemps soumis à la puissance paternelle, sans réelle place, ni reconnaissance de ses besoins spécifiques. Durant de nombreux siècles, « l’enfance » n’est pas reconnue et dès que l’enfant n’a plus besoin de sa mère ou de sa nourrice (soit, vers l’âge de 7 ans), il est considéré comme un adulte et se trouve intégré au monde du travail, sans distinction particulière. A compter du 17ème siècle, une attention particulière est portée à l’enfant avec l’apparition de l’éducation à l’école par des religieux, seulement entre 7 et 12 ans, à la suite de quoi il intègre le monde du travail. C’est en 1882, grâce aux Lois Ferry, que le travail des enfants connait une grande évolution rendant la scolarité obligatoire, gratuite et laïque. Dès le XXème siècle, l’Etat s’affirme comme acteur de la protection sociale de l’enfance. D’emblée de part sa complexité, l’Etat met en exergue une pluralité d’interventions ou approches politiques, juridiques, éducatives, psychologiques. La diversité de textes de lois et de rapports que suscite ce dispositif démontre la volonté affirmée des politiques publiques de réformer en profondeur les pratiques mises en place antérieurement et dont certains effets négatifs peuvent porter atteintes au devenir de l’enfant. Force est de constater que cette réforme tant nécessaire qu’inévitable ne se fait pas sans difficultés, enjeux ou polémiques, mais cette dernière a néanmoins l’ambition de réorganiser, de repenser la protection de l’enfance en tenant compte de tous les acteurs : enfant, famille, professionnels, associations, dispositifs institutionnels et législatifs. Pour exemple, en 2010, les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance regroupent 145 000 enfants accueillis et 146 000 enfants suivis à domicile (environ 45 000 en AED et 101 000 en AEMO). La dépense nette s’élève à 6,16 milliards d’euros. Pour permettre de mieux cerner ce dispositif aussi complexe et aussi controversé, nous tenterons d’en faire un exposé, autant que faire se peut, explicite que nous développerons en premier lieu par une approche historique, puis par une approche contemporaine. S’ensuivra une analyse des dispositifs et nous terminerons par l’un des principaux enjeux de la dernière réforme de 2007 : Le secret professionnel, qui illustrera notre débat. Historique L’histoire de la protection de l’enfance peut être « divisée » en 5 étapes avant d’arriver à l’institution actuelle
L’ORGANISATION DE LA CHARITE Pendant longtemps, l’enfant orphelin, abandonné, handicapé était soit à la charge de la famille (élargie) soit voué à la mort. Avec la république Athénienne, l’abandon est possible : l’exposition. Sophocle n’approuvait pas « ce relâchement des mœurs » : « si vous ne tuez pas –socialement, symboliquement l’enfant, s’il n’est pas secret, anonyme, c’est lui qui vous tuera ». Avec le christianisme, et la prise de conscience de la valeur de tout être humain, le recueil de l’enfant va progressivement être organisé
Des bâtiments recueillaient toutes sortes de personnes avec pour seul objectif de vaincre la mort et d’assurer la survie des enfants abandonnés. 1150 = l’Ordre du St Esprit à Montpellier 1363 = Paris hôpital des pauvres du St Esprit (les enfants sont habillés de rouge : « Les enfants rouges ») 1531 = sous François Ier l’hôpital des enfants rouges : n’accueillait que des enfants orphelins (avec un nom, le nom du père, qui peut se recommander de quelqu’un. Par opposition à l’enfant trouvé = « l’enfant sans aveu », l’enfant d’une filiation inférieure L’abandon était le meilleur moyen de se débarrasser d’un enfant gênant socialement ou que l’on ne peut assumer économiquement. Il existe un fort parallèle entre le nombre d’abandons et les crises de subsistances Jusqu’à la moitié du 19ème siècle : la pratique la plus courante d’abandon est l’exposition : l’enfant est déposé par ses parents dans un lieu public. Peu à peu se sont répandues « les coquilles » ou les berceaux à l’entrée des églises.
En France, l’exposition des enfants aux portes des églises remonte au IVe siècle. Le premier asile pour enfants fut fondé par l’évêque d’Angers au VIIe siècle. Montpellier s’est vu doté d’un hôpital maternité dès le Xe siècle sous l’égide de Guy de Montpellier, établissement qui dispensait des soins gratuits et qui recueillaient les enfants abandonnés jusqu’à leur adolescence. En février 1556, l’Édit d’Henri II « sur le recelé de grossesse et d’accouchement » visait à prévenir essentiellement les infanticides. Il fit obligation à toutes filles et veuves de déclarer leur grossesse dès le moment où elles avaient connaissance de celle-ci. En cas de non déclaration, la présomption d’homicide était automatiquement retenue contre la mère si elle venait à avorter ou si l’enfant décédait à la naissance. La peine encourue était la pendaison. Bien que la loi n’en fit pas une obligation, la femme enceinte était souvent invitée à dénoncer son complice, d’où l’intérêt généalogique des dites déclarations. 1638 St Vincent de Paul En 1638 Saint Vincent de Paul (1581-1660) avec Louise de Marillac et ses filles de la Charité mirent en place une aide aux enfants trouvés – « l’œuvre des Enfants trouvés de PARIS » – qui allait devenir la très importante Maison de la Couche. Installé sur le parvis de Notre-Dame, elle reçoit les nouveau-nés et les enfants en bas âge. Certains principes actuels seront posés dès 1639 : un dossier pour chaque enfant, une réglementation prévoyant le logement, la nourriture, le trousseau, le recrutement des nourrices, le placement des enfants à la campagne, leur surveillance, leur instruction En 1648, elle accueillait plusieurs centaines de malheureux. Ce n’est qu’en 1670, soit dix ans après la mort de Saint Vincent de Paul, que son œuvre sera officialisée par un Édit royal qui « unit » l’Hôpital des Enfants trouvés à l’Hôpital général ; cette fusion lui assura une administration solide et une base de ressources régulières. En effet, c’est Colbert qui proposa la réglementation dont est issue la législation actuelle. Sous l’impulsion de Saint Vincent de Paul, les dames de la Charité vont aussi fonder deux autres institutions : – l’orphelinat du faubourg Saint-Antoine qui admet les enfants abandonnés ou orphelins de plus de deux ans. - l’hospice de la Pitié qui comprend un orphelinat. Sous l’Ancien Régime le secours aux enfants trouvés dépendait donc de la charité des redevances versées aux hôpitaux, qui étaient la propriété de l’Église ; les enfants étaient ainsi confiés aux hospices et étaient élevés parmi les vieillards, les malades et les indigents. Désormais les « abandonneurs » peuvent, sans risque, déposer les enfants, en un lieu précis. Cet hôpital des enfants trouvés fut rattaché à l’hôpital général La création du «tour ». On créa à la porte des hospices le « tour » à partir du milieu du XVIIIe siècle – le « tour » est un cylindre installé dans la muraille, ce cylindre pivote sur un axe. Un côté du cylindre est ouvert. Le côté fermé fait face à la rue. Une cloche extérieure est placée à côté. L’abandonnant avertit la garde grâce à cette cloche. Le cylindre est alors manœuvré et présente le côté ouvert à l’extérieur. L’enfant est déposé. Le cylindre tourne vers l’intérieur. Et l’enfant est pris en charge par la garde – ce système permettait de garder l’anonymat –. Ce système se généralisa en 1811 par le décret du 19 janvier qui le systématise, un par chef-lieu d’arrondissement. Vers 1830, on compte près de 250 tours. Les tours disparaîtront petit à petit, et seront supprimés par la loi du 27 juin 1904. L’ASSISTANCE PUBLIQUE 1789 Révolution française : proclamation des droits de l’assistance : la question de l’assistance n’est plus une question de charité, de bienveillance mais de justice. Tout individu a droit à la vie, à l’instruction La société devient « solidaire » au sens juridique du terme 28 juin 1793 fait obligation pour la Nation de se charger des enfants abandonnés qui seront appelés « orphelins », supprimant ainsi la discrimination qui existait entre les orphelins et les « sans nom ». Dès le mois de janvier 1793, les juges de paix eurent pour tâche de dresser des procès-verbaux d’abandon qui devaient être transcrits sur le registre des actes de naissances. A partir de 1820, l’abandon définitif d’un enfant est précédé d’une période transitoire pendant laquelle il est mis au dépôt ; l’enfant peut alors être repris par ses parents – parce que les parents sont détenus ou malades. Le règlement de 1845 rend obligatoire ce passage au « dépôt », et la loi de 1904 confirmera cette pratique. Des familles nourricières prirent en charge tous ses enfants contre dédommagements, ce qui entraîna quelques abus. Certains parents abandonnaient leurs enfants pour les accueillir ensuite en tant que familles nourricières. Ce fait fut contré en envoyant les enfants à plus de 150 km du lieu de l’abandon. Les enfants furent alors convoyés par terre ou par eau vers les nourrices. À Paris existait un Bureau Principal des Nourrices, situé rue Sainte-Appoline, et ce jusqu’en 1868. La loi du 24 juillet 1889 sur la protection judiciaire de l’enfance maltraitée est une étape essentielle qui voit apparaître une nouvelle catégorie d’enfants : les enfants moralement abandonnés Cette loi donnait la possibilité au tribunal de prononcer une déchéance de puissance paternelle Pour la première fois, le législateur protégeait l’enfant contre ses parents Loi 1904 sur l’assistance à l’enfance supprima définitivement le tour et rendait obligatoire le bureau d’abandon dans chaque département. Le principe du secret fut gardé. (Paris : hospice dépositaire de Denfert-Rochereau) L’assistance publique était accoutumée à recevoir des enfants jeunes et avait développé tout un dispositif de prise en charge matérielle et alimentaire Arrivée d’une nouvelle catégorie d’enfants et avec la découverte de nouveaux problèmes : ils sont plus âgés, + perturbés et avaient vécu des situations difficiles = ils perturbent le fonctionnement des services Sont alors crées des écoles professionnelles, les premiers dispositifs d’observation Les inadaptations manifestes de ces grands enfants ont longtemps été assimilées à des problèmes de disciplines et donc traitées sur le mode du redressement, de la répression et de l’amendement personnel 1946 : suppression des bagnes d’enfants et colonies agricoles Au début XXème : les modes de traitement des problèmes vont se différencier = à une conception moralisante de l’action à l’égard des enfants va peu à peu s’associer un ensemble de pratiques empiriques, suscitées par des personnalités en lien avec la justice pour enfant. C’est ainsi que la psychiatrie infantile n’est pas née du contact avec les malades mentaux, mais bien avec les délinquants infantiles L’AIDE A L’ENFANCE Loi du 30 juin 1904 : texte fondateur de l’organisation du service des enfants assistés. Il imprégnera le code de la famille jusqu’en 1984 en
Cette loi relative au Service des enfants assistés a détaché l’Assistance publique des hôpitaux ; elle lui a donné son organisation actuelle reposant en totalité sur l’État et les Départements. L’idée que l’enfant a des besoins spécifiques émerge peu à peu : il ne s’agit pas seulement de suppléer, réprimer mais il faut aider = Loi du 22 juillet 1912 mise en place des tribunaux pour enfants, prévoit :
en 1921, les lois sur la déchéance paternelle sont assouplies en 1935, assistance éducative et abrogation de la correction paternelle Des progrès décisifs :
Ce tribunal prononcera, selon les cas, des mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation. Cette ordonnance crée le juge des enfants, magistrat spécialisé. = reconnaissance d’une spécificité de l’enfant et de la nécessité d’une action plus globale
LA MODERNISATION DE LA PREVENTION SOCIALE La professionnalisation du secteur Développement de la prévention (le placement si il est parfois nécessaire, est souvent évitable et constitue toujours un risque) = prévention par une aide plus précoce financière, éducative et psychologique à la famille. Moyens
Les années 70 marquent une réflexion accrue sur l’aide sociale à l’enfance et la nécessité d’une meilleure adaptation du service
Augmentation de la formation supérieure des travailleurs sociaux avec l’intervention de l’université
== résultats de cette évolution : diminution des effectifs et professionnalisation de l’aide sociale à l’enfance = l’ASE est passée d’un service de protection de l’enfance à un service d’aide à la famille Depuis 1985, la gestion des enfants assistés est assurée par la Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé (DASES), 94-96 Quai de la Râpée, 75012 Paris, tel 01.43.47.71.37. Cette administration a hérité des dossiers traités antérieurement par l’administration générale de l’Assistance publique. Tous les dossiers de moins de cent ans y sont conservés. L’accès du Pupille à son propre dossier est garanti par la loi du 17 juillet 1978, article 6 bis. Toutefois si l’un des parents a exprimé la volonté de préserver le « secret des origines » de l’enfant, l’obligation de secret est imprescriptible. LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DE L’ENFANT Qui parle pour l’enfant ? Quel résultat est attendu ? Période 1 : l’assistance publique : c’est le juge ou l’administration publique qui prend les mesures d’assistance à l’enfant abandonné ou en danger moral Période 2 : l’aide à l’enfance (1945-1970) : juge spécialisé et inspecteur de l’ASE ; moyens d’actions plus précoces et plus souples Période 3 : ce sont des techniciens qui parlent au nom de « l’intérêt de l’enfant » (élaboration d’indicateurs, pratique de synthèse, recherche de méthode de prévention médico-sociale précoce…) Période 4 : restauration de la parole de l’usager (texte de Nicole Questiaux, 28/05/1982) Donner des droits aux citoyens face à l’administration :
Loi du 2 mars 1982 : Décentralisation L’ASE est transférée au département par la loi du 22 juillet 1983 entrée en application en janvier 1984 Désormais, c’est le président du conseil général qui :
Le 20 novembre 1989 promulgation par l’ONU de la convention des droits de l’enfant à Paris :
J-P. ROSENCZVEIG : défense militante des droits de l’enfant visant à faire évoluer la législation et les pratiques Décret 31 décembre 1991 : mise en place des conseils d’établissement |
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