Cours de droit constitutionnel





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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Dr. Hassan RAHMOUNI




Chapitre vI
La désignation des gouvernants

-          Plusieurs modes de désignation des dirigeants politiques d’un pays donné ont été forgés à travers l’histoire.

-          Il y d’abord les systèmes de cooptation, dans lesquels ce sont les membres d’une assemblée ou d’un corps constitué qui désignent les nouveaux membres qui se joindront à eux.

-          Il a ensuite le système des « caucus », connu surtout dans la pratique politique américaine, et en vertu duquel les dirigeants d’un parti politique donné prennent, à huis clos, les principales décisions, notamment celles relatives au choix des candidats aux élections lorsque n’est pas appliqué le système des primaires.

-          Il y a également la méthode des nominations, consistant en une véritable désignation des décideurs par une autorité supérieure. Dans, certains cas elle est assortie d‘une procédure de « hearing » devant une commission parlementaire ; dans d’autres, elle ne connaît de limitation que celle qu’implique le contreseing ; dans d’autres, enfin, elle demeure totalement discrétionnaire.

-          Mais la méthode qui tend à se développer de plus en plus, dans les Etats démocratiques modernes, est celle de l’élection.

-          Elle donne lieu à la désignation des gouvernants par les gouvernés, dans le cadre d’un droit de suffrage ( I ) minutieusement élaboré.

-          Elle permet également la mise en œuvre de divers modes de scrutin ( II ).

-          Elle occasionne enfin un processus électoral ( III ) marqué par des campagnes particulièrement animées.
I. Le droit de suffrage :
-         C’est un mode de participation du citoyen à la vie politique de son pays.

-         Il se traduit par la possibilité dont peut disposer ledit citoyen d’exprimer son opinion sur le choix d’une personne à une fonction élective.

-         Par ce biais, le citoyen devient un électeur disposant de la possibilité de choisir, entre plusieurs candidats, celui ou celle qui va recevoir son suffrage ; c’est à dire, celui ou celle qui va bénéficier de son choix pour remplir le mandat ou la fonction objet de l’élection.

-         Le droit de suffrage est un prélude à la désignation des gouvernants dans un Etat démocratique.

-         Ce mode de désignation démocratique des dirigeants politiques a cependant connu une évolution qui permet de relever de multiples limites :
        La tendance à l’universalisation du suffrage n’a toujours pas été évidente.

        Le découpage des circonscriptions a également occasionné divers dépassements de l’idéal démocratique.
A.                  La généralisation progressive du suffrage universel
-         La notion de suffrage universel signifie que tout individu dispose d’un droit égal au vote.

-         Ce droit est exercé par tous selon des règles préalablement définies.

-         Il en résulte une plénitude d’exercice du droit de vote par tous les citoyens sous certaines conditions minimales : l’étendue des limites apportées au droit de vote permet d’apprécier le caractère universel ou restreint du scrutin.

-         La généralisation du droit de vote a connu de nombreuses péripéties avant sa consécration comme valeur universelle.

-         Plusieurs freins à cette généralisation ont été déployés au cours de l’histoire

-         Certaines limites on ainsi eu trait à l’age requis pour l’exercice du droit de vote ; d’autres ont porté sur la capacité électorale ; alors qu’une multitude d’autres limites, n’ayant plus qu’un intérêt historique, ont concerné la fortune ou le sexe des électeurs et des candidats à l’élection.
1. Le dépassement des limites historiques 
-         Divers obstacles ont, pendant longtemps, entravé la marche des peuples vers l’affirmation de l’idéal démocratique.

-         Les forces hostiles à la libre expression de la volonté populaire par un libre choix électoral se sont ingéniées, à travers les ages, à ériger des formes de blocage ou de retardement du libre choix démocratique des gouvernants.

-         Elles ont élaboré et mis en œuvre diverses techniques destinées à réserver le droit de vote à un groupe restreint de personnes.

-         Ce n’est qu’au cours du XXème siècle que la plupart de ces blocages furent levés.
a. Suffrage censitaire et suffrage capacitaire
-         Le suffrage censitaire est un critère de sélection des électeurs sur la base de la fortune.

-         Selon ce système, il fallait acquitter un certain montant d’impôt (le cens) pour devenir électeur.

-         Le nombre de personnes ainsi autorisées à voter pouvait varier en fonction du montant de la taxe et, par conséquent, de la fortune.

-         Ainsi, le droit de vote s’en trouvait réservé aux seules tranches aisées de la population et, en particulier, les propriétaires fonciers et la grande bourgeoisie.

-         Le suffrage censitaire est apparu en France en 1791.

-         Il n’a été définitivement abandonné dans ce pays qu’en 1848.

-         Du fait de la pratique du suffrage censitaire, seuls 0,03% de la population française pouvait voter en 1830.

-         A la même époque (1832), environ 4% de la population anglaise avait le droit de vote.

-         On parlait alors de « citoyens actifs » et de « citoyens passifs ».

-         Les U.S.A. ont continué à recourir à cette pratique du « poll tax » jusqu’en 1964 (ils ont dû y renoncer définitivement après le vote par le Congrès du 24ème amendement de la Constitution en 1963).

-         Quant au critère de sélection du suffrage capacitaire, il est basé sur le niveau d’instruction et aboutit à la restriction du droit de vote au profit une minorité privilégiée.

-         Ainsi, par exemple, en France sous la Monarchie de Juillet (à partir de 1830), la détention de certains diplômes était exigée des électeurs.

-         Par contre sous le Directoire ( Constitution de l’An III : 1795), la restriction se limitait à la capacité de lire et d’écrire.

-         Dans d’autres pays, tels que les U.S.A., il était demandé aux électeurs potentiels d’expliquer un passage de la Constitution.

-         Un examen démontrant la capacité de l’électeur potentiel à lire et à écrire était également organisé dans certains Etats du sud des U.S.A.  dans le cadre de la pratique de la clause dite du « grand père » qui visait à restreindre le suffrage des noirs : c’est le procédé du « literacy test ».

-         Cette pratique fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême des Etats Unis en 1915.

-         Mais ce ne fut que la « Loi Fédérale » du 6 août 1965 qui y mit définitivement fin.
b. L’avènement du suffrage féminin 
-         Le monopole de la vie politique a, pendant longtemps, appartenu aux hommes du fait d’une longue tradition de conception inégalitaire des relations entre les deux sexes.

-         Ainsi, les femmes furent, pendant longtemps, exclues de la vie politique.

-         Un long processus, entamé par l’Etat du Wyoming aux U.S.A. en 1869, devait aboutir, en vertu de la décision du tribunal fédéral suisse en 1990, à la quasi généralisation du suffrage féminin dans le monde.

-         Le tableau suivant récapitule les dates auxquelles les femmes ont eu le droit de vote dans un certain nombre de pays dits développés :





Pays


Année

Finlande

1906

Danemark

1915

Grande Bretagne

1918

U.R.S.S.

1918

Canada

1919

Allemagne

1919

U.S.A.

1920

Espagne

1931

France

1944

Italie

1945

Belgique

1948

Maroc

1960

Suisse

1971

Andorre

1971

Portugal

1974

Saint Marin

1974

Liechtenstein

1984


-         Dans certains pays arabes et musulmans, l’expression du suffrage féminin connaît encore de nombreuses entraves.

-         En règle générale, lorsque le suffrage féminin a eu à s’exprimer, il a généralement eu une tendance conservatrice.

-         Il a également eu tendance à redouter l’aventure et le changement.

-         Les femmes confient généralement leur vote aux chefs politiques ayant des profils de sauveurs ou donnant des impressions sécurisantes.
2. Les autres formes de suffrage restreint 
a. Les restrictions à caractère racial ou religieux
-         Ce fut tout d’abord le cas des sociétés coloniales où les rares élections locales organisées écartèrent les populations « indigènes ».

-         Ce fut également la situation aux U.S.A. et en Afrique du Sud où de multiples subterfuges furent utilisés pour maintenir les populations noires à l’écart des urnes.

-         En Grande Bretagne, la religion fut également un facteur d’exclusion des catholiques (jusqu’en 1829) et des juifs (jusqu’en 1859).

-         Dans un certain nombre de pays où persiste la confusion du temporel et du spirituel dans le cadre du maintien d’une religion d’Etat, l’argument religieux est écarté de la compétition électorale aux fins politiciennes.
b. Le suffrage plural 
-         Il introduit une autre forme d’inégalité entre les électeurs.

-         Cette conception du suffrage, qui appartient désormais au passé dans beaucoup de pays, a prévalu en Grande Bretagne au 19ème siècle.

-         Par son biais, certains citoyens se voyaient attribuer (au détriment des autres électeurs) plusieurs voix, en raison de leur possession de certains diplômes, de leur paiement de certaines taxes plus substantielles ou encore en raison de leur qualité de chef de famille.

B. La mise en œuvre du suffrage universel 
-         Elle permet une traduction concrète du droit de vote par les citoyens remplissant les conditions exigibles.

-         Ces conditions ont trait aussi bien à l’age, à la capacité judiciaire qu’au statut de résident national ou étranger par rapport à un pays donné.
1. La capacité électorale 
-         Elle concerne les qualités exigibles pour faire revêtir à un citoyen la fonction d’électeur.

-         Il doit d’abord avoir l’âge requis et ne pas être frappé par une incapacité juridique.
a. La majorité électorale
-         Elle porte sur l’âge requis pour qu’un citoyen d’un Etat donné puisse valablement exercer son droit de vote.

-         Par son biais, l’individu est sensé avoir acquis la maturité nécessaire pour le bon exercice de son doit civique et politique de participation à la désignation des gouvernants.

-         Un âge minimal est par conséquent fixé.

-         Il varie d’un Etat à l’autre.

-         L’histoire électorale française a fait varier cet âge minimal de 30 ans en 1814 à 25 ans en 1830 puis à 21 ans en 1848.

-         L’âge de 21 ans s’est pendant longtemps stabilisé dans la plupart des pays.

-         La tendance à l’abaissement de la majorité électorale à 18 ans s’est sensiblement accentuée à partir de la fin des années soixante et du début des années soixante dix.




Pays


Année

Grande Bretagne

1969

R.F.A.

1970

U.S.A.

1971

Irlande

1972

France

1974

Italie

1975

Chine

1975

U.R.S.S.

1977

Maroc

2003


-         Certains pays sont même allés au delà de cette limite de 18 ans, comme le

Brésil qui l’abaissa à 16 ans en 1988.

-         Il en fut de même à Cuba et au Nicaragua.

-         L’Iran, quant à lui, le ramena à 15 ans après la révolution khoméïniste.

-         En règle générale, il est admis qu’un abaissement de l’age de la majorité électorale est de nature à entraîner des tendances moins conservatrices et plus favorables au changement.

-         Mais de telles tendances ne se sont pas toujours vérifiées du fait du vote discipliné au sein des formations partisanes.
b. Pour ce qui est de l’incapacité judiciaire 
-         Elle concerne les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations judiciaires.

-         Pendant longtemps, la privation du droit de vote pour crimes ou délits était automatique en France : l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994 a supprimé cet automatisme et a exigé que le juge ait effectivement prononcé une peine privative du droit de vote.

-         En Angleterre, l’incapacité s’applique pendant toute la durée de l’emprisonnement.

-         Aux U.S.A., la privation du droit de vote peut demeurer valable même au delà de la période de la peine privative de liberté.

-         En France, le juge peut aussi bien prononcer des condamnations définitivement privatives du droit de vote que des interdictions temporaires d’inscription sur les listes électorales.

-         L’interdiction judiciaire peut d’ailleurs toucher les personnes atteintes de maladies mentales qui, du fait de leur démence, perdent provisoirement ou définitivement leurs facultés cognitives : en Grande Bretagne, le pouvoir d’appréciation en l’objet incombe au président du bureau de vote.

-         L’histoire contemporaine a également relevé les cas d’interdiction du droit de vote pour condamnation à l’ « indignité nationale », peine frappant généralement les personnes ayant collaboré avec l’ennemi.

-         De même qu’ont également existé des formes d’incapacité morale touchant des officiers ministériels destitués (notaires ou avocats).

-         Il en est de même également, depuis 1995 en France, pour les personnes exerçant des fonctions publiques et ayant manqué à leurs devoirs de probité.
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