Droit Constitutionnel





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  1. Le droit de dissolution de l’Assemblée National :

Le Président peut dissoudre l’Assemblée Nationale après consultation du 1er Ministre et des présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. De nouvelles élections sont organisées, le Président ne peux dissoudre pendant 1 an.

Mai 1968 : manifestations et grève général

Mai 1981 : Mitterrand élu, il dissout la majorité de droite

Mai 1988 : idem 1981

1997 : Chirac dissout l’Assemblée Nationale, 2nd cohabitation


  1. Les pouvoirs de crise du Président de la République :

Art. 16 de la Constitution « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. »

Permet au Président d’exercer tous les pouvoirs en temps de crise afin de permettre aux institutions de fonctionner.

Avril 1961 : putsch des généraux en Algérie, Degaulle applique l’art. 16.

II Le gouvernement
 Art. 20. de la Constitution - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

 Art. 21. de la Constitution - Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Mais toutes les décisions importantes sont prises en conseil des ministres sous la présidence du Président de la République (art.9 de la Constitution).
Le gouvernement est constitué par les ministres dirigés par le 1er Ministre.


A Le 1er Ministre :
Depuis 1958 on le nomme 1er Ministre avant il était nommé Président du Conseil (IIIè, IVè République). Reprise de la terminologie britannique sous la Vè République (« prime minister »).


  1. Son statut :

Nommé par le Président de la République il dépend de celui-ci (autrefois « pressenti par le Président il était investi par les députés). Il est issu de la majorité. En théorie, le Président démissionne le 1er Ministre sur présentation de sa démission, en pratique, le Président décide son départ.



  1. Ses pouvoirs :

Il dirige l’action des ministres, il programme l’action de son gouvernement. Il nomme les fonctionnaires (sauf les hauts fonctionnaires prérogative du Président de la République), il dirige l’administration, dans un certain nombre de situations le Président doit le consulter. Le 1er Ministre exerce le pouvoir réglementaire (il signe des décrets). Il a des pouvoirs spécifiques : il représente le gouvernement, soutient les projets de lois, explique sa politique au Parlement. En première ligne, il est « l’homme à tout faire » du Président (son fusible).

B Les ministres :
Leurs domaines d’applications varient, la Constitution n’impose rien dans ce domaine.


  1. La hiérarchie ministérielle :

Les ministres ne sont pas égaux entres eux :

  • Les ministres d’Etat : nomination protocolaire pour donner de l’importance à un ministre.

  • Les ministres : avec une hiérarchie informelle selon les ministères.

  • Les secrétaires d’Etat : ministres comme les autres mais dans un domaine secondaire, souvent rattaché à un ministre)

  • Les sous-secrétaires d’Etat


Le gouvernement reflète la majorité à l’Assemblée Nationale.


  1. Le statut des ministres :

Le Président de la République nomme et révoque sur proposition du 1er Ministre.

La Constitution énumère certaines incompatibilités : un ministre ne peut pas être fonctionnaire en activité, responsable national d’un syndicat, directeur d’une entreprise nationale…


  1. Les formations gouvernementales :

Les ministres dirigent leurs ministères. Ils ont des pouvoirs en tant que membres du gouvernement, ils participent aux prises de décisions lors du Conseil des ministres.

Comités interministériels : réunions entres quelques ministres intéressés par le même problème, arbitrés par le 1er Ministre.

B Le Parlement
Autrefois tout puissant (IIIè, IV République) il était responsable de l’instabilité gouvernementale. En 1958, la Vè République encadre et diminue ses pouvoirs (parlementarisme rationalisé).
I L’organisation du Parlement
Deux chambres : (bicaméralisme)

  • Chambre basse : Assemblée Nationale

  • Chambre haute : Sénat


A L’élection des parlementaires
Election des députés : appelée « législatives », 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct (les conditions de vote sont écrites dans l’art. 3 de la Constitution : sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques). Scrutin à 2 tours dans le cadre de circonscriptions (11 en Gironde).
Election des sénateurs : 331 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 9 ans (renouvelés par 1/3 tous les 3 ans) par les grands électeurs élus eux au suffrage direct (corps électoral constitué des députés, des conseillers municipaux, des conseillers régionaux, des conseillers généraux).

La France se caractérise par un nombre important de communes (~37000), conséquence : nombreux grands électeurs sont issus de petites communes rurales, les sénateurs sont donc les élus des campagnes.

Elus dans le cadre des départements, proportionnellement au nombre d’habitants. Dans les départements peu peuplés, le scrutin est à 2 tours, dans les départements plus peuplés à la représentation proportionnelle de la majorité.
B Le statut des parlementaires


  1. Les inéligibilités : ne peut être candidat :

  • celui privé de ses droits civiques et politiques

  • les hauts fonctionnaires dans le ressort de leur domaine d’affectation

  • les chefs militaires

  • les magistrats




  1. Les incompatibilités : peut être candidat mais s’il est élu doit renoncer à cette autre fonction :

  • les ministres

  • les employés publics

  • les chefs d’entreprises privés avec marchés publics




  1. Les immunités parlementaires :

Protections des parlementaires contre les pressions et les menaces.

Deux sortes d’immunités :

  • irresponsabilité : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (Constitution du 4 octobre 1958, article 26)

La liberté d'expression des députés et des sénateurs est donc très grande dans leurs interventions en séance publique ainsi que dans les rapports qu'ils rédigent pour le compte de leur chambre parlementaire.

Cette irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus en dehors des fonctions, par exemple au cours d'un entretien avec un journaliste.

- inviolabilité : Un juge peut convoquer un parlementaire dans le cadre d'une instruction et le mettre en examen. En revanche, il doit obtenir l'autorisation du Bureau de l'assemblée parlementaire pour le mettre en détention ou sous contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction. En pratique, le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat fournit assez souvent cette autorisation au juge qui la demande.

L'inviolabilité concerne donc les poursuites pénales mais pas les poursuites civiles. Un parlementaire peut être poursuivi sur le plan civil et condamné pendant l'exercice de ses fonctions.

L'article 26 de la Constitution dit plus précisément :

« Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. »

C Le fonctionnement des assemblées


  1. La session parlementaire :

C’est le temps pendant lequel siège le Parlement.

Autrefois, le Parlement se réunissait tout le temps, puis deux sessions par an (plus sessions extraordinaires), depuis la révision constitutionnelle de 1995, il n’y a plus qu’une seule session de début octobre à fin juin.


  1. L’organisation intérieure des assemblées :

 Chaque assemblée a un règlement intérieur soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel (à chaque élection).

 Chaque assemblée élit un président (à la majorité absolue) à chaque renouvellement. Dans certains cas, ces présidents sont consultés par le Président de la République (ex : dissolution), ils peuvent proposer un referendum au Président de la République, le président du Sénat remplace le Président de la République en cas d’empêchement de celui-ci ce qui fait de lui le 2nd personnage de l’Etat (protocolaire).

 Chaque assemblée se dote d’un bureau élu à la représentation proportionnelle.

 A l’intérieur des assemblées, les partis politiques constituent des groupes (au moins 30 députés à l’Assemblée Nationale et au moins 15 sénateurs au Sénat).

 Il y a 6 commissions parlementaires dans chaque assemblée :

  • la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

  • la commission des affaires étrangères

  • la commission de la défense nationale

  • la commission des finances

  • la commission des lois

  • la commission de l’industrie

Les parlementaires siégeant dans ces commissions sont choisis à la représentation majoritaire, ces commissions ont un rôle primordial : les projets et propositions de lois y sont examinés. Chaque groupe envoie dans ces commissions ses spécialistes, les véritables décisions se prennent en fait ici.

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