II Les pouvoirs du Parlement
Il contrôle le gouvernement et vote les lois.
A Le contrôle du gouvernement
Ce contrôle s’exerce par l’intermédiaire des questions au gouvernement et au travers des commissions de contrôle et d’enquête :
Questions orales au gouvernement : elles sont réglementées par la Constitution, soit avec débat (le parlementaire se fait inscrire), soit sans débat (question-réponse simple)
Questions écrites au gouvernement : le parlementaire rédige sa question (claire, concise, précise, sommairement rédigée), elle est souvent d’ordre juridique. Le gouvernement répond par écrit. Les questions et les réponses sont publiées au Journal Officiel.
Les commissions de contrôle et d’enquête : crées pour répondre à un problème, constituées de députés ou de sénateurs choisit à la représentation proportionnelle. A l’issue, un rapport est rédigé et transmit au Parlement et au gouvernement, il peut aussi être publié.
B Le vote de la loi
Le domaine de la loi :
Domaines précis, définit par l’article 34 de la Constitution. Le Parlement n’est plus souverain sous la Vè République, tous les autres domaines relèvent du gouvernement. (cf : art. 34)
La procédure du vote de la loi :
L’initiative :
Projet de loi : gouvernement
Proposition de loi : Parlement
Pour qu’une loi soit adoptée il faut qu’elle soit votée par les 2 assemblées. Une proposition de loi ne peut être reçue si elle a pour conséquence d’augmenter ou de diminuer les recettes publiques de l’Etat, art. 40 de la Constitution (afin d’éviter les propositions démagogiques), dans la pratique, l’interprétation est plus souple : interdiction des propositions directement financières.
La discussion de la loi :
Elle est examinée devant les commissions permanentes et c’est ici que les décisions se prennent vraiment.
Le veto du gouvernement :
Le texte revient devant le Parlement tel qu’il a été modifié par la commission, il y a ensuite une discussion générale puis article par article et enfin vote sur l’ensemble du texte. Au moment du vote, le gouvernement peut déclencher la procédure du vote bloqué : le gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur un seul vote en ne retenant que les amendements qu’il a lui-même proposés ou acceptés. (Permet de forcer la main à la majorité)
Navette entre les 2 assemblées jusqu’à accord (ou abandon). Dans le cas d’un projet de loi, le 1er Ministre peut convoquer une commission mixte paritaire qui dégage un compromis transmis aux 2 assemblées, si le compromis n’est pas trouvé c’est le texte de l’Assemblée Nationale qui prévaut.
La promulgation :
Par le Président de la République. (Possibilité de veto)
La publication :
Au Journal Officiel.
C Le Conseil Constitutionnel
Ce conseil a d’autres attributions : juge électoral de la régularité des élections des parlementaires et du Président de la République. C’est lui qui officialise et annonce les résultats.
La composition du Conseil Constitutionnel :
Membres de droit : les anciens président de la République
Membres nommés : 9 3 par le Président de la République
3 par le président du Sénat
3 par le président de l’Assemblée Nationale
La fonction de membre du Conseil est incompatible avec d’autres fonctions. (Membre du gouvernement, député, sénateur…)
Les membres prêtent serment devant le Président de la République. (Sauf les anciens présidents)
La saisine du Conseil Constitutionnel :
Peuvent saisir le Conseil :
Le Président de la République
Le 1er Ministre
Les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat
Un groupe de parlementaires (au moins 60)
L’exercice du contrôle :
Le bloc de constitutionalité est l’ensemble des règles de référence :
Constitution
Lois organiques
Règles fondamentales : Déclaration de 1789, grandes lois votées sous la IIIè République (laïcité 1905, droit de grève, droit syndical 1884, liberté d’association 1901, liberté de réunion)
Les divers recours :
Le Conseil peut intervenir au cours de l’élaboration d’une loi, saisi par le 1er Ministre ou par un des présidents d’assemblée, le Conseil a 8 jours pour statuer.
Le Conseil peut intervenir lorsque la loi a été promulguée, le 1er Ministre peut le saisir, la loi est toujours applicable mais elle perd la dénomination de loi et devient un texte de forme législative (déclassage), elle peut ainsi être modifiée par simple décret.
Les décisions du Conseil s’imposent à tous, il n’y a pas de recours.
D Les ambiguïtés du régime : la double responsabilité du gouvernement
Le Président de la République est le chef de la majorité, le 1er Ministre est un simple chef d’Etat major. Le gouvernement est responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et devant le Président de la République. (Parlementarisme orléaniste)
La responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée Nationale :
Article 49 de la Constitution.
Les mécanismes de responsabilité du gouvernement prévus par la Constitution :
Article 49 alinéa 1 : la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur sa propre initiative (décision prise en Conseil des ministres), il peut engager sa responsabilité sur son programme ou sur sa politique générale. Si les députés votent contre, le gouvernement démissionne motion de confiance.
Article 49 alinéa 2 : à l’initiative des députés motion de censure, une proposition de motion doit être déposée, pour être recevable elle doit être votée par au moins 1/10è des députés (1 seule fois par session), après un délai de 48 heures, les députés votent, on ne recense que les votes favorables à la motion (sous la Vè République « la confiance se présume et la défiance s’exprime »), pour être adoptée la motion doit être votée à la majorité absolue, si tel est le cas, le gouvernement démissionne et (en principe) le Président de la République dissout l’Assemblée Nationale.
Article 49 alinéa 3 : à propos du vote d’un texte. Pour imposer un texte, le gouvernement demande une motion de censure à l’Assemblée Nationale, c’est un moyen de pression.
L’absence, dans la pratique, de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement :
Une seule fois sous la Vè République lors de la proposition d’élection du Président de la République au suffrage universel. (1962)
Deux facteurs de la grande stabilité gouvernementale :
Facteur technique : procédure stricte de la motion de censure et droit de dissolution
Facteur pratique : parlementarisme majoritaire, le scrutin majoritaire à 2 tours débouche nécessairement sur une majorité stable.
La responsabilité politique du gouvernement devant le Président de la République :
Le Président de la République est le véritable chef du gouvernement, élu au suffrage universel sur son programme il dirige l’action de son gouvernement.
Le 1er Ministre est son « chef d’Etat major », il est responsable devant lui.
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