Introduction au droit boursier





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Introduction au droit boursier




Il s’agit d’une matière nouvelle pour 2 raisons :
-l’utilisation massive récente de la Bourse en France, l’économie française se finançait ailleurs avant.

-la réglementation était jadis éparse et incomplète et ce n’est qu’au cours de années 80 que c’est forgé un corps de règles en faisant une branche du droit. La loi MAF du 2 juillet 1996 est capitale.
C’est une matière complexe, la réglementation boursière est dite indexée sur la technique boursière qui est de la technique financière et de la technologie. Les mécanismes auxquels le droit va s’appliquer ne tombent pas sous le droit commun. Il faut d’abord expliquer certaines notions financières, comprendre la vie financière et boursière avant de comprendre l’aspect juridique.

C’est un droit non encore élaboré de manière complète.
Exemples :
Un consommateur veut acheter un ordinateur ; il peut aller chez un revendeur, ou aussi s’adresser directement à un fournisseur, acheter chez le revendeur comme à distance.

Un consommateur veut acheter un véhicule neuf et possède un véhicule d’occasion : il va d’abord vouloir le vendre, lui-même en mettant une affiche ou en passant par un journal d’annonces, mais aussi aller sur un parking de supermarché un dimanche… mais pour acheter son véhicule neuf, il n’a pas le choix.

Un consommateur veut acheter un véhicule d’occasion : il cherchera un support à publications, ira sur les parkings…
Ces exemples sont ceux de transactions libres obéissant au droit commun des contrats. Il n’existe pas de réglementation spécifique. Ce sont des transactions de gré à gré, de face à face… ce ne sont pas des activités particulières.

Ces opérations se font sans intermédiaires (intermédiation) (parfois). Cela évite à avoir à payer des commissions. Mais la contrepartie est qu’il n’y pas de garantie si ce n’est celle des vices cachés, et n’assure pas que le vendeur est propriétaire, ni la livraison…et le chèque est peut-être en blanc.
La filiale assurance-vie d’Axa promet de verser aux héritiers un capital si on décède avant tel âge en contrepartie de primes à verser, mais passé un certain age c’est à fonds perdus… Il y a un aléa. Il s’agit de commerce : pour faire cela, il mutualise, répartit les règles, mais surtout utilise une deuxième méthode : il place à long terme les primes pour toucher l’argent qu’il peut perdre : il utilise la mutualisation plus la capitalisation (c’est l’exemple des fonds de pension américain). Les sommes à placer à long terme sont énormes : il faut analyser le marché pour choisir les meilleurs placements à long terme.
L’analyste ne va pas aller comme dans les ZEA1 de Chine dans des boutiques qui ont pignon sur rue. Il va prendre son téléphone pour donner un ordre d’achat qui correspond à un mécanisme juridique précis : il ne va pas s’adresser au directeur financier de la société dont il veut acheter les titres. Il va téléphoner à sa banque (notamment). L’interlocuteur va demander à quel prix est cet ordre : il va répondre à tout prix, ie au cours du jour. Se pose le problème aussi de l’achat, car si il y a trop de demandes, on fait monter les prix, et le but est d’acheter le moins cher possible, donc on va étaler tout le long de la journée par petits paquets.

L’interlocuteur de la banque introduit ensuite l’ordre en bourse, et ce par tout moyen de communication adapté, autrefois par support papier, désormais par des mécanismes proches de l’Internet mais plus sécurisé. Il est obligatoire de passer soit par une banque, soit par une société de bourse.

Lorsque l’ordre arrive à la bourse, il arrive au nom de la banque et pas de l’acheteur réel. La bourse ne traite pas de manière isolée mais massifie avec les autres ordres portant sur le même titre. L’intermédiaire est un commissionnaire et non un mandataire (pas de révélation du nom).

Aussi la Bourse fait masse de tous les ordres de vente reçus pendant la même période pour la même valeur.

L’ordinateur de la Bourse va confronter tous les ordres (à tout prix…), c’est la confrontation des ordres, le matching. En confrontant l’ensemble des offres et demandes, on va savoir quelle est la quantité de titres qui va pouvoir être négociée, ce qui est au dessus… ne sera pas échangé et on détermine le cours ou le maximum de titres vont pouvoir être échangés.

Il n’y a donc pas de liberté contractuelle, c’est par une confrontation technique des ordres que l’on sait à quel niveau est l’échange optimal, c’est le cours du jour.
2 techniques pour cela :
-l’exécution à la criée : les agents de change venaient avec leurs carnets d’ordre et étaient rémunérés à la commission, mais c’était multilatéral, dans la corbeille. (existe encore au NISE, pas à la Bourse de Paris = Euronext)

-la technique moderne est d’entrer les offres dans l’ordinateur et on a le nombre de titres vendus, et leur cours. La dématérialisation des valeurs financières entraîne la dématérialisation des échanges.
Il n’y a pas de confrontation bilatérale des ordres.
A la fin, les ordres sont réputés exécutés et la bourse informe en temps réel l’organisme de règlement/livraison des titres, et le règlement et la livraisons sont surs : il y a une garantie de paiement et une garantie de livraison.

Cette opération diffère donc des ventes normales :

il y a une procédure particulière de conclusion de l’accord, on n’est pas dans le domaine de la liberté contractuelle : 4 éléments :

-il faut un intermédiaire

-les ordres ne sont pas confrontés bilatéralement

-ce ne sont pas les parties qui fixent le prix, qui est un cours, dont le total est la côte.

-il y a une garantie de bonne fin, car celui qui ne livre pas est vite sanctionné.
Pourquoi ?

Car les opérations s’adressent à un grand nombre d’individus et la nature des problèmes en résultant est différente : si il y a un krach boursier (pendant d’une liquidation judiciaire d’un artisan), l’effet est de masse, c’est un risque systémique, ie qui peut se propager sans fin, d’un pays à un autre, et d’une personne à une autre. Il faut donc des règles pour prévenir ces règles.

Les évènements de NY, s’ils s’étaient produits il y a 15 ans, auraient entraîné un effondrement boursier mondial, le chômage…

Si il y a des règles c’est car il s’agit d’une activité de masse à risque infini.

Précisions terminologiques :
C’est essentiellement un vocabulaire financier donc moins rigoureux que le vocabulaire juridique.
Le mot bourse : on parle parfois de marché, de droit de marchés financiers. C’est quasiment synonyme, toute bourse est un marché financier au sens de marché organisé. On y vend des valeurs mobilières, actions et obligations.

Le mot bourse est utilisé, est né à Bruges, vient d’une famille. Les anglo-américains disent market, Stock Exchange Market.

Une bourse est un marché financier, mais tout marché n’est pas une bourse. La bourse est une espèce de marché parmi d’autres. Il y a des marchés d’autre chose, par exemple la Bourse de Commerce ou l’on échange des marchandises, la marché des devises… mais parmi les marchés financiers, la bourse en est un.
Il existe 3 marchés financiers :
Le marché primaire : C’est le marché des valeurs mobilières émises pour la première fois, un marché du neuf, des actions neuves.
Le marché secondaire est celui des valeurs existantes, c’est le marché de la revente. Dans le vocabulaire occidental, c’est la bourse.
Les marchés dérivés : ce sont des marchés qui proposent des opérations à terme, des « marchés de marchés ». Ces marchés démultiplient les chances de gain… et les risques de pertes.
Concernant le marché primaire, les règles de l’appel public à l’épargne sont désormais dans le Code monétaire et financier, et plus dans le code des sociétés (mais ressemble à une augmentation de capital).


Section 1 : histoire et utilité de la bourse.


  1. Histoire de la bourse.


Elle est liée au développement des activités commerciales. Avec l’industrialisation, il a fallu du financement, et la bourse est un de ces moyens.

La bourse portait indifféremment sur des marchandises, des valeurs mobilières…

Vers l’an 1000, quand se développent les grandes foires internationales en Europe, la bourse renaît.

Ce n’est que beaucoup plus tardivement que le mécanisme s’est appliqué aux valeurs mobilières, quand sont nées les sociétés par actions. Les bourses au sens moderne apparaissent au 16ème en Flandre, à Bruges, Bruxelles, Amsterdam. L’activité des valeurs mobilières n’apparaît qu’au 17ème siècle. Développement avec les sociétés semi-publiques finançant les grandes découvertes, le grand commerce. Ce sont les Compagnies de indes occidentales et la première était celle crée à Amsterdam : elle faisait appel aux riches flamands, qui finançaient et spéculaient ( dépend si le bateau revient ou non !).

La création est alors spontanée, l’ordonnance de 73 sur le commerce terrestre ne concerne pas la bourse, c’est une activité non spécialement réglementée.

Puis c’est ensuite la nationalisation due au pouvoir royal, et l’activité boursière va être très réglementée

Affaire de la banqueroute de Law : à la mort de Louis 14, la France est ruinée, la royauté ne peut financer le train de l’Etat… arrive un banquier écossais, Law, qui fonde une banque privée à Paris qui prête de l’argent à la régence, qui très vite accepte de transformer cette banque en banque royale, ie agréée par la royauté. Puis il y a eu création de la Cie du Mississipi, personne ne sait ce que c’est en France, des rumeurs courent qu’il y a de l’or là-bas… cette compagnie en 1719 est destinée à exploiter de l’or là-bas. Il a fait des promesses, bien qu’il ne fasse rien, donc il demande encore de l’argent pour payer les premiers qui ont payé… mais la valeurs des actions de la société va augmenter car chacun va croire qu’il a des titres qui représentent de l’argent, il y a spéculation jusqu’à multiplication par 500 des titres. C’est une bulle financière qui devait éclater ? Le Prince de Conty s’est rendu compte de cela… et personne n’était capable de rembourser, tout le monde à pris peur et il n’ y avait plus que des vendeurs.

La royauté (mouillée) a décidé de réagir pour éviter que cela se reproduise. En 1724 est pris un arrêté royal qui réglemente la bourse de Paris en la mettant sous contrôle de l’équivalent du Préfet de Police ( !)

Les économistes expliquent souvent qu’il y a euphorie à partir du moment ou une valeur commence à monter.

Désormais l’activité royale devait avoir lieu en un seul et même endroit. Mais traditionnellement, il existait déjà un lieu, au 12ème, le Pont au Change. Si à partir de 1724 la réunion en un lieu devient obligatoire, cela a toujours été perçu comme une nécessité : le mécanisme boursier est un mécanisme de confrontation générale des ordres, et avant l’informatique, il fallait la présence physique des individus. Quand la bourse se faisait à la criée, c’était au Palais Brognard ( ?) à partir de 1826 et pendant un temps limité, au début de 12h30 à 14h30 seulement. A cette époque, il y avait aussi l’échange des marchandises, et l’activité de la bourse de commerce était plus grande. C’est à la fin du 19ème siècle que la bourse des valeurs mobilières s’est retrouvée seule au Palais Brognard.

Le véritable essor de la bourse des valeurs mobilières ne viendra qu’ au cours du 19ème, surtout à la fin, car elle est liée à l’essor des sociétés par actions, en particulier en 2 temps :

-dans les années 1830 au moment ou commencent à se créer les premières compagnies ferroviaires privées qui ont de lourds investissements à financer, sous forme de commandite.

-puis sous Napoléon III de 1850 à 1870, car c’est une époque de prospérité et de développement économique, se poursuit l’installation des chemins de fer, mais aussi car quelques grandes entreprises se lancent dans l’exportation, et c’est aussi la ruée vers l’or aux EU. La loi de 1867 sur les sociétés commerciales a libéralisé la création des sociétés anonymes, donc les bourses se développent avec le développement de ces grandes sociétés. A la fin du 18ème, il n’y avait à Paris que 3 sociétés cotées, un siècle plus tard plusieurs centaines
L’entre-deux guerres, spécialement les années 20 voient un nouveau développement, c’est l’époque de financement de grands travaux dans la partie nord et est de la France.

Puis en 1929 le krach boursier intervient et est ressenti en Europe les années qui suivent et en 1936 interviennent les premières nationalisations et c’est le début de la bourse pendant 50 ans, car c’est la montée de l’Etat dans l’économie française et donc dans son financement, direct par les entreprises nationalisées (2ème vague en 45), indirect par le système bancaire qui prend son essor dans les années 30 : l’emprunt va financer et non plus la bourse (De Gaulle : « la politique ne se fait pas à la corbeille »).
Paradoxalement c’est en 81-82 au moment des plus fortes vagues de nationalisation que la bourse va refaire son terrain perdu . Dans les années 70, il y a le grand choc pétrolier, augmentation des cours du fait de la volonté des pays de l’OPEP ; en septembre 73, le cours du baril a augmenté comme jamais, ce qui met les économies occidentales en panique. En 1979, nouvelle très forte hausse du course du pétrole. Dès ce moment étaient perceptibles les stigmates de la fin des Etats de financer leurs économies car le besoin de financement des Etats est trop fort. A la fin des années 70 est perceptible le , la loi du 13 juillet 1978 a crée les actions prioritaires à droit de vote, mais est aussi destinée à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages cers les produits boursiers. Dès lors que le financement nécessaire dépasse les capacités de l’Etat il faut trouver d’autres sources de financement, et il n’existe que 2 types d’agent pouvant financer : l’Etat et les collectivités locales et aussi les ménages. Il fallait donc les convaincre d’investir dans les valeurs mobilières. Mais en France il y a une peur de ce financement du fait de la banqueroute de Law et aussi le refus de remboursement des emprunts émis fin 19ème par la Russie avant de devenir URSS. Le risque était donc aussi politique. Depuis 36 et surtout 45 existait un système de retraite qui rendait l’investissement en bourse moins utile. Mais à la fin du 19ème et entre les 2 guerres des millions de français avaient investi en bourse, la bourgeoisie n’avait pas de biens frugifères leur permettant de vivre après arrêt de leur activité professionnelle.
En 1978, le gouvernement français est conscient :

-de la nécessité de réorienter l’épargne des ménages vers la bourse

-de leur réticence.

Il fallait donc accorder un avantage, fiscal. La loi de finances a accordé un avantage fiscal aux investisseurs en bourse.
Lors de la 3ème vague de nationalisation, dès le lendemain du fait de l’incapacité de l’Etat, les ministres des finances ne feront qu’amplifier la faveur fiscale pour la bourse et en 85 Bérégovoy prendra la loi la plus libérale et la plus favorable à la bourse en France.

On a parlé de big bang de la bourse dans les années 80.

En Angleterre grande réforme de la bourse en 1985.


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