La protection de l’enfance en France





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La protection de l’enfance en France

  • Quelques définitions

-La Protection de l’enfance : désigne un ensemble de règles et d’institutions qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Exemple : surveillance de l’obligation de respecter l’obligation scolaire, le suivi médical…

Cette protection comporte un ensemble d'interventions en faveur :

  • des enfants mineurs et de leurs parents,

  • des majeurs de moins de 21 ans qui connaissent des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

  • protection des mineurs étrangers qui sont seuls sur le territoire et assure leur prise en charge.

-Les enfants en danger1  comprennent l'ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités.

L’enfant en risque de danger connait des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité.

L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

  • Autres définitions à voir sur la plaquette



  1. Cadre juridique de la protection de l’enfance



  1. Rappel historique et contexte

Depuis le Moyen âge, il y a eu la prise en charge des enfants abandonnés ou en danger.

1889 : loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (création du signalement d’enfant en danger, déchéance des droits parentaux). C’est la première fois que l’Etat intervient dans la famille. Cette loi est à l’origine de la protection de l’enfance.

Les deux guerres mondiales ont eu pour conséquence l’augmentation du nombre d’orphelins. Ces enfants ont besoin d’être accueillis.

1912 : création des tribunaux pour enfant (loi qui sépare les enfants délinquants et les enfants en danger.

1945 : ordonnance relative à l’enfance délinquante et qui va créer le Juge des enfants.

1958 : Ordonnance relative à la protection judiciaire qui traite de la question de l’enfant en danger.

1959 : ordonnance qui confie la mission de la protection administrative aux directeurs départementaux de l’action sanitaire et sociale. C’est la question de l’enfant en risque de danger.

1989 : loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et pose le principe d’une obligation de signalement à la justice. (Pour enfants maltraités)

Le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité un projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.

Cette loi a donné le jour au Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée, communément appelé "Allô Enfance en Danger".

Depuis mars 1997, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119.

L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs.

  1. Loi de 2007 : Cette loi réforme la protection de l’enfance redéfinit la notion de protection de l’enfance.


Trois objectifs sont fixés :

  • renforcer la prévention, notamment par la PMI et la santé scolaire (renforcement du rôle de la médecine scolaire)

  • réorganiser les procédures de signalement : création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques

  • diversifier les modes de prise en charge des enfants possibilité d’accueils ponctuels ou épisodiques sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.



  1. Mise en place du dispositif

La protection de l’enfance en danger en France comporte 2 volets :

  • La protection administrative

  • La protection judiciaire des mineurs



Volets

Caractéristiques

Protection administrative

Protection judiciaire des mineurs

A qui est –elle confiée ?

Le conseil général – Service Aide Sociale à l’Enfance ASE

Le ministère de la justice => Le procureur de la république et le Juge des Enfants


Prestations et Mesures (= les aides proposées)

2 sortes d’aides:

Individuelle : * Les aides à domicile AEAD- Aide Educative à domicile=> mobilisation d’une équipe éducative * Hébergements et entretiens (Prise en charge du mineur, accueil provisoire à la demande des parents, accueil séquentiel(depuis loi 2007)), accueil des enfants sur décision judiciaire  ou aides financières (allocation mensuelle, secours d’urgence)
Aides collectives ont pour vocation de faciliter l’insertion des jeunes et des familles



- AEMO : Aide Educative en Milieu Ouvert qui a le même principe que l’AEAD sauf que cette aide est contrainte aux familles.

- IOE : Investigation et Orientation éducative et les Enquêtes sociales qui sont mandatés par le Juge et qui ont pour but d’aider le juge à prendre sa décision

- Placements : c’est confier les enfants en institution qui agiront sur mandat judiciaire. (après une Ordonnance de Placement Provisoire-OPP). L’enfant peut être confié à un tiers digne de confiance, à l’ASE( foyer), famille d’accueil, un membre de la famille.

-Mesures de restriction de l’autorité parentale

- Sanctions pénales (ex : travaux intérêt Général TIG=>Nettoyer voie publique)


  1. Protection de l’enfance au collège

Il existe des règlements (circulaires) qui obligent les personnes travaillant dans les écoles collèges ou lycées de dire à leur responsable qu'un élève est maltraité. Ce sont également des adultes qui connaissent bien les enfants. Ils peuvent les écouter, les comprendre et trouver de l'aide pour résoudre ce type de problème. Leur vigilance facilite une intervention précoce.
 
Les enseignants et les personnels sociaux et de santé apportent expertise et conseils techniques aux élèves et à l’institution. Médecins, infirmières et assistants de service social sont à l’écoute des élèves et des familles. Ils les accueillent, conseillent les élèves, les soutiennent et les orientent le cas échéant, pour mettre en œuvre les actions nécessaires à leur protection.
 
Les informations recueillies doivent être relayées à l’assistant social du collège qui est le professionnel qui est compétent pour répondre aux besoins des élèves. De par sa formation, il peut alors mettre en place un plan d’action dans le but de participer à la protection de l’enfant en risque de danger ou en danger.

L’assistant social a notamment dans le collège la mission de la protection de l’enfance. Il pourra alors transmettre après évaluation de la situation (évaluer le danger) un signalement d’enfance en danger au procureur de la République qui saisira le Juge des Enfants.

Le collège peut être considéré comme un sas qui va permettre à l’enfant en danger de s’échapper en manifestant ses inquiétudes ou ses craintes auprès de l’équipe éducative qui agira en conséquence.

1 ODAS - Observatoire Décentralisé de l'Action Sociale, 1993

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