Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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Ordonnance du 23 Mars 1303, sous Philippe le Bel, qui prévoie un contrôle au moment de la sortie des charges publiques. Notamment, les baillis et les séné »chaux doivent rester 40 jours dans le ressort de leur circonscription, après la sortie de leur fonction. Durant ce délai, leurs successeurs sondent l’opinion publique pour s’informer d’éventuels abus. Si le contrôle est nul alors c’est bon il peut se barrer, déchargé de toutes fonctions.

  • Sinon en sanctions :

    • Amende

    • Emprisonnement

    • Exclusion à jamais de toute charge publique pour l’agent royal et/ou pour sa descendance.


    Il est donc indispensable de protéger les administrés contre les abus des administrateurs.

    La procédure de recrutement développée au 14ème siècle est l’élection (latin ELIGERE qui veut dire « choisir »).

    Election qui provient du parlement et de la Chambre des comptes. La procédure se fait des critères de seules compétences.

    • Des candidats sont pressentis pour un poste

    • Le parlement et/ou la chambre des comptes procèdent à des enquêtes.

      • Enquêtes sur la moralité, les bonnes mœurs, les compétences et les diplômes

    • Les différents membres des institutions sont convoqués en séance plénière. Chacun doit s’exprimer et faire son rapport sur les enquêtes.

    • Ensuite on procède à la désignation du candidat.

    • Puis acte normatif royal.

    • Les personnes sont investies par une cérémonie dans leurs nouvelles fonctions.


    Ceux sont, au 14ème siècle, des OFFICIERS. Ce terme d’OFFICE est connu des le 12ème siècle. Mais au 12ème, OFFICIUM signifie, fonction à remplir, donc terme très général.

    Ce n’est qu’au 14ème siècle que le terme d’OFFICIER s’applique uniquement à l’Admin. royal.
    Il faut encore enraciner le service de l’état dans la société. Attraire des vocations, attirer dans la société des hommes compétents pour servir l’état. Se dessine un véritable statu de l’officier qui suppose des privilèges : Ceux-ci sont attachés à la fonction exercée

    • Exemption du service armé.

      • Pour que les agents soient toujours à la disposition de l’état

    • Exemption des impôts. Pour les charges importantes.

      • On estime qu’ils payent l’état de leur personne

    • L’anoblissement dans les charges les plus importantes.

      • Par le statu d’officier on peut être anoblis par le roi.

    • Privilèges judiciaires :

      • Quiconque insulterait ou assassinerait un agent royal serait passible de sanctions aggravées.

        • Porter atteinte à un agent royal c’est porter atteinte au roi…

      • Se dégage la règle de l’irresponsabilité des agents de l’état dans l’exercice de leurs fonctions.

        • Les officiers peuvent être mis hors procès. cela signifie que si on prouve qu’ils n’étaient que des exécutant de la puissance royale, ils ne sont pas responsables de leur fait.

      • Plus encore, nous avons la règle : « NUL NE PEUT ETRE DEBOUTE SANS ETRE OUII »

        • Cela signifie que les officiers ne peuvent pas être destitués de manière arbitraire.

        • L’officier doit pouvoir faire valoir ses droits s’il est destitué sans raison. Procédure devant le parlement. Il pourra alors être réintégré dans ses fonctions.

        • Règles mise en place pour garantir l’indépendance des agents au service de la couronne. Permet la continuité de leur service au-delà des changements de règne.


    Véritable corps des agents de l’état se met en place. Naissent des vocations Admin. Ces vocations se font au profit d’une bonne Admin.

    Les agents de l’état sont éprouvés au moment de leur entrée en fonction. On exige d’eux qu’ils accomplissent des taches subalternes. Mais on fait en sorte de moins les rémunérés de sorte à vérifier véritablement le désintéressement dont ils font preuve.


    1. L’émergence d’un Droit de l’Admin.


    Ce droit relève de la science des légistes.

    Ces légistes, ces juristes vont s’inspirer des droits savants. On entend par là le droit canonique et le droit romain.
    Du droit canonique :
    Les légistes vont emprunter des références institutionnelles, structurelles. Depuis le 11ème siècle, l’Eglise a été réformée par la Réforme Grégorienne.

    Dans cette réforme, il y a une hiérarchie des ordres ecclésiastiques. Cette hiérarchie se place sous le contrôle du PAPE.

    Les légistes estiment que le roi doit être le SEUL, comme le PAPE, à la tête d’institutions hiérarchisées.

    Cela suppose la centralisation mais aussi une discipline au sein des instituions.

    C’est la procédure de RESIGNATIO IN FAVOREM qui va influencer le roi dans le statu des officiers. C’est la RESIGNATION. Les officiers peuvent se désigner un successeur.

    De cette façon, les officiers ont des droits de plus en plus affermis sur leur charge publique. Ils sont donc de plus en plus indépendants.

    Cette pratique va vite être détournée et dénaturée au point d’aboutir à la PATRIMONIALITE et à la VENALITE : Les officiers vont pouvoir acheter leurs charges publiques.

    Du droit romain :
    Les juristes redécouvrent des concepts, utilités publiques, biens publiques, choses publiques (RES PUBLICA), l’Intérêt Général.

    Les légistes se fondent sur les compilations de Justinien redécouvertes au 11ème siècle, et sur les travaux des GLOSSATEURS du 11ème, 12ème siècle.

    Ces Glossateurs font des GLOSES à partir des textes de Justinien. Ces gloses sont des commentaires, des explications littérales, sommaires.

    Au 14ème siècle, l’école des post glossateurs : Ces Post glossateurs vont dépasser l’explication sommaire pour essayer d’envisager des applications pratiques.

    Ils veulent utiliser le droit romain pour l’adapter aux réalités Admin. de l’époque. Ils vont tenter de fonder dans le droit romain la souveraineté pleine et entière du souverain.

    Deux grandes notions :

    • Notion d’UTILITAS PUBLICA. Dans les textes du 13ème, 14ème, nous trouvons la mention de COMMUN PROFIT (ou POURFIT dans le sud).

      • Cette UTILITAS PUBLICA est typiquement romaine. On la trouve dans les actes normatifs des empereurs des bas empires.

      • Son utilité tient au fait que el roi va transcender les motivations privées du seigneur.

      • Chaque acte normatif sera motivé par cet Intérêt Général.

      • Chaque agent royal dans sa mission ne doit faire usage de ses pouvoirs que dans l’intérêt de la Communauté.

      • Tous les actes qui seraient susceptibles d’être pris pour des contingences privées doivent être dénoncés.

      • Cette notion limite les agents et définit aussi la fonction.

        • Exemple, l’expropriation : 13ème, 14ème, le roi ne peut exproprier sauf s’il y a UTILITE PUBLIQUE.

    • Notion d’UNIVERSITAS :

      • Notion de droit romain qui permet d’identifier des collectivités d’êtres humains : Exemple, l’état ou les universités.

      • Transposition que les juristes vont en faire pour forger la notion de personnalité morale : une personnalité morale, juridique distincte des êtres qui la compose.

      • Ce qui ont l’Univeristas vont pouvoir gérer un patrimoine, administrer la collectivité d’êtres humains.

      • Ils vont aussi administrer la collectivité, ester en justice dans l’intérêt de la collectivité d’êtres humains qu’il représente.

      • Les villes auront cette Universitas et peuvent ainsi gérer un domaine, ester en justice.

      • Cette notion permet de distinguer deux droits :

        • Le JUS PUBLICUM, droit public, qui profite aux gens qui ont l’Universitas.

        • Le JUS PRIVATUM, droit privé, qui ne s’applique qu’aux êtres humais entendus individuellement.


    Doctrine Savante au 14èmesiècle : Elle va s’interroger sur les problèmes d’Admin. publique qui forme des théories sur les statuts des Admin. et qui développe également un théorie sur l’action de l’Admin. ou sur le contrôle, le contentieux propre à l’activité de l’Admin.

    Le Roi va donc davantage légiférer. Il va définir les missions des autorités publiques.
    La doctrine savante est prise en compte par les juridictions lorsque celles-ci doivent prononcer des sentences relatives à l’administration.

    Le Parlement de Paris, lorsqu’il doit juger de l’annulation d’un acte d’Admin. vérifie toujours de la finalité du but poursuivis. Il vérifie l’Utilité Publique ; si elle est fondée, alors pas d’annulation de l’acte.

    Répercussion au niveau des seigneurs et des villes. Ceux-ci vont s’entourer de conseillers juridiques, lesquels les informent de concepts de droit romain et de droit canon. Ils visent à adapter les concepts aux réalités de leur Admin.

    Le droit canon et le droit romain évoluent. Se dessinent alors des procédures à l’appuie de concept juridique : Exemple, l’expropriation et la notion d’utilité publique. A partir du 14 15ème siècles, enquêtes d’utilité publique qui sont mises en œuvre et s’enquièrent de la réalité de l’administration.
    Tous ces éléments ne forment pas un corps de règles bien identifié. Le Droit Administratif n’est absolument pas systématisé. Il n’est pas clairement individualisé. Beaucoup de constructions juridiques restent doctrinales, méconnues par des conseillers juridiques, par des villes.

    De plus, des lois du roi ne sont pas également pas diffusée dans tout le royaume. Et par la force des choses, elles ne sont pas appliquées. Il y a une carence dans la législation royale.

    De la même façon, concernant les parlements et les sentences étudiées, certaines affaires sont réglées subjectivement : La qualité des parties triomphent plus que le droit.
    On parle toujours dans la période médiévale de Police. On ne parle pas d’Admin publique. La police renvoie toujours à la justice judiciaire.
    Les officiers sont en théorie au service du public. Ils sont agents du roi. Seulement ils deviennent propriétaires de leur charge avec la vénalité et la patrimonialité des offices. Fort de ce droit, l’usage qu’ils font des offices est un usage privé. Cela sous entend qu’ils se font rémunérés par les administrés ou par les justiciable. Ils ne pensent qu’à accroître leur patrimoine.

    De plus, leur charge devient héréditaire. Les pères transmettent aux fils ou aux beaux fils. Le critère de compétence ne joue plus…Seule le critère du sang compte.
    Section II : L’Administration des temps modernes et la systématisation des règles de Droit Administratif.
    16, 17, 18ème siècle


    1. Les structures : Les progrès de l’Admin pour cette période


    Il n’y a pas de rupture entre la période médiévale et celle des temps moderne. On retrouve le Conseil du Roi qui préside toujours en siège de l’Admin centrale.

    On retrouve aussi le parlement, mais il existe 1 Parlement de Paris, toujours issu de la Curia Regis, mais aussi 12 parlements de Province.

    Ces parlements sont crées au fur et à mesure de l’annexion de territoires.
    On retrouve la chambre des comptes ; On retrouve les baillis et les sénéchaux avec un amoindrissement de leur compétence. Plus encore on trouve des prévôts (dont la charge a été réunie avec celles des baillis et des sénéchaux dans certaines villes).
    Le roi est absolu : Il renforce d’avantage la centralisation. Celle-ci passe par le conseil du roi, lequel est divisé entre différents « ministères », département des secrétaires d’état qui se partagent en différentes sections.

    Celle qui symbolise le plus la décentralisation, c’est le Conseil des dépêches où les secrétaires d’état collaborent avec les agents en province. Le relais en Province, c’est l’intendant dont le titre et Intendant de Justice, Police, Finance.

    Il n’est pas un officier ; Le statut de l’intendant est celui de commissaire. L’intérêt est qu’ils sont nommés par lettre de commission définissant strictement leur mission, le temps, la durée pendant laquelle ils vont exercer leur charge publique.

    De cette façon on ne tombe pas dans les abus des officiers qui sont propriétaires de leur charge.

    Ces agents sont nommés pour 1 an à 13 ans.

    Mais au 18ème siècle, les intendants de justice, police finance, deviennent permanent et administrent une généralité ou l’intendance.

    Dans cette circonscription ils sont agents royaux et ont la tutelle sur les villes, baillis et prévôts.

    Ils sont aussi parfois considérés comme des administrateurs locaux. Par leur permanence, ils sont investis de l’Admin du bien de leur Province.
    On parle de Monarchie Admin au 18ème siècle. cela suppose que le roi n’est plus tant un roi justicier qu’administrateur.

    Il va multiplier les lois permettant ainsi de réglementer un droit de l’Admin, un Droit Administratif.
    Deux exemples :

    • L’Edit de Moulin, de 1566 : Fixe le statut du domaine.

    • 1605, 1608, 1620 : Le roi réglemente la procédure d’adjudication, laquelle est un moyen d’attributions des Marchés de Travaux Publics.




    1. La reconnaissance d’un droit de l’Admin.


    On va parler de renaissance, de redécouverte du droit romain à partir du 16ème siècle. Ces deux mouvements participent à l’étude de toutes les sources des antiquités grecques et romaines.

    Par la redécouverte de ces sources, les juristes vont tenter de préciser l’action du gouvernement royal.

    Cela suppose ainsi d’identifier les concepts, les notions qui sou tendent l’action royale.
    2 mouvements :

    • Faire une analogie avec le droit privé puisque le droit privé romain est clairement identifié. On cherche aussi dans le droit coutumier, féodal.

    • On arrive que le droit applicable à l’Admin est un droit dérogatoire, originel qu’ils cherchent alors à expliquer.


    Pur droit privé on voir que l’expropriation est une servitude qui grève la chose, la RES.

    On trouve des formules disant que l’expropriation est une procédure exorbitante de droit privé.
    2 notions vont évoluer :


    1. La notion de Police au 17ème et 18ème siècle.


    La police fait l’objet de toutes les attentions du roi. Il veut soustraire la police aux Cours Suprêmes de Justice. Il veut la rendre autonome et la soustraire au Parlement.

    La notion étant autonome, le roi va nommer des agents spécialisés en matière de police.
    Deux édits participent à ce mouvement :

    • Edit de St Germain en Laye, de 1641

      • On amorce la séparation entre la gestion des affaires publiques d’une part ou des affaires privées d’autre part.

      • L’idée de saint Germain prévoit que les parlements ne s’occupent plus des affaires publiques. Ils ne jugent que des litiges des particuliers…

      • Cet Edit est pris en réponse à une conjoncture particulière. En effet, le parlement de Paris se fonde sur ses origines de Curia Regis pour interférer sur la politique du Roi.

      • Cette intervention passe par des critiques du gouvernement royal. Paralysie des réformes royales.

      • Cet Edit à des conséquences puisque le contentieux Admin ne doit plus désormais relever du parlement.

      • Seulement on ne crée pas de nouvelles institutions. Aussi le contentieux Admin, en province, en 1ère instance sera confié aux intendants… En Appel ou en Cassation, le Contentieux doit aboutir devant le Conseil du Roi, en formation Conseil des finances ou également la formation Conseil des Parties.



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