Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





titreBibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville
page3/13
date de publication16.10.2016
taille0.6 Mb.
typeBibliographie
h.20-bal.com > loi > Bibliographie
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   13

Edit de Mars 1677 : Il faut créer des agents spécialisés.

  • Donc le Roi crée une charge de lieutenant de Police à Paris. Ce dernier est assisté par des commissaires de Police.

  • Inspecteurs de Police.

  • Ambition : Maintenir l’ordre dans la Capitale. On ordonne au lieutenant de Police d’assurer le Repose de la Population.

  • Cela passe par une activité réglementaire. Le lieutenant de police doit faire tout son possible pour appliquer la législation royale.

  • Plus encore, le lieutenant de Police doit traiter du contentieux de la Police. De manière contentieuse, le lieutenant précise les audiences au Châtelet.

    • Le Châtelet est une institution juridictionnelle. C’est l’équivalent d’un baillage alors qu’il n’y a pas de baillage à Paris.

    • Le lieutenant juge des contraventions de Police et il y aura au Châtelet une chambre de la police.


La notion de Police devient une science chez les auteurs du 18ème siècle : On trouve des dictionnaires de la Police ou des codes de la Police ou des traités ou des répertoires.

L’ouvrage le plus réputé est celui de Nicolas DELAMARE (1639 – 1723), commissaire du roi au Châtelet. Il publie de 1705 à 1738, 4 volumes « Traité de la Police », dont le dernier est complété par LECLERC DU BRILLET.
DELAMARE fait œuvre de juriste et d’historien.
Juridiquement, ce qui est intéressant c’est son affirmation selon laquelle la police est une composante du droit Public.

Il vise l’Edit de St Germain et celui créant les lieutenants et commissaires de Police. C’est à partir de ces édits qu’une science de la police se dégage.

Grâce à l’intervention du roi il y a une science de la police, une matière police de droit public. Plus encore que le droit public ou la référence au roi il va retranscrire toutes les lois intervenues en matière de police.

Pour rédiger se traité il nous dit qu’il se fonde sur la Jurisprudence. « Je n’ai pas cru devoir négliger plus longtemps un Jurisprudence consacrée à l’utilité publique »

Il s’inspire aussi de la doctrine, CARDIN LE BRET, BACQUET (TRAITE DES DROITS DE LA JUSTICE) et de LOISEAU.
Il y a bien un droit de la police. Mais il est le premier à tenter de mettre en forme ce gros foutoir….
Il fait aussi œuvre d’historien. Mais c’est contesté car il s’inspire autant de l’Egypte, de la Grèce, de Rome, des barbares, de la féodalité.

Cette démarche permet de prouver la continuité dans la formation des règles de droit.
11 domaines : La police renvoie au domaine

  • De la religion.

  • De la discipline des mœurs du fait de la vision paternaliste du roi de France.

  • De la Tranquillité Publique

  • De la Sûreté

  • De la Voierie

  • Du Commerce, police économique.

  • De la police des pauvres.

  • Santé

  • Vivre

  • Article

  • Etc…


Ce traité par contre n’a qu’une diffusion interne. C’est un précepteur qui veut éclairer le roi. Il réagit comme un précepteur qui veut enseigner cette matière qu’est la police. Le blême c’est que le traité n’est diffusé qu’au sein de l’Admin centrale.

Mais il va servir de modèle sur le plan du droit.
2 Traités s’inspirent de son œuvre :

  • Celui de Duchesne, qui en 1757, qui rédige un Code de la Police.

  • LA POIX DE FREMINVILLE : Traité dont la publication date de 1558 sur la Police générale des villes. Il s’occupe de la réalisation urbaine.


La police garde toujours son caractère de notion réglementaire. Mais en revanche, elle commence à se distinguer de la sphère contentieuse. DELAMARE nous dit que la Police est une portion importante du droit public qui consiste beaucoup plus en gouvernement qu’en juridiction contentieuse.

La police est donc rattaché à l’exécutif puisqu’elle met en œuvre la loi du roi..

Administration pour l’Ordre Public.


  1. La notion d’Admin identifiée !


Le terme d’administration, dans sa racine latine ADMINISTRATIO, est connue des le Moyen Age. Mais pour cette période, ADMINISTRATIO n’est pas synonyme d’Admin publique.. Plus de 35 sens pour BURDEAU.

ADMINISTRATIO signifie aider, mettre à la disposition de ou encore, diriger.
On adjoint toujours un complément. Cela signifie que l’on a ADMINISTRATIO DOTIS (Admin de la dote en droit privé) ou ADMINISTRATIO TUTORIS (Admin du tuteur) et ADMINISTRATIORE PUBLICA (Admin de la chose publique).
Deuxième moitié du 18ème siècle, le complément disparaît. Lorsqu’on parle d’Admin, cela renvoie à l’Admin publique.

Ce sont donc des agents, des missions au service du public. Tous les Admin, maires, échevins ou intendants parlent du Bien de leur administration.

Ils l’organisent comme une institution qui suppose des bureaux composés d’agents.

Admin tend déjà à devenir synonyme de bureaucratie.

Les intendances s’organisent autour de 5 à 10 secrétaires ou commis.

Au conseil du Roi, on peut avoir entre 100 et 500 secrétaires et commis. Hiérarchie bureaucratique…

Ces secrétaires, commis, premiers commis préfigurent ce qui sera la fonction publique ne serait ce que parce qu’ils sont rémunérés par le roi et l’Admin et qui ont une pension de retraite.
Se développe dans les années 1770 une science de l’Admin.

PROST DE ROYER (1729 – 1784) lieutenant général de police dans la ville de Lyon, rédige un dico de Jurisprudence et des arrêts. Dico publié en 1782, dans lequel on trouve développée toute la structure de l’Admin publique en précisant tous les différents statuts des agents publics (droits, devoirs, obligations, responsabilité et irresponsabilité)(ouvrage de Prost n’et plus en circulation…Remarque c’est normal que Prost ne soit plus en circulation…).
GUYOT en 1784, répertoire universel et raisonné de Jurisprudence.

DENISART, 1771, Collection de décisions relatives à la Jurisprudence.
Le roi, dès les années 1760, se soucie de désigner un avocat, Nicolas MOREAU, pour constituer un dépôt de source juridique réservé au droit de l’Admin. Il veut en effet que les ministres soient en tous points informés des lois et de la Jurisprudence en rapport avec l’activité de l’Admin.

Les philosophes s’emparent de la question :

  • Voltaire, Montesquieu, Diderot, Rousseau, fin 18ème siècle militent pour un enseignement du droit publique. Ils veulent aussi un enseignement de droit politique.

    • Pour former les administrateurs

    • Ils veulent aussi renseigner, informer les administrés.


Si le Droit Administratif existe il souffre de nombreuses critiques et semble méconnu fin du 18ème siècle :

  • Le Droit Admin serait trop lié à la politique ministériel. On dit de ce droit qu’il est engendré par les ministres mais qu’ils le mettent en œuvre

  • Ce droit serait aussi sanctionné par les ministres.

    • Ce serait donc un droit ARBITRAIRE.

  • Le droit Admin souffrirait du fait qu’il n’y ait pas de séparation des pouvoirs et de l’absence d’une juridiction spécifique. Depuis l’Edit de St Germain de 1641, les parlements ne peuvent plus s’occuper des affaires politiques du royaume. Ils ne sont plus une juridiction compétente en matière d’administration du royaume.

    • Le Conseil du roi serait alors compétent. Mais c’est aussi un organe politique. Il est aussi un organe, une Admin active.

    • Confusion entre Admin active et Admin juridictionnelle.

    • En 1ère Instance, c’est aussi l’intendant qui est administrateur et juge.

      • Pour l’expropriation, le Conseil du Roi ordonne d’exproprier en prenant un arrêt ou une ordonnance. Au niveau local, c’est l’intendant qui dirige la procédure d’expropriation. Si il y a un recours sur le montant de l’indemnité, ce recours se fera devant l’intendant. Le même intendant qui a mis en place la procédure ; si la personne n’est toujours pas satisfait alors le recours se fera devant le Conseil du Roi qui, pour prononcer la sentence peut demander à l’intendant d’instruire.

  • Le Droit Administratif est fluctuent, il n’est en aucun cas uniforme. En effet, au 18ème siècle, le roi n’a pas réussi à gommer tous les particularismes locaux.

    • 3 statuts de Provinces différents :

      • Pays d’élection : L’intendant, agent centralisateur du Roi s’impose.

      • Pays d’état (comme la Bretagne) : Ce sont des états provinciaux qui administrent la Province. L’intendant est présent mais celui-ci a des pouvoirs amoindris. Il apparaît uniquement comme représentant du pouvoir royal. Ce sont le clergé, tiers états et noblesse, enfin leurs représentants, qui se réunissent pour établir les règlements en matière d’administration. Donc variation entre les lois du roi appliquées dans les pays d’élection et les pays d’état.

      • Pays d’imposition (comme la Flandre) : Admin autonome qui varie selon les particularismes. En marge car rattaché tardivement à la couronne de France.

    • Les lois du roi dans les pays provinciaux peuvent influencer les états d’élection. Exemple, l’école des Ponts et Chaussés implantée à Paris et qui rayonne dans les Pays d’élection. Dès 1760, dans le Languedoc, pays d’élection, une école est crée.

    • Mais les lois du roi, les règlements ne reçoivent pas le même accueil, même dans les pays d’élection...

    • Il n’y a aucune codification en matière de Droit Administratif. Cela signifie qu’il n’y a pas de grandes ordonnances, comme il en existe au 17ème sur le droit privé.

      • Des éléments dans certaines ordonnances comme par exemple l’ordonnance des eaux et forets d’août 1669 : Elle traite des eaux domaniales et des forets mais aussi sur la procédure d’adjudication.

      • Mais ces dispositions sont accessoires…

    • Donc le droit est fluctuent, ARBITRAIRE

  • Le Droit de l’Admin est un droit secret, purement interne. On reproche à la doctrine de ne pas être suffisamment connu et diffusé en Province. De la même façon on estime que cette doctrine se permet de faire des tris dans les matières donc cela donne un droit plus subjectif qu’objectif.


Dès 1770, ce droit est attaqué par les philosophes des Lumières. De la même façon il est critiqué par les institutions elles mêmes. Le parlement de Paris voir les Parlements.

Dans l’esprit des administrés, le droit Admin et l’absolutisme royal ne font qu’un.

Or cet absolutisme signifie tyrannie, despotisme chez certains penseurs des Lumières.

Ceci explique que lorsque la Révolution éclate avec la réunion des EG, cette révolution fait aussi tomber le droit Admin avec l’absolutisme.

Si il existe un ancien droit Admin désormais, à partir de la Révolution, on exige un nouveau droit administratif.
SECTION 3 : L’ETAT DU DROIT ADMINISTRATIF DE LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE (1789-1799) AU 19ème SIECLE
Dès 1789, les constituants veulent répondre aux critiques portées à l’encontre du roi et de son Admin.

Seulement, leurs réformes sont imparfaites car ils doivent résoudre des difficultés économiques et sociales. Ils veulent construire un nouvel état sur une nouvelle Constitution.

Ils veulent régénérer l’état et la société.

Mais faute de temps, leur édifice sera imparfait et lacunaire. Seuls quelques grands principes vont perpétrer.
Il faudra attendre le coup d’état de Bonaparte en 1799 (Brumaire An VIII) pour une nouvelle base.

Mais à partir des années 1814, sous la Restauration, va s’enraciner le Droit Administratif. C’est ensuite sous le second empire et la troisième République que vont être jetées les bases du nouveau Droit Administratif.


  1. Les Principes Généraux de la Période Révolutionnaire : Les Balbutiements Révolutionnaires (1789 – 1799)


Les constituants veulent faire table rase du passé. Ils veulent répondre aux critiques.
Sur le plan institutionnel ils vont, des le mois d’août 1799, remodeler le Conseil du Roi. Ce Conseil, en Avril 1791, sera supprimé définitivement.

Novembre, 1789, on dégage les parlements, les chambres des comptes, les cours des comptes etc…

Dès le 4 Août 1789, il n’y a plus d’officiers, on abolit la vénalité, la patrimonialité des offices et on supprime tous les privilèges.

Décembre 1789, il n’y a plus d’intendants.
A la place, installation d’un corps législatif. Culte de la Loi qui s’impose.

Du point de vue des Provinces, création des départements, de Décembre 1789 à Février 1790, qui tendraient vers une décentralisation.

De la même façon on crée quelques 44 000 communes.

Etant entendus que ces communes et départements n’ont pas de personnalité morale ni juridique autonome puisqu’on a une vision unitaire de la France Révolutionnaire. LA REPUBLIQUE EST UNE ET INDIVISIBLE…
Sur le Fond du droit, 2 grands apports révolutionnaires :

  • L’état LEGAL : Conforme à la Loi, réglementé par la loi. Cet état vise à se substituer au caractère fluctuant et méconnu de l’ancien droit.

    • On le doit à la DDHC, votée le 26 Août 1789. Dans cette déclaration, nous avons un article 4 qui dispose « tous ce qui n’est pas défendus par la loi ne peut pas être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

      • L’action de l’état et de l’Admin est encadrée par la Loi. La loi limite donc l’Admin autant qu’elle la réglemente.

      • Cette DDHC modifie le droit de la Fonction Publique. Elle prévoie l’égalité devant les charges publiques. L’article 6 dispose : « Les dignités, places et emplois publiques, seront occupées selon chacun, selon leur mérite etc… » bref en fonction de son talent. Il n’y a plus de privilèges pour accéder aux charges publiques, donc plus d’hérédité, plus de cooptation (enfin sur le papier…).

      • Disposition sur l’expropriation : Le droit de propriété est maintenant INVIOLABLE ET SACRE. On peut prendre la propriété moyennant une juste et préalable indemnité.

    • Ce droit Admin légale est donc constitutionnel car la DDHC est immédiatement reprise dans le préambule de la Constitution de 1791, qu instaure la République. C’est le Titre I de cette Constitution qui reprend tous les principes de droit public (égalité devant la loi, devant les charges publiques, propriété inviolable et sacré etc…)

  • Loi du 16 / 24 Août 1790 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administrative ; Les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les juridiction administratives

    • 1ère Interprétation : La Spécificité du Droit Administratif est acquise.

    • 2ème : Cette loi est dans la même mouvance que l’édit de St Germain de 1641, à savoir que les révolutionnaires sont très méfiants à l’égard de l’ordre judiciaire. Les juges du judiciaire ne doivent pas s’occuper de politique ni d’administration.

    • Donc on commence à envisager une juridiction spéciale. Seulement les constituants ne créent pas de juridiction Admin spécifique et l’ordre judiciaire se voit toujours confier des procédures administratives.

    • Les Constituants restent très timides dans leur réforme et dans leur législation. Tout au plus, texte important, décret de Décembre 1790 qui réforme la notion de domaine. Hormis ce code, il n’y a pas de grande loi en matière Admin.

    • Les troubles économiques et sociaux perturbent le taf des constituants. Et de 1789 à 1799, nous avons au moins 3 Constitutions qui se succèdent. Chacune d’elle remet en cause les acquis précédent…donc pas mal d’instabilité…


Deux thèses :


  • La première consiste à dire qu’il n’y a pas de Droit Administratif pour la période révolutionnaire tout simplement parce que la séparation des pouvoirs n’est pas effective

  • Pour les autres, il existe un Droit Administratif qui n’est en aucun cas autonome. C’est un Droit Administratif qui ne serait pas formellement constitué. Pour cela il faut attendre les progrès révolutionnaires.




  1. Les apports napoléoniens


L’empereur va réconcilier l’ancien droit avec les apports du droit révolutionnaire (1789-1799) pour fonder un Droit administratif.


  1. L’œuvre institutionnelle




  1. La centralisation administrative


La France retrouve un exécutif fort comme dans l’ancien droit. Toutes les structures constitutionnelles et juridiques aboutissent à l’empereur. Cette centralisation se transpose dans les départements. Ces derniers conçus dans une inspiration décentralisatrice vont servir à Bonaparte pour concentrer le pouvoir.

On crée le préfet, loi du 28 pluviôse an 8 : Il a pour mission, article 3, d’administrer seul le département placé sous son contrôle. On peut faire un parallèle avec l’intendant car le préfet a la tutelle des départements et des communes tout comme l’intendant. Comme lui, le préfet doit exécuter la politique du gouvernement et exécuter la politique de l’empereur. Il doit aussi s’enquérir de l’opinion publique, c’est un informateur de la situation des départements à l’égard de l’exécutif.

Par les préfets, il n’y a plus d’autonomie locale en France.
On a donc un empereur à l’exécutif, des préfets…

Manque les agents, les fonctionnaires, termes qui apparaît en 1790 pour désigner les agents du clergé.

Ce terme est défini dès 1798 : Bonaparte va modifier le recrutement des agents de l’état. Il n’y a plus le système de recommandation, de fidélité de l’ancien droit. Ni d’élection comme pendant la période révolutionnaire.

Le recrutement va se faire sur concours : Création d’écoles spéciales. Rationalisation dans le recrutement des agents de l’état. Cela suppose un critère de compétence dans le recrutement des agents de l’état.

Les concours n’ont lieu que pour les petites fonctions publiques, pour les hautes, préfet par exemple, il y a désignation par l’exécutif.
Notion de carrière avec une grille de traitement : Echelons et Clases. On parle de MERITOCRATIE.
Autre élément, les fonctionnaires sont des purs exécutants, au sens strict mais exécutant au service de l’état de l’intérêt Public.


  1. L’organisation des juridictions Admin


Le Conseil d'Etat est inscrit dans le dispositif constitutionnel du 22 Frimaire an 8 aux articles 52 et 53.

Ce n’est pas une juridiction à part entière et ce n’est pas une juridiction autonome. C’est un organe institutionnel.

D’ailleurs les articles 52 et 53 sont dans le titre 4, relatifs au gouvernement.
Les particuliers ne peuvent le saisir. De même les avis n’ont aucune valeur sauf accord de l’empereur.
Participe à la rédaction des règlements d’Admin publique : On parle de règlement car l’exécutif est > à la loi.

Chargé aussi de la rédaction des projets de loi. L’empereur veut détruire les corps législatif… De plus, le Conseil d'Etat s’occupe de l’interprétation des lois lorsqu’elles sont lacunaires ou peu claires.

L’empereur fait en sorte que les lois soient toujours peu claires…
Le Conseil d'Etat dispose de la Haute police Admin qui fait respecter l’Ordre Public. Il peut s’enquérir de l’opinion publique, censure etc…

Le Conseil d'Etat est chargé de juger de la responsabilité des fonctionnaires. Enfin, article 52, il est chargé de résoudre toutes les difficultés s’élevant en matière d’Admin.
On s’aperçoit que l’aspect juridictionnel n’est pas principal dans l’organisation du Conseil d'Etat. C’est plus une activité liée aux autres attributions de l’Admin.

5 sections dans le Conseil d'Etat : L’intérieur ; la guerre ; la marine ; les finances ; la législation.

Aucune section contentieuse. Le Conseil d'Etat est strictement organisé comme le conseil du roi puisque les sections sont les mêmes.

Le Conseil d'Etat a vraiment pour fonction de conseiller l’empereur.

Le Conseil d'Etat prend de plus en plus d’importance en matière juridictionnelle, de 1799 à 1806, le Conseil d'Etat s’occupe des litiges entre le judiciaire et l’Admin.

Il va recevoir les recours contre les décisions des ministres, des préfets.
Réforme des 11 Juin – 26 Juillet 1806 : Décrets.

Cette réforme crée une section contentieuse du Conseil d'Etat. Désormais, les particuliers peuvent parfaitement saisir le Conseil d'Etat directement. Ils n’ont plus besoin d’une autorisation ministérielle.

Puisque saisie directe alors procédure spécifique. On voit apparaître une phase d’instruction des litiges.
Après l’instruction, débats contradictoires d’où vont se dégager des principes Admin. Les avocats rattachés au Conseil d'Etat se charge de vérifier.
Le Conseil d'Etat rend alors un avis qui va être avalisé par l’Empereur : C’est donc un arrêt du Conseil d'Etat.
Il juge en appel les conseils de préfecture, mis en place par la loi du 28 Pluviôse an 8.

Ce ne sont pas des tribunaux de droit commun. Pourtant ils sont ordinaires en premières instances. Pas tribunal de droit commun car ils ne connaissent que des litiges dévolus par la loi. En dehors du cadre de la loi, ils sont incompétents.

Ils ont été institués pour alléger le préfet qui s’occupe seul de l’Admin. Cela veut dire que les conseils de préfectures sont entendus comme des juridictions indépendantes de l’admin.
Donc on retrouve un Conseil d'Etat avec 5 sections Admin et 1 section juridictionnelle. Climat favorable à l’émergence d’un droit jurisprudentiel.


  1. L’émergence du Droit Administratif prétorien.


Référence à Rome et aux édits du prêteur qui crée le droit. La Jurisprudence qui se développe sous l’empire reste lié à la loi et aux règlements d’Admin publique.

Article 4 de la loi du 28 Pluviôse an 8 sur la compétence des conseils de préfectures : Doivent traiter du contentieux opposant les entrepreneurs de travaux publics et m’Admin dans l’exécution des travaux de marché public.

Peut être saisi par les particuliers de tous les dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics.

Lorsque les particuliers se plaignent du fait qu’on leur a pris ou fouiller leur terrain, en cas d’exécution de chemin, de route ou de canaux ou de tout ouvrage public. C’est de l’expropriation mais le terme apparaît en 1810…

Les entrepreneurs de travaux publics on le droit de prendre des matériaux sur les terrains privés pour construire des ouvrages publics.

Compétence pour les affaires de Grande voirie, pour les affaires concernant le domaine national.
La Jurisprudence va s’attacher à la notion de Puissance Publique et s’attarder sur ka finalité de l’Admin : L’utilité publique. Sous l’empire, cette Jurisprudence est extensive : Les JAS prennent de plus en plus de contentieux au détriment du judiciaire.
Pour les communes : Pas de personnalité morale, ni juridique donc relève du droit privé. Elles sont mineurs. Pourtant les conseils de préfectures et le Conseil d'Etat vont regarder la finalité des travaux. Dès qu’il y a utilité publique, il y a compétence Admin.

Plus encore dès qu’il y a un financement publique alors il y a une compétence Admin ;
Certains auditeurs disent que c’est à la Jurisprudence de fixer le droit et de dissocier l’ordre judiciaire de l’ordre Admin.
Mais faut nuancer le rôle de la Jurisprudence sous l’empire car elle peut être fluctuante. On a une Jurisprudence méconnue sous l’empire, on n’a pas de développement de doctrine. Elle est en retrait.


Mais n’est ce pas la sanction de la censure de L’empereur.

Importance de la loi, de la norme : Important dans le Droit administratif. On a par exemple, deux lois sur l’expropriation en 1807, 1810… Idem pour les travaux publics, texte normatif en 1811
Dès 18à-, projet de Code Admin mais pas de code officiel du Droit Administratif. Le premier code est celui de Mr FLEURIGEON. Ce monsieur est le chef du bureau du ministère de l’intérieur. On peut alors présupposer une tentative de véritablement codifier la matière. Ce n’est qu’un recensement des lois et des règlements.
Une vingtaine d’œuvres suivent : Classification par ordre alphabétique ou chronologique ou par matières.

Ces répertoires s’inscrivent dans la même démarche que le 18ème siècle, comme les dictionnaires etc…

Jurisprudence timide sous le Conseil d'Etat, avec en plus la chute de l’empire en 1814 qui le déstabilise.

Pourtant il ne disparaît pas il s’adapte.


  1. Enracinement de la juridiction et du Droit Administratif


Trois périodes.


  1. Le temps des tourments


Avec la Restauration, 1814-1830, puis avec la Monarchie de Juillet, jusqu’en 1848, nous avons un Conseil d'Etat qui ne cesse d’être rabaissé et attaqué.

Il est trop politisé, trop lié à l’exécutif.

Il survit surtout parce qu’il est de bons conseils en matière d’Admin et parce qu’il est seul compétent pour connaître des affaires de l’Admin.

En revanche, l’aspect juridictionnel est plus que jamais combattu pour deux raisons politiques : Sous la restauration, les ultra (monarchistes) veulent un retour au Conseil du Roi et à la pleine confusion entre Admin et juridiction.

Sous la Monarchie de Juillet, attaque des libéraux qui veulent attaquer la juridiction car trop proche de l’entourage ministériel et des ministres.

Repli Jurisprudentiel pendant cette période. Ce repli on le remarque dans les communes lorsqu’elles passent les travaux publics. On ne retient maintenant que le caractère privé de la commune ; on laisse tomber l’utilité publique.
Mais avec ce replis, redéfinition des attributions du Conseil d'Etat :

Cela suppose que ses compétences soient affinées grâce au conflit opposant ordre judiciaire et ordre administratif.

Puisque redéfinition alors spécificité de la compétence Admin qui se fait jour sous la restauration et la monarchie de Juillet.

On va s’intéresser à la procédure : On voit apparaître le Recours Pour Excès de Pouvoir. Ce Recours Pour Excès de Pouvoir permet de juger des critères de compétences et qui permet, non plus de juger un contentieux entre particulier et Admin, mais qui permet de juger des actes mêmes de l’Admin.


  1. Le temps de la réflexion


Dans ces mêmes années 1830 on voit apparaître la Doctrine. Elle va s’intéresser à l’activité du Conseil d'Etat au sens strict.
3 auteurs :


  • Baron Joseph Marie de GERANDO (1772 – 1842) : Important car il a occupé la première chaire de Droit Administratif à Paris. Il a publié de 4 volumes de 1828 à 1830, « les institutes de Droit Administratif »

  • Louis Antoine MACAREL (1790 – 1851) : Il est prof de Droit Administratif mais également membre du Conseil d'Etat. Il est l’auteur d’un ouvrage en 1828 de Jurisprudence administrative et a publié ses cours en 1842.

  • Louis de CORMENIN (1788 – 1868) : Membre du Conseil d'Etat, praticien qui publie les « questions de droit administratif »


Ces 3 auteurs sont à l’origine de la nouvelle science du Droit Administratif. Droit d’autant plus nouveaux dit Cormenin car pas de Droit Administratif avant la révolution. Pour Macarel, avant 1789 il n’y aurait qu’arbitraire.
Les auteurs vont s’inscrire dans une démarche historique en recensant toutes les lois en rapport avec le Droit Administratif.

De la même façon, Gérando est dans la même optique que Delamare puisque lui aussi a une réflexion de philosophe sur la matière et est juriste.
Deux directions construisent cette nouvelle science :


  • La loi : On réfléchit à partir de la loi. Le Droit Administratif c’est « la science des lois positives » ; « c’est l’études des règles résultant des lois d’Intérêt Général »

  • La Jurisprudence, objet nouveau. Mais il faut ordonner cette Jurisprudence. Cette ordonnancement suscite des hostilités politiques parce qu’on ne veut pas que le Conseil d'Etat puisse être reconnu comme créateur de droit.


Mais grand progrès, surtout dans la connaissance de la Jurisprudence. On a des publications de Jurisprudence :

La première est celle de JB SIREY en 1818 qui entreprend de publier les arrêts de Jurisprudence plus les commentaires qui peuvent en être fait.

1821, Macarel publie le recueil des arrêts du Conseil d'état.

1830, c’est Lebon qui reprend la même démarche.
Malgré cette réflexion, la Jurisprudence et la doctrine n’arrivent pas à s’imposer avant les années 1860 – 1870.

Explication politique : 1848 à 1852, la 2nde République entreprend de réformer le Conseil d'Etat. On a alors un replis.

De la même façon de 1852 à 1870, sous le 2nd Empire, refonte du Conseil d'état : Phase répressive et une phase libérale (dans les années 1860 donc climat favorable).

La Jurisprudence et la doctrine souffrent encore car on ne peut pas encore parler d’autonomie du Droit Administratif.

En effet, le Droit Administratif raisonne toujours au regard du Droit Privé. Le Conseil d'Etat doit toujours s’opposer et faire la différence avec le tribunal judiciaire.
Parallèle avec le droit privé des les enseignements :

  • En Droit Privé on s’inquiète du droit des personnes, puis des biens et enfin des obligations

  • En Droit Administratif on s’inquiète de la fonction publique et des agents, puis du droit des biens publics et on s’occupe ensuite des contrats spéciaux.


Parallèle dans l’émergence des concepts : L’expropriation est toujours étudiée par rapport au droit de propriété ; Idem, les marchés de travaux publics sont conclus par une Puissance Publique et ont pour objet l’utilité publique. Seulement, ces marchés mettent en présence deux parties qui signent un contrat comprenant la définition d’un objet, lequel objet donne lieu à la détermination d’un prix, le tout se faisant dans la définition des conditions exécutions. Donc inspiration privée.
En 1860, lois en matière d’Admin, Jurisprudence qui ne cesse de s’épanouir, des procédures spécifiques, une juridiction spécifique, ne doctrine qui se met en place laquelle est sous tendue par un enseignement.


  1. Le temps de la révélation


Après les années 1870 avec les 3ème République.
2 dispositions essentielles :


  • Loi du 24 Mai 1872 qui réforme le Conseil d'Etat et le restructure. Etant entendu que le Conseil d'Etat est désormais indépendant de l’exécutif, de la sphère du politique. Il ne relève plus de la justice retenue. Il peut donc fonctionner pleinement comme une juridiction. Il va aussi pouvoir dire le Jus, le droit…Rôle créateur du Conseil d'Etat qui peut enfin pleinement s’épanouir.

  • Arrêt BLANCO, du 8/02/1873 : Il va souligner la spécificité de la matière et l’autonomie du Droit Administratif. En l’espèce, une Admin était mise en cause. Père de la fillette accidentée voulait être indemnisé sur la base de la responsabilité civile (1383 Code civil). Or le Droit civil ne s’applique pas en matière d’administration. Il y a des règles spéciales qui viennent s’appliquer à l’administration, lesquelles doivent être reconnues et affirmées par une juridiction spécifique.


En 1873, le Droit Administratif règle les litiges entre l’Admin et les administrés. Ce droit met en œuvre des règles spéciales différentes du droit privée. Elles sont reconnues par une juridiction spécifique.

On a les 3 éléments de la définition contemporaine du Droit Administratif. A partir de cette date, on parle d’age d’or du Droit Administratif. Il s’articule autour de la Jurisprudence et de la doctrine.

Elle influence la Jurisprudence en dégageant des principes généraux ; et la Jurisprudence fait avancer la réflexion et la querelle doctrinale.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   13

similaire:

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconEtude de documents : dimensions et objectifs de la politique de la ville à l’égard des zus
«contrat de ville» et des objectifs de la politique de la ville. (Source : ministère de la ville)

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconDu châtelet à L’HÔtel de ville en passant par beaubourg. De révoltes en révolutions

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconBibliographie arminjon catherine et lavalle denis
«Reims, ville du sacre» in Les lieux de mémoire, La Nation, tome 1, Gallimard, Paris, 1986, p. 89-184

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville icon5 décembre : sortie des 6ec exposition contée et mimée «Sur la route...
«Sur la route des Contes» à l'hôtel de ville de la Celle Saint Cloud, avec Mme Rolin, Mme Mailley et Lucile

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconBlois, la forme d’une ville
«Blois, la forme d’une ville», fait écho à la citation d’un poème de Charles Baudelaire1, repris par Julien Gracq2 et titre d’une...

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconBlois, la forme d’une ville
«Blois, la forme d’une ville», fait écho à la citation d’un poème de Charles Baudelaire1, repris par Julien Gracq2 et titre d’une...

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconNotre voyage au Maroc du 1er Juin au 15 Juin 2011
«El Marrakech» : hôtel «usine» de Marmara, mais très bien situé au centre ville !

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconBerlin est une capitale européenne de premier ordre qui à l’instar...
«bons plans» qu’offre la ville que j’ai pu découvrir au cours de mon échange universitaire (second semestre de l’année 2011-2012)....

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconSuggestions d’activités pour la classe
«Arles» au tableau et annoncer qu’il s’agit d’une ville en France. Donner des indications spatiales et faire repérer la ville sur...

Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville iconPetit reportage de la rando urbaine à Paris 5
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com