Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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CONCLUSION
Formation et date du Droit Administratif


  • Nouveau droit Admin fin 19ème, début 20ème

    • Rupture par rapport aux périodes précédentes.

    • Nouvelle juridiction

    • Séparation des pouvoirs

    • Rupture dans les sources (Jurisprudence et la doctrine)




  • Mais avant cette date ?

    • Il y avait un Droit Administratif différent mais pas radicalement

    • Continuité dans certains éléments :

      • Au niveau des structures : Le Conseil d'Etat et le Conseil du Roi ; Le Préfet et L’intendant.

      • Au niveau des sources : Droit Privé au Moyen age comme à la renaissance comme au 19ème siècle sert de model.

      • De même la loi est un facteur de continuité indéniable.




  • Donc science du Droit Administratif qui s’adapte, évolue.

  • Donc prémisses de Droit Administratif pour le Moyen age dont les critères s’affinent au 18ème pour s’affirmer au 19ème siècle.


LE DOMAINE
Thèse :

Guillaume Leyte, « domaine et domanialité publique dans la France médiévale, 12ème 15ème siècle »

Mémoire :

Mlle Anne Rousselet sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne au 16ème, 17ème et 18ème siècle
Rigaudière, Tome 2, « histoires des institutions publiques »
C’est l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont à leur disposition.

Ils sont l’assise des pouvoirs de l’administration. Ils permettent l’exécution des missions de l’Admin.
Dérive de DOMANIUM et DOMINIUM (apparaît le premier) :

  • DOMINIUM renvoie à un rapport de puissance, à un lien d’autorité. C’est tout pouvoir quel qu’il soit susceptible de s’imposer à des personnes sur un territoire déterminé.


S’imposer sur le domaine est un enjeu car c’est sur lui que vont d’appliquer les prérogatives de puissances publiques ; On rend la justice à partir de ce domaine et de même on y lève des taxes et des impôts.

13ème siècle : Intérêt pour le roi de reconquérir le domaine pour asseoir sa souveraineté.

Le roi est aidé des légistes, de la doctrine, étant entendu que l’apport de la doctrine est déterminant dans la théorie du domaine.
A partir du 16ème siècle, on peut estimer qu’il existe un statu pour le domaine. Mais ce statut n’est encore qu’ébauché.

Au moment de la révolution, les constituants ne tiennent pas compte des apports de l’ancien droit. Rupture au moment de la révolution, rupture politique mais également économique et sociale.

Les révolutionnaires ont besoin de thune mais veulent aussi contenter les propriétaires fonciers et aussi les bourgeois.

Les révolutionnaires vont rendre le domaine aliénable et permettre la vente des biens domaniaux.
Sous l’empire et sous la restauration, la doctrine s’empare du problème du domaine et va tenter de concilier les deux mouvements historiques en établissant une théorie d’un domaine public qui ne pourrait être vendu et d’autre part une théorie d’un domaine qui lui serait privé et donc aliénable.

TITRE I : LE DOMAINE DANS L’ANCIEN DROIT (11ème-18ème)
3 autorités différentes qui revendiquent des droits :


  • Les seigneurs

  • Les villes

  • Le roi

Les seigneurs vont rapidement être combattus par le roi. En effet, politiquement et militairement le roi n’a de cesse, dès le 12ème siècle, de reconquérir des terres seigneuriales pour les adjoindre au domaine royal.

Le roi peut compter sur l’appuie de la doctrine laquelle va opposer l’utilité publique du gouvernement royal aux revendications privées de l’ordre seigneuriale.
Les seigneurs, entendus comme personne privée, ne pourront plus, à compter du 15ème siècle, revendiquer des domaines relevant du domaine public.

En revanche, les villes ont toujours des droits sur les domaines. Elles sont partenaires du roi qui leur a concédé des privilèges domaniaux. Par ailleurs, nombreuses villes peuvent alléguer de l’UNIVERSITAS et peuvent alors juridiquement revendiquer des droits sur un domaine et gérer ce même domaine.
CHAPITRE I : DOMAINE DU ROI ET DOMAINE DE LA COURONNE
De manière contemporaine on a un domaine public de l’état et un domaine privé de l’état. Donc personne ne s’inquiète du patrimoine du chef de l’état.

Pareillement aujourd'hui il existe des classifications entre différents biens domaniaux, publics par nature (la mer par exemple).
Or dans l’ancien droit, aucune classification des biens sauf dans les constructions doctrinales. La doctrine ne reçoit pas l’accueil qu’elle mérite.

De même pas de distinction entre LE domaine du roi, personne privée, et LE domaine royal, de droit public

Interaction des deux droits dans l’appréhension du domaine. Tout le taf des juristes consiste à partir d’un héritage de droit privé de formuler une théorie de droit public du domaine.

Le roi considère ce domaine comme source de revenu et donc de pouvoir en retirer les fruits lui parait normal.
La doctrine considère que le domaine a pour finalité la satisfaction de l’intérêt public et va donc tenter le protéger.
SECTION I : LES HERITAGES DU PASSE


  1. Le legs romain


Avant de devenir le royaume des francs, la gaulle était sous domination romaine (sauf un petit village…). Or il existe une théorie du domaine.

Le domaine à Rome s’organisme autour de la notion de FISC, le FISCUS. Il est entendu comme étant l’ensemble des biens du Prince. Mais progressivement, cet ensemble s’accroît des redevances, des taxes, des revenus des provinces ou encore des biens vacants, sans maître.
Les juristes vont entreprendre de distinguer les différents biens du Prince.

On distingue les revenus et les biens destinés à l’usage du peuple du patrimoine privé du Prince.
Seulement le Prince est à la tête de l’ensemble du FISC. Aussi les juristes vont distinguer une Chose Publique du Corps Privé du Prince et vont dire que l’état est une entité du droit public, permanente, immortelle. Cette entité est distincte entièrement de son représentant qui a bien une personnalité de droit privé.

Quels sont les droits des représentants sur ces biens de droit public ?
Les juristes vont distinguer des choses des biens qui sont dans le commerce, c'est-à-dire des biens qui pourraient appartenir à des particuliers et donc être vendus ou cédés.

A l’opposé il y a les biens hors commerce qui font partie du domaine public de l’état. Ils sont hors commerce car leur nature ne se prête pas à la propriété privée.

Ils sont aussi hors commerce car ils sont nécessaires pour l’usage du public.
Fort de ces deux masses, les juristes vont subdiviser les biens hors commerce :

  • Biens non susceptibles, par leur nature, d’appropriation :

    • La mer, l’air, l’eau…les routes, les ports, les fleuves car affectés à l’usage du public qui par leur destination et leur usage doivent être public.

    • Egalement des RES UNIVERSATIS : Affectés seulement à certains membres de la cité. Le théâtre par exemple…

    • Les Choses Sacrées (RES SACRAE) : Edifices religieux, les temples…

    • Les choses saintes : Les murs, les portes des villes


Le Prince, le chef de l’état peut faire usage libre des choses dans le commerce, notamment les terres dans le commerce qui peuvent être louées, exploitées, vendues.
A l’opposé, toutes les choses hors commerce ne relève d’aucun droit de propriété. On dit que ces choses sont inaliénables et imprescriptibles. Le Prince a sur ces biens hors commerces, un simple droit de protection, d’administration et de gestion.
Mais dès le 5ème siècle ce droit romain va s’effacer.

Ce droit romain va influencer la doctrine à compter du 12ème, 13ème siècle.


  1. Le droit primitif Franc


Sous les premières dynasties franques on retrouve une terminologie romaine. Mais cette terminologie ne revêt absolument plus le même sens juridique qu’au temps de l’empire.

On parle de « patrimonialité ». Tous les biens quel qu’ils soient sont l’objet d’appropriation privée et peuvent être vendus et démembrés.

Le domaine et précieux en raison des richesses mais aussi de l’autorité dont on peut faire preuve dans son ressort.
Il n’y a plus de domaine public ni de choses hors commerce. Du vivant du roi comme à sa mort, l’ensemble du domaine est partagé. A la mort du roi, le/les fils du régent se partage (ent) le royaume comme une vulgaire succession de droit privé.

Le morcellement a aussi lieu du vivant du roi car ils veulent s’attirer des clientèles, des liens de fidélité. Ils vont donc concéder des fiefs, lesquels sont des terres concédés à charge de service noble. Chacune de ces terres, constitue un démembrement du domaine du roi.

Des provinces entières échappent au contrôle du roi : Bretagne, Normandie, Aquitaine, Languedoc, Bourgogne.
Les seigneurs, au 9ème, 10ème, 11ème, revendiquent leur droit sur les terres qu’ils leurs ont été données. On parle de DOMINIUM pour viser ces droits.

Seconde moitié du 11ème siècle, le roi sent les limites de cette politique de démembrements du domaine et va cesser de filer des terres en fiefs et on va alors aménager la succession royale.
Au 11ème siècle, seul l’aîné male du roi doit hériter du royaume. Les frères sont exclus du domaine de la couronne, sauf à recevoir tout de même une part, l’APANAGE.

Le premier exemple date de Henri 1er lorsqu’il concède la Bourgogne durant son rège 1031- 1060, à son frère.
APANAGE = AD PANEM : Donner du pain. Les frères doivent avoir une part pour subsister et cela leur permet de tenir leur rang. Les apanages consistent en principautés entières.

L’Apanage constitue tout de même un progrès face à la patrimonialité du pouvoir. En théorie, les apanages des frères du roi sont toujours sous contrôle royale étant entendu que certains frères vont s'absoudre du pouvoir royal et devenir aussi fort, concurrent du roi.
SECTION 2 : LA RECONSTRCUTION DU ROYAULE ET L’AFFIRMATION DES DROITS SUR LE DOMAINE


  1. La réunification géographique


Tout commence avec trois rois :


  • Louis VII (1137-1180)

  • Philippe II, dit Auguste (1180-1223)

  • Louis VIII (1223-1226)


Ils veulent reconstruire leur assise domaniale pour asseoir leur souveraineté.
Mise en œuvre de la Guerre :

Dirigée en île de France. Au 11ème siècle, le domaine du roi n’est que dans le domaine d’île de France. On étend en direction du bassin parisien et de la Picardie.
Mise en œuvre de la diplomatie :

Par des signatures de traités, le roi se voit confié des terres qu’il intègre dans son domaine.
Moyen de droit féodal :

  • Contractuel :

    • La Commise : C’est une sanction à la violation des obligations liées au contrat de fief. Elle est un retrait définitif des terres à la personne qui possédait le fief.

      • Le roi peut donc reprendre des terres.

      • Jean Sans Terre, en 1202, ordonnée par Philippe Auguste pour récupérer la Normandie, le Maine, l’Anjou et le Poitou

  • De droit privé :

    • Le mariage : Juridiquement, le fief est concédé sur le fondement de la patrimonialité. Il repose sur du droit privé et fait donc l’objet d’un droit de propriété. A ce titre on peut donner un fief, une terre en dot.

      • Les rois de France élaborent des stratégies matrimoniales pour épouser des héritières de fiefs richement dotées.

        • Philippe Auguste épouse la nièce du Comte de Flandre, Isabelle de Hainaut, pour récupérer le Boulenois (Boulogne sur mer) et l’Artois, deux régions stratégiques.

    • Le roi peut acquérir des terres ou négocier le rattachement des terres moyennant finances :

      • Le Dauphine : Humbert II, totalement ruiné, propriétaire du Dauphine négocie avec Philippe VI en 1341, de sorte à céder le Dauphine moyennant le versement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Pas rattachement direct au roi mais au fils aîné de celui-ci.

        • En 1461, le Dauphine est directement rattaché au domaine.

    • La succession :

      • Blême : Les donataires ne veulent pas que leur terre perde leur identité. Aussi, le rattachement n’est pas forcément direct. Il est d’avantage de l’ordre indirect. La dot passe par la femme, la fiancé mais pas par le roi.

      • Donc les juristes vont jouer sur la qualité de successible. Ils vont multiplier les successions jusqu’à réunir la qualité de successible et celle de roi de France.

        • Bretagne : Anne de Bretagne s’est mariée deux fois. La deuxième fois, en 1498, elle épouse Louis XII.

        • Ils ont une fille Claude : Elle succède à sa mère Anne et reprend la Bretagne.

        • On la marie à François 1er. La belote revient à la France.

          • Henry : Successeur de Claude à la Bretagne et Roi de France car successeur de François 1er

          • Réunion des deux qualités.


Languedoc :
Géographiquement il était scindé en Languedoc oriental (Carcassonne ; Nîmes) et en Languedoc occidental (Toulouse).

Le roi de France commence, sous Philippe Auguste, par entreprendre la guerre contre le Comte de Toulouse.

Puis vient l’heure de la diplomatie : Signature d’un traité à Paris, le 12 Avril 1229, sous le règne de Louis IX (saint Louis).

Par ce traité le Languedoc oriental est rattaché au domaine.

En revanche le comte Raymond veut conserver des droits sur le Languedoc occidental. Il donne en dot le Languedoc occidental à sa fille Jeanne.

Jeanne est mariée à Alphonse, comte de Poitiers, d’Anjou, frère de St Louis donc apanagiste. Clause dans le contrat : A défaut d’héritier Toulouse sera incorporée au domaine.

1271, Jeanne et Alphonse décèdent, pas d’héritier…donc Toulouse est rattachée au domaine. Donc le Languedoc revient à la Cour.
A partir de Philippe auguste on voit apparaître le complément de Royal au terme de Domaine. On va parler de DOMINIUM. Lequel Dominium s’applique aux seigneurs.

En opposition au DOMINIUM on trouve une terminologie de DOMANIUM s’appliquant aux possessions royales.

Ce terme de Domanium donnera le terme de Domaine.
Le blême c’est qu’il faut encore définir les droits du roi sur ces différentes terres. Or tous les territoires n’ont pas été incorporés au domaine par les mêmes expédients. Tous ces domaines n’ont pas le même statut ou ne répondent pas à une même classification. Plus grave encore, c’est surtout le droit privé qui s’impose dans la reconstruction territoriale.
Construction juridique qui tente à distinguer le roi en tant que seigneur, personne privée du roi en tant que souverain, personne publique.

Ils veulent rattacher le domaine à une entité publique. Deux réalités géographiques, d’un coté le royaume et de l’autre le domaine.

Jusqu’au 12ème, le royaume était synonyme de Domaine. Le roi n’avait que de l’autorité sur le domaine.

Mais ave la réunification, le roi à des différents droits sur différents domaines. Dilatation de l’espace politique. Aussi on obtient un royaume qui peut s’entendre comme étant un vaste territoire soumis à l’autorité du roi. Mais un vaste territoire qui ne suppose pas forcément la possession. On est plus dans le registre du respect de l’autorité.

Par opposition, le domaine est l’ensemble des possessions royales soumises directement au contrôle du roi. Donc on suppose un support matériel et une exclusivité des droits du roi.
Les juristes veulent donc tout rattacher au domaine de sorte à préserver cette exclusivité. A la longue, ils voudraient que le domaine redevienne synonyme de royaume, étant entendu que le domaine recouvrirait l’ensemble du royaume.

Le royaume de France serait alors l’ensemble des possessions du roi.

Cette réalité interviendra à partir du 16ème siècle.


  1. La construction juridique du domaine


La patrimonialité des 8ème, 9ème siècle a permis que le roi morcelle le royaume en terres, les revenus et elle a aussi induit le démembrement des droits.

Le roi va vouloir recomposer un domaine s’articulant autour de possession en terre, de revenus et des droits.


  1. Le domaine corporel


L’assise des terres.

5 constructions permettent d’en parler :

Pour savoir si le bien relève du domaine ou non on va regarder :


  • Le lien entre le roi et la terre

    • Soit le roi a un lien indirect ; Soit il agit comme seigneur ; Soit il y a plusieurs seigneurs qui font valoir des droits

      • Le bien sera dit IN FEODO : LE bien n’est qu’un fief et le roi n’est que seigneur donc ce n’est pas du domaine.

    • Soi le lien est direct : Le roi a des droits exclusifs sur la terre qui l’intéresse.

      • Le bien est dit IN DOMANIO, il est intégré au domaine.

    • Jusqu’au 15ème siècle on s’interroge sur ce lien. Etant entendu que dans les provinces on distingue pour préciser s’il s’agit ou non d’administration royale.




  • Incorporation ou Clause d’incorporation :

    • Apparaît et devient systématique à partir du règne de Philippe le Bel

    • Clause écrite : Aucune ambiguïté. Le bien conquis, ou reconquis fait partie du domaine

    • Mais elle peut être tacite, sans clause. On va donc voir la qualité des personnes ayant des droits sur la terre ou la motivation des personnes qui cèdent la terre.

      • Si le roi tient la terre par sa qualité de personne privée, s’il en a hérité, ou par sa qualité de chef de l’état, de souverain.

      • Si il a fait la guerre pour choper la terre alors l’incorporation va de soit.




  • Ancien domaine ou Antique domaine :

    • Construction juridique du 13ème siècle.

    • Relève du domaine du roi tous les biens, tous les droits qui appartenaient au premier domaine des Capétiens.

    • On réfute les concessions, on les prive de leurs effets. Malgré la concession, s’il y avait un rattachement à l’ancien domaine alors la qualité de domaine perdure.

    • Permet d’asseoir les droits du roi sur l’île de France puisque les Capétiens, avant d’être roi étaient comtes de Paris.




  • Les biens domaniaux par nature :

    • Différent du droit romain…

    • En l’espèce, 13ème, 14ème siècles, font partie du domaine tous les biens quels qu’ils soient à partir du moment ou par nature, ils ont fait l’objet de cette incorporation domaniale.

    • Peut profiter aux apanages qui sont des démembrements de l’antique domaine des capétiens au 11ème siècle. Par nature, ce sont des démembrements du domaine du roi.




  • Clauses de réversion :

    • Pour les apanages

    • Nature patrimoniale donc on peut en hériter.

    • L’apanage est toujours un démembrement du domaine.

    • Aussi la clause de réversion prévoit que l’on peut hériter de l’apanage

    • Mais si pas d’héritier, retour au domaine…

    • La doctrine va réfléchir à ce qu’est la qualité d’héritier :

      • Arrêt du Parlement 1283 : On doit statuer sur la succession d’Alphonse de Poitiers qui est mort sans enfant

        • A la succession arrive Charles, roi de Sicile mais aussi frère d’Alphonse. Il se proclame héritier et demande une partie de l’apanage.

        • Le parlement refuse et rejette les prétentions du frère en alléguant qu’Alphonse n’avait pas des « HOIRS de CORPS » : En français moderne cela veut dire qu’Alphonse n’a pas d’héritier direct

        • Donc le domaine reste du droit privé. On écarte les héritiers directs.

    • 1314 : Philippe, fils de Philippe le Bel. Retour des apanages au domaine lorsqu’il n’y a pas de petits garçons. On ne veut pas que l’apanage tombe en mains femelles qui pourraient le refiler en Dot.




  1. le domaine entendu comme un ensemble de revenus : Domaine incorporel


Les revenus font l’objet de prétention domaniale à titre accessoire de la terre. Le domaine matériel dégage de la richesse.

Mais les revenus peuvent être revendiqués par le roi de France à titre purement principal.

Les revenus qui font l’objet de revendication domanial peuvent être en nature, argent ou rente.

Sont domaniales, toutes les redevances, toutes les taxes. Font également partie du domaine tous les droits prélevés sur les fiefs. Idem pour les revenus provenant de l’affermage des biens domaniaux.

En gros toutes les sources de revenus qui pourraient faire office de confiscation. On y ajoute aussi les amendes.
Ces sources sont gérées par des officiers royaux.
En théorie les revenus doivent être affectés aux dépenses du gouvernement royal (finalité d’utilité publique).
La doctrine a tenté de classifier les revenus :

  • Les revenus immuables : Domaine incorporel immuable

    • C’est le domaine incorporel qui a un revenu fixe. C’est l’exemple des rentes.

  • Les revenus muables : Domaine incorporel muable

    • C’est le domaine où les revenus varient. C’est l’exemple des amendes


Le roi veut incorporer dans ce domaine tous les revenus possible mais uniquement les revenus ordinaires et non pas extraordinaires (les impôts ou les prises de guerre).


  1. Le domaine entendu comme ensemble de droits


Pas de blême sur le domaine du roi. Il use de son pouvoir de police, il réglemente, rend la justice, lève des impôts etc…

En revanche concurrence sur le royaume qui peut être seigneuriale mais aussi également urbaine.
Le roi va vouloir reconquérir des droits sur le royaume mais des droits qui n’ont pas d’assises matérielles ou alors reconquérir des droits indépendamment de l’assise matérielle.

Cette reconquête des droits passe par l’assise des voies de communication terrestres et fluviales. On veut récupérer les rivages pour choper les épaves qui s’échouent.
En effet, les rivages, chemins, rivières, court d’eau etc…on fait l’objet d’appropriation privée. Donc appartiennent aux seigneurs.
Donc le roi va tenter de reconquérir les droits sur les voies de communication.

Les juristes vont utiliser la Notion d’Utilité Publique. La doctrine prétend que ces voies de communication sont à l’usage du public : Influence du droit romain.

Les juristes inscrivent le roi comme étant garant du bien public. Il doit être gardien des droits pour que soit respecté l’affectation au public, l’usage public.

Le roi intervient pour réglementer l’usage de ses biens pour que ceux-ci restent publics. Il peut aussi faire valoir un droit de juridiction sur les voies de communication.

Le roi peut aussi ordonner des travaux publics pour l’aménagement des voies de communication.
Peut intervenir en matière de fiscalité, de finance en veillant à l’utilisation du droit de péage. Ces droits permettent l’entretien de la voie de communication.
Puisqu’il arrive à s’imposer, les juristes fondent la notion de droit éminent, droit domanial qui suppose que le roi transcende les prérogatives privées du seigneur. Par ses droits domaniaux il a une > aux seigneurs.
Donc le roi va se rendre propriétaire de ces voies…

Conclusion :
Le domaine est l’ensemble des terres sur lesquelles s’exerce directement l’autorité royale.

Le domaine est ensuite l’ensemble des droits et des revenus dont le roi dispose sur des terres relevant directement de son autorité et sur les choses destinées à l’usage du public.


  1. La détermination des droits du Roi sur le domaine




  1. La consécration du domaine public


Reconnaissance du domaine de la couronne.

La nature publique du domaine ne va pas de soit.
Il est vrai qu’il y a des indices :

Les droits du roi, l’exercice de la souveraineté royale. Dès que le roi met en avant sa souveraineté alors on peut présumer d’un caractère public.

Deuxième indice, c’est l’utilité Publique.
Mais cela ne suffit pas à protéger le domaine du roi. Aussi les juristes vont élaborer une théorie autour de la Couronne.

Jusqu’au 12ème siècle ce n’est qu’un REGALIA, un insigne que l’on remet au roi. Mais dès le 12ème siècle, la couronne devient institutionnelle et on lui reconnaît une qualité de droit public et une autonomie par rapport au roi.

Or le domaine va être affecté à la couronne et non pas au roi.

La couronne a des droits et des prérogatives et peut protéger le domaine contre les usurpations des particuliers, des seigneurs mais aussi contre la personne du roi.
Au 14ème siècle, on trouve des incorporations ou des droits sur le patrimoine de la couronne de France.

1343, Guillaume Leyte a trouvé l’expression de « domaine de la couronne de France ».

Distinction entre un roi personne privée et une couronne relevant du droit public. C’est bien la couronne qui a le domaine.

Mais c’est le roi qui administre le domaine de la couronne. C’est bien le roi qui représente l’état et la couronne. Donc on a des risques de confusion entre le roi personne privée et le roi personne publique.
Plus encore, il faut s’interroger sur l’existence d’un domaine privé pour le roi pour éviter les confusions.

Nombreux débats doctrinaux et lourdes controverses.


  1. Le domaine privé du roi ?


Controverse dès les 16ème, 17ème siècle.

Au 16ème, thèse de l’existence du domaine privé du roi. La plupart des auteurs estiment que le domaine du roi est double. On a le domaine du royaume, de la couronne et un domaine du roi qui serait privé.

4 arguments :


  • Le droit romain

    • Les empereurs romains disposaient d’un domaine privé et celui-ci a subsisté au coté du domaine public, de la Res Pulica.

    • Le roi peut donc concilier un domaine de la couronne et un domaine privé sans que le domaine privé nuise à celui de la couronne.

  • Edit de Charles VII et de François 1er

    • Pour incorporer leur domaine privé à la couronne.

    • A contrario, s’ils ont pris deux édits formels c’est qu’il pourrait exister un domaine privé hors celui de la couronne.

  • En 1498, Louis XII a refusé d’incorporer son héritage maternel.

    • Donc cela veut bien dire qu’il existe un domaine privé

  • L’Edit de Moulin, en 1566

    • Traite de l’incorporation du domaine du roi à la couronne.


Les auteurs vont préciser ce qu’est le domaine privé du roi. Domat, auteur du 17ème siècle, nous dit que le domaine privé du roi est constitué de tous les biens arrivant au prince par succession familiale.

Chopin, 16ème siècle, ou Bourgeon, 18ème siècle, estiment que relève du domaine privé tous les biens acquis, succession, donation par le roi à titre privé.

Le roi peut parfaitement avoir des terres à titre privé, des revenus, des droits sur des fiefs, des droits notamment relevant de son mariage, des droits matrimoniaux.

Gérés par le roi par des dispositions spéciales donc par des caisses de la couronne, fondées par une loi et distincte des caisses de la gestion pour les biens de la couronne.
Au 17ème, revirement de doctrine : Le domaine privé n’existe pas. Donc cela suppose que tous les biens du roi sont assimilés aux biens de la couronne.

  • Ils réfutent le 1ert courant de doctrine en disant que le droit romain ne peut pas s’appliquer car le pouvoir à Rome est de l’ordre de l’élection alors qu’en France c’est l’hérédité

  • Le mariage : Le roi se marie avec la couronne. La couronne accorde ses biens à gérer au roi. Ce dernier apporterait en échange le domaine qu’il possède avant son avènement. communauté de bien qu’il convient au roi d’administrer. Par le mariage il devient administrateur et non plus propriétaire.

  • Droit Canonique : Analogie entre ceux intégrants le clergé régulier

    • Ceux intégrant le clergé séculier sont frappés de mort civil : Ceux qui veulent se dévouer à dieu, les moines, n’ont plus aucun patrimoine.

    • Parallèle avec le roi qui se dévoue à la couronne. Donc le roi en se dévouant à la cause publique n’aurait plus de patrimoine.

  • Historique : Hugues Capet en fondant sa dynastie en 987 a apporté aux petits domaines le Duché de France et le comté de Paris. Donc il n’y a plus de domaine privé possible.


Si la doctrine agit ainsi c’est que nous avons une affaire de Jurisprudence : L’affaire de la Jurisprudence Henry IV qui suscite des débats depuis 1590.

  • Lors de son avènement il disposait de territoires important : Navarre, duché de Vendôme, Comté de Foix, Vicomté de Limoges etc…

  • Par des lettres Patentes du 13 avril 1590 il décide que tous ses biens propres ne seraient pas unis à la couronne mais une gestion et une réunion de ces patrimoines privés à sa sœur, Catherine de Bourbon

  • Or le parlement, procureur LA GUESLE, refuse l’enregistrement des lettres patentes et sans enregistrement alors elle ne pourrait pas produire tous leurs effets.

    • Il invoque la coutume : De tous temps, il y a réunion du patrimoine privé à la couronne. Donc plus de patrimoine privé à l’avènement.

      • Ils perdent leur qualité de personne privée

    • Il invoque aussi l’argument du mariage : Donc faut une communauté de biens.

    • L’intérêt Politique : L’attitude d’Henry IV est contraire aux intérêts de la couronne.

    • Il met en avant le caractère indissociable du roi en tant qu’administrateur de la couronne. « Les domaines privés et celui de la couronne sont aussi indissociables que l’eau et le vin »

    • En 1607 Henry IV cède et donc unit ses biens à la couronne. On estime alors que la Jurisprudence est fixée et alors, toujours le roi doit laisser ses biens à la couronne.

    • Le roi ne peut pas avoir un patrimoine privé.


Mais la réunion en 1607 est d’avantage pragmatique et politique. En effet, les possessions d’Henry IV sont considérables et on ne veut pas qu’elles tombent dans les mains des étrangers. On ne veut pas qu’une enclave subsiste aux frontières du royaume.

En 1607, Catherine de Bourbon claque sans enfants. Donc les dispositions de 1590 tombe d’elle même.

En 1607 le royaume de France est pacifié, on est sorti des guerres de religion et Henry IV a deux fils légitimes : Donc le domaine privé, même incorporé reviendra à sa descendance.
Mais la controverse sur le domaine privé n’est pas tranchée et le débat reste intact.

En effet, avant Henry IV, Charles V, Charles VI (le retour) et Louis XII ont voulu garder leur domaine privé.

Donc il existerait bien un domaine privé qui ne peut pas être incorporé, sinon pourquoi on aurait pris la tronche à Henry IV.

Donc il y a bien un domaine privé mais ses contours sont flous. Le seul critère tangible c’est l’incorporation : si incorporation alors il n’y a plus de domaine privé mais un de la couronne et si il refuse c’est qu’il existe alors son domaine privé.

Peur car on ne veut pas que le domaine privé soit supérieur au domaine public. On a peur de retomber dans des destinées de l’histoire qui conduirait à un morcellement.
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