Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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SECTION III : LE REGIME JURIDIIQUE DU DOMAINE DE LA COURONNE
SOUS SECTION I : L’INANLIENABILITE DU DOMAINE DE LA COURONNE
Février 1566, Edit de Moulin : 1er édit de 1566. Il pose cette inaliénabilité.

Mais cet édit n’est que la consécration d’une pratique antérieure. C’est un aboutissement.

Tout tend à prouver que la politique royale envisage l’inaliénabilité au XIII, XIVème siècle.
Ceci étant cet édit intervient car il y a toujours des abus dans la gestion du domaine. En effet, le domaine reste toujours une source de revenu.

Donc au 16ème siècle, cet édit viendrait réitéré l’inaliénabilité.
De plus il généralise le principe : Au 13ème, 14ème siècles ce sont surtout des dispositions successives appliquées à des cas particuliers qui sont en jeu.

Or depuis la fin du 15ème siècle, nous avons une identité entre les frontières du royaume et le domaine.
En effet, le roi a pleine autorité et pleine possession sur l’ensemble du royaume. Il faut donc appliquer à tout le royaume la règle de l’inaliénabilité.

De plus, volonté officielle, solennelle de protéger le domaine. Le roi s’engage à le protéger.
Ceci dit, l’édit prévoie des exceptions. Il fixe un cadre, un statut réglementant ce qui pourrait relever du public et d’un usage du public et ce qui pourrait relever d’un droit privé et être aliénable.


  1. Les origines de la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne


La doctrine, toujours elle, veut absolument reculer l’apparition du principe d’inaliénabilité de la couronne de sorte à ce que le roi puisse revendiquer le maximum du terres et de fiefs qui ont pu être concédés.
Un premier courant de doctrine estime que le domaine est inaliénable depuis les Mérovingiens et les Carolingiens. Pour eux, le droit romain perdure sous ces dynasties. Or le droit romain connaissait l’inaliénabilité du domaine public.

La patrimonialité ne constitue qu’une exception à l’inaliénabilité. La patrimonialité n’étant qu’une exception à ce principe…

Autre argument, ils extrapolent le sens donné à la coutume. Pour eux la coutume au 16ème siècle on vise les traditions des Premiers Francs.
Bien évidemment c’est du n’importe quoi ! C’est une position à ne surtout pas retenir (sauf pour briller au court d’un rallye…).
On recule la date et on estime que l’inaliénabilité a été posée par les Capétiens. Pourquoi eux ? Parce que c’est vrai qu’avec eux il n’y a plus de partage du royaume. Seul le fils aîné hérite de la couronne. On met aussi en place les apanages.

C’est vrai aussi que Hugues Capet a réuni son domaine. Donc volonté de protéger le domaine.

De plus, les capétiens ont permis une réunification, une conquête de nouveaux domaines.
Mais là encore c’est n’importe quoi puisque les capétiens ont continué les aliénations. Et les apanages constituent toujours un danger du fait de l’autonomie des princes apanagistes. Donc des enclaves sont différentes du domaine du roi.

De plus, la réunion par Hugues Capet ne s’est pas faite par un acte législatif. C’est juste une pratique tacite qui a perduré.
1275 : assemblée solennelle à Montpellier qui aurait rassemblée les princes chrétiens. Ils auraient déclaré l’inaliénabilité du domaine du royaume.

Blême : 1 seul témoignage sur cette assemblée et en plus c’est d’un auteur anglais… Il n’y a pas de procès verbal de cette assemblée…

En outre rien dans le contexte international ne laisse supposer que les Princes en aient quelque chose à faire de cette règle d’inaliénabilité. De plus, on a des envies d’indépendance de souveraineté donc rien ne laisse présager qu’on se préoccupe de l’inaliénabilité du domaine de la France.

En gros c’est une belle fiction, on ne sait même pas si elle a existé…
C’est de la propagande pour faire remonter la règle de l’inaliénabilité aussi loin que possible de manière à lui filer une bonne base afin que le roi de France puisse mener des revendications.
Les origines de ce principe remontent au 13ème 14ème siècle sous influence du droit canonique :

  • Depuis le 11ème siècle, les évêques doivent prêter serment de ne pas aliéner les biens de leur diocèse.

  • Le Pape doit les rappeler à l’ordre.

  • Dans le décret de Gratien est posée la règle de l’inaliénabilité des biens de l’Eglise, au 12ème siècle.

  • Les papes vont influencer les Laïcs et imposer le principe au roi

    • Innocent III (1198-1216 date de pontificat)

    • Honorius III (1216-1227)

      • En 1225, il rappelle à l’ordre André II de Hongrie

      • Dans une décrétale qui lui adresse il lui fait défense d’aliéner les biens du royaume.

      • Il lui demande de révoquer toutes les aliénations qu’André II aurait pu faire.

      • Selon le Pape, les biens à gérer sont liés à la fonction royale. Et donc les rois ne sont que des administrateurs. Et donc ils leur faut protéger l’intégrité des biens de leur royaume.

      • Cette règle doit être contenue dans la promesse du sacre pour le Pape

    • Innocent IV (1227-1254)

  • Cette décrétale sert de modèle, c’est de la doctrine universelle.


En France, au 14ème siècle il y a la clause d’inaliénabilité des biens de la couronne dans le sacre.

L’initiative de l’inaliénabilité dans le sacre émane du roi Jean II le Bon (1350-1364) mais c’est Charles V (1364-1380) qui formule ce principe :

« Je consacrerais inviolablement la supériorité, les droits et les prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliénerais ni ne les céderais »

Les biens du domaine sont alors rattachés à la couronne de France donc le roi n’est plus propriétaire et ne peut plus disposer de ces biens. Par conséquent cette règle d’inaliénabilité des biens de la couronne apparaît.
Influence du droit romain :
On raisonne par analogie. Pour l’empereur il n’est qu’administrateur, donc le roi de France qui est un empereur dans son royaume administre alors le domaine (logique…)

Les juristes vont alors qualifier les rois de France d’AUGUSTE (AUGERE = ACCROITRE)

Les rois de France doivent donc accroître leur domaine et ne doivent donc pas le diminuer.
Au 16ème siècle, les juristes vont faire une analogie avec le droit privé romain :

  • L’analogie passe par la Dot et par le Mariage

    • Le roi épouse la couronne.

    • La couronne apporte en Dot le domaine

    • Or en droit romain la Dot est inaliénable

    • Donc le domaine est inaliénable

Ces influences de droit romaine et de droit canonique se retrouvent dans la doctrine qui influence le pouvoir royal. Elle réagit par rapport à la fonction de roi, au métier de roi.

L’inaliénabilité n’est pas toujours une préoccupation en soit. Ce qui les intéresse c’est de connaître les droits du roi sur le domaine.

Au 14ème, 15ème :

  • Le roi a une personnalité Publique

    • Régner est une fonction

  • Donc on ne succède pas à la couronne

    • La couronne n’est pas un patrimoine

  • La couronne relève donc du droit Public

  • Puisqu’elle relève du droit public on ne peut pas la posséder, ni la démembrer, ni lui porter atteinte.

  • La seule fonction du roi s’est d’administrer, de gérer, de protéger.

  • Donc la couronne est son domaine sont…allez c’est facile…inaliénable !!


La politique royale a intégrée les différents apports canoniques romains et doctrinaux mais très lentement. En effet la tradition s’est la patrimonialité, le partage.

L’influence de ces trois composantes peut se faire ressentir dans les différentes clauses (réversion, retour ou rachat).
Acte du 29 Juillet 1318 : Philippe V, dans cet acte révoque toutes les aliénations faites depuis le règne de St Louis. En effet il veut que tous les biens soient de nouveau rattachés à la couronne.
En 1407, Charles VI réitère la promesse de ne faire aucune aliénation.
En 1413, ordonnance de réformation : Ordonnance dite CABOCHIENNE, de réforme du royaume. Elle comprend de nombreux éléments sur le domaine et prévoit la révocation de toutes les aliénations ou donations faites au mépris des intérêts de la couronne.
En 1425, Charles VII : Il révoque les aliénations, il fait défense à l’avenir d’aliéner. Il confère à cette loi la valeur de Constitution générale. Loi qui a une valeur quasi constitutionnelle.
Charles VIII puis Louis XII doivent de nouveau répéter la règle d’inaliénabilité du domaine.

  • La signification de cette répétition prouve que personne ne respecte ce principe…

  • Puisqu’il n’y a pas de respect, les rois vont décider de légiférer une nouvelle fois en conciliant l’inaliénabilité et la pratique d’aliénation.




  1. Edit de Moulins, Février 1566


Règne de Charles IV.

Cet édit est considéré comme LE texte qui fonde définitivement l’inaliénabilité.

Il a valeur de loi fondamentale du royaume, c'est-à-dire une loi « constitutionnelle » pour cet ancien droit.
Il a été complété par un deuxième Edit de février 1566, et par une ordonnance de Blois de 1579.
Pose la règle d’inaliénabilité tout en posant des exceptions. Donc la tradition des morcellements a été respectée.

  1. La fixation du statut du domaine


On fait référence aux règles et maximes anciennes de l’union de la couronne.

En faisant référence dans le préambule à ces règles on inscrit l’édit de Moulin dans une continuité historique et juridique (ce qui prouve qu’il intervient après de nombreuses lois).

Il est fait référence à la promesse du Sacre de Charles V…
Si la tradition est répétée, Charles IV (selon la prof mais Charles IX selon la chronologie) affirme que le droit du domaine est méconnu. Il veut donc confirmer de manière irrévocable ce droit du domaine.
Article 2 :

Le domaine est celui qui a été expressément uni, incorporé à notre couronne ou qui a été tenu et administré par nos receveurs (agents fiscaux) et officiers en l’espace de 10 ans.
Selon la doctrine, il y a deux critères intangibles : L’incorporation et la gestion par l’Admin royale pendant 10 ans.

La doctrine estime qu’à contrario il puisse exister un domaine privé, c’est celui qui n’a pas été incorporé ni géré par les officiers royaux.

Elle estime également que le roi peut user des biens, qu’il aurait acquis on qu’on lui aurait refilé, comme il l’entend pendant 10 ans. Mais au bout de 1àans alors fusion entre le domaine privé et celui de la couronne.
La doctrine va donc distinguer un domaine fixe et d’un domaine casuel.

  • Le domaine Fixe se sont tous les biens, tous les droits ; tous les revenus qui sont incorporés et gérés par les officiers existant à l’avènement du roi.

  • Le domaine Casuel ce sont toutes les acquisitions faites au roi, mais de l’ordre privé, lesquelles seraient gardées par le roi pendant 10 ans. Ce domaine après 10 piges ou à la mort du roi tombe dans le domaine fixe.


L’Edit de Moulin, dans ses articles 3, 6 et 7 le principe d’inaliénabilité du domaine :

  • Annonce la fin des aliénations

    • « Aliénation abusive »

    • Fin des anciennes pratiques de morcellement et de partage

  • Le roi n’est pas propriétaire des biens de la couronne mais ne fait que les administrer.

  • La couronne est inaliénable et le droit se doit de protéger cette couronne et le domaine.

  • Les articles rejoignent la notion d’Antique domaine et donc de domaine par nature.

    • Tous les biens autrefois compris dans le domaine et aliénés doivent retomber dans le domaine.

    • Politique de reconquête juridique sous fondement du domaine d’inaliénabilité de la couronne

  • Cet édit vise les clauses de réversion mais aussi toutes les clauses de retour qui ont permis d’aménager toutes les aliénations.

  • Il parle aussi du retour des biens indûment possédés par les particuliers (article 6 surtout)

    • Il est entendu qu’il n’y ait pas de prescription possible pour ces biens

    • En tant qu’imprescriptible ils doivent retourner à la couronne et redevenir inaliénable.


C’est la Charte du droit Domanial.

Seulement pas de classification des biens domaniaux dans cet édit :

  • On ne vise pas le problème des fleuves, des rivières

  • Donc tout semble attester que tous les biens sont domaniaux et qu’ils sont tous rattachés à la couronne.


Cet édit est ambigu car il prévoit des exceptions à la règle d’inaliénabilité de la couronne.


  1. Les exceptions




  1. Les apanages


Posés moult et moult fois…

Prévue dès l’article 1er de l’Edit.

Ces apanages sont des exceptions relatives qui ne sont que la consécration d’un héritage. Malgré l’inaliénabilité on ne veut pas revenir sur la tradition du roi bon père de famille.
Mais exception relative puisque les apanages devront comporter la clause de réversion : Retour à notre couronne par leur décès sans hoir de leur corps…donc sans héritier mâle.
Les apanages doivent revenir à la couronne en pareil état et condition qu’était le dit domaine lors de la concession de l’apanage.

Cela signifie que le Prince apanagiste a des obligations : I faut qu’il respecte l’apanage qui lui a été concédé. Il faut une inaliénabilité de l’apanage, une intégrité du bien concédé.

L’apanagiste doit prolonger la souveraineté du roi sur l’apanage.Il n’est, tout comme le roi sur la couronne, qu’un administrateur.

L’apanage fait donc partie du domaine.
Ce n’est plus un danger à partir du 15ème siècle.

Avant le 15ème les apanages étaient constitués de Provinces entières donc indépendance et concurrence !

Alors que dès le 15ème on va filer des droits plutôt que des provinces entières : exemple droit de lever certains impôts sur tel partie… Ou alors on va donner des rentes, des revenus ou encore quelques petites terres éparses ou de faibles importance.
Puisqu’il n’a plus de danger ils peuvent subsister dans la législation. Ils vont subsister au moment de la révolution puis ressurgir au moment de la restauration.


  1. L’Engagement du domaine


Article 1er de l’Edit de Moulins

Exception relative.
C’est une technique qui permet au roi d’aliéner des biens en échange de quoi il obtient de l’argent.

Le roi va en effet donner son bien en gage. Ce sont des biens donnés en garantie de la dette contractée par le roi.

Le mécanisme est le suivant :

  • Le roi a besoin d’argent

  • Mais il n’en a pas…

  • Donc il va contacter un banquier Lombard ou juif qui va prêter des liquidités au roi en échange d’un gage : Généralement un bien domanial…


Pratique de l’engagement pour 3 cas de figure :

  • La Dot : Les fils ont des apanages, les filles de France des Dot

    • Au lieu de libérer la Dot, le roi va engager un bien domanial.

    • Mais rien dans l’Edit de Moulins

  • Endettement : Le roi doit payer sa dette

    • Il met en gage un bien domanial

    • Rien dans l’Edit

  • Crédit : Besoin de crédit

    • Exemple : La guerre, les expéditions militaires…Besoin d’argent donc il engage son bien domanial.

    • Prévu dans l’édit. On a bien l’engagement pour la « nécessité de la guerre »

      • Mais il ne dit rien sur les droits des engagistes

      • Pour la doctrine, l’engagiste n’est pas propriétaire et c’est pour ça que l’exception peut demeurer. Les biens restent domaniaux…

      • Ces engagistes n’ont pas non plus de prérogatives de puissance publique. Sur leur bien engagé ils ne peuvent percevoir que les fruits, les revenus du bien engagé.

      • Ils ont le droit d’usage.

        • Ce sont les INTERETS DE LA DETTE

Les engagements sont limités matériellement mais ils sont aussi limités dans le temps. L’engagement ne vaut que tout le temps que court la dette. Dès qu’il y a remboursement, le bien retourne au domaine de la couronne.

Blême : Le roi n’est pas un bon payeur et honore peu de dettes. Donc les engagements peuvent très bien par la pratique devenir perpétuel…

Aussi l’article 1 prévoit des limitations à l’engagement :

  • Le roi peut engager en cas seulement de guerre

  • Le roi, pour engager, doit prendre des lettres patentes. Cela suppose donc qu’il ait l’aval du Conseil du Roi mais aussi que ces patentes soient enregistrées par le parlement et que la chambre des Comptes les enregistre.

  • L’engagement doit comprendre en son sein la clause de rachat perpétuel : Cela signifie que de tous temps, même 100 ans après, le roi peut épurer sa dette, peut racheter le bien domanial. Le bien retourne alors à la couronne


Donc l’engagement ne constitue plus un danger. C’est donc une exception tolérée.


  1. Les petits domaines de la couronne


2ème Edit de Moulins.

Exception absolue à la règle d’inaliénabilité.
Contrairement aux deux autres exceptions il n’y a aucune clause de quelque nature que ce soit. Plus encore on a peu de renseignement sur le formalisme par lequel le roi pourrait concéder ces petits domaines.
Pas de définition donc liberté d’aliénation.
Le deuxième Edit de Moulins parle de « terres vaines » : Prés, Marais Vagues…bref les terres incultes dans le sens agricole du terme…
Font partie de ce petit domaine des droits incorporels qui seraient improductifs et n’auraient aucun intérêt pour la monarchie.

Idem pour les biens immobiliers de faible valeur ou tout ce qui reviendrait plus chère à entretenir et à exploiter…
Ces petits domaines ont deux intérêts pour la monarchie :

  • Liberté d’aliénation qui correspond à la tradition

  • Lorsqu’ils sont aliénés, le roi perçoit des taxes et donc cela produit finalement des revenus pour la monarchie…


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