Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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SOUS SECTION II : L’IMPRESCRIPTIBILITE
Le fondement de ce principe est d’abord de l’ordre de la coutume et des pratiques anciennes, notamment grâce aux réquisitions de biens aliénés.

Il faut attendre un édit du 30 Juin 1539 de François 1er : toutes les terres mêmes possédées font partie du domaine et doivent lui revenir. Même au bout de 100 ans d’usage…
Référence à l’imprescriptibilité dans l’édit de Moulins de 1566 qui est implicite, tacite…On parle de retour des biens détenus indûment sans titre. On ne peut pas prescrire, acquérir un bien domanial par un usage prolongé.
Analyse à contrario :

Si les biens sont inaliénables ce n’est pas pour permettre une acquisition par l’usage. La prescription serait donc égale à une prescription.
Ordonnance de 1667 : On réitère l’imprescriptibilité car méconnaissance de la règle et non respect de la part des particuliers.
La doctrine est partagée sur cette imprescriptibilité.
Pour certain il y a une imprescriptibilité relative tout simplement parce qu’il s’agirait d’un usage de 30 ans pour que le bien relève du domaine privé. Toutefois il faut une possession paisible et continue et aussi une possession de Bonne Foi.
Pour d’autres on parle d’imprescriptibilité absolue : on ne peut jamais jamais jamais jamais acquérir un bien domanial : « Qui vole loi du roi 100 ans après en rend les plumes »

Il faut rendre le bien mais aussi les fruits perçus plus les intérêts.
En pratique certains particuliers ont fait valoir leur droit face au roi : Contentieux.

  • Parfois ils ont fait des contentieux relatifs à un usage de droit, ils ont levé une taxe pendant 30 ans et estiment que ce droit de lever la taxe appartient à leur patrimoine.

    • La Jurisprudence est stricte : Imprescriptibilité absolue !!

  • Idem, pas de prescription sur un droit à l’usage du public.

  • Pour les biens fonciers, tout dépend de la date à partir de laquelle on a l’aliénation.

    • Si il y a l’aliénation, l’usage, la possession paisible et de bonne foi :

      • Avant 1566, il est possible d’admettre la prescription et les droits des particuliers. Mais il faut un titre, un écrit qui fonde le droit sur la terre.

      • Si postérieur à 1566, le bien est imprescriptibilité.


Cette règle d’imprescriptibilité concilie les droits des particuliers et les droits du roi. Mais puisqu’il y a conciliation c’est que les contours de la règle d’imprescriptibilité sont encore flous.

Nez en moins cette règle est fort commode pour la monarchie puisque sur le seul fondement de l’imprescriptibilité et non pas de l’inaliénabilité les rois peuvent mener des actions en revendications.
CONCLUSION
Que faut il retenir sur ce domaine ??
C’est la doctrine dès les 13ème, 14ème qui s’emploie à définir la qualité des biens domaniaux et leur statut.

Le roi a toujours le penchant d’aliéner :

  • C’est une tradition

  • Et le roi a besoin de revenu

Il préfère parfois aliéner le domaine plutôt que de lever des impôts (même s’il fait les deux…)
La doctrine et la Jurisprudence ont véritablement livrée un combat pour qu’il y ait un statut qui ait valeur de loi fondamentale. Mais même le statut est aménagé, car nous avons des exceptions qui sont elles mêmes aménagées.

En effet, l’inaliénabilité est un danger pour la monarchie et on préférerait une inaliénabilité relative.

On a dans le domaine toujours un double mouvement :

  • On veut protéger et administrer le domaine.

  • On veut toujours exploiter le domaine, en extraire des revenus.



SOUS TITRE II : LE DOMAINE DES VILLES
Autant de domaines qu’il y a de villes.
Certaines villes dès le 11ème siècle ont une charte de consulat : Conciliation entre les droits du seigneurs et les droits des villes.
Il y a des Bonnes villes, alliées du Roi de France. Elles ont des privilèges.
Mais il y a aussi des villes qui subissent la centralisation et la tutelle du roi de France.
Critère géographique :

Influence du droit romain au Sud

Coutume au Nord
Affectation des biens à l’usage du public. D’autre part, les villes, contrairement à la couronne, mettent en avant un domaine public urbain et un domaine privé urbain.
SECTION I : LA COMPOSITION DU DOMAINE « MUNICIPAL »


  1. Le domaine urbain médiéval


Réalité des villes très complexes : dans les villes il y a des biens, des droits seigneuriaux. Nous avons aussi des droits et des biens concédés par le roi, donc des biens et des droits royaux.

Nous avons enfin des droits et des biens Urbains, d’autant plus que la ville a l’UNIVERSITAS, donc la Personnalité Morale.
Les administrateurs urbains veulent transcender les droits pour administrer tous les biens à l’intérieur de l’enceinte de la ville, de manière autonome.

Pour cela les administrateurs urbains vont user de leur pouvoir de police et prendre des règlements pour l’Ordre Public.

Le fondement à ce pouvoir de police c’est le respect de l’utilité public, du bien public.
Affectation du bien au public : Les rues et les places appartiennent au public et ne sont pas de la propriété du roi.

Les fortifications, les remparts sont plutôt dans la mouvance du roi. Or les administrateurs urbains estiment que la défense, la sécurité relèvent aussi de l’usage du public donc de l’Ordre Public.
Les villes vont avoir des revendications domaniales sur les biens affectés par l’Universitas :

  • Tous les biens ou droits qui symbolisent la Personnalité Morale de la ville, l’autonomie de gestion de la ville

    • Pour les villes du Nord : Les Beffrois, les cloches (tocsins), les hôtels de ville, les sceaux

    • Les revenus : tous les droits d’octroi, toutes les taxes ou tous les droits de péage sur les marchandises entrant ou sortant de la communauté urbaine.


  1. Le domaine Municipal à la fin de l’Ancien Régime


A la fin de l’Ancien Régime l’existence d’un domaine public est peu contestée. En revanche s’impose de manière plus limpide l’existence d’un domaine privé de la ville.

La frontière de domaine privée et de domaine public est assez ténue, assez faible. Un domaine public urbain peut parfaitement tomber dans le domaine privé urbain.


  1. Quid du domaine public ???


Le domaine public urbain n’est pas controversé.

Mais variations de terminologie :

  • La ville de Paris parle de Possession des biens au lieu de propriété

  • A Marseille on parle bien de Propriété Publique ou de Domaine Public.

  • Dans d’autres villes différences entre le domaine commun, le public, et l’ordinaire, le privé

  • D’autres distinguent les biens du roi et les biens de la ville.


La charge de l’entretien va guider la qualification domaniale : C’est par les comptes que l’on sait à qui incombe la charge de l’entretien des biens.

Sans aucun doute, tous les biens affectés à l’usage du public sont considérés comme étant du domaine public et doivent être financés par des fonds publics.
Les villes revendiquent les biens affectés à l’usage du public comme faisant partie du domaine public urbain pour faire valoir une juridiction ou une réglementation.
Toutefois il y a des exceptions dans les comptabilités :

En cas de travaux publics pour les voies affectées au domaine du public. Les villes estiment que les voies de communications sont du domaine public de la couronne. C’est pour que la couronne finance les travaux publics…malin…

Ceci étant domaine public urbain ou domaine du roi, tout ce qui est affecté à l’usage du public relève du domaine public et les villes doivent l’administrer. Elles ne peuvent pas l’aliéner et doivent en respecter l’intégrité.

Donc procédure d’alignement le long des voies qui permet de tracer la frontière entre le domaine public et le domaine privé des particuliers.

Un particulier qui empièterait sur le domaine public pourrait faire l’objet d’une expropriation ou de reculement (tu pètes ta maison et tu la reconstruit plus loin).


  1. Le domaine Privé


Ce sont les domaines qui produisent des revenus, plus tous les biens mobiliers et immobiliers qui sont acquis par la ville : Exemple, des maisons qu’on a récupérées par expropriation etc…Ces maisons vont être louées par la ville à des particuliers.

Mais la frontière est ténue puisque si la maison est louée à une administration publique, elle est affectée à l’usage du public et donc elle devient de domaine public.
SECTION II : LE REGIME JURIDIQUE DES BIENS DES COMMUNAUTES


  1. Le régime juridique du domaine public urbain


L’administration du domaine public n’est guidée que par une seule finalité : L’usage du public.

Etant entendu qu’un bien fait partie du domaine public sans qu’il soit besoin d’un aménagement spécial.

Le rôle et le statut consistent à ne pas entraver cet usage public. I faut toujours qu’il y ait une entière liberté.

Cette liberté d’usage doit se faire égalitairement : il faut que chacun, tout le public puisse accéder au service du public. Il faut également que cet usage soit continu. A défaut, la ville aurait l’obligation de rétablir l’usage du public.
Le domaine public urbain est inaliénable. Si la ville aliène un bien public, le roi qui a la tutelle annule purement et simplement l’acte qui a aliéné le bien public.

Il y a inaliénabilité tant qu’il y a affectation au public.
Une route est à l’usage du public, donc domaine public, donc inaliénabilité. Seulement au 18ème siècle, les ingénieurs des ponts et chaussés laissent des chemins à l’abandon. Donc si abandon, l’usage devient privatif. On peut aliéner l’ancien chemin abandonné et le donner en pleine propriété à une personne privée.
Imprescriptibilité :

L’imprescriptibilité, en analogie avec la couronne, veut dire qu’il y a des variations avant le 18ème siècle. Cela veut dire aussi qu’elle varie selon les dates, avant Moulins, après Moulins…

Elle varie aussi en fonction de l’usage public.
Intangibilité :

Suppose que le domaine ne doit pas subir d’attaques ni d’amoindrissement, ni être détruit. C’est aux administrateurs urbains de réprimer tous les empiétements. Les maires et échevins doivent sanctionner : Une des sanctions peut être de remettre en état le domaine abîmé…


  1. Le régime juridique du domaine privé


Il est aliénable et prescriptible.

Il est encadré par le pouvoir royal qui n’a de cesse de mettre en tutelle les villes.

Il encadre car il ne veut pas que les villes puissent s’endetter en voulant faire l’acquisition de biens privés.

Il vaut également éviter donc que les villes soient puissances et donc autonomes.
Edit d’août 1749 qui limite les acquisitions des villes. Le roi ordonne que toutes les acquisitions doivent être revêtues de lettres patentes, lesquelles obtenues au conseil du roi, doivent être enregistrées par le parlement. Il faut que les villes demandent l’autorisation avant d’acquérir un bien.

Si cette règle est transgressée, l’acquisition sera nulle !!
Limite la faculté pour les villes s’acquérir des biens par testament : Les villes ne peuvent plus hériter de biens tombant dans leur domaine privé. Sauf les rentes constituées par le clergé.
Le roi encadre les aliénations faites par les villes : Donc lorsque les villes veulent vendre.

Il est prévu au 18ème siècle que les villes puissent aliéner à titre seulement onéreux : Elles peuvent vendre mais pas donner. Elles doivent pour vendre obtenir une autorisation du pouvoir royal et en suivant la procédure d’adjudication aux enchères.

En effet le roi estime que la ville en aura ainsi le meilleur prix.
Il y a des tolérances concernant les échanges : La ville peut échanger un bien de son domaine privé avec un bien privé d’un particulier. Mais il faut encore une autorisation et une estimation pour avoir le chiffre de la valeur des biens échangés.
Le domaine privé doit être protégé !!!

Certains administrateurs déposent des cautions lors de leur entrée en charge et répondent sur leurs deniers personnels de l’amoindrissement du patrimoine de la ville.
CONCLUSION
On a hérite de l’inaliénabilité, de l’imprescriptibilité de l’Ancien droit.

On a aussi seulement pour les villes l’existence d’un patrimoine privé. Donc la conscience qu’un domaine puisse faire l’objet d’appropriation et puisse dégager un revenu.
Critère d’affectation au public qui existe toujours aujourd'hui. Il est mis en œuvre par la doctrine, par l’ancien droit, même si à la Révolution la théorie domaniale de l’Ancien droit sera niée.

TITRE II

LE DOMAINE DE L’ETAT A L’EPOQUE CONTEMPORAINE
Loi de 1833 : Départements

Loi de 1867 : Communes
Ces lois leur permettent d’avoir un domaine.
L’ensemble de notre droit domanial est fixé entre 1790 et 1840. Aussi on ne s’attardera pas sur les constructions doctrinales et jurisprudentielles.
CHAPITRE I : LA LES LEGISALTION DOMANIALE DE LA REVOLUTION ET DE L’EMPIRE
SECTION I : LE CODE DOMANIAL
Décret des 22 Novembre, 1er Décembre 1790.

Les membres de l’assemblée nationale constituante décident de légiférer sur le domaine. Le 2 Octobre 1789, un comité des domaines et mis en place.

La priorité est d’abroger la règle d’inaliénabilité.
En effet, les caisses de l’état sont complètement vides et les constituants ont supprimés les impôts de l’Ancien Régime.

Il faut trouver des revenus des richesses : Du coup on va aller piquer dans les biens de la couronne. Pour pouvoir vendre les biens de la couronne il faut virer l’inaliénabilité.
Dès le 13/11/89, un rapport est rendu. Selon celui-ci, les règles de l’édit de Moulins sont abolies.

Mais ce rapport n’et pas adopté. Et pourtant dès le 19/12/1789, les constituants commencent la vente des biens de la couronne. Aussi le travail des constituants consiste à légitimer la vente des biens.

Adoption du décret des 22/11 et 1er/12 1790 : On légitime la vente en rendant les biens aliénables. Les ventes sont donc couvertes et il n’y a plus de vices de formes ni de procédure. Ce décret quoique opportun a le mérite de réaliser une synthèse de l’Ancien Droit et raisonne sur les fondements de cet ancien droit. Aussi ce décret est une continuité en même temps qu’une rupture.


  1. Le domaine selon les révolutionnaires




  1. La définition du domaine public


D’emblée dans ce texte il est question de domaine public. De la même façon ce domaine public est également appelé domaine national. C’est dire que le domaine a changé de titulaire. Ceci étant le domaine n’est plus à la couronne mais relève de la Nation.

Ceci étant il ne change pas de nature que ce soit de la couronne ou de la Nation c’est du domaine public.
Définition du domaine public : Article 1 à 7 du décret.

Article 1 : Le domaine s’entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation […] soit qu’elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu’elle ait seulement l droit d’y rentrer pas voie de rachat, réversion ou autrement.
Pleine continuité puisque le domaine est constitué de terres, de droits. Les revenus par contre ne sont pas visés dans ce code. Ils sont attribués à une Admin fiscale.

Droit de rachat, de réversion ou autrement : Cela suppose que la nation peut exercer un droit de revendication sur tout les biens qui faisaient anciennement partie du domaine. Nous ne sommes pas loin de reviendre à la notion d’antique domaine ou de domaine par nature.
Pour préciser, ces revendications, le décret statut sur les engagements en son article 23 : Les engagements sont sujet à rachat par la Nation lorsqu’ils ont été effectués après l’édit de Moulins ou lorsqu’ils ont été réalisés avant 1566 et faisaient l’objet d’une clause de retour.

Les droits des engagistes ne sont pas niés puisqu’ils perçoivent des indemnités.
Article 2 : « Les chemins publics, les rues et places dans les villes, les fleuves, la mer, et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public »
On retrouve le droit romain : Sans aucun doute tous les articles précités relevés des biens hors commerces. Autrement dit il était impossible d’avoir une propriété privée et donc ils relevaient par nature du droit public.
Ceci étant les constituants se font les reflets des politiques des villes. Toutes les voies de communication étaient affectées à l’usage du public. En tant que telles elles devaient relever d’un domaine public.
Inspiration doctrinale. Lacunes dans l’édit de Moulins pour toutes les voies de communication, terrestres ou fluviales. La doctrine, 16ème au 18ème, en arrive à la conclusion que toutes les voies de communication sont insusceptibles du domaine privé.
Législation sur les voies de communication est tardive :

Le sort des chemins, des voies de communication est réglé dans l’Ordonnance des Eaux et Forets d’août 1669.

Les rivages de la mer ont vu leur sort réglé par l’ordonnance de 1681 sur la marine et le commerce.
Mais ces ordonnances sont accessoires. Toutes les voies relèvent tout de même de la propriété publique.
Consécration en 1790 d’une réflexion antérieure.

L’article 2 met fin aux différents contentieux car jusqu’au 18ème les seigneurs ont toujours des revendications sur les voies de communication.

On veut généraliser à la Nation : On met fin à l’extrême variation.
Article 5 :

« Les murs et les fortifications des villes entretenus par l’état et utiles à la défense font partie du domaine public ».

Par cet article on retrouve la pratique urbaine de l’ancien droit, pratique qui considérait que font partie du domaine public les fortifications et les enceintes parce qu’elle sont d’usage public.

Les villes dans l’ancien droit considéraient les murs comme étant de LEUR domaine public et non celui de la couronne.
Le code domanial va donc préciser « entretenus par l’état » et que les villes peuvent faire valoir leurs droits sur les fortifications et garder la garde et la jouissance des fortifications si et seulement si elles peuvent fournir à la nation leur titre ou si elles ont au moins 10 ans de possession continue.
Les particuliers ont des droits sur es fortifications car beaucoup de ces particuliers ont anciennement reçus les terres comprises dans ces fortifications. Aussi le code domanial, même si les fortifications font partie du domaine public, reconnaît des droits aux particuliers. Ils doivent faire valoir leur titre, prouver une possession pendant 40 ans et qu’elles aient perdu leur rôle défensif.


  1. Le sort du domaine privé du roi


En 1790 le roi a toujours la tête sur les épaules. Il n’a pas encore permis de s’enfuir à Varenne. Il y a conciliation, cohabitation entre les droits du roi et ceux de la nation.

La nation se préoccupe d’autant plus des droits du roi qu’on veut poser un régime de monarchie constitutionnelle.

I faut donc se préoccuper d’un patrimoine privé ou non.

L’article 6 dit que les biens du prince, avant et pendant le règne, sont de pleins droits unis à la nation. Donc confusion totale entre le patrimoine privé du roi et le domaine public de la nation.

La Jurisprudence Henry IV est enterré ! Le roi doit apporter son patrimoine à la nation.

Nous n’avons peu de renseignement sur l’expression «  à quelque titre que ce soit ».
Donc il n’y a pas de domaine privé du roi selon l’article 6…
Dans l’article 7 le roi peut disposer des acquisitions faites à titres particuliers singuliers et non en vertu des droits de la couronne.

Donc domaine privé du roi.
Mais les constituants ne veulent pas que celui-ci l’emporte sur les biens de la Nation. A la mort du roi tous ses biens relèvent de la nation. Donc dès qu’il crève tout revient à la nation, à titre perpétuel et irrévocable.
Différenciation domaine privé de la nation et domaine privé du roi. Cette différenciation n’est pas exclusive de la confusion existant dans le patrimoine à la mort du roi. Il n’y a pas de vrai dissociation entre la nation et le roi.
Le décret se préoccupe aussi du sort des apanages. En l’espèce ils sont réglés par les articles 16 et 17 : Les fils puînés seront élevés par les fond de la nation (un peu comme Mitterrand avec Mazarine…)

A partir du moment où ils seront mariés et atteindront l’age de 25 ils obtiendront une rente Apanagère payée sur le trésor national.

Cette rente sera soumise à variation eut égard aux législations du corps législatif.

Les fils puînés ne pourront avoir aucune revendication sur les biens délaissés par le roi et la reine ses parents ni de revendications sur les biens de leur frère aîné.

L’apanage est donc une pratique qui est consacrée. D’ailleurs elle est reprise dans la Constitution de 1791 mais contrôlé et limité.
Mais comme Louis 17 claque avant on ne saura jamais la forme de l’apanage…perte cruelle et tragique pour nous autres historiens…


  1. Le nouveau statut du domaine : Il est aliénable et prescriptible


Dès le préambule du code domanial et article 8 «  Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation. Mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable en vertu d’un décret formel du corps législatif »
Par son début, beaucoup d’auteurs en ont déduit la règle constante d’inaliénabilité, Chapus en tête de liste.

Seulement avec l’article 8 il n’y a aucun doute car le domaine de la nation est désormais aliénable.

Le fait est que dans tout le décret on parle d’un droit de propriété de la nation.

Or sous la révolution française, culte du propriétaire et de la propriété. Or dit le décret, la nation est propriétaire de son domaine. La nation ne doit donc connaître aucune entrave à son droit de propriété. Cela suppose que la nation peut aliéner le domaine dont elle est titulaire.
Ce principe d’aliénabilité est en apparente rupture avec la règle d’inaliénabilité. Apparente car les constituants veulent tout de même continuer à protéger le domaine. D’ailleurs le préambule commence par rendre hommage au roi de France, à sa politique de protection des richesses nationales et il dit que sans la politique active du roi il y aurait eu un amenuisement considérable du domaine de la couronne devenu domaine de la nation.
La protection passe par l’appartenance du domaine à la nation :
Dans l’ancien droit on avait trouvé la parade du domaine de la couronne. Le blême était qu’il revenait au roi de l’administrer.

Les deux étaient liés et en pratique des aliénations ont perdurés.

Ce coup ci le domaine est à la nation, indépendante et autonome du roi.

De plus, culte de la nation. Elle est la plus parfaite qui soit. Donc en aucun cas la nation ne portera atteinte à son domaine.
La réflexion relative à la finalité de l’aliénation :
En l’espèce la finalité c’est de procurer de la richesse à la nation.

Les constituants raisonnent en disant que selon eux le contenu du domaine est trop faible pour subvenir aux besoins de l’état.

Fort de cette faiblesse, l’inaliénabilité posée dans l’ancien droit a condamné à la productivité et à la stérilité du domaine.

Elle condamne aussi à lever des impôts, lesquels ont accablé le peuple c’est bien connu…
Grâce à l’aliénabilité, le domaine va pouvoir dégager des revenus et donc baisser les impôts. Et puisque les impôts vont baisser il y a bien une protection des intérêts de la nation et le peuple sera super content !! (C’est beau les théories)
Procédure d’aliénabilité
Le code domanial prévoit le consentement et le concours de la nation pour aliéner.

Aliénation sur décret formel du corps législatif, sanctionné par le roi qui lui donne force de loi.
La loi est l’expression de la volonté générale : Un culte de la loi, elle est parfaite, elle va donc protéger le domaine.
La loi lorsqu’elle est prise vaut déclaration de vente. Il suffit d’une loi pour que les biens domaniaux soient vendus.
Si le principe d’aliénabilité est bien aménagé il comprend des exceptions :

  • Article 12 : Sont toujours inaliénables les bois et les forets

    • Car dégagent des revenus traditionnellement.

    • Donc puisque l’aliénabilité conduit à concéder des revenus il devient inutile de contrarier cet objectif en aliénant les bois et forets.

  • Toutes les voies de communication sont inaliénables : L’article qui vise ces voies de communication dispose qu’elles ne sont pas susceptibles de propriété privée. Donc pas possible de les aliéner.

  • Idem pour les fortifications : Inaliénables, étant entendu qu’elles ont gardé leur rôle défensif. Par contre quand plus de rôle défensif…


Il semble que dans le code domanial nous ayons deux masses de biens :

  • Une qui relève du domaine public et qui serait inaliénable soit par leur nature soit par leur affectation au public

  • Un domaine qu’on aurait du mal à qualifier, domaine de la nation aliénable et qui produirait des revenus et ferait l’objet d’un droit de propriété


Mais les constituants n’ont pas posé formellement la distinction entre ces 2 domaines…
On cherche toujours l’équilibre en protection et exploitation. Le roi prévoyait l’inaliénabilité avec des exceptions alors qu’en 1790 on préfère l’aliénabilité avec des exceptions.

Article 36 : La prescription pour l’avenir des biens nationaux est permise. Donc les particuliers qui usent d’un bien national peuvent ensuite en devenir les légitimes propriétaires.

Ce bien doit toutefois faire partie des biens aliénables.

Il faut toujours une possession paisible et continue avec un délai de 40 piges.
Ce décret abroge l’édit de Moulins en son article 38…

Désormais les constituants ont la volonté de poser un droit domanial irrévocable. Donc pendant la période révolutionnaire il y a eut des lois sur ce sujet.
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