Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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SECTION II : LE DOMAINE SOUS L’EMPIRE
Au moment de son coup d’état Bonaparte dit que la Révolution est finie et fixée aux principes qui l’ont commencés.

Donc cela signifie que le code domanial continue à s’appliquer.

Nez en moins, il vise ce domaine dans la législation donc développement d’une Jurisprudence et d’une doctrine.


  1. Le domaine dans l’œuvre de codification


Les lois prises vont s’insérer dans l’œuvre de codification du code civil. Ce sont les articles 538 à 541 du code civil.

Livre II qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété.

Par cette place dans le droit civil et le code civil, tout laisse à penser que le domaine devient privé et continuera à être aliéné.
L’article 538 du Cciv c’est exactement l’article 2 du décret de 1790

Article 540 et 541 sont sommes toute assez similaire à l’article 5 du décret de 1790 et traitent des fortifications.

L’article 541 complète 540…

Domaines publics pour les fortifications si utiles à la défense, idem pour les places de guerre si les particuliers n’en aient pas fait la réclamation.
Dans la terminologie on parle d’appartenance à l’état et non pas à la nation.et on parle également de domaine public ou domaine public de l’état.
Ce petit article 539 du code civil : Tous les biens vacants et sans maîtres, ou pour les gens qui meurent sans héritiers appartiennent au domaine public.

C’est du droit romain qui incluait dans le fisc les biens vacants et les choses sans maître.
Rien dans le statut du domaine…
Nous ne savons rien non plus sur l’existence d’un patrimoine privé relevant de l’état ou bien distinct pour l’empereur.
Les travaux préparatoires parlent d’un droit de propriété sur le domaine public. Puisque les TP en parlent tout au plus on peut présager que le domaine public visé dans le Cciv serait objet à aliénation.


  1. La construction doctrinale et jurisprudentielle


LA doctrine pense que c’est de l’ordre de l’administration, de la protection donc inaliénabilité.

La Jurisprudence, tantôt accepte la doctrine et reprend l’inaliénabilité et tantôt accepte le droit de propriété donc l’aliénabilité.

Lecture différente des 4 articles du code civil :
Selon la doctrine et la Jurisprudence les articles 538 et 540 sur les chemins et fortifications visent un domaine indéniablement public. Un domaine public qui serait inaliénable.

On en vient alors à dire que ces chemins, etc… sont des choses hors commerce. Dans ce cas elles relèvent de l’article 1598 et de l’article 2226 du code civile.
L’article 1598 concerne tout ce qui est dans le commerce et qui peut donc être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.

L’article 2226 : On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Deuxième motivation :
Les articles 539 et 541 du Cciv ne viserait plus un domaine du domaine public, mais cela relèverait du domaine de l’état (attention subtilité…).

Le domaine de l’état est distinct du domaine public. Il est aliénable et donc prescriptible.
Mais lorsque l’on prend les travaux préparatoires du code civil, aucune distinction à faire entre un domaine public et un domaine de l’état.

L’article 539 parle de « domaine public » et non pas de domaine de l’état comme veulent l’imposer la doctrine et la Jurisprudence.

A priori cette construction avait un objectif : Celui de faire correspondre le droit de l’empire avec le code domanial.
Ceci étant la construction est absolument sans fondement. Malgré l’absence de fondement cette doctrine va continuer à s’imposer jusqu’en 1830.
En Jurisprudence, plusieurs positions :

  • Parfois assimilations domaine public, domaine de l’état.

  • D’autres disent qu’il y a des erreurs dans l’article 539, on ne voulait pas parler de domaine public mais de domaine de l’état.


Personne n’ose parler d’un domaine public de l’état et d’un domaine privé de l’état.
Le débat est d’autant plus complexe qu’en 1815 on la Restauration et donc le retour d’une tête couronnée.

Donc la doctrine retourne sur la division d’un domaine public, un domaine de la couronne, un domaine privé de l’état et un domaine privé du roi…

Pas de clarification dans la loi, dans la doctrine ou la Jurisprudence.
CHAPITRE II : LA THEORIE DE PROUDHON ET LES GRANDES HEURES DE LA

DOMANIALITE PUBLIQUE
SECTION I : LES APPORTS DU TRAITE DE VICTOR PROUDHON (et non, piège ce n’est pas le philosophe)
Victor Proudhon, avocat et professeur est à l’origine de la grande distinction entre le domaine privé de l’état et le domaine public de l’état.

Traité en 5 volumes publié en 1833.
On admet qu’il popularisé et clarifié la construction doctrinale et jurisprudentielle précédente.

Mais le premier qui aurait théorisé ces domaines serait Mr PARDESSUS (mais pas célèbre…dommage…)
Selon Proudhon, le domaine doit être appréhendé comme un élément de puissance et de supériorité.

Pour lui il existe un domaine de souveraineté qu’il entend comme une prérogative de l’état de gouverner et les choses et les hommes.

Plus encore, il admet qu’il existe un domaine public. Selon lui c’est le domaine qui consiste à régir et administrer les choses qui seraient à l’usage de tous ou les choses qui n’appartiennent à personne.
Mais à coté il y aurait un domaine de propriété qui donne à son titulaire le pouvoir de disposer en maître des choses qui seraient dans le commerce.
Fort de ces 3 distinctions, il écrit que le domaine public n’est pour personne, même pas pour l’état, un domaine de propriété. Article 538 et 540 du code civil…

Ce domaine public est selon lui improductif : Pas de notion de profit et l’on peut reconnaître l’inaliénabilité sans problème.

Le chef de l’état n’est alors chargé que de l’administration et de la protection.
Il reconnaît que l’état a des besoins, besoins d’obtenir des revenus, lesquels peuvent provenir de l’exploitation de son domaine. Aussi a coté d’un domaine public, nous aurions un domaine relevant du Droit Privé et donc sujet à l’aliénabilité.
SECTION II : LA POSTERITE DE PROUDHON
Il triomphe parce qu’il ne se heurte ni à la doctrine, ni à la Jurisprudence ni à une loi contraire.
Critiques car il donne à l’article 538 un sens très juridique, très technique. Si on considère les Travaux Préparatoires, 538 n’était en rien la clé de voûte d’une théorie domaniale

De même, il va rebondir sur la distinction terminologique, domaine public / état sans reprendre le texte original qui parle de « domaine de la nation ».
Par ailleurs, il vise un droit de propriété sur le seul fondement du code civil pour déduire la distinction de ce qui relève des particuliers et ce qui relève du bien public de l’état..
La Jurisprudence met beaucoup de temps à reconnaître la validité de cette théorie. Il faudra attendre 1866, où l’on reconnaît l’existence d’un domaine public.
Loi, 16 Juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie, qui reconnaît un domaine public de l’état et un domaine privé de l’état.
En doctrine on a du mal a parler d’un domaine privé de l’état. On parle d’un domaine de l’état par opposition à un domaine qui serait public.
Fin 19ème siècle, cette distinction domaine public / privé de l’état s’impose : mais aucun fondement !!
La doctrine, et Mr BERTHELEMY, en 1900 dans sont Traité de Droit administratif, profite celui d’affectation au public ou celui des biens par nature.

HAURIOU et WALLINE vont d’avantage s’intéresser à la procédure affectant ou non un bien au public. HAURIOU estime qu’il faut une volonté formelle d’affecter un bien au public.
Début 20ème siècle on reconnaît qu’un domaine peut être privé ou public…donc un domaine inaliénabilité et un aliénable.

CONCLUSION
Tous ces débats ont influencé le législateur lorsqu’il a du pondre en 1950 un code du domaine de l’état dans les années 1957.

A l’article 2 de ce code nous avons une définition sur le domaine :

« Ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou en raison de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national, les autres constituent le domaine privé »
Ce code est complètement HS ! Il n’est plus approprié puisque dans les années 1960, le débat a rebondi dans une autre distinction :

En effet on distinguait un beau domaine public et un beau domaine privé. Or en 1960 on estime que le domaine public peut faire l’objet d’un droit de propriété. Donc les Personnalités Publiques pourraient agir comme propriétaires…

L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
J.L HAROUEL : QUE SAIS JE n°3580, HISTOIRE DE L’EXPROPRIATION
Définition :
C’est une procédure par laquelle les détenteurs de prérogatives de puissance publique acquièrent autoritairement un bien privé immobilier.

Procédure qui intervient à la frontière du domaine des particuliers et du domaine public.

C’est donc le reflet de la considération et des actions des administrations à l’égard des administrés.

Bien souvent, dans l’ancien droit elle est arbitraire, et il y aurait négation dans l’ancien droit des droits des administrés.

Pourtant dès le 13ème 14ème, la doctrine pose des conditions à l’expropriation :

  • Elle doit se faire pour cause d’utilité Publique

  • Il doit y avoir indemnité


15ème au 18ème, procédure qui se met en place sur ces considérations.

Blême c’est l’argent donc les indemnités sont tardives ou inexistantes.
A la révolution on va poser le principe d’une indemnité préalable.
Le 19ème va consacrer la procédure de l’ancien droit et l’apport de la législation. Mais on va tendre à donner des droits et protéger les administrés.

TITRE I
L’EXPROPRIATION DANS L’ANCIEN DROIT
On estime qu’il n’y a pas de droit de propriété avant la révolution française normalement. Or l’expropriation consiste à priver du droit de propriété. Donc anachronisme.
Seulement se ce droit de propriété n’est pas plein et entier il existe bien dans le droit latin, dans le droit romain : La PROPRIETAS.
Ce droit existant pour la période féodale est démembré en deux :

  • Le droit éminent : Le domaine Eminent

    • Appartient aux autorités Publiques

    • Elles ont des prérogatives de Puissance publique sur un territoire

  • Le droit utile : Le domaine utile


Les autorités publiques concèdent le domaine utile aux personnes privées, les sujets, administrés…Lesquelles font de se domaine utile leur domicile, résidence mais également leur lieux d’exploitation.
Ce droit revient juridiquement à la « NU » propriété alors que le domaine utile renvoie à un droit de jouissance, à un droit d’usage pour des personnes privées.
Lorsqu’on parle d’expropriation dans la période médiévale on sous entend que le titulaire du droit éminent reprend la concession qu’il a pu faire du domaine utile. Autrement dit il retire la jouissance du bien.
On parlera en premier du « retrait » puisqu’il y a retrait du domaine utile pour le rattacher au domaine éminent.
Aux origines féodales les seigneurs, les villes et le roi peuvent effectuer ces retraits.

Mais la politique royale tend à monopoliser cette faculté de retrait.
Aussi, dans les temps moderne, on avance la théorie de la DIRECTE UNIVERSELLE :

C’est le roi qui est à la seule origine du domaine éminent. C'est-à-dire qu’il est le seul détenteur du droit éminent, il est seul a exercer le retrait dans le royaume de France.

Fort de cette théorie, le roi va faire usage de sa souveraineté et multiplier les arrêts du conseil pour ordonner aux personnes privées de céder leur propriété.
On ne parle plus alors de retrait : On parle d’obliger quelqu'un à céder son bien, d’évincer un propriétaire ou de prendre au 18ème siècle.

Ces 3 expressions sont révélatrices d’un rapport de force : On évince, on prend…Ce rapport est d’autant plus vivace qu’au 18ème il y a l’influence des lumières qui mettent en avant la qualité de propriétaire.
Aussi l’expropriation consiste bien à priver un propriétaire de son bien.
Fort de cette réalité, le terme d’exproprier apparaît au 18ème siècle.

La première référence, trouvée par M Des Cilleules, dans un arrêt du Conseil en 1709…

Sinon le terme se répand dans les années 1770-1780…

Mais c’est minoritaire.

Il faut attendre une loi de 1810 pour qu’on parle d’exproprier pour cause d’utilité publique.
Malgré cela on peut parler du droit d’exproprier avant la révolution française.

On a une cession d’un bien immobilier, une cession autoritaire. Donc une prérogative de Puissance Publique qui est mise en avant. Cession encadrée par la nécessité d’une cause d’utilité publique pour le justifier ainsi que le versement d’une compensation.
SOUS TITRE I

LES MANIFESTATIONS DE L’EXPROPRIATION AU MOYEN AGE
SECTION I : LES AUTORITES COMPETENTES
Le roi concède ce droit d’expropriation aux ecclésiastiques. Donc on ne va pas s’appesantir dessus.
Les seigneurs sont les premiers titulaires du droit d’exproprier.


  1. Les origines seigneuriales du droit d’expropriation


Dès le 11ème siècle, les seigneurs ont concédé des tenures à leurs sujets pour que ceux-ci s’établissent dans la seigneurie. Ceux-ci ne cessent d’avoir des revendications sur leur terre en vertu de leur usage.

Donc le seigneur pour les priver de leur droit d’usage, de « propriété », sur les tenures va avoir recours u droit.
Dès le 13ème siècle, deux conditions :

  • On peut prendre la terre aux sujets pour cause de sécurité publique

  • Mais aussi en raison d’une exigence économique


En effet, ils multiplient les expropriations pour ériger des fortifications ou éviter des périls en expropriant à des endroits stratégiques.
Economiquement, le meilleur exemple c’est les expropriations pour ouvrir ou élargir les chemins publics. On développe les voies de communication et par conséquent les échanges.
Les seigneurs mettent en place une expropriation mobilière : En effet certains seigneurs exigent de leurs sujets que ceux-ci leur cèdent des denrées alimentaires. Le blême est que cette exigence participe plus au système de réquisition des biens du sujet…Cela participe donc plus du pouvoir de BAN qui permet d’exiger et de contraindre.

Nez en moins la prof est sceptique…
Plus particulier et moins contestable c’est ce que l’on appelle le droit d’inondation. Cela consiste à prendre des terres et à les inonder. On peut inonder pour des questions de sécurité publique. Pour faire par exemple des fossés autour du château…

Droit d’inondation pour faire face aux incendies : Le seigneur exproprie pour constituer un réservoir d’eau…

Impératif économique : Les seigneurs inondent des terres pour créer des viviers, des étangs.
Le blême c’est l’intérêt que le seigneur a pour exproprier. De manière générale, présomption d’intérêt privé. A savoir que la défense serait surtout celle de la demeure seigneuriale et non pas de la cité au sens vaste. Il y aurait une volonté économique de multiplier des échanges pour multiplier les taxes et les droits de péage ainsi que pour pouvoir becter du poisson frais lors d’onéreux banquets.
Cependant certains seigneurs affirment prendre des terres pour leurs sujets. Convergence parfois de l’intérêt privé et de l’intérêt public (en protégeant mon château je protège le reste…).

Au 13ème siècle, la doctrine reconnaît l’exigence de l’utilité publique dans les expropriations.
A partir du 14ème un vrai déclin du droit d’exproprier pour les seigneurs.
Donc les villes vont en profiter…


  1. L’expropriation municipale


3 manières :
A l’origine au 11ème les villes reçoivent le droit d’exproprier de la part des seigneurs. Ceux-ci leur délèguent ce droit tel un privilège. C’est pour une administration autonome.

Dans certaines villes il y a partage de ce droit d’exproprier. Un agent du seigneur accompagne les agents municipaux lors de la procédure d’expropriation.
Les villes ont aussi ce droit via le roi. Vaste mouvement de reconnaissance du pouvoir de police. Il concède aussi le droit d’exproprier aux villes dans une reconnaissance plus vaste de l’existence de leur domaine. Si elles peuvent l’administrer ils leur convient de l’accroître ou de me protéger contre des empiétements.
Les villes peuvent enfin mettre en avant ce droit d’exproprier grâce au pouvoir de police : Nous aurions alors un droit d’expropriation dérivé, accessoire. Les villes se doivent d’agir dans le cadre de la sécurité publique voir de la salubrité publique. Or il existe des immeubles insalubres, qui « menacent ruine » ou qui par leur état pourraient propager des incendies.

Face à cela il revient au corps de ville d’exproprier, donc c’est une dérivation du pouvoir de police.
Au 14ème, 15ème siècle, les villes vont revendiquer la possibilité d’aménager leur territoire. Aussi elles vont exproprier pour développer des faubourgs et par conséquent, l’habitat.

Ou encore elles vont exproprier pour organiser des quartiers qui vont s’organiser autour des impératifs commerciaux.
Cette expropriation urbaine se maintient jusqu’au 18ème siècle.

Ceci étant les villes ayant un pouvoir d’exproprier autonome sont assez minoritaires. On les retrouve dans le sud de la France, les pays d’état (et non pas les pays de tutelle).

Plus généralement c’est un pouvoir d’exproprier urbain qui est encadré par le pouvoir royale.

Sinon c’est de l’expropriation sous tutelle.

  1. Le roi est le droit d’exproprier


Au premier temps de la monarchie, le reoi agit en tant que seigneur. Son royaume s’est amenuisé etc…

Ce droit d’exproprier se développe à la mesure de la reconquête de sa souveraineté.

Ainsi le premier exemple en tant que seigneur, d’expropriation date de 1190 et serait à l’initiative de Philippe Auguste : Terrains pris pour créer une enceinte autour de la ville de Paris. Philippe se montre soucieux du bien public et des intérêts privés : Il motive les travaux par un objectif de sécurité publique ; Il envisage de donner des indemnités de son FISC aux personnes qu’il prive…
Au 13ème, 14ème se manifeste plus ce droit. Les expropriations sont essentiellement fondées sur des travaux aux fortifications pour les construire ou les agrandir.

14ème, 15ème siècles, les expropriations sont d'avantages d’inspiration domaniale : Le roi veut prendre des terres pour les incorporer dans son domaine. Il manifeste ainsi son droit éminent.
Apparaît surtout pour fonder le droit d’expropriation domaniale le critère d’Utilité Publique. Le roi est garant du bien public. Aussi en tant que garant du Bien public ou de l’utilité public, le roi peut ordonner des expropriations pour ordonner des travaux d’utilité public sur les voies de communication.
Cependant, cas d’expropriation royale à des fins privés.

  • Cas des châteaux de la Loire qui ont motivé des expropriations dans les seuls fondements de mettre en place des domaines royaux…


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