Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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SECTION II : LES APPORTS DE LA DOCTRINE SAVANTE
Selon les auteurs, l’expropriation royale est une simple filiation de l’expropriation seigneuriale.

La doctrine est alors simplement venue préciser…
Pour d’autres c’est la doctrine qui a forgé ce droit d’expropriation et donc influencer le droit royal…
Ce dont on est sur c’est que la doctrine permet de forger un droit de l’expropriation puisque la doctrine permet de poser des règles qui encadrent et limites ce qui évite l’arbitraire.

Dans les deux cas le travail de la doctrine aboutit à magnifier le pouvoir royal et à lui reconnaître la supériorité sur les autorités urbaines et seigneuriales.
Quelque soit les apports de la doctrine elle n’a pas de conscience de mettre en place une règle de Droit administratif, ni une prérogative exorbitante de droit commun. En effet, la doctrine essaie toujours de justifier les expropriations par rapport à des éléments de droit privé. Etant entendu qu’il n’y a pas d’expropriation en droit romain.

A Rome il n’y aurait pas eut d’expropriation sauf quelques cas qui font exceptions…en effet à Rome il y a le plein droit de propriété…donc dur de faire des analogies.
Mais elle va utiliser un fondement de droit Romain, la Notion d’UTILITAS PUBLICA.


  1. L’exigence de l’UTILITAS PUCLICA


C’est une notion grecque, reprise et portée aux nues par le droit romain. Ce que l’on appelle l’UTILITAS REI REPUBLICAE (utilité de la chose publique) désigne l’intérêt de l’état mais au sens le plus élevé du terme.

On vise le bien commun du peuple, de la collectivité. Ce bien publique motive l’action de l’état, il ne peut que résonner en terme d’utilité publique. Et lorsque cette utilité est alléguée, elle s’oppose à l’utilité privée (UTILITAS PRIVATORUM). Les particuliers doivent impérativement s’incliner devant les exigences de l’état.
Sous les barbares et sous la féodalité, c’est l’ordre privé qui domine et la notion d’utilitas publica est effacée.

Par contre, 13ème, 14ème siècle les juristes français et italiens s’intéressent à cette faculté d déposséder autoritairement les personnes. Ils veulent s’inspirer du droit romain. Or en droit romain il n’y a pas beaucoup de procédure d’expropriation puisque le droit de propriété, plein et entier, ne pouvait être remis en cause.

Donc pour les uns l’expropriation n’existait pas à Rome et pour les autres…ba c’est le contraire, vu que Rome a eu une grande politique de Travaux Publics.

Les auteurs vont donc s’intéresser à l’action du gouvernement royal qui doit être fondée sur l’utilitas publica. Donc l’expropriation royale doit être fondée sur l’utilitas publica.

Progressivement cette exigence va rejaillir sur les villes qui insistent toujours sur l’aspect public de leur intervention.

Idem pour les seigneurs qui essayent de se laisser convaincre. Mais on voit bien que l’utilisation de l’expropriation est faite pour satisfaire un intérêt privé.
Deux finalités de l’utilitas publica :

  • Fonder l’expropriation : L2gitime l’expropriation dès qu’il y a utilitas publica

  • Limiter l’arbitraire de l’administration donc on a le soucis de préserver les droits des particuliers.


Dès le 13ème, 14ème siècle on a des procédures justifiées par l’utilité publique. Le vocabulaire est variable on va parler de « Commun Porfit », on parle de cause « évidente et de nécessité publique »
Blême : Malgré ces expressions il n’y a aucune définition de l’utilité publique. Par ailleurs dans les actes royaux, le plus souvent c’est le silence. Et la justification d’utilité publique est tacite.

Aussi il faut observer les procédures pour lesquelles il y a acceptation de l’objet public.
2 motifs au Moyen Age d’utilité publique :

  • La défense, la sécurité publique : Toutes les expropriations pour lettre en place des fortifications, enceintes etc…

  • Démarche économique : Etant entendu qu’on exproprie pour utilité publique pour aménager la navigation fluviale ou pour aménager les chemins et en ouvrir de nouveaux.


Dans les villes on exproprie pour faciliter l’accès aux biens affectés à l’usage du public mais aussi pour péter tout les immeubles menaçant de se casser la tron…enfin insalubres et menaçant ruines.
Les propriétaires concernés peuvent faire opposition devant les villes ou devant le roi (14ème siècle). On va mener des enquêtes d’utilité publique, totalement informelles, sans procédures, aucune loi générale qui les prescrits, autrement dit, grande variation des enquêtes d’utilité publique selon les provinces et selon les villes.

Ces enquêtes sont faites par des commissions composées de notables, juristes, administrateurs, experts en article militaire ou en bâtiment.

Commissions variables et le nombre de personnes varie entre 5 et 20.
2 angles de réflexions :


  • COMMODO ET INCOMMODO

    • Pour juger de la commodité ou de l’incommodité de l’expropriation et du projet envisagé. Dans cette enquête il s’agit surtout d’auditionner les administrateurs et les propriétaires concernés.

    • On s’aperçoit que ces enquêtes sont le plus souvent subjectives puisque chacun va tenter de défendre ce qui l’intéresse.

  • Bilan Avantages / Inconvénients :

    • Il s'agit de déterminer objectivement du critère de l’utilité publique, et des avantages de l’expropriation pour la ville

    • On s’inquiète des inconvénients par rapport aux coûts par exemple…

    • Si il y a plus d’avantages que d’inconvénients alors l’utilité publique est contestée.

    • Cette pratique se généralise au 18ème siècle.

    • En 1971, le Conseil d'Etat mais en place la Jurisprudence VILLE NOUVELLE EST où il est dit que « les inconvénients de cette expropriation doivent être équilibrés par les avantages qui sont attendus »


Malgré cela il existe des abus et donc des expropriations de pur intérêt privé.


  1. L’exigence de l’indemnisation


3 influences :

  • Influence italienne :

    • Les villes du nord de l’italien dès le 13ème siècle mettent au point une procéduure d’expropriation où les propriétaires doivent être indemnisés.

  • Droit Canonique qui impose, sous couvert de la justice et de l’équité, l’exigence d’un juste prix, et ainsi un dédommagement…

  • Droit Romain, qui sert d’influence en matière de droit Privé :

    • Lorsqu’il y a une servitude ou une acquisition alors il est prévue directement prévu une indemnisation en droit privé romain.


1190, Philippe Auguste indemnise tous les particuliers lésés par les travaux de fortifications dans Paris.

Mais là c’est un soucis d’équité et de justice, donc le principe n’est pas encore fixé.

Or au 13ème, 14ème siècle, l’indemnisation devient un droit.

Donc le roi peut contraindre les villes ou les seigneurs à indemniser.

Les villes le plus souvent indemnisent obligatoirement pour faire taire les oppositions.
Ceci dit il n’y a pas de règles uniformes pour l’indemnité :

  • Soit on fixe de manière amiable l’indemnité

  • Soit c’est la ville ou le seigneur qui décide du montant de l’indemnisation.

  • Soit on met en place des experts qui se déplacent sur les lieux et tentent de trouver un montant.


Indemnité peut être en argent, payée comptant ou alors laissée à titre de rente.

Elle peut aussi être en nature, donc on laisse des terres
Pas de règles non plus sur le temps de payement de l’indemnité.

  • Des villes ordonnent le payement avant la dépossession, donc indemnité préalable

    • Indemnité préalable lorsque les caisses sont pleines.

  • Le plus souvent elles surviennent après l’éviction des lieux. Il n’y a pas de délai ni d’échéancier fixé.


Les exceptions à l’indemnisation sont fréquentes :

  • Lorsqu’il n’y a pas d’argent dans les caisses

  • Exceptions législatives :

    • Le roi peut très bien prévoir l’absence d’indemnisation lorsqu’il y aura de trop nombreuses expropriations

  • Selon la nature de certains biens, pas d’indemnisations :

    • Terres vaines

    • Terres exploitées (enfin ça dépend de la terre où l’on se trouve)

  • Si le propriétaire à une plus value, un avantage tiré de l’expropriation et de l’opération projetée.


2 grands principes avec DES exceptions qui sont d’ordre pratique, d’empêchement technique.

Exceptions conjoncturelles qui varient selon les villes. Les principes vont perdurer au fil des ans et des siècles.

Au 18ème siècle, toute la procédure est articulée autour des notions d’utilité publique…
SOUS TITRE II

LA PROCEDURE SOUS L’ANCIEN REGIME
Même mouvement autour les apports doctrinaux.

Mais changement : Rupture dans le titulaire du droit d’exproprier ! Le roi est seul titulaire de ce droit d’exproprier.

Les seigneurs doivent donc s’écraser…ils n’ont plus de prétentions…
Les villes sont partagées :

  • Certaines sont autonomes et peuvent exproprier.

    • Celles en Pays d’état et celles ayant conservées leur héritage médiéval

  • Sinon villes tutelles, donc il leur faut demander l’autorisation au roi de France pour exproprier.

    • Mais les villes ne sont pas démunies car elles ont le plus souvent l’initiative

    • Elles sont responsables de l’aménagement urbain et disposent du pouvoir de Police.

    • Le roi a besoin des villes pour la mise en œuvre de la procédure. Donc les villes sont artisans et bénéficiaires de la procédure d’expropriation.

    • Il y a donc collaboration entre les autorités locales et les autorités royales.


Prise en considération de l’héritage historique : Il n’y a pas de loi générale fixant la procédure d’expropriation au 18ème siècle. Le roi conserve et respecte les usages, les coutumes des villes qui expropriaient au Moyen Age.

Arrêt du conseil selon les requêtes…ces arrêts fixent une procédure dans les grandes lignes et ensuite les villes s’occupent de la mise en œuvre. Elles peuvent intégrer des variations sur la qualité des experts ou sur le paiement de l’indemnité.
Sinon, toutes les thèses, mémoires, tendent à prouver qu’il y a une procédure fixée au 18ème.

Il faut s’adresser au roi pour mettre en avant l’utilité publique des expropriations projetées et pour lui faire part du nom et de la qualité des biens concernés.

Lorsque le rapport est accepté, arrêt du bien ordonnant une expertise des biens qui a pour but de fixer une indemnité.

Lorsqu’elle est fixée alors l’arrêt prévoit un envoie en possession qui motive le versement de l’indemnité.
SECTION I : LES MESURES PREALABLES A LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION


  1. La déclaration d’utilité Publique


La déclaration n’a guère évoluée et on n’a toujours pas de déf. La notion d’utilité publique reste fluctuante, contingente. Il appartient de relever dans les arrêts du conseil ou dans la Jurisprudence des parlements ce que l’on entend par utilité Publique.

Cette notion, même si avérée fait l’objet d’enquête qui tend non plus à s’occuper de la notion, mais à l’adéquation entre les expropriations et le projet qui reçoit la qualification d’utilité publique.


  1. La notion d’utilité publique au XVII, XVIIIème siècle


3 terminologies différentes :


  • Bien public

  • Commodité publique

  • Utilité publique


La sécurité pour l’utilité publique s’entend de la sécurité militaire : On exproprie pour réparer, pour étayer les fortifications en ruine ou pour agrandir le périmètre de sécurité.

Idem on exproprie pour installer des intellectuels dans des casernes.

Egalement d’utilité publique tous les travaux des voies de communication (acheminement des denrées, des munitions, des hommes d’armes).
On va exproprier pour faciliter la circulation dans les villes ; idem on casse tous les immeubles menaçant ruines.

On exproprie pour mettre en place des puits, fontaines, réservoirs contre un possible incendie.
Au Moyen Age comme au 18ème, activité d’utilité publique sous couvert de l’économique et du commerce. Elle s’entend du niveau national comme du niveau local.

  • National : Toutes les expropriations motivées pour les voies de communications terrestres ou fluviales.

    • Permet de faciliter le commerce, désenclaver les villes, les états…On parle déjà de Marché commun de l’Europe



  • Local :

    • Expropriation pour la sécu

    • Expropriation pour mettre en place des infrastructures commerciales (halles, ports, places de marchés etc…)

    • Motivation pour l’agencement urbain : Pour faciliter l’accès des administrés aux administrations ou au lieu affecté à l’usage du public. On peut également pour l’agencement urbain exproprier pour les illuminations (de noël ?).

    • On peut aussi exproprier pour construire des infrastructures utiles au public.


Toutes les villes veulent mettre en place un hôtel de l’intendant et donc un hôtel de ville. Donc expropriation pour cause d’utilité publique.

Idem toutes les fontaines, tous les châteaux d’eau…
Salubrité :
La salubrité peut encore s’entendre de tous ce qui relève des voies d’eau. Mais aussi du déplacement des cimetières qui sont dans l’enceinte des villes au Moyen Age.

Au 18ème siècle, on les déplace hors villes.
Promenade publique mise en place : La nature permet l’aération, les oiseaux chantent, le soleil brille…on est bien on respire !! Enfin ça n’a pas durée…Rien qu’à voir maintenant…
Formule posée par le conseil qui juge de l’utilité publique. Soit il motive l’utilité publique soit cette dernière va être tacite parce qu’elle va de soit.

Même si elle va de soit, les parlements ou particuliers peuvent exiger des contrôles de l’utilité publique et on va tenter de juger de la proportion du nombre d’exproprié eu égard à l’importance du projet.


  1. Les enquêtes d’Utilité Publique


Si elle est douteuse alors elle devient contestable et on obtient une paralysie de la procédure d’expropriation.

Bien souvent il ne s’agit pas tant de regarder l’utilité publique en soit mais LE projet qui va motiver l’expropriation.
Exemple du TD : Expropriation pour mettre en place une intendance. Mais contrôle sur le lieu et le nombre des personnes expropriées. Donc il ne faut pas exproprier 100 personnes histoires de construire un César Palace pour l’intendant…

Les arrêts du conseil peuvent ordonner une enquête. Cet arrêt devra entériner le projet d’expropriation. A partir de ce moment il devra examiner la validité de l’Utilité Publique alléguée.
Les parlements ont une velléité à contrôler l’Utilité Publique parce que par la même ils vont contrôler le roi et sa politique royale.

Les particuliers peuvent entreprendre une procédure pour saisir le parlement et contester. Nez en moins la procédure est engagée.

Si d’aventure (en aventure, de trains…) l’Utilité Publique n’était pas fondée alors ils peuvent retrouver leur droit.
Mais les parlements sont des cours d’enregistrement et doivent consigner la loi du roi sur registre. Une fois consigner alors la loi aura ses effets.

En gros ils peuvent contrôler une loi, un arrêt qui ordonne une expropriation.

S’ils estiment que l’Utilité Publique est peu probante, ils ordonnent une enquête d’Utilité Publique et la coordonne.
Si l’Utilité Publique est prouvée alors on est forcé de dégager et la loi du roi produira tous ses effets.
Première décision : Confier le contentieux des expropriations aux parlements.

Deuxième décision : Les parlements vont rendre des arrêts simples (différents de l’arrêt de commandement où il faut des lettres patentes et des enregistrements).
Sur le terrain, les enquêtes de l’Utilité Publique sont diligentées par les administrateurs urbains.

En pays d’élection, enquête sous tutelle de l’intendant, ou par le Service des Ponts et Chaussées.
3 types d’enquêtes au 18ème siècle :


  • Enquête de commodité (commodo et in commodo) : Elle consiste en des auditions, des témoignages de la ville, des administrateurs urbains.

    • Toujours très subjective comme au Moyen Age.

  • Enquête Bilan, avantages, inconvénients

    • On mesure le coût, les difficultés des expropriations face aux avantages pour le publique.

    • Toujours objectif car on pèse le pour et le contre.

    • Mais les expropriés ne sont pas entendus…

  • Enquête parfaite qui n’a pas de nom :

    • Organisée par les Ponts et Chaussées

    • Réglementée par une arrêt du Conseil du 20/04/1783

    • Les ingénieurs des ponts et chaussées se déplacent sur les lieux pour matérialiser au sol les routes qu’ils traceront et fichent des piquets au sol.

      • Ensuite, délai de 6 mois qui court. Durant ce délai, tous les expropriés peuvent se rendre consulter le dossier auprès des services de l’administration.

      • En toute liberté ils peuvent faire part de leurs objections ou remarques.

      • Ils vont opérer des vérifications sur l’opportunité du tracé, la qualité des propriétaires.

      • Ensuite on dresse un rapport qui relève de la démarche avantages/inconvénients. On va regarder l’Utilité Publique mais aussi les oppositions et l’intérêt du projet.


Soucis des intérêts et des droits des expropriés : véritable écoute des personnes qui sont soumises à l’expropriation. Mais bon si il y a Utilité Publique tu peux toujours te plaindre on te dégagera !

  1. L’enquête parcellaire


Fait pour l’administration de fixer le périmètre des biens à exproprier. Suppose d’identifier la qualité et les noms des propriétaires concernés.

Cette terminologie n’existe pas au 18ème sicle. Mais la réalité correspond.
Aujourd'hui, l’enquête se manifeste par des écrits, des rapports, des cadastres, des règlements…

Mais au 18ème siècle, il faut une constatation physique de la part des personnes qui veulent exproprier puisqu’il n’y a pas de cadastre.

Il est fait par les administrateurs des villes (maires et échevins ; ingénieurs pour les ponts et chaussées).

Peut se faire à 3 moments différends de la procédure :

  • Elle peut se faire en même temps que celle de l’Utilité Publique. C’est le cas pour le service des ponts et chaussées

    • Elle peut être faite par les villes qui sont soucieuses de présenter au roi des rapports fondés sur l’Utilité Publique et sur le périmètre.

    • Plus le rapport est étayé, plus il est sérieux et plus le roi peut donner son accord

  • Elle peut se faire avant l’Utilité Publique, avant tout arrêt du conseil qui donne les autorisations.

    • Ces enquêtes parcellaires sont informelles et relèvent librement de l’initiative des villes. Ce sont les villes qui, avant de saisir le roi, examinent sur le terrain la possibilité d’exproprier.

      • Tant que le roi ne valide pas le projet il n’y a pas de conséquences à cette enquête parcellaire. Si le roi entérine le projet, les constations de périmètre, l’enquête sera consacrée et produira tous les effets juridiques

      • Les villes procèdent avant toutes démarches pour gagner du temps

  • Après l’enquête d’Utilité Publique et après l’autorisation du roi d’exproprier

    • L’intérêt des enquêtes parcellaires c’est de permettre toute liberté de prospection sur le terrain.

    • De plus on agit dans un cadre légal et on écarte toutes oppositions.


Le grand avantage c’est le sérieux de la procédure. Mais aussi la rapidité de la procédure quoique le conseil par arrêt va valider toutes les formalités préalables.

Avant toutes autres formalités, l’enquête parcellaire permet de négocier à l’amiable avant tout arrêt du conseil.

Lorsqu’il y a négociation amiable on ne va pas demander une expropriation mais on va demander d’entériner un projet de vente pour pouvoir être payé plus rapidement. Mais cela évite aussi le caractère aléatoire des expertises au moment des expropriations.

Lorsqu’elle intervient après l’arrêt du conseil, c’est que le périmètre est indéfini et les administrateurs auront ensuite toutes libertés pour le définir.Les maires et échevins pourront prendre tous les immeubles nécessaires à l’accomplissement du projet. Tout le monde devra céder les biens.
Ceci étant l’objet de l’enquête parcellaire est vraiment sérieux. L’intérêt est de mener une étude sur le terrain pour juge de l’opportunité des expropriations. C’est une opportunité pour exproprier seulement les terrains nécessaires et aussi de l’opportunité par rapport à l’adéquation du projet général.

L’adéquation peut s’entendre au sens le plus technique qui soit. Il existe des exigences techniques qui dictent les biens à exproprier.

Exemple, tous les réseaux d’eau, impératif technique d’acheminement de l’eau.
L’opportunité : Exemple pour les besoins de l’administration. L’intendant est un agent royal donc pas d’hôtel dans les bas fonds, la poudrière (sauf en Corse…).
On consulte les propriétaires dans l’enquête parcellaire. Le préalable de l’expropriation est toujours la négociation amiable. On peut avoir un accord amiable sur la cession du bien. Lorsque les propriétaires sont d’accords c’est qu’il y a vente. Mais lorsqu’il n’y a pas d’accord alors l’arrêt du conseil va nommer toutes les personnes expropriées.
Une fois la phase terminée il faut des arrêts du conseil qui vont entériner les formalités déjà accomplies.

Cela signifie que l’arrêt du conseil vaut reconnaissance de l’Utilité Publique.

Mais il vaut également arrêt de cessibilité : Cela signifie que dès que l’arrêt autorise les expropriations il n’est plus possible de s’opposer à ce que les biens soient transférés aux administrations.
Mais aujourd'hui, dès qu’il y a un arrêt de cessibilité, les personnes doivent cesse tout travaux, toutes améliorations sur leur bien.

Au 18ème siècle, l’arrêt ne fige pas la valeur du bien.
Les arrêts dictent ensuite la procédure à mettre en œuvre par les administrateurs. La procédure d’expropriation consiste en une expertise des biens.
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