Bibliographie Bibliothèque administrative de la ville de Paris. Hôtel de ville





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SECTION II : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION
Dans les pays d’élections elle repose sur les maires et échevins mais également sur l’intendant qui a la tutelle.

Dans les pays d’état la procédure est mise en œuvre et encadrée par les états provinciaux. Dans les pays d’état on a également les parlements qui tiennent à intervenir.
Les parlements sont cours souveraines de justice et représente l’ordre judiciaire. Cela signifie que lorsque les parlements interviennent il y a mixité de la procédure.

Phase administrative et phase judiciaire avec les parlements qui sont garant de la propriété privée.
C’est exactement ce que l’on a aujourd'hui…
Pour les Ponts et Chaussées, tutelle d’un intendant des finances.

A Paris, c’est le lieutenant général de Police qui s’occupe des expropriations et lorsqu’elles intéressent l’armée ce sont les ingénieurs militaires.
Nomme des experts qui vont pouvoir permettre l’estimation d’un montant indemnitaire. Une fois fixée on pourra passer au transfert de propriété.



  1. La procédure d’expertise




  1. La nomination des experts


Souvenez vous, au Moyen Age nous avions des commissions d’expert allant de 5 à 20 personnes et qui s’occupaient autant d’Utilité Publique que d’expertises.

Ces commissions subsistent pour les ponts et chaussées : Les ingénieurs sont mutés tout les 3 ans. Or pas de mesure uniforme pour tout le royaume ni de prix uniforme de la terre.

Puisque pas de mesures, les ingénieurs doivent être éclairés sur les biens expropriés donc ils vont faire appel à un administrateur et à des notables.

Ils auront aussi des arpenteurs pour toiser le terrain…
Pour les villes :

  • A expert par parties expropriées

    • Le cas le plus courant c’est un expert pour la ville et un pour le propriétaire.

    • Mais c’est un expert pour toutes parties expropriées.

    • Or il peut y avoir démembrement de la propriété ou encore des dettes ou partage successorale.

      • Chaque partie devra nommer expert.

    • La procédure de nomination est contradictoire et les parties peuvent librement désigner leur expert.

      • Mais dans certaines villes, l’administration, dans les pays d’état, nomme un seul expert sur le tout.

  • Assignation à comparaître : Présence du subdélégué, assistant de l’intendant, qui va assister à la nomination. Les propriétaires sont également présents (procureur pour représenter).

    • Les propriétaires ont une obligation de venir choisir un expert puisqu’il devra les représenter en tous points. Il est garant de leur intérêt. Et l’administration a véritablement intérêt à ce que l’expert soit nommé contradictoirement.

    • Si les parties ne viennent pas à la nomination des experts on en nomme un d’office qui ne sera nommé qu’après une seconde assignation à comparaître.

  • La ville nomme toujours en premier son expert. Chaque partie nomme ensuite le sien.

    • Les parties peuvent faire des remarques, des objections. Elles ne paralysent pas la procédure. 

    • En revanche ces remarques peuvent influencer les experts.

      • Ce sont des experts en bâtiments : Maçon, charpentier, architectes

  • Une fois nommés ils sont assignés dans un délai de 3 jours pour prêter serment de « bien et procéder fidèlement à l’expertise »

    • Si les experts ne sont pas là au serment on peut les assigner une seconde fois

    • Si ne sont pas là la seconde fois on nomme un expert d’office.

  • Après le serment on a un déplacement sur les lieux.




  1. Le déroulement de l’expertise


Variations selon les provinces ou la nature des pays.

Expertise de biens immobiliers salubres etc...
Les experts commencent à localiser les biens de sorte à éviter toutes erreurs. Ensuite, les experts s’occupent de mesurer des biens et de déterminer sa superficie. Mesure autant de l’habitation que des dépendances…

Chaque pièce devra être mesurée, détaillée selon son utilité, ses décors etc…

Dans l’estimation on va prendre en considération la localisation.

Les parties pourraient vouloir récupérer quelques uns de ces signes de richesses, comme les cheminées, le marbre…donc faut les détailler pour éviter les vols…
Les experts doivent aussi s’occuper des travaux en courts ou qui on eu lieu. On doit en tenir compte si Bonne Foi des propriétaires ou caractère d’utilité dans ces travaux.

Pour éviter que les propriétaires ordonnent des travaux pour augmenter le montant de l’indemnisation.
Pour les immeubles menaçant ruine on va estimer le prix de vente initial du bien qui tombe en ruine, prendre en compte sa localisation, les loyer, que prix de vente…
Pour les champs on prend en considération la superficie et le rendement…

Mais blême des récoltes : La règle veut que toutes personnes ne peut plus ensemencer son champ si il fait l’objet d’une procédure d’expropriation. Il ne sera pas indemniser de la récolte.

Mais procédure lente et les propriétaires peuvent se permettre d’ensemencer…
Ils vont ensuite se retirer pour délibérer. Mais chut, c’est secret…

Dans le meilleur des cas les experts sont d’accord et peuvent proposer le montant d’une indemnité.
Parfois pas d’accord : Le subdélégué peut nommer un tiers expert, lequel sera assigné pour prêter serment et se rendre sur les lieux pour expertiser.

Dans le meilleur des cas accords.
Si pas d’accord alors l’expertise cesse la procédure est figée et le subdélégué doit en référer à l’intendant.


  1. La fixation de l’indemnité




  1. Une fixation consensuelle


Cas le plus fréquent : Toujours sérieuse, motivée, juste.

Donc cela fait consensus. L’ordonnance de l’intendant vaut indéfinité.

Les propriétaires vont décider si ils récupèrent ou non les matériaux. Lorsqu’ils récupèrent alors cela est déduit de l’indemnité générale.

Mais consensuellement les parties peuvent demander une indemnité supplémentaire et c’est l’intendant qui sera saisi par requête.

  • Propriétaire réclame une indemnité pour perte de loyer. Cas des propriétaires qui ont perdu leur locataire.Ou c’est le cas des propriétaires qui n’ont plus perçu leur loyer : Les locataires ne payent plus pour s’auto indemniser.

    • Equité, plus on est vieux, plus on est dans la merde, plus on est indemnisé.

    • De même on prend en considération le laps de temps de perte de loyer.

  • Indemnisation parce que l’on a perdu l’usage d’un établissement commercial bien localisé. La localisation est déjà prise en compte dans l’expertise.

Après avoir jugé des requêtes gracieuses, l’intendant prend une ordonnance et fixe les indemnités.


  1. Fixation contentieuse des indemnités


Des propriétaires peuvent toujours combattre l’expertise. Il revient alors à l’intendant de statuer. L’intendant et le juge de droit commun de l’expropriation.

Il est saisi pas différends fondements et peu avoir une délégation générale, commis d’office par le conseil du roi pour statuer sur le contentieux.
Evocation :
Permet de retirer le litige pendant devant une juridiction concurrente pour l’évoquer devant l’intendant.

Confusion entre les qualités d’administrateur et de juge.
Saisie directe :
L’intendant peut aussi faire l’objet d’une saisie directe par la ville. Rapidité de la procédure puisque l’intendant connaît l’arrêt du conseil, a tous les procès verbaux etc…

Pas de coût…
Plusieurs voies d’action :


  • Nommer un tiers expert

  • Si il y a toujours opposition alors exceptionnellement il peut ordonner une deuxième expertise.

  • Enfin l’intendant peut généralement instruire le dossier, relire et instruire les PV, auditionner les parties etc…

    • Soit procédure orale, soit écrite.


L’indemnité doit être fixée. L’intendant va alors fixer par ordonnance le montant de l’indemnité. Ceci étant, les parties ont encore des recours devant le parlement, mais aussi devant le conseil du roi. On peut interjeter appel de l’ordonnance de l’intendant devant le conseil du roi ou le parlement.

Mais ces recours ne paralysent pas la procédure. Pas de recours suspensif.

Il porte sur le montant et non sur la procédure : donc on vire !!
Moyen de pression pour éviter les recours devant le conseil du roi. Tout tend à ce qu’ils soient d’accord pour être payés de leurs dus.
SECTION III : LA REALISATION DE L’EXPROPRIATION


  1. Le transfert de propriété


Variation selon les villes et la nature des biens donc pas de réglementation prévoyant le moment où il y aura le transfert de propriété.
Pour les ponts et chaussées, dès qu’on commence les travaux alors transfert de propriété.
Dans les villes, le plus souvent contrat de vente passé avec les notaires de la ville. On parle de vente, de prix.

Autrement dit de pur illusion on a une vente et non une expropriation.

Ce contrat est un acte notarié :
Les propriétaires doivent céder leurs biens et la ville doit libérer les fonds.
Il y a des propriétaires qui quittent leur bien avant de signer leur contrat de vente : Le transfert est matériel avant d’être juridique. Mais il faudra quand même signer le contrat de vente.

Certains propriétaires ne quittent pas leur bien :

  • Ils peuvent ne pas quitter en toute indemnité et ont une autorisation de la ville de rester dans leurs immeubles ou meubles. Ils deviennent locataires. Mais dès que la ville a besoin de l’immeuble ils devront quitter…

  • Certains refusent d’être expropriés :

    • On fait appel à un serrurier pour les déloger

    • Ensuite on leur envoie la force armée, expropriation manu militari.

    • Ils devront signer le contrat de vente.




  1. Le versement de l’indemnité


Il doit se faire après des vérifications obligatoires de la qualité de la personne qui devra toucher des indemnités.

Faut prouver qu’on est le légitime propriétaire, donc faut amener son contrat de vente.

En cas d’ayant droit on doit présenter le testament.

Quand on est créancier on apporte l’acte fixant la dette pour toucher une partie de l’indemnité.
Certains se gourent et filent l’indemnité au locataire et non au propriétaire.
Pas d’indemnisation préalable au transfert juridique de propriété.

Au mieux on a simultanéité…
On peut payer différemment : Payement différé, on sait qu’on nous doit de la tune mais on ne sait pas quand on va la toucher.

Le roi peut organiser un échéancier en son conseil pour fixer des délais et des aménagements à l’indemnité.
Les propriétaires qui habitaient, résidaient dans les biens expropriés sont en premier indemnisés pour ne pas les laisser dans la rue.

Lorsque le bien était loué alors on autorise des indemnités différées.
Le payement même aménagé est tardif :

  • Lille, pour des expropriations en 1670 a des requêtes en 1732

  • Brest, expropriations en 1720, requête en 1742.

Villes ont les caisses vides. Les tiers expropriés doivent multiplier les requêtes ! Si on ne se plaint pas on n’a rien !!
Modération : Payement dans l’année voir dans un délai de 4 piges en moyenne. Mais même tardif le payement est un véritable progrès.
Le domaine des ponts et chaussées fixe les indemnités de plein droit en 1776.

En 1705, on autorise à donner ce service en guise d’indemnité.

En 1780, ce service mène une enquête dans le royaume et moins d’un tiers des provinces ont les moyens de payer les indemnités.
CONCLUSION
Pas de critiques à l’encontre de la procédure d’expropriation. En effet l’Utilité Publique est reconnue, vérifiée et les particuliers n’ont pas de mal à céder.

On ne critique pas le caractère fluctuant de la procédure ni les variations de la procédure, tout simplement parce que les ordonnances de l’intendant et la procédure du Conseil ponctuent la procédure.

Si pas d’ordonnance alors on va se planquer derrière la coutume, usage répété par tous.
Le roi est le père de ses sujets donc il ne pourrait pas porter atteinte aux intérêts privés. Différent des seigneurs qui s’ils expropriaient se heurteraient à des critiques.
Critiques sur le payement de l’indemnité. Critiques vivaces pour les ponts et chaussés. Critiques récurrentes dans les villes où on rêve d’indemnité préalable.
Certains parlements disent que la procédure est arbitraire, contraire au droit de propriété.

Ils veulent contrôler le roi et la politique des villes et veulent absolument avoir tout le contentieux.
Exigence d’Utilité Publique et exigence d’une expertise qui durent depuis le Moyen Age. Cela perdurera à travers les siècles…

TITRE II

LE DROIT DE L’EXPROPRIATION DANS LA PERIODE POST REVOLUTIONNAIRE

Les premiers révolutionnaires ont voulu revoir la procédure de l’ancien régime mais n’ont pas codifié les principes.

Travail décisif sous l’empire
SECTION I : LES APPORTS DU DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1799)


  1. Les principes


Les constituants, les députés en assemblée nationale doivent tenir compte de deux réalités :

  • Idéologique issue de la philosophie des lumières

  • Pratique qui suppose que, pour son action, l’administration a besoin d’exproprier



Idéologie qui arrive par un biais physiocratiques, amoureux de la nature. Ils souhaitaient dans ces années améliorer les rendements de l’agriculture en France. Or vision collectiviste de la propriété. Il existait même des terres où envoyer paître les bestiaux. Pour eux, chacun doit pouvoir exploiter en toute liberté son bien et en disposer également, sans contrainte.

Droit de propriété plein et entier qu’il s’agirait de respecter.

Ils sont rattrapés par les Philosophes des Lumières : Ces derniers parlent d’un droit de propriété comme étant « naturel à l’homme » qui lui appartiendrait intrasèquement et que donc on ne peut pas lui porter atteinte.
Seulement les cahiers de doléance ne remettent pas en cause le droit de propriété et le principe d’expropriation. On souhait un renforcement dans l’interprétation et le contrôle de l’Utilité Publique. On souhaite obtenir une préalable indemnité.

D’autres réclament carrément, c’est la fête, une indemnité supplémentaire pour le préjudice moral subit.
Les constituants vont tenter de concilier les deux mouvements, le respect du droit de propriété et le respect des besoins de l’administration.

DDHC, votée le 26/08/1789 : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

La propriété vient en deuxième lieu après la liberté. Il manque par contre Légalité. A sans tenir à ce droit naturel de propriété, tout laisse à penser qu’il n’y a pas de droit d’expropriation…
Mais intervient en dernier lieu, l’article 17 de la DDHC : Dans sa première version il commence par « les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privée si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité »

Conception pratique de l’ancien régime qui supposerait de prendre la propriété. Tout le droit de l’expropriation est posé. C’est un droit d’Ancien Régime qui est conservé puisque l’on retrouve l’utilité publique qui se retrouve sous le terme de nécessité publique. Plus encore, ils retiennent l’indemnisation et traduisent la procédure d’ancien droit.
Soit le droit de l’Ancien Régime était arbitraire totalement (dans le sens despotique pas dans celui footballistique) ou alors l’ancien droit tentait de concilier les droits privés et l’administration, auquel cas les constituants essayent de ménager un droit de propriété.
Variantes : La nécessité publique est légalement constatée et il y a une grande garantie qui est l’intervention de la LOI !

On a même une exigence évidente qui renforce l’impératif d’utilité publique.

De même, juste et préalable indemnité, qui était une exception sous l’ancien droit et qui devient le principe.
Première rédaction : « les propriétés ». Les députés de la constituante sont des richards de première donc des nobles, des bourgeois, de grands propriétaires terriens. Autrement dit avec le maintien de la théorie du double domaine ils ont le domaine éminent et peuvent lever des taxes et des impôts.

Donc ils parlent des droits de propriétés et ainsi on conserve les impôts à lever etc…
La révolution s’accélère et le 4 Août on abolit les privilèges et les droits féodaux : Donc le double domaine disparaît. Dès le premier semestre de l’année 1790 on organise le rachat des droits féodaux. Il devient alors indispensable en 1791 de corriger l’article 17. Cette correction intervient dès le mois d’août 1791.

On remplace Les par « La propriété ».
L’expropriation ne peut plus consister en un retrait. Autrement dit elle a perdu son ancien fondement puisque étant inviolable et sacrée on ne pourra plus la retirer. Aussi en 1791 elle devient une prérogative de puissance publique.

Prérogative exorbitante de droit commun : L’administration a des privilèges qui dépassent les droits des particuliers. L’article 17 consacre le pouvoir de l’administration.

Cette formule est d’ailleurs reprise dans la Constitution du 3/09/1791.
Le droit d’expropriation a maintenant donc une valeur constitutionnelle.
Hormis cela il n’y a plus guère d’indices. Tout au plus on s’accorde à tirer les enseignements de la grande loi des 6-11 Septembre 1790 (forcément votée à 2 tours le 11 Septembre…). Dans cette loi, à l’article 4 il est prévu que « les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés, seront confiés aux directoires des départements et à ceux des districts.

La phase d’administration reste aux mains des autorités administratives. Les constituants sont donc toujours méfiant par rapport au judiciaire et donc ne leur confie pas le maintien d’un droit de propriété plein et entier.
Estimations des biens pris et fouillés par les Juges de Paix. Donc petites interventions du judiciaire. Mais elle n’est pas précisée donc on, ne sait pas quels seront les critères de fixation de l’indemnité.

Il pourrait alors arbitrairement fixer l’estimation. De plus, aucun recours sur l’estimation du juge de paix.
Il y a donc des lacunes dans ce droit révolutionnaire et des difficultés d’interprétation. Donc cela peut laisser penser qu’il y a des abus dans cette période.



  1. Les dérives


Essentiellement dues à la pauvre précision des principes de l’expropriation.

Faute de loi générale on observe une continuation, au mieux, de la continuation de l’Ancien Régime.

On trouve cette continuité dans l’interprétation de la nécessité publique, qui devait être plus restrictive que l’Utilité Publique.

La nécessité publique devait être caractérisée par l’urgence, l’impératif, mais pas de définition donnée. Donc sur le terrain, les administrateurs ont procédé comme dans l’Ancien droit, et on qualifiait de nécessité publique tout ce qui était d’Utilité Publique. Ils mènent des bilans avantages inconvénients et exproprient pour les mêmes motifs qu’avant (salubrité, sécurité, économique)

Donc Utilité Publique et nécessité publique sont synonymes en pratique.
De même on parle de nécessité publique légalement constatée. Mais on ne sait pas s’il faut une loi avant toutes expropriations pour constater la nécessité publique ou s’il en faut une pour entériner cette expropriation.
On en retourne donc aux constations par les arrêts du conseil et on reprend la même procédure.
Cet article 17 ne dis rien sur la juste et préalable indemnité. Donc, comme dans l’ancien droit, les départements et les districts choisissent des experts, soit contradictoirement, doit unilatéralement.

Dès les années 1791, des lis retirent la compétence du juge de paix car on s’intéresse à l’effectivité de la procédure qui n’est pas effective lorsque le juge de paix intervient. En raison de sa lenteur ou de son incompétence…

Dans la majorité des cas, les indemnités ne sont pas payées préalablement à l’éviction, tout simplement parce que les constituants n’ont pas de tune ! C’est ballot !! Donc des retards s’accumulent, des plaintes aussi…De 1 à 5ans de retard quand ce n’est pas 30 ou 40 piges.
Donc la révolution n’a rien apportée…c’était bien la peine de faire tout ce développement…
Les Constitutions de 1793 et de 1795 vont prendre acte de ces blêmes :

  • Constitution du 25/06/1793 : On recopie l’article 17 qui devient le 19 mais on en parle plus de droit de propriété inviolable et de nécessité publique

  • On ne parle plus non plus d’un droit naturel à intégrer après la liberté…il intervient en dernier lieu. Donc recul…


En 1793, c’est la terreur qui va bafouer le texte même de la déclaration et va opérer des réquisitions de force à l’encontre des nobles, des monarchistes, et pour tous les biens détenus par les bourgeois.

Les biens saisis d’office vont être démolis pour ne pas permettre les estimations et les futures revendications.
En 1795, la Constitution ne parlera plus de juste et préalable indemnité. Par contre elle va intégrer les abus de 1793.

On va garder le droit de propriété comme un droit naturel mais il n’est plus inviolable ni sacré. On devient réaliste et on met de coté les idéaux de 1789. C’est sur ces divergences que Napoléon va devoir intervenir.
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