Première année de master de Droit social Année universitaire 2013 2014





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Première année de master de Droit social Année universitaire 2013 - 2014

Semestre 1

Droit des conditions de travail (Gilles AUZERO)


TRAVAUX DIRIGES

(Séance n° 8)

THEME : LA FIXATION DE LA REMUNERATION

I – Bibliographie :


  • A. Lyon-Caen, A travail égal, salaire égal. Une règle en quête de sens : RDT 2006, p. 16 ;

  • G. Auzero, L’application du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise : Dr. soc. 2006, p. 822 ;


II – Exercice :
Commentez l’arrêt suivant
Cass. soc., 10 octobre 2013, n° 12-21.167, inédit
Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 16 avril 2012, n° 11/01567 et 11/00830), qu'à partir de 1994, la société International Paper a mis en place une individualisation partielle des rémunérations en instituant au profit de ses ouvriers et agents de maîtrise des « compléments individuels de salaire » (CIS), consistant en des augmentations de salaire pérennes accordées en dehors de tout changement du coefficient de rémunération ; que par une décision du 23 mars 2007, la Cour de cassation (Soc. n° 06-42.644) a rejeté le pourvoi formé contre un précédent arrêt de la cour d'appel de Limoges (21 mars 2006), ayant accordé aux salariés le bénéfice d'un CIS ainsi que d'un deuxième complément de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, travail égal » ; que l'employeur a versé les sommes au paiement desquelles il avait été condamné, mais a maintenu le versement du CIS en le réservant à certains salariés seulement ; qu'en 2009, un certain nombre de salariés ont de nouveau réclamé devant la juridiction prud'homale, sur le même fondement, des rappels de salaires au titre des CIS à compter du 1er octobre 2004 pour les uns, du 1er août 2007, pour les autres, et ce jusqu'à la date de leur départ pour ceux ayant quitté l'entreprise ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :
Attendu que les sociétés International paper et Celimo font grief à l'arrêt n° 11/00830 de les condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de complément individuel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", et à l'arrêt n° 11/01567 de les condamner en outre à poursuivre le paiement desdits compléments à compter du mois d'avril 2012, aux salariés restés au service de l'employeur, alors, selon le moyen :

1°/ que le caractère évolutif des critères d'attribution d'un avantage individuel n'exclut pas que ceux-ci soient objectifs et matériellement vérifiables ; qu'en se fondant, pour dire que les critères d'attribution des compléments individuels de salaire n'étaient ni objectifs ni matériellement vérifiables, sur le fait que ces critères avaient évolué d'année en année, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;

2/° que le caractère diversifié des critères d'attribution d'un avantage individuel n'exclut pas que ceux-ci soient objectifs et matériellement vérifiables ; qu'en se fondant, pour dire que les critères d'attribution des compléments individuels de salaire n'étaient ni objectifs ni matériellement vérifiables, sur le fait que ces critères étaient diversifiés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé derechef sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal» ;

3°/ que rien n'impose à l'employeur d'informer les salariés bénéficiaires d'un avantage individuel, des motifs pour lesquels ledit avantage leur a été attribué par préférence à d'autres salariés, pourvu qu'il soit capable de justifier, en cas de réclamation de ces derniers, des critères objectifs et matériellement vérifiables qui sont à l'origine de sa décision ; qu'en se fondant, pour dire que l'octroi des compléments individuels de salaire n'était pas conforme au principe « à travail égal, salaire égal », sur le fait que les salariés bénéficiaires étaient informés de l'attribution des compléments individuels de salaire par des courriers qui ne précisaient jamais les motifs de l'octroi de ces avantages, la cour d'appel a privé, pour cette raison supplémentaire, sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

4°/ que le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas à l'employeur de rémunérer individuellement la qualité du travail fourni après que celui-ci a été exécuté, dès lors que cette rémunération est justifiable a posteriori par des motifs objectifs et matériellement vérifiables, de sorte qu'en subordonnant la validité du versement des primes litigieuses à l'édiction de critères préalablement définis, la cour d'appel a violé par fausse application le principe susvisé ;

5°/ que, subsidiairement, l'exigence selon laquelle les règles déterminant l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés doivent être préalablement définies et contrôlables ne saurait interdire à l'employeur de se fonder sur des critères généraux tels que le comportement et l'implication professionnelle du salarié, dès lors qu'il est en mesure de justifier a posteriori en quoi les salariés bénéficiaires y ont satisfait ; qu'en jugeant du contraire pour dire que l'octroi de compléments individuels de salaire était en l'espèce contraire au principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel a violé derechef ce principe ;
Mais attendu que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ;
Et attendu qu'ayant relevé que les critères retenus par l'employeur pour l'attribution du CIS, s'ils étaient objectifs, n'avaient pas été portés à la connaissance préalable de tous les salariés concernés, la cour d'appel en a justement déduit que le principe « à travail égal, salaire égal » avait été violé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvoi
III – Documents :
Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.196 et n° 12-10.219, FS-P+B+R+I

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-10.196 et F 12-10219 ;

• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L. a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du Code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004, a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du Code du travail des modalités d'évolution de la gratification de fin d'année, devenue un avantage individuel acquis, prévues par l'accord dénoncé, et, d'autre part, accordé aux salariés engagés postérieurement une prime de treizième mois répondant aux mêmes conditions d'ouverture, de calcul et de règlement ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. L. a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

[...]

Sur le second moyen du pourvoi du salarié :

• Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la gratification de fin d'année treizième mois, alors, selon le moyen :

1°/ que les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail au jour où la convention ou l'accord collectif dénoncé cesse de produire effet de sorte qu'ils ne peuvent plus être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié, quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse pour lui ; que la structure de la rémunération constitue un avantage acquis qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que dès lors, cette intangibilité de la structure de la rémunération interdisait à la CEPAL de substituer un avantage nouveau accordé par voie de mesure unilatérale à tous les salariés en contrepartie du travail, intégré dans la rémunération annuelle minimale, à l'avantage acquis, comme tel non intégrable dans la rémunération annuelle minimale, dont les salariés engagés avant le 22 octobre 2002 étaient titulaires faisant ainsi disparaître cet avantage acquis qui aurait été absorbé par l'avantage nouveau ; que la disparition de cet avantage résultait de la substitution, sur les bulletins de salaire, à partir du mois de décembre 2002, de la gratification de fin d'année et de son remplacement par le treizième mois, calculé différemment ; que dès lors, c'est au prix d'une violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a jugé qu'il résultait des bulletins de salaire de l'exposant que la gratification de fin d'année avait continué à lui être versée chaque année sur les mêmes bases et pouvait être prise en compte au titre de la RAM ;

2°/ que M. L. avait fait valoir que la gratification de fin d'année, devenue un avantage individuel acquis, aurait dû être intégrée au salaire de base et versée en plus de la RAM aux salariés présents dans l'entreprise au 22 octobre 2002 ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°/ que si la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier les différences de traitement entre eux à la seule exception de celles résultant pour les salariés engagés avant la dénonciation des avantages individuels acquis par ces derniers lesquels ont pour objet de compenser en l'absence de conclusions d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages ; que dès lors, à supposer que la somme versée à partir du mois de décembre 2002 au salarié de la CEPAL était bien, sous un autre nom, l'avantage individuel acquis par les salariés engagés avant le 22 octobre 2002, ces derniers se sont trouvés lésés puisqu'exclus d'un avantage collectif accordé aux « nouveaux » qui aurait nécessité la conclusions d'un accord de substitution instituant un treizième mois ; qu'en décidant néanmoins que, si l'employeur avait décidé de faire bénéficier l'ensemble des salariés du même avantage quelle qu'en soit la source, M. L. ne pouvait se plaindre d'être lésé dès lors qu'il ne contestait pas que la gratification dont il bénéficiait au titre de l'avantage individuel acquis n'était pas restée figée et évoluait comme la prime de treizième mois accordée aux salariés nouvellement embauchés de sorte que tous les salariés bénéficiaient du même avantage alors que le bénéfice de l'avantage acquis ne pouvait le priver du droit à la prime de treizième mois accordée aux salariés nouvellement embauchés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

• Mais attendu que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord ;

• Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturer les bulletins de paie, que le salarié avait effectivement perçu, au mois de décembre de chaque année, la gratification de fin d'année prévue par l'accord du 19 décembre 1985, et retenu à bon droit que l'engagement unilatéral pris par la caisse de faire bénéficier les salariés engagés postérieurement à la dénonciation de l'accord collectif d'une prime de treizième mois identique à la gratification de fin d'année payée en tant qu'avantage individuel acquis aux salariés engagés antérieurement à la dénonciation n'avait pas eu pour effet de supprimer le dit avantage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 ;

• Attendu qu'aux termes de ce texte, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé ;

• Attendu que pour dire que le salarié avait, pour la période en litige, perçu une rémunération inférieure à la rémunération annuelle minimale prévue par l'accord du 11 décembre 2003 et correspondant à sa classification, et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les avantages individuels acquis résultant des accords dénoncés et non suivis, dans les délais prévus à l'article L. 2261-13 du Code du travail, d'accords de substitution, et le complément de rémunération dont bénéficient les salariés, lesquels sont des éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe de la prestation de travail, doivent, sous peine de voir remettre en cause leur existence, être exclus de l'assiette de comparaison avec la rémunération annuelle minimale ;

• Qu'en statuant ainsi, alors que les avantages individuels acquis et le complément de rémunération ne font pas partie, dans l'accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu l'article 624 du Code de procédure civile ;

• Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen de ce pourvoi et relatif aux dommages-intérêts dus au syndicat du personnel banque-assurances CGT Auvergne-Limousin ;

Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° F 12-10.196 :

• Casse et annule
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