Loi d'orientation sur l'éducation





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Loi d'orientation sur l'éducation
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Bo spécial n°4 du 31 aout 1989
L'assemblée nationale et le sénat ont délibéré, l'assemblée nationale a adoptée.
Le président de la république promulgue la loi
Art 1 : l'éducation est la première priorité nationale. Il contribue à l'égalité des chances :


  • le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

  • Acquérir des connaissances e des méthodes de travail.

  • La communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves.

  • Les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et capacités en relation avec les familles et les différents partenaires.

  • L'éducation permanente fait partie des missions des EPLE.



Titre Ier

La vie scolaire et universitaire
Chap. 1er

Le droit à l'éducation
Objectif. : D'ici dix ans, l'ensemble d'une classe d'âge au minimum au niveau du CAP ou BEP et 80% au niveau du baccalauréat.
Chap. 2

L'organisation de la scolarité
Art 4 : les différents cycles

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.

La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

Les collèges dispensent un enseignement réparti sur deux cycles.
Art 5 : le cadre national
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées
Art 6 : conseil national des programmes
Donne des avis et adresse des propositions au ministre

Les grands objectifs à atteindre
Art 7 : stage en entreprise
La scolarité peut comporter es périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger.

Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Art 8 : projet d'orientation

(Ajouté par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.

Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.
Art 9 : projet d'orientation

(Modifié par les lois n° 92-675 du 17 juillet 1992 et n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d'orientation,

Ils bénéficient notamment d'une information

Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs à plusieurs

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur.

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
Art 9 : 36 semaines

(Modifié par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992)

L'année scolaire comporte au moins trente-six semaines.

Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l'Éducation


Chap. 3

Droits et obligations
Art 10 : accomplissements des tâches / études / assiduité et respect des règles / vie collective.
Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression.

Il est créé, dans les lycées, un conseil des délégués des élèves, présidé par le chef d'établissement, la vie et au travail scolaires.




Art 10 bis

(ajouté par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
Bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille,

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'État.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement.
Art. 11 Parents d'élèves

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
Art 12 et 13 les étudiants
Titre II

Les personnels
Art 14 les enseignants responsables des activités scolaires
Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques .Les personnels d'éducation y sont associés.

- Evaluation

- Proposent un projet d'évaluation

- Formation continue des adultes
Art. 15 la communauté éducative
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.

Art 16 : le recrutement

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre de l'éducation nationale. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.

Article 17 IUFM

Sera créé, dans chaque académie, à partir du 1er septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres.
Titre III

Les établissements d'enseignement
Article 18

(modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)

Les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels élaborent un projet d'établissement.
- définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux

- Il fait l'objet d'une évaluation

- Détermine les moyens particuliers mis en œuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées.

- Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet

- adopté par le conseil d'administration ou le conseil d'école.

Des établissements peuvent s'associer dans le cadre d'un bassin de formation.




Art. 18 bis

(ajouté par la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995)
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Art 19 FPC
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements.
Art. 20




Art. 21

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants.
Art. 21 bis

Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté

(ajouté par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.

Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'améliorations des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.



Titre IV

Les organismes consultatifs

Article 22

(modifié par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991)

Conseil supérieur de l'éducation.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.

Il est présidé par le ministre de l'Éducation nationale ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.




Art. 23 le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

(modifié par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990)
Statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants chercheurs, enseignants et usagers.




Article 24

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.

En ce qui concerne l'Île-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.




Titre V

L'évaluation du système éducatif




Art 25

L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes
Art 26

Le rapport annuel des établissements publics locaux d'enseignement qui rend compte, notamment, de la mise en œuvre et des résultats du projet d'établissement est transmis au représentant de l'État dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.
Art 27

Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitue une autorité administrative indépendante.

 

Titre VI

Dispositions diverses




Art 28

(abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993)




Art 29

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer




Art 30

Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l'enseignement sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés et de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

Art 31

Établissements scolaires français à l'étranger,

Art 32 La rémunération des fonctionnaires
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel.




Art 33

En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.




Article 34




Article 36

Un premier bilan de l'application de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 10 juillet 1989.

Par le Président de la République :

François MITTERRAND

Le Premier ministre

Michel ROCARD

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Lionel JOSPIN

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

Pierre BÉRÉGOVOY

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

Michel DURAFOUR

Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères

Roland DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement

Louis LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt

Henri NALLET

Le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, Ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des Sports chargé de l'enseignement technique

Robert CHAPUIS

Le secrétaire d'État après du ministre d'État, Ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports chargé de la jeunesse et des sports

Roger BAMBUCK

 

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