Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30





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28/09/11

Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30

Galop d’essai après séance 9

Séance 6 : interrogation

Méthodologie dissertation

Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée.

Méthodologie commentaire d’arrêt

Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt

  1.  L’histoire de l’administratifinistration française

  1. La fin de l’ancien régime

Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police et de travaux publics. L’administratifinistration permet aussi au pouvoir de se créer des clientèles notamment en plaçant « ses amis » au sein des institutions pour s’attirer leur faveur. On parle donc dès le 17E siècle de monarchie administratifinistrative parce que le pouvoir royal entre dans une phase de gestion du royaume et de sa population. A la fin de l’ancien régime on va assister à une centralisation croissante qui va s’opérer par des intendants de justice qui sont présents dans les généralités et sont les représentants directs du souverain. Ils vont donc disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être chargés du contentieux et vont apparaître en cela comme de véritables juridictions de 1ère instance. Le conseil du roi est un organe au sein duquel vont être édictés les règles qui régissent l’activité administratifinistrative et c’est l’organe qui statue en dernier ressort. On voit donc déjà sous l’ancien régime le développement d’un droit administratif et on voit aussi apparaître un contentieux administratif mais il n’y a pas de juridiction administratifinistrative car c’est l’administratifinistration qui se juge.

  1. La révolution et l’empire

La révolution de 1789 va poser les fondements de notre droit administratif moderne. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la loi la norme suprême qui doit être respectée par le gouvernement et par l’administratifinistration. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen va aussi mettre en évidence son attachement à la séparation des pouvoirs et de cette séparation va découler la séparation des autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratifinistratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration sont tranchés par elle-même avec à son sommet le chef de l’état. Ce chef de l’état va créer avec la constitution de l’an 8, un organe qui va l’aider dans sa mission de justice : le conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais ce principe est abandonné par Bonaparte et par le consulat. La loi du 28 pluviôse an 8 va instituer le préfet chargé de mettre sous tutelle l’administratifinistration locale. En 1er ressort c’est le ministre qui est compétent, le chef d’état statu en appel et en cassation après avis du conseil d’état. On va assister à un glissement parce que le chef d’état va suivre tout le temps les avis du conseil d’état, ce qui veut dire dans les faits que le conseil d’état est juge d’appel et de cassation.

  1. L’évolution depuis 1815.

Tout au long du 19e siècle, l’état va accroitre ses activités il y a donc une augmentation du nombre de fonctionnaires. Sous le second empire, la centralisation devient trop forte et on va mettre en place des mesures de décentralisation à la chute de l’empire : la loi de 1871 sur les départements et la loi de 1884 sur les communes. La loi de 1872 va créer une institution : le tribunal des conflits ; elle va aussi conférer au conseil d’état un statut de juridiction, il devient donc juridiquement juge d’appel et de cassation. On passe de la justice retenue à la justice déléguée. Le ministre est compétent en 1er ressort. Avait été créé par la loi du 28 pluviôse an 8 le conseil de préfecture qui avait une fonction de juge de l’administratifinistration en 1er ressort mais dans des matières limitatives, énumérées par la loi. L’arrêt Cadot de 1899 met fin à cette pratique et le juge administratif se reconnaît juge de 1ère instance à la place des ministres. Le décret loi du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence de droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » va faire de la compétence spéciale du juge administratif un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

II) le droit administratif

  1. La querelle doctrinale

Hauriou prône la notion de puissance publique comme critère d’application du droit administratif. C’est une doctrine des moyens. Duguit prône de la finalité : dès lors que l’administratifinistration poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable.

  1. Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état

Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi dire que le juge administratif est compétent dès lors que le droit administratif est applicable (la compétence suit le fond). Le tribunal des conflits va affirmer qu’il y a application du droit administratif dès lors qu’est en cause un service public (cf. Duguit)

Arrêt du conseil d’état du 31 juillet 1912 : société des granites porphyroïdes des Vosges. Arrêt remet au gout du jour le critère de la puissance publique. Le juge administratif va affirmer que le contrat en cause dans cet arrêt est un contrat administratif (ce qui entraine la compétence du juge administratif) car il contient des clauses exorbitantes du droit commun, ces clauses étant l’expression de la puissance publique.

Sujet de dissertation : le juge administratif et les normes constitutionnelles.

05/10/11

Commentaire d’arrêt document 12 madame Perreux

La constitution : acte suprême dans l’ordre juridique français et c’est l’expression de la souveraineté nationale. En principe, elle prime sur les actes de l’administratifinistration mais la notion de constitution est de norme constitutionnelle en général est une notion assez floue et sa substance est diverse. La notion de norme constitutionnelle renvoi à des choses différentes.

  1. Le juge administratif et les articles de la constitution

  1. La préhension (l’appréhension ?) de la constitution par le juge administratif

Le juge administratif va donner une valeur suprême a la constitution et ce de deux manières différentes :

  • Première façon de faire : celle qui résulte de l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 : le juge administratif devait confronter une convention internationale avec un principe fondamental reconnu par les lois de la république -- > suprématie des principes fondamental reconnu par les lois de la république sur les traités et normes internationales

Arrêt sarran du 30 octobre 1998 : le conseil d’état va affirmer la même chose que dans l’arrêt Koné mais en se basant sur l’article 55 de la constitution va reconnaître que les normes constitutionnelles sont supérieurs aux traités.

Dans ce cas quelle est la place du droit de l’Union Européenne ? En principe il est supérieur à tout droit interne. Le conseil d’état y répond par la négative puisque la constitution prime sur le droit de l’Union Européenne pour le juge administratif : conseil d’état 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique

  • Deuxième façon de faire : arrêt Rubin de servens 2 mars 1962 : le conseil d’état va devoir interpréter les dispositions de la constitution et notamment l’article 16. Actes pris par le président sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative, le conseil d’état ne peut pas les contrôler. Il va fonder sa décision sur la constitution pour créer une immunité.

  1. Les conséquences de cette appréhension

  1. La censure par le juge administratif d’un acte administratif contraire à la constitution

Il est possible qu’un requérant demande l’annulation d’un acte administratif au juge administratif en invoquant le fait que cet acte est contraire à la constitution. Il existe deux formes de contestation possible dans ce cas :

    • Contestation par voie d’action : le requérant demande l’annulation de l’acte contraire à la constitution

    • Contestation par voie d’exception : le requérant ne demande pas l’annulation de l’acte contraire à la constitution mais il va demander l’annulation de l’acte qui est le fondement de l’acte en cause.



  1. Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi

Ce principe selon lequel le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi est posé par l’arrêt Arrigui de 1936 puis confirmé par l’arrêt Eky de 1960.

Deux raisons :

  • Le juge a conscience de sa place dans l’ordre juridique français et de cette place il découle le fait que le juge est juge de l’administratifinistration et donc des actes de l’administratifinistration et non pas le juge du législateur. Le juge est donc soumis à la loi.

  • La deuxième raison est d’ordre pratique : depuis 1958 il existe un organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel

Deux grandes conséquences :

  • On ne peut pas former un recours contre une loi devant le juge administratif

  • Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005



  1. Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi

Lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le requérant ne peut pas contester la validité constitutionnelle de l’acte administratif. Le juge fait ici l’application de la théorie de la loi écran.

  • Première explication : le juge administratif est soumis à la loi et que s’il accepte d’annuler un acte administratif pris en application d’une loi au motif que cet acte est contraire à la constitution, alors cela reviendrait à constater que la loi est inconstitutionnelle.

  • Deuxième explication : le conseil d’état considère aussi que ce travail est fait par le juge constitutionnel qui est le seul habilité à vérifier que la loi respecte ou non la constitution.



  1. Le juge administratif et le préambule de la constitution de 1958

  1. Le préambule de la constitution de 1958

La question qui se posait était de savoir si le préambule était invocable et s’il avait une valeur normative. L’article 81 de la constitution de 1946 réglait le problème puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article a donné lieu à de la jurisprudence : arrêt Dehaene de 1950 (arrêt qui reconnaît le droit de grève dans les services publics)

Aucun article de la constitution de 1958 donne de valeur au préambule, c’est donc le juge qui va accorder valeur constitutionnelle au préambule dans l’arrêt Eky de 1960. En l’espèce il va vérifier la légalité d’un décret au regard de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette décision du conseil d’état a été confirmée par le conseil constitutionnel dans la décision liberté d’association rendue en 1971.

Document 3 : contestation au motif que l’alinéa 9 du préambule de 1946 oblige l’état à posséder tout ce qui est monopole de fait et tout ce qui est services publics nationaux. Le conseil d’état a opposé le fait que les entreprises qui avaient la charge de la construction et de l’exploitation des autoroutes, ces entreprises n’agissaient pas de manière nationale et donc les autoroutes ne sont pas un service public national.

Le préambule de 1946 a valeur constitutionnelle et il invocable par les requérants (cf document 3)

  1. Les éléments problématiques du préambule de la constitution de 1946

Sur le fondement de ce préambule de 1946, le juge va faire ressortir deux catégories de principes

  1. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

Ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la république trouvent leur fondement dans l’alinéa 1 de l’alinéa 2 du préambule de la constitution de 1946 : «  le peuple français réaffirme solennellement les droits et les libertés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont donc valeur constitutionnelle. (ATTENTION A NE PAS CONFONDRE AVEC LES PGD qui n’ont pas valeur constitutionnelle et qui n’ont pas de fondement textuelle). Le préambule de la constitution de 1946 créé cette catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république mais n’en définie pas le contenu. Si la constitution ne dit rien sur les principes qui composent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république c’est au juge de le faire. On dit dans ce cas là que le juge dégage ou révèle (ne pas dire qu’il créer). Il y a cependant certaines conditions pour reconnaître un principe comme étant un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

  • Il faut que le principe soit essentiel

  • Il faut que le principe ait été posé par le législateur républicain d’avant 1946

  • Il faut que ce principe soit important (c’est-à-dire un principe qui touche aux droits et libertés et il faut que ce principe ait une application constante)

Document 1 : arrêt important qui fait de la liberté d’association un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le juge administratif n’a pas attendu la création du conseil constitutionnel pour dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.

Le juge administratif peut il toujours dégager des principe fondamental reconnu par les lois de la république ? Oui  document 2

Document 2 : syndicat national des enseignants du second degré qui érigent la laïcité en principe fondamental reconnu par les lois de la république.

arrêt Koné qui érige l’interdiction d’extrader quelqu’un pour des raisons politiques est un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

Les intérêts des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : meilleure protection des intérêts concernés (meilleur protection par rapport à un PGD). Possibilité de former un recours administratif au motif qu’un acte est contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La limite a cette reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république c’est la théorie de la loi écran.

  1. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)

Ces principes trouvent leur fondement à l’alinéa 2 du préambule de la constitution de 1946 « le peuple français proclame comme particulièrement nécessaire à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux ci après. » Les principes particulièrement nécessaires à notre temps est une catégorie déjà définie contrairement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Exemple : alinéa 5 le droit à un emploi, alinéa 7 droit de grève dans le service public. On doit distinguer tout de même deux catégories de principes particulièrement nécessaires à notre temps :

  • Tous les principes particulièrement nécessaires à notre temps qui sont précis : ils sont donc directement applicables puisqu’ils sont précis : arrêt Dehaene 1950

  • Tous les principes particulièrement nécessaires à notre temps pas assez précis ou moins précis et qui doivent faire l’objet d’une précision par la loi. si ‘il n’y a pas de précision par la loi on ne peut pas invoquer les principes particulièrement nécessaires à notre temps : conseil d’état 1985, association France terre d’asile. Arrêt qui concerne l’alinéa 4 du préambule.



  1. La charte de l’environnement

Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, dans lequel le juge administratif va accepter de confronter un acte administratif à la charte de l’environnement.

  • Le juge administratif donne valeur constitutionnelle aux dispositions de la charte

  • Ces dispositions sont opposables à l’administratifinistration.

Comme pour les principes particulièrement nécessaires à notre temps, il faut distinguer les dispositions précises et celles qui nécessitent une loi (document 4 et document 5 ???).

Deux précisions :

  • Le conseil d’état, dans son arrêt du 12 janvier 2009, association France nature environnement, va se reconnaître compétent pour constater l’abrogation de dispositions législatives et réglementaires antérieures à la charte et qui seraient contraires à cette charte.



  • Conseil d’état, 24 juillet 2009, comité de recherche et d’informations indépendantes sur le génie génétique. Le conseil d’état va affirmer que seul le législateur peut venir préciser une disposition de la charte. Cette faculté est interdite au pouvoir réglementaire.



  1. Le juge administratif et les règles constitutionnelles jurisprudentielle

  1. Les principes à valeur constitutionnelle

Ces principes sont dégagés par le conseil constitutionnel et ils sont une exception au fait que le juge constitutionnel doit toujours rattacher un principe à un fondement textuel. C’est principes sont dégagés par le conseil constitutionnel qui a le monopole.

Décision du 25 juillet 1979 : droit de grève à la radio et à la télévision. Dans cet arrêt, le principe de continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle.

Document 6 : ce jugement fait application d’un principe à valeur constitutionnelle qui est le principe de personnalité des peines.

  1. Les objectifs à valeur constitutionnelle

Ces objectifs ne sont pas contraignants, on ne peut pas les opposer à l’administratifinistration. Ils ont pour fondement le préambule de la constitution de 1958 et ils sont assez peu nombreux (préservation liberté individuelle, droit à un logement décent, ….). Leur utilité va se jouer au niveau du législateur parce que ces objectifs vont pourvoir constituer des dérogations pour le législateur dans l’application d’un principe à valeur constitutionnelle. Ces objectifs servent de dérogation au législateur en lui permettant de gagner en marge d’appréciation. Ex : droit à un logement décent peut justifier une atteinte au droit de propriété.

Document 7 : objectifs non opposables à l’administratifinistration.

Correction dissertation TD 1 : juge administratif et normes constitutionnelles :

L’application des normes constitutionnelles par le juge administratif permet elle un meilleur contrôle des actes de l’administratifinistration ?

  1. Une reconnaissance progressive de normes constitutionnelles améliorant le contrôle des actes de l’administratifinistration

  1. Les normes constitutionnelles de référence pour le contrôle des actes de l’administratifinistration

  1. La constitution de 1958

  2. La reconnaissance de nouvelles normes constitutionnelles

  1. L’annulation par le juge administratif des actes de l’administratifinistration contraires aux normes constitutionnelles

  1. Un juge administratif, juge de la constitutionnalité des actes de l’administratifinistration

  2. Une soumission nécessaire dans un état de droit



  1. L’application parfois limitée des normes constitutionnelles aux actes administratif

  1. Les actes administratif échappant au contrôle de constitutionnalité du juge administratif

  1. La théorie de la loi écran

  2. Un juge serviteur de la loi

  1. Les normes constitutionnelles sans effet sur les actes de l’administratifinistration

  1. Des normes dépourvues de valeur contraignante

  2. La remise en cause de l’effectivité des normes constitutionnelles.

12/10/11

Dissertation : le rôle du juge administratif dans l’application des normes internationales en droit interne.

Séance 5 : 4 questions sur les séances (droit international + constitution)

Droit international et droit administratif

  1. Le juge administratif et le droit international

Section le juge administratif et les conventions internationales

A / Les conventions internationales et Actes administratif autonomes.

AA A : acte pas pris en application d’une loi.
La problématique du rapport entre AAA et droit internationale découle de l’article 26 de la constitution de 1946 qui dispose « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas ou ils seraient contraire à des lois françaises.

De cet article, le juge administratif va en tirer les conséquences :

Si les conventions internationales ont force de lois, alors il est possible d’invoquer la contrariété entre un aaa et une convention internationale et cela dans le but de faire annuler l’acte. Ce principe a été posé dans l’arrêt CE 30 Mai 1952 Arrêt Dame Kirkwood.

Une condition va être posée pour que l’on puisse annuler une AAA contraire…  il faut que cette convention ait un effet direct en droit interne (créant des droits et obligations pour les individus.)
La constitution de 1958 ne va rien changer à cette problématique. L’article pertinent étant l’article 55 de la constitution. Cet article affirme « Les traités ou accord régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leur publication une autorité supérieur à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (condition de réciprocité). »
Les conventions ont une force supérieure à la loi et donc une autorité supérieure aux actes administratif. La conséquence contentieuse : On peut annuler un acte administratif contraire à une convention international avec la condition d’effet direct de la convention CE Assemblée 19 Avril 1991 Belgacem.

Il faut que la convention crée des droits pour les individus et il ne faut pas qu’elle concerne que les relations entre Etats.
(DOC 9) CE 21 Avril 2003 : Une convention internationale qui ne concernent que les relations qu’entre états n’a pas d’effet direct en droit interne.
DOC 10 : Exemple inverse : concerne un traité directement applicable car il créé des droits et obligations pour le citoyen
B/ Les conventions internationales et les lois.
L’article 55 de la Constitution. Le conseil d’état ne fera aucune difficulté à reconnaître la primauté d’une convention internationale sur les lois antérieures et qui lui sont contraires. Si une loi antérieure ou contraire à une loi internationale, on considère que la loi est abrogée: 15 Mars 1972 CE Dame Veuve Sadock Ali.

Cet arrêt pose un principe reconnu par le CE.
Question des lois postérieures.

La première position du JA a été de faire primer la loi postérieure. 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France.

Cela s’explique car le Juge administratif va interpréter l’article 55 (article squi pose la suprématie des traités), cependant si le législateur prend une loi contraire et postérieure à la convention, alors cel signifie que le législateur veut faire primer cette loi sur la convention et donc que le législateur ne respecte pas l’article 55 de la constitution  loi inconstitutionnelle donc le juge administratif se refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi, le juge administratif n’est pas compétent pour annuler, remettre en cause une loi contraire à la constitution.

Le juge administratif fait appliquer la loi postérieure.
Conséquence : Si un acte administratif est pris régulièrement sur le fondement d’une loi qui serait contraire à une convention, alors l’acte administratif ne peut être annulé (théorie de la loi écran).
Le juge administratif n’est pas tout seul, il va rencontrer l’opposition d’autres J° et notamment la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette CJCE a posé le principe de la primauté du droit de l’union européenne, ce principe primauté implique donc que les traités prime sur les lois internes qu’elles soient antérieur ou postérieur au traité.

Arrêt CJCE 15 Juillet 1964 Costa c/ Enel
Autre point de friction avec la cour de cassation qui dans son arrêt du 24 mai 1975 Jacques Vabres, va faire primer dès 1975 les conventions internationales sur les lois postérieures et contraires, cela en se fondant sur l’article 55 de la C°.

Arrêt Jacques Vabres 1975.
Le conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 IVG, va se déclarer incompétent pour effectuer un contrôle de conventionalité de la loi (vérifier que la loi respecte un traité ou non)
Le conseil d’état se retrouve en minorité, il va donc opérer un revirement de jurisprudence, avec l’arrêt Nicolo 20 Octobre 1989.

A l’issu de cet arrêt, le conseil d’état n’opérera plus de distinction entre lois antérieurs et postérieurs et fera donc primer les conventions internationales sur toute les lois, et ce en vertu de l’article 55.

Arrêt 55 => Capacité au JA de faire un contrôle de conventionalité de la loi et de l’acte administratif. (=Contrôle au regard des conventions internationales)
Dans cette jurisprudence, le conseil d’état se donne le pouvoir de contrôler la conventionalité d’une loi (exception au principe que le juge administratif est simple serviteur de la loi)
Conséquences contentieuses :

Si un acte administratif est contraire à une loi qui elle-même contraire à une convention internationale, alors l’acte administratif s’il ne fait qu’appliquer les dispositions de la convention, il ne sera pas annulé.

Si un acte administratif est pris conformément à une loi (loi qui est elle-même contraire à la convention), alors le juge administratif écarte l’application de la loi et annule l’acte administratif.
3 Remarques :

  • Le juge administratif écarte l’application de la loi (il n’annule pas une loi !!!) La loi existe toujours, pourra être applicable, mais pour le litige de l’espèce, elle sera écartée.

  • Le Contrôle de conventionalité est une exception au principe selon lequel le juge administratif est serviteur de la loi.

  • La jurisprudence Nicolo n’est pertinente que si la convention internationale a un effet direct. (cela va écarter la théorie de la loi écran concernant la convention internationale).



Document 1 :

Le Contrôle de conventionalité de loi est en cause.

Référé oblige le juge à statuer en 48H. Le Juge est tout seul (Juge unique). Permettant la suspension d’un permis de construire en attendant la fin du litige.

Il n’est pas possible devant le juge des référés, la théorie de la loi écran.
Devant le juge des référés la théorie de la loi écran ne joue pas.

Document 2 :

Persistance de la présentation de la théorie de la loi écran devant le juge des référés (qui statue dans l’urgence et seule.) Dans ces conditions, il refuse d’écarter une loi.

Le Juge des référés ne prend des DC° contre des actes administratif qu’en cas de doute sérieux. Or, lorsqu’une loi est entrée en vigueur, elle jouie d’une présomption de CT qui empêche qu’un juge en 48H décide de sa remise en cause.
Devant le juge des référés (juge d’urgence du droit administratif) la théorie de la loi écran ne joue pas car il statue dans l’urgence (vite et seul). Le conseil d’état ne veut donc pas que dans ces conditions, qu’une loi soit remise en cause. Puisqu’il juge dans l’urgence, le juge administratif ne prend des décisions que contre des actes administratif qu’en cas de doute sérieux.

Dans le cadre d’une loi, il est difficile de dire qu’il y a un doute sérieux sur la loi. la présomption de validité va empêcher le juge d’invalider une loi qui serait contraire à une norme internationale.
Le retour du principe :

Deux limites dans lesquelles le juge des référés va opérer un contrôle de conventionalité


  • Le cas ou la loi contestée a été antérieurement considéré comme contraire à une convention. Lorsque la loi a déjà fait l’objet d’un contrôle de conventionalité et qu’elle l’a déclaré contraire…

Dans ce cas, le Juge des référés écartera l’application de la loi.

CE 21 Octobre 2005 Association Aides et autres.


  • Le cas dans lequel la loi qui sert de fondement à l’acte administratif contesté va créer une méconnaissance manifeste des exigences qui découle du droit de l’Union Européenne ; Le Juge des référés accepte de l’écarter (16 Juin 2010 CE Madame DIAKITE)




  • Pourquoi retour de ces limites.

Concernant les normes européennes, le Juge administratifinistrative fait ici une concession aux institutions européennes et à la CJCE ; Les institutions européennes et la CJCE ont émis leur crainte quant à l’adoption de la QPC. Ces institutions avaient peur que la QPC fasse en sorte que la loi respecte plus et mieux la C° française que la loi de l’union européenne.

Le CE avec arrêt DIAKITE va chercher à défendre la QPC en mettant une limite de plus à la loi écran.

Position CCL sur le contrôle de conventionalité :

CCL IVG 15 Janvier 1975, le CCL a tjrs refusé de faire contrôle de conventionalité.
C/ Convention internationales et C°.

Arrêt SARRAN 1998, la constitution prime sur les engagements internationaux, sur les conventions internationales.

Va donc jouer la théorie de la Constitution écran, si un acte administratif autonome qui fait application claire de la Constitution et que cet acte est contraire à une convention internationale, l’acte administratif ne peut pas être annulé au motif qu’il est contraire à une convention internationale.
D/ La marge de manœuvre du juge administratif quant aux conventions internationales.

L’article 55 pose des conditions pour qu’une convention n’est une autorité supérieur à l loi. Rôle actif donné au JA à propos su contrôle de conventionalité.


  1. Le juge administratif et l’interprétation des conventions internationales.


Pour que la convention ait une force supérieure à la loi, il faut qu’elle soit claire sauf qu’elles le sont rarement et qu’il faut donc les interpréter. Traditionnellement le juge administratif refusait de faire interprétation de la convention internationale et il renvoyait l’interprétation au ministre des affaires étrangères

Si une convention n’était pas suffisamment claire il renvoyait au ministre des affaires étrangères la question de son interprétation. Arrêt 3 Juillet 1931 Karl et Toto Samé. (Position de principe)

Revirement de jurisprudence avec arrêt GISTI CE 29 Juin 1990 Arrêt Gisti : le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter une convention internationale si c’est nécessaire.

1ère raison : le juge administratif a touts les outils pour cette interprétation : accès aux travaux préparatoires, connaissance des jurisprudences internationales et il peut si besoin demander des observations aux ministres.

2e raison : position de cet arrêt aurait pu être considéré comme contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui oblige à ce qu’un litige soit tranché par un juge et non pas par une autorité gouvernementale.



  1. JA et la condition de réciprocité.

L’article 55 pose cette condition de réciprocité. Traditionnellement, pour savoir si un traité a bien été appliqué par une des parties signataire, le CE devait renvoyer la question au ministre.

C’est le ministère qui voit si la condition de réciprocité est bien la ou pas.

CE 29 Mai 1981 Arrêt REKHOU.

Entre temps est arrivé l’arrêt GISTI

On s’attendait après l’arrêt GISTI, un changement de position du CE, mais le juge administratif maintien sa jurisprudence.

Va arriver l’arrêt Chevrol qui va contredire le conseil d’état qui opère ensuite un revirement de jurisprudence avec l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet Benseghir. Il va respecter le principe du contradictoire ???
Document 6 :

Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations du ministre en ce qui concerne la réciprocité.

Document 7 :

Pour la CourEDH, ca pose un problème de contradictoire.

La CEDH va affirmer que la jurisprudence Chevroche Benc.. est contraire à l’article 6 de la ConvEDH

Document 8 :

Le CE va tirer les conséquences de la DC° de la CEDH et va vérifier si la condition de réciprocité est respecté.

Le CE affirmait qu’il ne faisait pas de contrôle de conventionalité et pas non plus le respect de 2 traités entre eux, CE ne s’estime pas compétent.



  1. Le JA et la ratification ou l’approbation régulière.




  • En principe, les conventions internationales sont ratifiées par un décret du président de la République : article 52 de la constitution.




  • Une Convention internationale qui n’a pas été soumise à ratification est dite approuvée, cette approbation est souvent faite par le ministre des affaires étrangères (Art 52)




  • Il existe des exceptions en vertu desquels les conventions internationales doivent être ratifiés ou approuvés par la loi (Art 53 de la constitution) (Ex : Traités de paix doivent être ratifiés par une loi, traités ayant un impact sur les finance de l’état.)


Si une convention n’est pas introduite dans l’ordre juridique interne, elle ne produit pas d’effets.
Conséquence, le juge administratif va se reconnaitre compétent pour vérifier l’existence d’une ratification ou d’une approbation. Arrêt CE Assemblée Villa 16 Novembre 1956.

Au terme de cet arrêt, le contrôle du juge administratif est très limité puisque le juge administratif va se contenter de contrôler l’existence d’un acte d’approbation ou de ratification, et n’en contrôle pas la validité.

Au terme de l’arrêt commune de porta et de l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim, le juge administratif va étendre son contrôle : il va vérifier que l’acte existe et il va aussi vérifier que c’est bien l’autorité compétente qu’il l’a pris.
Doc 3 et 4 : met en évidence la remise en cause de cette évidence.
Doc 4 et 5 :

Au terme de ces 2 arrêts, le CE va vérifier l’existence de la norme d’approbation et de ratification mais va aussi vérifier que c’est l’autorité compétente qui a pris cet acte.

Le JA va se contenter de vérifier que l’exécutif n’a pas empiéter sur les compétences législatifs (du législateur) ;
4 grandes limites :

  • Si c’est une loi qui ratifie ou approuve le traité, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité

  • Si un décret est pris en application de la loi de ratification ou d’approbation d’une convention internationale et qu’est contestée la constitutionnalité de ce décret, alors la loi fait écran entre la constitution et le décret.

  • Le juge administratif ne peut pas vérifier qu’une convention internationale est compatible ave une autre convention internationale (cf. arrêt Cheriet Benseghir)

  • Le juge administratif ne peut pas vérifier que la convention internationale est conforme à la C° .




  1. JA et publication


Une convention internationale est publiée par décret ce qui permet son insertion au journal officiel. Et le juge administratif peut contrôler l’existence et la validité de ce décret. Arrêt 13 Juillet 1965 Société Navigator. (Ex : Doc 11, la publication de la DEDH ne lui suffit pas à lui faire produire des effets de droit, il faut que toutes les conditions soient respectées.)
Section II : JA et droit international non conventionnel.
A/ Droit international non conventionnel et acte administratif

La violation du droit international non conventionnel par un acte administratif peut engager la responsabilité de l’état, il peut donc l’annuler. Arrêt CE 23 Octobre 1987 Société Nachfolger Navigation.
B/ Droit international non conventionnel et la loi

En cas de conflit entre la coutume internationale et la loi, le juge administratif ne fait pas primer la coutume international. Arrêt CE Assemblée 6 Juin 1997 Aquaron.

Le juge administratif ne considère pas devoir faire prévaloir les PGD du droit International public sur la loi.

CE Assemblée 28 Juin 2000, arrêt PAULIN : l’article 55 de la constitution de parle pas de ces PGD et que s’il n’en parle pas c’est qu’il a voulu les exclures.

19/10/11

Date galop d’essai : lundi 14 novembre à 14H

Interro semestrielle aura lieu à la prochaine séance. (Pas cours la semaine prochaine). 9 Novembre INTERRO.
Commentaire d’arrêt :

Arrêt Villemain Document 13.



  1. Le Juge administratif et le droit de l’Union Européenne.


Le droit originaire est le droit issu des traités qui instituent l’Union Européenne.

Concernant les traités institutifs de l’Union Européenne.

Le rapport entre Droit administratif et ces traités, c’est ce qu’on a vu dans la séance précédente .
Section I : Juge Administratif et Droit dérivé

Droit dérivé : Ensemble des actes unilatéraux qui sont adoptés par les institutions européennes en vertu des traités constitutifs.

Les conventions internationales priment toutes les lois (antérieures et postérieures) depuis la JP Nicolo. dérivé prime

En conséquence de cela, le droit aussi sur toutes les lois même postérieurs.

Si le droit dérivé prime sur les lois, il prime sur les actes administratifs.

Il n’y a pas de primauté du droit dérivé sur la Constitution. (Les traités constitutif ne sont pas supérieur à a constitution, donc ce qui en découle n’est pas supérieur aussi.)
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