Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30





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Partie 1 : Primauté du droit dérivé sur les actes administratif.
Le règlement européen.

Le règlement européen est un acte de droit dérivé qui a une portée générale et obligatoire dans tous ses éléments et qui est directement applicables dans les états membres. Il découle donc de cela que le règlement est supérieur à la loi même postérieure : Arrêt CE Boisdet 24 Septembre 1990, il en découle 3 grandes conséquences :

  • Une loi qui est contraire à un règlement européen est écartée du litige (elle n’est pas enlevée)

  • Un acte administratif qui est pris sur le fondement d’une loi qui est contraire à un règlement européen, cet acte administratif est annulé.

  • Les Actes administratif autonomes qui sont contraires à un règlement européen sont annulés à l’exception de la théorie de la constitution écran.


Les directives européennes.

La directive est donc aussi un acte de droit dérivé comme le règlement, mais la directive fait poser une obligation de résultat pour l’état membre. Mais l’état membre reste libre des moyens à utiliser pour atteindre ce résultat.

L’état doit prendre des mesures de transpositions de la directive donc en principe, une directive n’a pas d’effet direct : la directive ne fait pas de droits et obligations à l’égard des individus. On ne peut l’invoquer directement. Principe posé par l’Arrêt CE du 28 Février 1992 SA Rothmans International

3 conséquences :

  • La loi contraire à une directive est écartée.

  • L’acte administratif pris sur le fondement de cette loi est annulé

  • Les actes administratifs autonomes contraires à une directive sont annulés sauf application de la théorie de la constitution écran.


Acte administratif individuel :

Avant arrêt Md Perreux : le conseil d’état a longtemps considéré qu’il n’était pas possible d’invoquer une directive non transposée contre un acte individuel car les traités institutifs de l’Union Européenne contiennent un article qui régit les directives européennes et cet article s’addresse aux états et non pas aux particuliers : arrêt Cohn Bendit CE 22 Décembre 1978.

Il existait une limite à cette JP: la possibilité de soulever une exception d’illégalité. (D’attaquer l’acte réglementaire qui servait de fondement à l’acte administratif individuel) : Arrêt du 30 Octobre 1996 Cabinet Revert et Badelon.


Revirement de jurisprudence Arrêt Md Perreux 30 Octobre 2009.

Cet arrêt permet qu’un acte individuel soit contrôlé et possiblement annulé au regard d’une directive européenne. L’arrêt pose certaine conditions pour qu’elle soit annulée :

  • Il faut que la directive ne doit pas avoir été transposée dans les délai

  • Il faut que la disposition issus de la directive, invoquée contre l’acte individuel, soit inconditionnelle et suffisamment précise.

3raisons à cela :

  • La transposition des directives est une obligation communautaire au regard des traités et au regard de la JP communautaire.

  • L’obligation de transposition est aussi une obligation constitutionnelle avec l’article 88-1.

  • Le juge administratif va se considérer comme le gardien des droits des individus et de l’effectivité de ses droits qui découlent de la bonne transposition des directives.


A retenir :

  • Tout justiciable peut demander l’annulation d’un acte administratif réglementaire qui est contraire à une directive. Cette possibilité sort de l’arrêt Nicolo.

  • Pour attaquer un acte administratif, le justiciable peut invoquer le fait que les Etats membres ne peuvent pas laisser subsister de dispositions réglementaires, ni de faire application des règles écrites et non écrites du droit interne (PGD notamment) qui seraient contraires aux directives après le délai de transposition.

Arrêt confirmatif Despujols de 10 Janvier 1930

  • Un justiciable peut attaquer un attaque administratif individuel dès lors qu’il est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais. Apport de l’arrêt Madame Perreux.

Revirement JPL mais partielle. Quand la dispositions de la directive n’est pas précise ou n’est pas inconditionnelle, retour de la JP Cohn-Bendit, on ne peut pas demander l’annulation d’un acte ADMINISTRATIF Individuel sur le fondement de cette directive.

Partie 2 : Droit dérivé et Constitution

La constitution prime sur de droit dérivé (Arrêt SARRAN). Les actes découlent de traités qui ont une valeur inférieure à la constitution.
Partie 3 : La jurisprudence du conseil constitutionnel sur la transposition des directives.

Document 3 et 4 :

Le conseil constitutionnel va affirmer qu’il ressort de l’article 88-1 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulté d’une exigence constitutionnelle. Il y a une obligation de transposition de la directive. La directive européenne est soumise à la constitution

Dans une autre décision, le CCL 19 Novembre 2004 relative au TECE va jouter que « le Constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ».

Le conseil constitutionnel ne va pas tirer de conclusion de la spécificité de l’ordre juridique communautaire. Cet ordre juridique communautaire a été reconnu par le constituant.

Il y a une spécificité du droit communautaire découlant de la C°.

Le conseil va opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition au regard de la directive.
4 remarques sur le contrôle de la loi de transposition qui peut etre annulé au regard de la C° :


  • L’ordre communautaire est Spécifique, ordre juridique à part. De cela, ne découle aucune conclusion véritablement.

  • L’existence de cet ordre juridique communautaire découle de la volonté du constituant.

  • Le Juge CL opère un contrôle de CT de la loi de transposition de la directive ; Il l’opère au regard de la C° mais aussi au regard de la directive communautaire en elle-même.


Certains auteurs ont vu une remise en cause de la JP IVG de 1975 au terme de laquelle, le CCL ne se reconnait pas compétent pour opérer la conventionalité dune loi. Et donne se rôle aux J° inférieurs.

Le CCL contrôle di la loi respecte la directive.

Le Juge CCL va opérer se contrôle en vertu de l’article 88-1 de la C° (obligation de transposition).

Si le législateur ne transpose pas ou transpose mal cette directive, alors il se met dans une position d’inconstitutionnalité et c’est le conseil constitutionnel qui fait respecter cette constitutionnalité, c’est donc bien un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition.

Le fait pour le Juge CL veille que le législateur respecte CL de transposition.


  • S’il existe une obligation CL de transposition des directives, le conseil constitutionnel peut annuler la loi de transposition au motif que cette loi est contraire à une règle ou un principe qui est « inhérent à l’identité Constitutionnelle de la France, sauf à ce que le Constituant y ait consentis. »

Cette phrase ressort de la DC° 27 Juillet 2006 n°540DC.

Ce qui met en avant que la C° est suprême puisque si la loi satisfait les obligations communautaires mais qu’elle contredit la C°, la loi doit être annulée.


  • Le CCL a un contrôle assez limité sur la loi, puisqu’il ne va censurer que « les dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec la directive qu’elle a pour but de transposer. ».



Partie 4 : La JP du CE.

L’arrêt du 8février 2007 Société Arcelor Atlantique.

Dans cet arrêt, le CE va tirer les conséquences des 3 décisions du conseil constitutionnel:

Le Juge administratif peut il contrôler la CT des actes administratif de transposition des directives ?
Le CE va baser sa DC° sur l’article 88-1 de la C°, il va en tirer comme conséquences :

  • Il ne résulte pas de cette obligation CL de transposition des directives une immunité aux actes administratif qui sont pris pour cette transposition.

  • Le CE va opérer un contrôler de CT des actes de transpositions, mais il faut distinguer deux cas différents :

        • Si la directive laisse une marge de manœuvre à l’Etat, alors le JA appliquera un contrôle classique de CT sur les actes administratif de transposition.

        • Si l’acte administratif qui transpose une directive qui est précise et inconditionnelle, dans ce cas  le juge va opérer un contrôle différent, aménagé :

            • Le JA va rechercher d’abord s’il existe en droit communautaire (ou droit de l’UE) un principe qui est semblable au principe interne dont la violation est alléguée. Si ce principe existe, alors le JA vérifie que l’acte Administratif respecte bien ce principe européen. S’il ressort de ce contrôle une contrariété entre la directive et le principe, la question est renvoyée à la CJUE par renvoie préjudiciel. (Seul la CJUE peut annuler un acte de droit dérivé au regard du droit communautaire.)

                • Soit la CJUE déclare valide l’acte au regard du principe, dans ce cas le JA devra écarter le moyen de l’invalidité de l’acte administratif de transposition soulevé devant lui

                • Soit la CJUE estime que la directive est contraire au droit communautaire, dans ce cas, le juge administratif pourra annuler l’acte administratif de transposition.

            • Si le principe interne qui est invoqué contre l’acte administratif de transposition, si ce principe n’a pas d’équivalent en droit communautaire, alors le JA exercera un contrôle classique de CT de l’acte administratif.


CORRECTION DE L’ARRET Madame PERREUX.
Remarque Forme:

  • Attention au plan Sens/Portée.

  • Ne pas mettre dans le titre « L’arrêt Madame Perreux »

  • Commencer les sous parties par une citation de l’arrêt. Raccrocher le propos à une citation.

  • Faire des titres en rapport avec l’arrêt.

  • Ne pas faire I) la jurisprudence antérieure

  • Faire attention aux problématiques restrictives.

Remarque Fond :

  • Parler des actes individuels et des actes règlementaires

  • Ne pas parler de la charge de la preuve.

  • Ne pas trop parler du revirement de JP.


Problématique :

Un requérant peut il invoquer contre un acte administratif les dispositions d’une directive communautaire n’ayant pas été transposée ?
Plan :

I/ Une obligation communautaire et CL de transposition ouvrant droit à contestation par un requérant en cas de carence dans la transposition.

A / Les fondements Communautaires et CL de l’obligation de transposition.

  1. Une obligation découlant des traités et de la C°

  2. Un JA, Juge de 1ère instance du Droit Communautaire.

B/ Une obligation de transposition ouvrant droit à invocabilité directe en cas de carence.

  1. Une condition de l’effet direct : l’absence de transposition dans les délais.

  2. La possibilité de contester un acte réglementaire au regard des objectifs de la directive.


II/ Une limite à l’effet directe des directives non transposée : Le cas des actes non réglementaires.

A/ Un effet direct limité concernant les actes non réglementaires

  1. Une disposition devant être précise et inconditionnelle.

  2. Le refus de reconnaitre un effet direct à l’article 10 §1 en l’espèce.

B/ Un arrêt confirmant une évolution JPL favorable à un rapprochement avec la CJUE.

  1. Un arrêt plus en accord avec des prescriptions de la CJUE.

  2. Un arrêt n’abandonnant pas totalement la JP Cohn-Bendit.
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