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Document à signer et à retourner à l’UNAT- Île-de-France avec le dossier



A l’attention d’Emmanuelle Desprès. Merci.


CHARTE DE L’UNAT




__________________________________________________________
Le dernier alinéa de la Charte de l’UNAT adoptée par l’Assemblée générale du 6 juin 2002, stipule que tout membre de l’UNAT et des UNAT régionales devra signer ce texte en signe d’acceptation.

La présente attestation a pour objet de confirmer l’engagement de votre organisme.

__________________________________________________________
L’organisme      

représenté par son Président      



  • pour les organismes adhérents à une fédération, une union ou une UNAT régionale, veuillez préciser laquelle :      


déclare avoir pris connaissance de la Charte de l’UNAT et l’avoir adoptée.

A      
Le      
Signature : ………………………………………..

Annexe II

Statuts de l’UNAT Ile de France


Préambule


L’UNAT constitue dans chaque région administrative une Union sous forme d’association.

Il ne peut y avoir qu’une seule UNAT par région sauf extension décidée et agréée par le Conseil d’Administration de l’UNAT.

Chaque UNAT en région poursuit sur son territoire le même but que celui inscrit à l’article 1 des statuts de l’UNAT Nationale. Elle est la composante régionale de l’UNAT.

Une charte d’engagements réciproques agréée par le Conseil d’Administration de l’UNAT fonde la relation entre l’UNAT et l’UNAT en région considérée.

Dans ce cadre, chaque région fera valoir ses spécificités. Les UNAT en région assurent au plan local et sur les territoires la promotion et le développement du tourisme ancré dans l’économie sociale et solidaire.

Les UNAT en région sont les représentants de la filière du Tourisme Social et Solidaire dans leur région et revendiquent leur appartenance à l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014.
Article 1: Forme et dénomination

Il est constitué, entre les personnes morales de droit privé adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ci-après dénommée :

« UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR D’ILE DE FRANCE ». dite « UNAT Ile de France ».
Article 2 : Objet

L’UNAT Ile de France, organisation d’intérêt général, œuvre à la reconnaissance de l’utilité sociale de ses membres.

Elle a pour objet :

1) L'étude en commun de toutes les questions relatives à l'organisation et au développement régional du tourisme, des loisirs et des activités de plein air ; ainsi que des directives à donner dans le cadre d'une action concertée et coordonnée avec l'UNAT.

2) La défense des intérêts régionaux du tourisme, du tourisme social et solidaire en particulier, et des adhérents de l’UNAT Ile de France par l'étude et l'organisation de tous services de nature à assurer cette défense et par l'exercice, en concertation avec l'UNAT, de toutes actions pertinentes visant ce but.

3) La représentation de l'UNAT, des intérêts régionaux du tourisme, du tourisme social et solidaire en particulier et des adhérents de l'UNAT Île-de-France au sein des instances territoriales mises en place par les pouvoirs publics et les collectivités et au sein des instances de l’économie sociale et solidaire et du dialogue civil.

4) L’animation du réseau des structures adhérentes pour le développement d’une dynamique touristique territoriale locale, départementale et régionale.
Article 3 : Siège

Elle a son siège au 8 rue César Franck - 75015 PARIS. Le siège peut-être transféré par décision du Conseil d'administration de l’UNAT Île-de-France.
Article 4 : Durée

La durée de l’association UNAT Ile de France est indéterminée. L’année sociale en court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d'actions sont :

1) l'intervention auprès des pouvoirs publics, des administrations, des partenaires sociaux et de toute autre partie prenante de la région Ile de France soit directement, soit par l'intermédiaire des structures de représentation ou de concertation mises en place par ces autorités,

2) la participation aux manifestations de promotion touristique, de congrès, d’expositions, de récompenses ou d’éditions, de publications et de réalisation diverses,

3) et tous autres moyens conformes aux objectifs et aux orientations jugés utiles par l'Assemblée Générale de l’UNAT Ile de France.
Article 6 : Relations entre l’UNAT Ile de France et l’UNAT nationale

L’UNAT Île-de-France, composante de l’UNAT Nationale lui verse une cotisation annuelle.

Elle participe avec voix délibérative aux travaux de l’assemblée générale de l’UNAT Nationale.

Les UNAT en région élisent en leur sein leurs représentants au Conseil d’administration de l’UNAT Nationale.
Article 7 : Composition de l’UNAT Île-de-France

Le nombre des membres de l'UNAT Île-de-France n'est pas limité.

Il existe 2 catégories de membres dans l'UNAT Île-de-France :

  1. Les membres nationaux, membres de l’UNAT nationale, fondateurs, titulaires et associés ayant au moins une implantation en région Île-de-France.


2) Les membres régionaux d’honneur, titulaires, associés et le représentant des membres fondateurs en région.

Les critères d'adhésion sont communs avec ceux de l’UNAT nationale.

Les adhésions des membres régionaux sont prononcées par le Conseil d’Administration de l’UNAT Île-de-France.
Les cotisations à l’UNAT Île-de-France sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale de l’UNAT Île-de-France.

Elles sont adossées à la grille votée par le Conseil d’Administration de l’UNAT Nationale.

Les modalités figureront dans le règlement intérieur.
Article 8 : Les membres nationaux

Il existe 3 types de membres nationaux pouvant être représentés en région :

1) Les membres fondateurs de l’UNAT lorsqu’ils possèdent au moins une implantation en région. Ils participent avec voix délibérative aux travaux de l’UNAT et sont dispensés de cotisation régionale.
2) Les membres titulaires qu’ils s’agissent de fédérations, d’unions, d’associations ou d’autres organisations centralisées, sont des structures relevant des critères tels que définis par la loi ESS du 31 juillet 2014 et exerçant sur au moins 2 régions administratives une activité touristique significative à destination de tout public. Lorsqu’ils sont implantés sur le territoire, leur adhésion à l’UNAT Île-de-France est conditionnée au règlement de la cotisation régionale. Ils désignent un représentant qui sera l’interlocuteur de l’UNAT Île-de-France. Ils participent à raison d’une voix délibérative par membre titulaire aux travaux de l’UNAT Île-de-France.
3) Les membres associés sont des structures relevant des critères tels que définis par la loi ESS du 31 juillet 2014 s’adressant à un public restreint ou des établissements publics, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, de collectivités, des comités d’entreprises ou assimilés et des institutions sociales. Ils exercent sur au moins 2 régions administratives une activité touristique significative. Ils participent avec voix consultative aux travaux de l’UNAT Île-de-France. Les modalités de calcul de leur cotisation figureront dans le règlement intérieur.
Article 9 : Les membres régionaux

Il existe 3 types de membres régionaux :

  1. Les membres d’honneur de l’UNAT Île-de-France sont des personnes physiques ou morales qui, par leur engagement et leur implication, ont soutenu le projet et les actions de l’UNAT Île-de-France. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils peuvent participer avec voix consultative aux travaux de l’UNAT Île-de-France et sont dispensés de cotisation.




  1. Les membres titulaires régionaux sont des structures relevant des critères tels que définis par la loi ESS du 31 juillet 2014 ou des établissements publics, exerçant une activité touristique significative à destination de tout public et implantées sur le territoire régional. Ils participent avec voix délibérative aux travaux de l’UNAT Île-de-France.




  1. Les membres associés sont des collectivités ou des établissements publics, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économies mixtes, des institutions sociales ou tout autre organisme à vocation sociale mais s’adressant à un public restreint. Ils exercent une activité touristique significative et sont implantés sur le territoire régional. Ils participent avec voix consultative aux travaux de l’UNAT Île-de-France. Les membres associés régionaux paient une cotisation forfaitaire.


Article 10 : Acquisition de la qualité de membre

L’UNAT Île-de-France est composée de membres ci-dessus désignés.

Chaque membre national ou régional bénéficie d’une seule voix.
Article 11 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’UNAT Île-de-France se perd lorsque :

  1. l’adhérent a notifié sa démission par lettre adressée au Président,




  1. le non-paiement de la cotisation a été constaté,




  1. l’adhérent ne respecte plus les conditions essentielles d’adhésion à l’UNAT Île-de-France ou pour tout autre motif grave. En cas de contestation, l’adhérent intéressé pourra être entendu, à effet de fournir des explications dans le respect du principe du contradictoire, par des représentants du Conseil d’Administration de l’UNAT Île-de-France dûment mandatés par lui.




  1. la personne morale de l’adhérent a disparu pour quelque cause que ce soit et notamment lorsque la dissolution, la fusion ou la liquidation est prononcée,




  1. la personne morale a changé d’objet social.

La perte de la qualité de membre prend effet à la date où le Conseil d’Administration statue.
Article 12 : Assemblée générale – composition et fonctionnement

L’Assemblée Générale de l’UNAT Île-de-France réunit l’ensemble des membres à jour de leur cotisation au jour de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est constituée de deux collèges disposant du droit de vote :

1) le collège des membres fondateurs et titulaires nationaux

2) et le collège des membres titulaires régionaux.
Chaque membre fondateur ou titulaire s’y fait représenter par une personne dûment mandatée.
Un membre fondateur ou titulaire qui se trouve dans l’impossibilité d’être présent ou de se faire représenter a la possibilité de donner pouvoir à un autre membre titulaire du même collège et dûment représenté.

Chaque membre titulaire présent à l’Assemblée Générale détient au maximum deux pouvoirs.

D’autres personnes membres ou des personnes non membres peuvent être invitées en raison de leur qualité ou de leur compétence. Elles n’ont ni voix délibérative, ni voix consultative.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres fondateurs et titulaires.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au plus tard 15 jours avant la date de sa réunion et indiquer l’ordre du jour. Elle est aussi envoyée à l’UNAT Nationale.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si un quart des membres titulaires des deux collèges sont présents ou représentés et si chaque collège constitué est présent.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies une deuxième Assemblée Générale Ordinaire est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 15 jours.

Aucun quorum n’est requis pour cette seconde Assemblée Générale ainsi convoquée.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Un compte rendu faisant état des décisions prises est rédigé et est validé par l’Assemblée Générale suivante. Il est cosigné par le Président et le Secrétaire ou un administrateur présent.

Le Président préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’UNAT Île-de-France.

L’Assemblée Générale entend et approuve les rapports sur l’activité de l’Union et les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et vote le montant des cotisations.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas d’égalité des voix de l’Assemblée Générale, la voix du Président est prépondérante.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire – Modifications statutaires - dissolutions

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule à même de se prononcer sur la modification des statuts, la fusion ou la dissolution de l’UNAT Île-de-France.

L’UNAT Nationale est impérativement tenue informée et est associée à toute Assemblée Générale Extraordinaire de l’UNAT Île-de-France.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres fondateurs et titulaires.

Les convocations doivent être envoyées au plus tard 15 jours avant la date de sa réunion et indiquer l’ordre du jour. Elle est aussi envoyée à l’UNAT Nationale.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si un quart des membres titulaires sont présents ou représentés et si chaque collège constitué est présent.
Chaque membre titulaire présent à l’assemblée générale pourra détenir au maximum deux pouvoirs.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 15 jours.

Aucun quorum n’est alors requis pour cette seconde Assemblée Générale Extraordinaire ainsi convoquée.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Un compte rendu faisant état des décisions prises est rédigé et est validé par l’Assemblée Générale suivante.
Il est co-signé par le Président, le secrétaire ou un administrateur présent.

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou des Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'UNAT Île-de-France.
Elle attribue l'actif net éventuel à l’UNAT Nationale.
Article 14 : Lien avec l’UNAT nationale

Après chaque Assemblée générale, l’ensemble des documents présentés lors de l’assemblée générale sont envoyés à l’UNAT Nationale au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Le Président et son Conseil d’Administration veillent à ce que l'action de l'UNAT Île-de-France s’inscrive en cohérence avec les objectifs et les orientations de l'UNAT Nationale.
L’UNAT Île-de-France relaie et concrétise les objectifs et orientations de l’UNAT Nationale.
Une charte est signée entre l'UNAT Nationale et l’UNAT Île-de-France, ayant pour objet de définir les relations entre celles-ci, afin de garantir une bonne cohérence de l'action.
Le Président est tenu informé par l'UNAT Nationale de toute question ou action pouvant intéresser sa région.

Réciproquement, il informe l’UNAT Nationale des actions qu'il entend mener dans sa région ainsi que de toute question nécessitant une certaine coordination.
Par ailleurs, le Président ou son représentant assiste aux réunions organisées périodiquement par l'UNAT Nationale à l'intention des unions régionales, ainsi qu'aux Assemblées générales.
Article 15 : Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de l’UNAT Île-de-France comprend des représentants des deux collèges disposant du droit de vote : le collège des membres titulaires ou fondateurs nationaux et le collège des membres titulaires régionaux.
Le conseil d’administration est composé :

Pour moitié des postes de représentants du collège des membres titulaires nationaux (élus par ces derniers),

pour moitié des postes de représentants du collège des membres titulaires régionaux (élus par ces derniers).
Le nombre de postes est au minimum de 6 et ne peut excéder 30.

Ils sont élus pour trois ans en Assemblée Générale au scrutin uninominal secret.

Ils sont renouvelables par tiers au sein des deux collèges.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres.
Ce remplacement doit être ensuite approuvé par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Chaque membre titulaire ne peut avoir plus d’un poste au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son Président ou à la demande écrite d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil d’Administration peut ponctuellement convier des membres adhérents non élus, titulaires ou associés à ses travaux mais sans voix délibérative.
La présence du tiers des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Un administrateur présent peut recevoir deux pouvoirs au maximum d’administrateurs dument excusés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secrétaire ou un administrateur présent. Ils sont établis sans blanc, ni rature et conservés au siège de l’UNAT Île-de-France.
Les membres du Conseil d'Administration de l'UNAT Île-de-France ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des mandats au Conseil d’Administration qui leur sont confiés.
Des remboursements de frais sont seuls possibles après justifications. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Article 16 : Bureau

Le Conseil d’Administration élit en son sein au scrutin uninominal un Bureau composé de 3 membres au minimum et de 9 au maximum. Le nombre des membres du bureau ne peut atteindre la moitié du nombre de membres au Conseil d’Administration.
A minima, il désigne un Président, un Trésorier et un Secrétaire auxquels peuvent s’adjoindre des Vice-Présidents ou/et un Trésorier-Adjoint ou/et un Secrétaire adjoint.
Le Bureau est élu pour 2 ans. Il est composé après chaque renouvellement du Conseil d’Administration.
D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Bureau devra tendre vers une parité homme-femme.
Article 17 : Moyens humains

En fonction de ses moyens financiers et de l’ampleur des projets, l’UNAT Île-de-France peut avoir recours à l’emploi de salariés de manière permanente ou ponctuelle. Ces salariés sont rétribués par l’UNAT Île-de-France et sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président et suivant leurs délégations d’administrateurs.
Ils peuvent être appelés par le Président, à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau.
Le Conseil d’Administration peut également mobiliser des administrateurs et valoriser le temps de mise à disposition dans le cadre de missions encadrées et expressément déléguées par lui.
Article 18 : Ressources et justification

Les ressources de l'UNAT Île-de-France se composent :

1) Des cotisations et souscriptions de ses membres,

2) Des subventions de toute nature qui pourraient lui être accordées dans le cadre de ses missions,

3) Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé,

4) Du revenu de ses biens et prestations,

5) Des dons et legs, et de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan, qui, après approbation par l’Assemblée Générale, doivent être transmis annuellement à l’UNAT nationale. Les dépenses sont ordonnancées par le Président et sous sa responsabilité, par toute personne, sauf le Trésorier, ayant sa délégation et habilitée à cet effet par le Conseil d'administration.
Le Président représente l'UNAT Île-de-France en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le représentant de l'UNAT Île-de-France doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 19 : Règlement intérieur

Pour les divers points non précisés par les statuts, il est établi un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Le règlement intérieur de l’UNAT Île-de-France et ses modifications éventuelles sont communiqués à l’UNAT Nationale.
Article 20 : Compétence

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’UNAT Île-de-France est celui du ressort dans lequel l’UNAT Île-de- France a son siège.
Article 21 : Formalités – registre

Toutes modifications des statuts seront déclarées à l’Administration et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales. Le Président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
A Paris, le 6 avril 2016


Juin 2002

Annexe III
- CHARTE DE L’UNAT -

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