Dans la perspective de la révision des lois de bioéthique en juin, 82 personnalités du monde de la science ou de la culture lancent un manifeste contre la tentation de recourir à la «gestation pour autrui» et ses conséquences





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Les enfants nés d'une mère porteuse seront Français !




Kristina Servant sur Flickr en CC

Jeu, 26/06/2014 - 16:13

Par  

Ludovic Clerima (Paris)

Kathleen Plaisantin (Paris)

La Cour européenne des droits de l'homme oblige la France à reconnaître les enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger de parents français. Une victoire pour les familles qui luttent depuis plus de dix pour obtenir la citoyenneté pleine et entière de leurs enfants.

Les jumelles des époux Mennesson auront enfin une existence légale! La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour "négation de la filiation entre des enfants nés d'une GPA à l'étranger et son père biologique". Deux couples français, les Mennesson et les Labassee avaient saisi la CEDH pour discrimination, atteinte à la vie privée et au droit de fonder une famille après une fin de non-recevoir délivrée par la Cour de Cassation en 2011. Cette dernière estimait même que les deux couples avaient commis une faute "contraire à l'ordre public" portant atteinte aux "principes essentiels du droit français."

Mais pour la CEDH, nier la filiation porte atteinte "à l'identité" d'enfants placés "dans une situation d'incertitude juridique". Ainsi, la décision de la justice française serait contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Chaque enfant recevra la somme de 5000 euros pour dommage moral. Le gouvernement français a d'ores et déjà annoncé qu'il ne contestera pas la décision de la CEDH.

Gare aux amalgames !


L'arrêté européen agite la twittosphère depuis sa publication. Certains s'alarment d'une légalisation future de la GPA en France :

La Cour européenne des droits de l'Homme ne respecte ni les droits de la femme ni ceux des enfants. #GPA #CEDH

La Manif Pour Tous (@LaManifPourTous) 26 Juin 2014

#CEDH #GPA instrumentalisation des enfants et régression des droits des femmes au profit des droits de l'Homme Combien de femmes ds la CEDH?

Arlette_Zilberg (@Arlette_Zilberg) 26 Juin 2014

La France condamnée par la #CEDH va devoir mettre la #GPA à l'ordre du jour... comme quoi ça sert à quelque chose l'#Europe ^^

Monsieur Patate (@patatemystere) 26 Juin 2014

Cet arrêté ne signifie évidemment pas que la GPA sera légalisée en France. Elle ne concerne que le statut légal des enfants déjà nés d'une GPA et vivant dans l'illégalité en France. Cette situation ne concernerait qu'une quarantaine d'enfants dont les parents auraient fait une démarche administrative pour qu'ils soient reconnus officiellement. La décision de la CEDH ne fait d'ailleurs que conforter une circulaire ministérielle de Christiane Taubira -qui n'a pas force de loi- de janvier 2013.

Le texte de la garde des Sceaux abordait déjà la situation des familles dans le cas des époux Menneson et Labassee. Il prévoyait de faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour les enfants nés d'une GPA : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français". Le seul soupçon de recours à une mère porteuse "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité" comme on peut le lire dans le document ci-dessous :

La circulaire visait alors à sortir ces enfants d'une "situation administrative kafkaïenne"comme le rappelait à l'époque la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.
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