Dans la perspective de la révision des lois de bioéthique en juin, 82 personnalités du monde de la science ou de la culture lancent un manifeste contre la tentation de recourir à la «gestation pour autrui» et ses conséquences





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Dix ans de bataille juridique


"La décision de la Cour de cassation est un rendez-vous raté. Je ne vois pas comment la France va pouvoir résoudre la question des mères porteuses de façon pragmatique, alors que d’autres pays européens ont trouvé une solution",

soupirait en 2011 Laure Camborieux, présidente de l’association MAIA, favorable à la gestation pour autrui (GPA).

La plus haute juridiction française décidait alors qu'Isa et Léa, les jumelles de Sylvie et Dominique Mennesson, n'avaient pas le droit d’être enregistrées sur les registres d’état civil. Autrement dit, pas de carte d’identité ni de nationalité française pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Ces deux habitants de Maisons-Alfort, dans le Val de Marne, se battent depuis treize ans pour modifier la législation. Souffrant d’infertilité, le couple avait opté pour la gestation pour autrui. En 2000, Mary, une Californienne, mettait au monde les deux fillettes, conçues avec le sperme du mari et l’ovule d’une amie des époux. Reconnus comme étant les parents par les autorités de l’Etat américain, ils se voyaient refuser la transposition de ce droit par le consulat français

"Droit de mener une vie privée normale"


Le recours à des mères porteuses est interdit par la loi bioéthique de 1994. Après de multiples recours en justice, la cour d’appel a reconnu en mars 2010 la filiation des jumelles avec leurs parents, tout en refusant de les enregistrer sur les registres d’état civil.

En 2011, deux décisions ont pourtant laissées espérer un autre dénouement. Le 10 février, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’une enfant née en Californie par GPA. Le père, naturalisé français en 2010, n’aurait pas enfreint la loi puisqu’il était encore américain lors de l’accouchement.

Le 8 mars 2011, Marc Domingo, l’avocat général de la Cour de cassation, s’était déclaré en faveur de Sylvie et Dominique Mennesson. Au nom du "droit de mener une vie privée et familiale normale" inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, abordé dans l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Allons-nous laisser dans la clandestinité juridique des gamins qui vivent en France depuis plus de dix ans ? Est-ce une mesure vitale pour la sauvegarde de nos principes que de les confiner dans une situation de sans-papiers ?,
s'était-il demandé à l'époque.

"Droit de mener une vie privée normale"


Le couple, "atterré" par cette décision, avait alors saisi le Cour européenne des droits de l’homme. "La question du recours à la gestation pour autrui doit être séparée de celle de la transcription de l’état civil étranger au français. Avoir lié les deux problèmes est une erreur juridique et porte atteinte à l’intérêt de l’enfant", expliquait l’avocate pénaliste Caroline Mécary.

Selon l’association MAIA, 300 à 400 familles ont recours à une mère porteuse chaque année.

Contrairement au chiffon rouge agité par les détracteurs de la gestation pour autrui, une décision positive de la Cour de cassation n’aurait pas entraîné une ruée vers la GPA. Ce n’est pas la question juridique qui arrête les familles mais le coût du voyage à l’étranger. Qui plus est, les parents n’ont pas la force d’envisager une bataille juridique à leur retour. Ils cherchent surtout à créer des liens avec leur nouveau-né,"

soulignait la présidente de l'association

Toute rémunération est prohibée


Elle souhaite que la France s’inspire du modèle anglais et grec. Le premier autorise la gestation pour autrui sur indication médicale. La mère porteuse a six semaines pour se rétracter après son accouchement. Au bout de ce délai, le couple, qui doit résider au Royaume-Uni, demande à être enregistré comme les parents légaux. L’acte de naissance est alors modifié.

Dans la loi grecque de 2002, la femme, âgée de moins de 50 ans, ne doit pas pouvoir avoir de bébés par voie naturelle. La GPA est alors la seule solution pour elle. Le don d’ovule de la mère porteuse est en revanche interdit.

Une situation disparate dans les autres Etats européens. Les socialistes belges se disent prêt à encadrer la GPA. A ce jour, aucun cadre législatif n'existe sur le sujet en Belgique. Les Pays-Bas l'autorisent et peuvent même la faciliter.

Aucune loi n’existant sur le sujet en Belgique et aux Pays-Bas, la pratique est tolérée dans ces deux pays. En Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie et Bulgarie, elle est proscrite. Seul point commun : la GPA contre rémunération est prohibée.
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