Dans la perspective de la révision des lois de bioéthique en juin, 82 personnalités du monde de la science ou de la culture lancent un manifeste contre la tentation de recourir à la «gestation pour autrui» et ses conséquences





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"Des situations dramatiques en Ukraine"


En France, les révisions de la loi bioéthique ne sont pas allées dans le sens d’une légalisation. Des amendements déposés en 2011 ont été rejetés par la commission des affaires sociales. "Ce flou juridique maintient certaines familles dans des situations dramatiques, comme les couples ayant eu recours à cette forme de procréation en Ukraine", déplorait la présidente de l’association MAIA.

Après la naissance, la génitrice abandonne son droit de filiation. Les autorités ne reconnaissent que les parents français. Mais le consulat refuse de donner des papiers à l’enfant, au nom de l’interdiction de la GPA. Ils sont donc bloqués en Ukraine, avec un nouveau-né apatride.

La famille Martin, tentant de quitter le pays, a ainsi été arrêtée. Le père risque de trois à cinq ans de prison pour "transfert illégal de personnes à la frontière". Selon Caroline Mécary, "ils sont en quelque sorte assignés à résidence. Ils peuvent raccourcir les délais en saisissant directement la Cour européenne. Mais les procédures peuvent durer plusieurs mois."

Mots clés

GPACEDHGESTATION POUR AUTRUIMÈRE PORTEUSECOUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMMECOUR DE CASSATIONMENNESSONENFANTFAMILLE

Doc 6

http://sante-medecine.commentcamarche.net/contents/fmc/la-gestation-pour-autrui-ccne


La gestation pour autrui (CCNE)



En avril 2010, le Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) a publié un avis concernant les problèmes éthiques rencontrés lors de la gestation pour autrui. Le CCNE maintient son interdiction de la gestation pour autrui en France. Même si certains membres du Comité restent contre cette interdiction, la majorité désire la conserver. En voici les raisons principales.

Pour le maintien de l'interdiction de la GPA (Gestation Pour Autrui)

Arguments de première ligne



En France, la Gestation pour Autrui ou « recours à une mère porteuse » est actuellement interdite. Les arguments en faveur de cette interdiction sont les suivants :

  • la technique de la GPA pourrait mettre fin aux statuts de la grossesse et de l'accouchement comme éléments majeurs pour construire le lien entre mère et enfant.

    • ces liens permettent un attachement mère - enfant,

    • ces liens peuvent être difficiles à rompre pour la mère « gestatrice ».

  • Les risques physiques et médicaux pour la gestatrice et l'enfant :

    • grossesses multiples,

    • prématurité,

    • la grossesse et l'accouchement ont des répercussions sur le corps de la gestatrice.

    • « Le droit français n'admet à cet égard les atteintes à l'intégrité physique au bénéfice d'autrui qu'à titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre thérapeutique ».

  • Le risque d'instrumentalisation et de marchandisation de la personne inhérent à la GPA :

    • peur que la femme gestatrice devienne un « outil de production »,

    • son corps est mobilisé est utilisé pendant plusieurs mois,

    • l'enfant peut être considéré comme une « marchandise ».

  • Le principe de la dignité de la personne humaine est bafoué par la mise à disposition de l'utérus d'une femme au profit d'une autre.

Objections éthiques à la légalisation de la GPA


  • « Une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir »

    • un cadre législatif ne peut pas prévenir les accidents médicaux ou les inconvénients d'ordre physiologique.

  • « La GPA ne peut être éthiquement acceptable du seul fait qu'elle s'inscrirait dans un cadre médical » :

    • selon le CCNE, la GPA est une « pratique qui concerne l'avenir même de la société et dont les enjeux dépassent largement les problèmes médicaux ». Le CCNE pose alors les interrogations suivantes :

      • « de quoi peut-il être fait commerce concernant la personne humaine? »,

      • « jusqu'où le respect de sa dignité peut-il conduire à la protéger contre elle-même sans pour autant porter atteinte à sa liberté ou à son autonomie ? ».

  • « La GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l'image symbolique des femmes » :

    • la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 évoque le « respect de la dignité de la personne humaine ». La dignité refuse de considérer l'homme seulement comme un moyen et de lui donner un prix.

  • « Des incertitudes demeurent quant à l'avenir de l'enfant issu de la GPA »

    • Le CCNE évoque le fait que la GPA peut avoir des conséquences sur le développement psychologique de l'enfant, « du fait qu'il aura été le fruit d'un projet inhabituel et complexe ».

    • Le CCNE s'interroge aussi sur les conséquences de la GPA sur les autres enfants, qu'il s'agisse des enfants de la gestatrice ou de ceux du couple receveur.

  • Une loi ne peut prétendre à remédier aux inégalités naturelles.



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