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2.Taux des droits de mutation


Le graphique 1 et l'annexe 1 indiquent l'évolution des droits de mutation (droits d'enregistrement et taxe hypothécaire ou de publicité foncière, hors frais annexes tels que salaire du conservateur des hypothèques et droit de timbre) depuis 1800.

graphique 1 - Taux des droits sur les mutations d'immeubles à titre onéreux


2.1.Sous l'Ancien Régime, un dispositif complexe


Sous l'Ancien Régime, un grand nombre de droits de mutation se superposaient.

Les seigneurs percevaient des droits de lods et de vente sur les tenures roturières de 1/20 à 1/6, et un "quint" sur les ventes de fiefs de 20 à 24%.

Le roi percevait le droit de sceau (instauré en 1319), le droit d'insinuation (instauré en 1539), le droit de contrôle (instauré en 1581), le centième denier (instauré en 1703), ainsi que des taxes accessoires nombreuses.

Le recouvrement de ces taxes était particulièrement défectueux (Dublineau, 1914).

2.2.De la Révolution à 1914, un dispositif stable et simple


La Révolution fit table rase du passé et, par la loi des 5-19 décembre 1790, instaura le droit d'enregistrement dans le sens moderne du terme, unifiant toutes les taxes anciennes et fondant la Régie de l'enregistrement dont les fonctionnaires tenaient les registres spéciaux où étaient analysés les actes présentés à la formalité.

"Ce décret avait cependant le grave défaut de s'en remettre, pour le paiement des impôts, au bon vouloir du citoyen régénéré par la République et de ne pas essayer d'atteindre la fraude de manière efficace. Tout régénéré qu'il fût, le citoyen préférait garder son argent" (Blanc, 1954).

Il fallut donc compléter cette loi par d'autres textes puis organiser une nouvelle refonte: lois du 22 frimaire an VII (décembre 1798), du 21 ventôse an VII (mars 1799), du 6 prairial an VII (mai 1799). La loi du 28 avril 1816 consolida le dispositif.

Le droit d'enregistrement fut fixé initialement à 4%, puis fut rapidement majoré (loi du 6 prairial an VII2) de 10%, ce qui le portait à 4,4%.

En sus, un droit de 1,5% était créé sur les transcriptions d'actes. Il fut lui aussi rapidement majoré (loi du 6 prairial an VII) de 10%, ce qui le portait à 1,65%. Initialement, la plupart des actes donnaient lieu à cette formalité mais, à la suite de l'entrée en vigueur du Code Civil3, elle ne fut plus réalisée que dans un nombre minime de cas. Il en résulta une perte de recettes fiscales.

La loi du 28 avril 1816 incorpora au droit d'enregistrement le droit de transcription de 1,5%. A compter de cette loi, le droit d'enregistrement fut donc de 4% + 1,5% = 5,5% majoré de 10%, soit 6,05% (ou encore 4,4% + 1,65% = 6,05%).

La majoration de 10% fut portée à 20% (ce qui portait le taux du droit à 6,6%) par la loi du 14 juillet 18554, puis fut fixée à 10% à compter du 1er janvier 1858, 20% à compter du 1er juillet 1862, 15% à compter du 1er juillet 1864, 20% à compter du 23 août 1871, 25% à compter du 31 décembre 1873. Cette dernière majoration porta le droit à 6,88%, taux qui resta en vigueur jusqu'au 25 avril 1905, date à laquelle il fut porté à 7%.

Outre ce droit proportionnel, l'acquéreur de biens immobiliers devait payer des droits fixes. Ces droits, qui pesaient proportionnellement davantage sur les petites mutations que sur les grosses (cf. § 2.7), furent remplacés (loi du 27 juillet 1900) par un droit proportionnel, la taxe hypothécaire proportionnelle, dont le taux était de 0,25%. Cette mesure était favorable aux mutations de faible montant et défavorable aux mutations de montant élevé.

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