De la reunion du conseil municipal





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MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 30 janvier 2014


COMPTE RENDU

de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze, le trente janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Michel TERRAL, Maire.
Présents : M. TERRAL, Maire.

M. ANENTO, Mme METGE, Mrs TERRASSIE, FABRE, Adjoints.

Mrs MOSTARDI, VINCELOT, DUREL, MANDIRAC, HERNANDEZ, SALVADOR, PUECH, PALMA, Mme BODHUIN, Conseillers municipaux.
Excusés : M. DELPUECH qui a donné procuration a M. TERRAL.

Mme ITRAC qui a donné procuration à M. SALVADOR.

M. GIRME qui a donné procuration à M. PUECH.

M. RIEUX.
Absent : M. GARCIA
Date de la Convocation : 24 janvier 2014.
Secrétaire de séance : M. ANENTO Emile.
M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été remis à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
I – COMPTE RENDU INTERCOMMISSION DU 23/01/2014
Le compte rendu de l’inter commission du 23/01/2014, dont les principales questions sont inscrites à l’ordre du jour, a été remis à chaque élu.

M. le Maire précise certains points notamment concernant le cimetière.

Le règlement ne sera pas modifié :

Aucun délai ne peut être imposé pour la construction d’un monument funéraire à compter de l’acquisition d’une concession.

  • Concernant le jardin du souvenir, une réflexion sera engagée pour le choix d’un texte invitant au recueillement à inscrire sur la plaque récemment scellée. L’anonymat sera préservé, aucune plaque identitaire ne sera acceptée.

II – MODIFICATION TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL AU 04/02/2014
DELIBERATION – 2014/1
Considérant l’aménagement d’un poste sur avis du Comité médical, d’un agent ayant repris son activité à temps partiel thérapeutique, après un congé de longue durée, avec une issue inconnue à ce jour.

Considérant la nécessité d’élaborer des nouveaux plannings pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à compter du 1er septembre 2014.

Sur proposition de la commission du Personnel du 08/01/2014 et de l’Inter Commission du 23/01/2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Décide l’ouverture de 2 postes contractuels pour accroissement saisonnier d’activité rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique 2ème classe à compter du 04/02/2014 soit :

  • 1 poste d’agent de service contractuel à temps non complet de 28h30/35h

  • 1 poste d’agent de service contractuel à temps non complet de 11h/35h

  • Approuve le tableau du personnel communal modifié annexé à la présente.



III – ETAT DES RESTES A REALISER 2013
DELIBERATION – 2014/2
M. le Maire soumet à l’Assemblée l’état des restes à réaliser sur les dépenses et recettes 2013 à reporter sur l’exercice 2014 conformément aux propositions de l’intercommission du 23/01/2014 :
1-Budget principal
- Section Investissement

Dépenses
Opération n° 229 – Soutènement évacuation rue des Rives 1 396.04 €

n° 236 – Matériel et outillage divers 716.36 €

n° 245 – Transactions voirie 1 220.93 €

n° 295 – Dénomination/Numérotation rues 635.26 €

n° 334 – Etude révision P.O.S 7 380.10 €

n° 339 – Equipement scolaire 2 905.05 €

n° 345 – Informatique Mairie 2 348.57 €

n° 361 – Traverse du village 76 487.69 €

n° 363 – Brens village étape 12 976.80 €

n° 368 – Opération façades 3 320.00 €

n° 369 – Voirie 2013 3 074.40 €

n° 370 – Bâtiment Administratif ADMR 624 243.46 €

n° 371 – Défense incendie 47 300.00 €

n° 372 – Eclairage public 2013 14 900.00 €

n° 374 – Réhabilitation orgue 616.43 €

n° 375 – Bâtiment place du Lavoir 7 241.62 €

n° 377 – Equipement restaurant scolaire 6 000.00 €
TOTAL DEPENSES (à reporter en 2014) : 812 762.71 €

Recettes
C/1641 Emprunts 294 916.74 €
Opération n° 229 – Soutènement évacuation rue des Rives 4 227.00 €

n° 361 – Traverse du village 152 401.80 €

n° 363 – Brens village étape 20 526.00 €

n° 370 – Bâtiment Administratif ADMR 334 469.00 €

n° 371 – Défense incendie 2013 7 896.00 €
TOTAL RECETTES (à reporter en 2014) : 814 436.54 €
Section Fonctionnement = Néant
2- Budget Assainissement
Section Investissement
Dépenses
Opération n° 33 – Reprise des raccordements 2 165.20 €

n° 34 – Nouveaux raccordements 6 056.65 €

n° 39 – Schéma et zonage assainissement 7 976.38 €

n° 40 – Assainissement Lendrevié basse 161 866.00 €

n° 41 – Station d’épuration route de Montans 8 089.28 €
TOTAL DEPENSES (à reporter en 2014) : 186 153.51 €
Recettes

Opération n ° 39 – Schéma et zonage assainissement 12 347.00 €
TOTAL RECETTES (à reporter en 2014) : 12 347.00 €
Section Fonctionnement = Néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • adopte les états des restes à réaliser 2013 du budget principal et du service assainissement à reporter en 2014.

  • autorise M. le Maire à signer ces états et à poursuivre le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes dans la limite des crédits et dépenses reportées.

  • dit que ces crédits seront repris au budget 2014.



IV – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE BRENS
DELIBERATION – 2014/3
Monsieur le Maire rappelle le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28/10/2008, la Commune a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux objectifs suivants :

  • Adopter une politique d’urbanisation rationnelle du territoire permettant de :

  • Stopper l’habitat diffus

  • Préserver et favoriser l’agriculture locale et les espaces naturels

  • Proposer une offre diversifiée en matière de logements permettant de favoriser la mixité sociale

  • Sécuriser et aménager les réseaux routiers existants ou à venir pour favoriser les échanges avec les communes voisines

  • Le développement doit être choisi et maîtrisé évitant de déstabiliser les équipements communaux (école, réseaux, voirie)

  • Permettre à la commune de disposer de nouvelles zones constructibles qui génèreront une installation progressive de la population en assurant le développement économique de la commune dans le respect d’un équilibre entre agriculture et urbanisation.


Monsieur le Maire rappelle que l’étude visant à élaborer le Plan Local d’Urbanisme a débuté par l’élaboration du diagnostic territorial stratégique et que par la suite, la définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d’aménagement ont permis d’établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il rappelle que ces orientations ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal le 20/07/2010.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 18/03/2013 tirant le bilan de la concertation ainsi que l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme a, par la suite, été soumis pour avis, aux personnes associées ou consultées. Ces personnes publiques associées se sont exprimées comme suit :

  • Préfet : Avis favorable avec réserves et avis défavorable sur 2 points

  • SDIS : Avis avec observation

  • Chambre d’Agriculture : Avis favorable avec réserves

  • Communauté de communes Tarn et Dadou : Avis défavorable

  • Syndicat mixte du SCoT du Pays Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou : Avis défavorable

  • Commission départementale de consommation des espaces agricoles : avis défavorable

  • Conseil Général  : avis favorable avec réserves

  • INAO : Avis favorable avec réserves

  • TIGF  : Avis favorable avec observations

  • Région : Aucune observation

  • Chambre des métiers et de l’artisanat : Avis favorable

  • CAUE : Avis favorable

  • Mairie de Cadalen : Avis favorable


La commune, soucieuse de la transparence des éléments soumis à enquête publique a proposé une réponse aux avis des PPA intégrant des plans ajustés (sur lesquels les corrections proposées apparaissaient clairement), suivant la délibération du Conseil Municipal du 23/09/2013.
A l’issue des délais réglementaires par arrêté de M. le Maire en date du 10/09/2013, rectifié le 24/09/2013, le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal a été soumis à enquête publique du 01/10/2013 au 31/10/2013, conformément à la procédure.

Mme le Commissaire-Enquêteur a remis ses rapports, conclusions et avis en date du 27/11/2013. Celle-ci a émis un avis favorable sur le projet d’élaboration du PLU de Brens.
M. le Maire précise que sur proposition du bureau d’études (Citadia), une demande de complément de motivation a été adressée par courrier au tribunal administratif, le 09/12/2013.

Vu la réponse du tribunal administratif à Monsieur le maire de Brens en date du 13/12/2013 considérant que les motivations et les conclusions du rapport d’enquête sont suffisantes, la commission urbanisme a proposé de finaliser le dossier de PLU pour approbation.
Monsieur le Maire indique que les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme faisant suite aux avis des Personnes Publiques Associées, et aux observations formulées pendant l’enquête publique (et reportées dans le rapport d’enquête), sont précisées dans la note jointe en annexe de la présente délibération. Il donne lecture de cette note.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme et que le dossier est composé des pièces suivantes :

  • le rapport de présentation

  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  • les orientations d’aménagement et de programmation

  • le règlement assorti de documents graphiques

  • les annexes


Entendu la présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité, avec 16 voix Pour, 0 voix Contre, et 1 Abstention, décide :

- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

- de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,

- de préciser que la présente délibération deviendra exécutoire dès sa réception par Madame la Préfète et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.



  • Institution du droit de préemption urbain


DELIBERATION – 2014/4

- Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement,
- Vu la loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain,
- Vu la délibération en date du 30/01/2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
- Vu l'article L211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations.

Considérant qu'il est important que la Commune de BRENS puisse maîtriser dans les meilleures conditions le développement de son territoire et particulièrement dans les zones urbaines et à urbaniser.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U (à savoir U1, U2, U3, U4, UX et UE) et AU (à savoir AU, AU0 et AUX0) du Plan Local d'Urbanisme, délimitées sur le plan de zonage.

- PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie pendant 1 mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R.123.13-4 du Code de l'Urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mise à la disposition du public conformément à l'article L213.13 du Code de l'Urbanisme.


Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :

- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même Tribunal.


  • Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture


DELIBERATION – 2014/5

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, et modifié par le Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’urbanisme,
Instaurer la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan local d’urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.



  • Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal


DELIBERATION – 2014/6

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 07/11/2013 instituant l’obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la Commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir l’obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

V – APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE ASSAINISSEMENT
DELIBERATION – 2014/7

Vu les articles R123-6 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224.8 et L2224.10,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.1 et R 123.19,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/12/2012 proposant le plan de zonage de l’assainissement ;

Vu l’arrêté municipal du 10/09/2013 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à l’enquête publique,

Vu les conclusions et le rapport de Mme Le Commissaire Enquêteur remis en date du 27/11/2013. Celle-ci a émis un avis favorable à l’approbation du plan de zonage d’assainissement,

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente.
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles L 123.10 et L 123.12 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux.

Dit que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public :

  • A la mairie de Brens aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux,

  • À la préfecture

Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

VI – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN ET DADOU
DELIBERATION – 2014/8

Monsieur le Maire explique que, par délibération du 18 décembre 2013, la Communauté de Communes Tarn & Dadou a souhaité se doter de nouvelles compétences, à savoir :
A - maison de sante pluridisciplinaire

En effet, en séance du 18 décembre 2013, le Président a expliqué que les territoires ruraux souffrent d'une faible attractivité à l'égard des professionnels de santé. Certaines zones sont déjà particulièrement désertifiées et de nombreux départs à la retraite prévus entre 2008 et 2015 ne seront pas compensés par le nombre de professionnels de santé nouvellement formés. L'évolution des modes de vie, l'isolement et la surcharge de travail font que les professionnels de santé, notamment les jeunes générations, sont réticents à s'installer à la campagne. De plus, ils aspirent à exercer dans de nouvelles conditions qui facilitent leur exercice professionnel et leur offrent des expériences diverses, sans compromettre leur vie familiale.
Les communes du territoire de Tarn & Dadou, majoritairement rural, ne sont pas épargnées par cette désertification.
Considérant cette préoccupation, la commune de Graulhet, suite aux conclusions d’un diagnostic lancé en 2009, a fait le constat d’un besoin criant, dans les années à venir, de praticiens de santé (généralistes, dentistes, kinésithérapeutes) pour pallier la problématique grandissante d’un besoin d’accès aux soins des administrés sur le bassin graulhétois. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs du Projet Local de Santé initié par l’Agence Régionale de Santé (ARS) depuis 2010 dans le cadre du « Pacte territoire santé » pour lutter contre les déserts médicaux. L’ARS propose en cela trois priorités pour la santé de tous :
-      Réduire les inégalités sociales de santé,
- Positionner l’usager au cœur du système de santé,
- Adapter l’offre pour répondre aux besoins de santé.
Les réflexions des différents acteurs et partenaires du territoire sur cette problématique les ont conduits à s’orienter vers la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) en tant qu’outil permettant de répondre à cette préoccupation.
Une étude initiée en 2010 a conclu à l’opportunité et à la faisabilité d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet. Le projet repose sur deux axes :


    • un projet de santé, finalisé en 2011, par des professionnels qui souhaitent s’engager ; des professionnels d’autres communes pouvant participer au projet de santé et bénéficier des services de la MSP,

    • la réalisation d’une construction neuve qui pourra être menée en plusieurs phases en fonction de l’évolution des besoins.


La dimension même du projet dépassant « les frontières » d’une commune, pour s’inscrire dans une logique de bassin de vie, nécessite un portage intercommunal. De plus, l’Agence Régionale de Santé et la Région Midi-Pyrénées apportent leur appui aux portages intercommunaux, notamment en conditionnant le versement de subventions à la nature du porteur du projet.
La compétence en matière de santé étant du ressort de l’État, l’intervention de la collectivité sera principalement d’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet immobilier puis la gestion du bâtiment, contre paiement d’un loyer. Le pilotage du projet de santé relèvera de la compétence des professionnels.
Dans ce contexte, Tarn & Dadou peut intervenir, comme la personne publique qui accompagne le développement d’un projet commun avec le groupement de professionnels de santé, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique d’intérêt communautaire.
Ainsi, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou a décidé, lors de sa séance du 18 décembre 2013, de modifier, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa compétence « Action de développement économique d’intérêt communautaire » par l’ajout à ses statuts de la compétence « Construction ou aménagement d’un bâtiment destiné à la location à des professionnels de santé regroupés en structure labellisée Maison de Santé Pluridisciplinaire»

B - étude relative a la mise en place d’un SCHÉMA DE DÉPLOIEMENT DE DESSERTE NUMÉRIQUE SUR LE TERRITOIRE

L'amélioration de la desserte numérique du territoire en haut débit de qualité et très haut débit constitue aujourd'hui un enjeu majeur d'aménagement du territoire, comme en témoignent les sollicitations croissantes des acteurs économiques mais aussi des particuliers (attente en matière de services et d'augmentation du débit d'information numérique). A la différence du haut débit très majoritairement apporté en France par l'ADSL qui a pu se déployer sur le réseau téléphonique en cuivre avec des montants d'investissement que l'opérateur historique France Telecom a pu supporter seul, le très haut débit fixe (fibre optique) et mobile représente des coûts très importants, jusqu'à dix fois supérieurs à ceux du haut débit/ADSL.
Si l'objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit à l'horizon 2022 a été réaffirmé par l'État, il apparaît cependant que le système numérique est aujourd'hui particulièrement difficile à appréhender. Le déploiement du très haut débit implique en effet un croisement d'initiatives publiques et privées et des choix stratégiques et techniques complexes. Par ailleurs, l'organisation de l'investissement très haut débit repose aujourd'hui sur une priorité réservée aux opérateurs privés dans les zones denses (respect de la concurrence), les collectivités locales se voyant sollicitées sur les zones peu denses.
La collectivité porteuse d'une infrastructure doit ensuite recourir à un exploitant pour gérer le service d'abonnement et d'accès au service la renvoyant vers les opérateurs de réseau. Enfin le Plan France Très Haut Débit impose une coordination des actions de la part des collectivités locales au sein du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) et ne prévoit des financements possibles que pour des initiatives a minima départementales.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire pour Tarn & Dadou de conduire une étude visant à établir un diagnostic des réseaux existants et des besoins recensés sur le territoire, afin de poser les bases d'un schéma de déploiement de desserte numérique favorisant la compétitivité des entreprises et l'attractivité de son territoire. Ce schéma devra notamment :

  • préciser les solutions techniques existantes, les offres des différents opérateurs et les coûts associés,

  • la complémentarité possible entre l'initiative privée et l'action publique,

  • le calendrier possible de mise en œuvre du déploiement,

  • les modalités de financement par les acteurs privés et publics,

  • la coordination des actions entre les différents niveaux de collectivités locales.


Ce schéma devra bien sûr s'inscrire dans le cadre du prochain Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique piloté par le Conseil Général, afin de s'assurer de la cohérence d'ensemble des Réseaux d’Initiatives Publiques sur le département du Tarn et de pouvoir bénéficier des financements de l'État. Il permettra à la communauté de communes de faire part de ses attentes précises lors de la sollicitation des collectivités par le Département.
Ainsi, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou a décidé, lors de sa séance du 18 décembre 2013, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de modifier sa compétence « Aménagement de l’espace » par l’ajout du libellé suivant : «étude relative à la mise en place d'un schéma de déploiement de desserte numérique sur le territoire de Tarn & Dadou ».

c – Collecte, transport et traitement des eaux usées de la zone d’activités la Bouissounade à Lagrave 

Dans le cadre de l’institution de la participation au système d’assainissement collectif de la zone d’activités LA BOUISSOUNADE à Lagrave, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou a décidé, lors de sa séance du 18 décembre 2013, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales de préciser la compétence obligatoire «aménagement, extension, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire intéressant l’ensemble de la communauté » de la façon suivante pour ce qui concerne la zone de Lagrave : « Collecte, transport et traitement des eaux usées de la zone d’activités la Bouissounade à Lagrave ».

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal émette un avis sur les prises de compétences ci-dessus,


  • Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.




  • Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil

  • de Communauté du 18 décembre 2013, à l'unanimité,




  • EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence par Tarn &

  • Dadou de la compétence « Construction ou aménagement d’un bâtiment destiné à la

  • location à des professionnels de santé regroupés en structure labellisée Maison de

  • Santé Pluridisciplinaire»,




  • EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence par Tarn &

  • Dadou de la compétence «étude relative à la mise en place d'un schéma de déploiement

  • de desserte numérique sur le territoire de Tarn & Dadou ».




  • EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence par Tarn &

  • Dadou de la compétence « Collecte, transport et traitement des eaux usées de la

  • zone d’activités la Bouissounade à Lagrave ».


VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.












VII – CREATION D’AGGLOMERATION « Pendariès Bas » Commune de Brens
DELIBERATION – 2014/9

Suite à de nombreuses doléances relatives aux excès de vitesse de circulation dans les hameaux sur le territoire communal, Monsieur Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’élaboration d’un programme de sécurisation des hameaux et propose dans un 1er temps la mise en place en agglomération du hameau de Pendariès-Bas.

Cette mesure permettra de faire respecter la limitation de la vitesse, les règles du code de la route afférentes et, le cas échéant, de pouvoir y exercer les pouvoirs de police.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve l’élaboration d’un programme de sécurisation des hameaux et la création d’une agglomération de Brens à Pendariès-Bas dont les limites sur les voies communales seront fixées par arrêté de Monsieur Le Maire.


VIII – ACTUALISATION REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DELIBERATION – 2014/10

Cette délibération abroge la délibération du Conseil Municipal du 25/01/2012)
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2010 portant sur les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire et l’autorisant notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant la fixation des nouveaux seuils de procédure de passation des Marchés publics et autres contrats de la Commande publique, par règlement n° 1336/2013 du 13/12/2013 de la commission européenne pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’actualiser le règlement intérieur de la commande publique de la Commune soit :


  • Commande de 4 000€ HT à 15 000€ HT

  • Consultation de trois fournisseurs sauf en cas d’urgence dûment constatée

  • Sans publicité

  • Négociation en commission municipale – Présence de trois élus minimum (dont le Maire)

  • Décision du Maire portée à la connaissance du Conseil Municipal.



  • Commande de 15 000 € HT à 90 000€ HT

  • Consultation de plusieurs fournisseurs (minimum 3).

  • Publication d’un avis sur le site internet communal et dans un journal d’annonces légales

  • Délai minimum de 15 jours pour la remise des offres

  • Ouverture, analyse des offres et avis motivé sur le choix de l’attributaire du marché par la commission communale d’examen des offres.

  • Décision du Maire portée à la connaissance du Conseil Municipal.



  • Commande de 90 000€ HT à 5 186 000€ HT (Travaux)- 207 000€ HT (Fournitures et Services)

  • Constitution d’un dossier complet de consultation avec le cas échéant CCAP et CCTP

  • Délai minimum de 15 jours pour la remise des offres

  • Ouverture et analyse des offres effectuées par la commission communale d’examen des offres.

  • Avis motivé du choix du titulaire du marché par l’inter commission

  • Choix définitif de l’attributaire et signature du marché par le Maire dans la limite de l’inscription budgétaire.

- Décision portée à la connaissance du Conseil Municipal.


  • FORMALITES DE PUBLICITE

  1. Pour les travaux de 90 000€ HT à 5 186 000 € HT et pour les fournitures, services de 90 000€ HT à 207 000€ HT :

  • Avis d’appel public à la concurrence publié :

  • Soit dans le B.O. des annonces de marchés publics

  • Soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

  • Et sur le profil acheteur.



  1. Pour les travaux supérieurs à 5 186 000€ HT et pour les fournitures et services supérieurs à 207 000€ HT (procédure formalisée) :

Avis d’appel public à la concurrence publié :

- Dans le B.O. des annonces de marchés publics et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne,

- Sur le profil acheteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le nouveau règlement intérieur de la commande publique, - Charge M. le Maire de procéder à sa mise en oeuvre.
IX – VENTE DU FOYER RURAL – NON ASSUJETISSEMENT A LA TVA

DELIBERATION – 2014/11

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2013 autorisant la vente du Foyer Rural par acte notarié passé de gré à gré avec la SARL Labastidole représentée par son gérant M. MENARD Alain.
Considérant les dispositions de l’article 256 B du Code Général des impôts, la vente projetée s’inscrivant purement dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Commune, elle n’est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité confirme que la vente du Foyer Rural au prix de 165 000 € n’est pas assujettie à la TVA.


X – QUESTIONS DIVERSES
Mme BODHUIN relève l’utilisation des terrains de sport le 24/01/2014 malgré l’arrêté municipal de suspension.

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté de suspension concernait tous les terrains de sport, déplore ces faits et demande que de tels agissements ne se reproduisent plus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 22h45.



NOMS et PRENOMS


SIGNATURE


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE



TERRAL Michel





RIEUX René






ANENTO Emile





PUECH Thierry





METGE Monique




MANDIRAC J.Claude





TERRASSIE J.Claude





BODHUIN Maryline





FABRE Louis






MOSTARDI Daniel





DELPUECH Jacques





ITRAC Sandrine





DUREL José






HERNANDEZ Michel





GARCIA Philippe





SALVADOR J.Marc





PALMA Philippe





VINCELOT Gérard





GIRME Bernard









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