Cours de Droit dispensés à la Roche sur yon / année 2001





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Cours de Droit dispensés à la Roche sur yon / année 2001


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DROIT JUDICIAIRE PRIVE

INTRODUCTION



  1. DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE


Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image
Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînnement compose le

Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…).

Judiciaire : Dans l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales )
Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès.

Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos d’un prétendu droit subjectif et la solution de ce litige revient au juge dont c’est la fonction. Le juge doit trancher le litige en respectant un certain nombre de règles qui constituent le procès.

Nature du droit judiciaire privé : Elle est différente de celle des autres droits (civil, commercial ou du travail ). Il existe deux catégories de droit, par exemple les règles du droit civil permettent de déterminer si une personne est autorisée à avoir tel ou tel comportement. CE sont des droits substentiels. L’autre catégorie (droit judiciaire privé ) s’oppose on l’appelle le droit sanctionnateur.

Droit judiciaire privé : On n'est pas titulaire des règles de ce droit. Ce sont des règles de mise en œuvre et qui permettent de faire respecter les droits substentiels (exemple le droit de propriété). Il y a une hiérarchie entre les deux. Le droit judiciaire privéseul ne sert à rien. Il devient utile lorsqu’un droit substentiel est en cause. Ces droits sanctionneurs sont au service des droits substentiels.


  1. LES SOURCES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE




  1. Sources directes



Directes parce que pas d’intermédiaires entre la loi ou la coutume et le justiciable (à la différence des sources indirectes dans lesquelles il y a présence d’un intermédiaire : jurisprudence-juges ou doctrine-auteurs qui explique des règles établies par la loi.
1° La source légale : la loi
Cette source s’est réalisée en deux temps :

  • La première codification moderne

Cette période au landemain de la révolution est une période importante de

codification. Un code se distingue de tous les autres : le code civil. Il a eu tous les soins de l’empeureur.

Le code civil français a servi de modèle a beaucoup d’autre pays. Le code de procédure civile a peu interessé l’empeureur. Il a été promulgué en avril 1806. En réalité, ce code s’est contenté de faire la somme des nombreuses règles anciennes.

La source principale du code de procédure civile est une ordonnance royale réalisée par COLBERT en 1667. Le code de procédure civile sera très critiqué et la procédure civile est une procédure qui est longue, formaliste et coûteuse. Quelques qualités attachées à cette procédure : Une justice de proximité(chaque français doit avoir une juridiction dans un rayon de 50 Kms), l’autre effet de cette procédure est la mise en place d’une procédure contradictoire. L’obligation pour le juge de rendre public et de motiver ses jugements.

Ce code est resté en vigueur tout le 19ème et une partie du 20ème.



  • La seconde codification moderne

Cette seconde codification date de 1958. La seconde codification a été favorisée par

le changement de constitution. Dans la constitution de 58 deux acteurs font les lois

  • Le parlement

  • La constitution va attribuer le pouvoir réglementaire à l’exécutif pour intervenir

sur des questions de procédure civile.

Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir.

Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat.

Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes les procédures. La procédure du tribunal des prud’hommes se trouvedans le code du travail

Le sens civil : tout ce qui est judiciaire mais pas pénal. Le code de l’organisation judiciaire a été réformé en 1958 et 1978.
La coutume
Il n’y a presque pas en procédure civile. On ne doit rien laisser en fonction des coutumes locales. La place des coutumes par nécessité est quasi-nulle. Mais on peut trouver dans les spécificités locales des habitudes qui sont prises (par ex : des communications de pièces) des usages rapportés à un palais de justice.


  1. Les sources indirectes




  1. La jurisprudence


Rôle très important en procédure civile dans l’interprétation. Mais quand même une

Particularité. L’aiguillage à la cours de cassassion se fait au regard de la matière substentielle donc risque de divergence entre les chambres de la dite cours. Il y a plus de risque de divergence à propos de la procédure par rapport à la matière substentielle


  1. La doctrine


Ce sont des universitaires qui vont soit commenter des rendus de justice, soit se sont des courants qui orientent. Il est évident que le code de procédure civile est l’œuvre de l’intellectuel. La doctrine joue le rôle qu’elle joue dans les autres droits


  1. LES CARACTERES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE




  1. Le caractère formaliste


Le caractère formaliste se traduit du fait que la procédure civile est l’accomplissement d’actes ou de formalités dans le respect de certains délais

Il est indispensable d’avoir une procédure qui s’attache à la forme des choses. On a besoin d’une règle très précise qui garantie la liberté des individus. Le formalisme est une garantie des droits de l’adversaire.

Il n’y a pas de nullités sans griefs


  1. Le caractère impératif


Ce ne sont pas des règles supplétives, les plaideurs ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence territoriales. IL s’agit de l’intérêt général.
PARTIE 1 LA JUSTICE CIVILE

LA JUSTICE FACE AUX AUTRES POUVOIRS
Principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs trouve son origine au 17ème sièle et va se développer au 18ème.


  1. LA SEPARATION DES POUVOIRS




  1. L’origine


C’est en angleterre que la théorie de la séparation des pouvoirs aurait vue le jour. Selon LOCKE (auteur d’un traité) il est nécessaire d’opposer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, le pouvoir législatif doit prendre le dessus sur le pouvoir exécutif. Théorie affinée par MONTESQUIEU dans «l'esprit des lois » :

« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux ou des nobles ou du peuple exerçaient ces trois pouvoirs celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers ».

Plus tard la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prévoit dans l’article 16 la séparation des pouvoirs en indiquant que «toute société dans laquelle la garantie des lois n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de constitution ». La constitution d’octobre 1958 va se référer à cette disposition.


  1. Exposé de la théorie de la séparation des pouvoirs




  1. Le contenu de la théorie


On part d’un constat, il existe trois fonctions :

  • La fonction d’édiction des règles générales (législatif)

  • La fonction d’exécution de ces règles (exécutif)

  • La fonction de règlement des litiges (juridictionnelle)

A chaque fonction correspond un pouvoir. Il faut que chaque pouvoir soit confié à des organes différents pour éviter la concentration des pouvoirs entre des mêmes mains. Le pouvoir législatif est confié à des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est confié au Premier ministre, au chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire est confié à des cours. Ces organes doivent être autonomes, indépendants les uns par rapport aux autres, «pour que léon ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ».


  1. Application du principe


En France le pouvoir de faire la norme est à cheval sur deux pouvoirs pour faire les lois : le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.


  1. L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE




  1. Indépendance par rapport au pouvoir exécutif

Impossibilité pour le pouvoir exécutif de s’immicer das le pouvoir judiciaire


  1. Les rapports du pouvoir exécutif vers le pouvoir judiciaire




  1. Les passerelles

C’est à dire qu'institutionnellement l'on a imaginé ce type de passerelle à sens unique pouvoir exécutif vers pouvoir judiciaire.

Cette indépendence de la justice, la constitution par le jeu de l’article 64 donne mission au chef de l’Etat de l’assurer. D’une manière plus technique, les magistrats se trouvent sous tutelle du ministre de la justice (parquet, ministère public), mais cela ne vaut pas pour les magistrats du siège. Ministère public (parquet) ont la même formation que les magistrats du siège mais n’ont pas la possibilité de juger. Ils se comportent comme quelqu’un qui défend l’intérèt général.

Le conseil supérieur de la magistrature est en même temps concus comme une barrière entre les deux pouvoirs afin de préserver l’indépendance de la justice. Mais une partie de ses membres est désignée par les autres pouvoirs ex : le Président de la République. Le CSM est là pour l’avancement des magistrats et est aussi le conseil de discipline.

Le CSM est une institution qui doit préserver l’indépendance du judiciaire par rapport à l’exécutif mais en même temps le CSM illustre le pouvoir du législatif dans le judiciaire.


  1. Les barrières entre les deux pouvoirs

La principale barrière est prévue par la constitution (art 64). Les magistrats du siège sont inamovibles. Le magistrat du siège ne peut recevoir sans son concentement une nouvelle affectation. Il est impossible pour le supérieur hiérarchique de déplacer un juge.

Lorsque le CSM siège pour un problème disciplinaire, il n’est plus préside par les représentants du pouvoir exécutif se sont des magistrats qui jugent. Le CSM est alors présidé par le premier président de la cours de cassassion, le magistrat a la garantie d’être jugé par ses pairs.

Le pouvoir exécutif ne saurait ni donner des instructions aux magistrats du siège ni entraver leur activité.

La justice a besoin à un moment donné de la force publique, mais en cas de risque de troubles, le pouvoir exécutif peut geler l’intervention de la force publique et le jugement a pourtant force exécutoire. Le pouvoir exécutif est en charge de l’ordre public.


  1. Les rapports du pouvoir judiciaire vers le pouvoir exécutif


Le pouvoir judiciaire ne peut pas prendre de décision politique. L’application la plus nette de ce principe c’est la séparation du contentieux judiciaire et du contentieux administratif. Historiquement la dualité entre ces deux ordres repose sur une loi de 1790 art : 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant les administrateurs pour raison de leur fonction. C’est pour cela que nous avons deux contentieux. Les juges administratifs ne sont pas formés à l’école de la magistrature mais à l’ENA.

On peut signaler la possibilité d’une responsabilité de l’Etat pour fonctionnement deffectueux du service de la justice art 781-1 du code de l’organisation judiciaire (responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement déffectueux) pour nous, c’est la lenteur. L’Etat n’a pas organisé la justice pour éviter la lenteur. Pouvoir important du judiciaire du judiciaire sur l’exécutif.


  1. Indépendance par rapport au pouvoir législatif




  1. Les rapports du pouvoir législatif vers le pouvoir judiciaire


Du point de vue institutionnel, il n’existe pas de passerelle il y a une véritable indépendance. Pas de disposition donnant des pouvoirs à l’assemblée nationale pour faire des incurtions dans le pouvoir judiciaire. Le juge doit appliquer la loi quelle que soit la loi. Aucun pouvoir du législatif sur le judiciaire.


  1. Les rapports du pouvoir judiciaire vers le pouvoir législatif


Si la loi est source directe de droit, la jurisprudence peut entrer en concurrence. La cours de cassassion interprète la loi. Le juge dont la mission est d’interprèter la loi peut par sa décision dénaturer la loi. La jurisprudence est une source très importante de la loi. Les juges ne peuvent rendre d’arrêts de règlement (art 5 du code civil)

Lorsqu’une situation de fait se présente, désormais nous jugerons comme la prmière fois (lexique des termes juridiques p. 43).

A propos de l’art 5 : Le juge deviendrais législateur s’il pouvait par des règlements statuer sur des questions qui s’offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient, un règlement lierait tous les justiciables et le tribunal lui-même. PORTALIS

Obligation pour le pouvoir judiciaire d’appliquer la loi. Le juge ne dispose pas de la possibilité d’invoquer l’exception d’inconstitutionalité. Appliquer la loi ça veut dire l’interprèter, lorsque la loi est obscure incomplète ou bien qu’elle n’existe pas. S'il n’y a pas de loi, lejuge prendra une décision en interprètant la loi.

La cours de cassassion a décidé que les juges du fond déclarer les clauses abusives dans les contrats.


  1. LES DIFFICULTES




  1. Le conseil supérieur de la magistrature




  1. Le CSM avant la réforme de 1993


Le CSM est né avec la constitution de 1946 et sa mission est de proposer au Président de la République les nominations et les propositions d’avancement pour les magistrats du siège. Cette institution a été créée pour mettre fin au système précédent caractérisé par le rôle tenu par le ministre de la justice. La constitution de 1958 a reconduit l’institution en apportant des modifications importantes.


  1. Composition du CSM

Il est présidé par le Président de la république et vice présidé par le garde des sceaux. Composé de 9 membres nommés par le chef de l’Etat. Ces membres étaient nommés pour 4 ans.


  1. Fonction du CSM

Il est le conseil de discipline des magistrats du siège. Dans la formation disciplinaire, le PDR et le garde des sceaux ne participent pas aux délibérations.

IL procède aux nominations des magistrats pour de nouvelles fonctions.


  1. La réforme du CSM


Institution créée pour donner des garanties aux magistrats, mais aujourd’hui il est très critiqué par rapport à sa composition. Cela a donné lieu à des propositions de réformes qui n’aboutissent presque jamais, car il faut modifier la constitution.

La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 provoque une réforme.


  1. La réforme affirme l’unité et l’indépendance de la magistrature

Désormais, le CSM peut gérer la carrière des magistrats du parquet (forme d’indépendance car auparavant, les magistrats du parquet dépendaient du pouvoir exécutif)

Il existe deux formations distinctes :

  • Une pour les magistrats du parquet

  • Une pour les magistrats du siège


Modification de la composition

Chaque formation est composée de 12 membres

  • 6 personnes non-magistrat : le PDR, le garde des sceaux, 1 conseillé désigné par le conseil d’Etat

  • 3 personnalités nommées par le PDR, Président du sénat, Président de l’assemblée nationale

Les 6 non-magistrats sont les mêmes pour les deux formations.

Les 6 magistrats sont nommés par leurs pairs.

L’évolution va vers une plus grande indépendance du CSM (plus de membres donc plus de personnes qui ne dépendent pas de l’exécutif).


  1. Les pouvoirs

On observe que s’agissant des magistrats du siège, le CSM a des pouvoirs légèrement supérieurs. Il y a aujourd’hui 2 projets de lois constitutionnelles qui attendent la réunion du parlement en congrès.
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