Paragraphe 4 : L’état de la reconnaissance universelle des droits de l’H





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Paragraphe 4 : L’état de la reconnaissance universelle des droits de l’H

Date de l’après guerre, après abomination nazie

Circulation de photos : choc des opinions immense combattisme, yen a qui meurent en se réalimentant normalement, découvre que tt avait été organisé fait par des managers compétents organisation scientifique du travail mis au service dune abomination, hisse niveau d’ambition de l’humanité

Société des nations a enfanté, crimes nazis permettent de franchir étape

Début d’ordre international

Universalisation entre dans l’histoire a ce moment la mais avt idée universalisation contenue dans d’autres gds textes :

- déclaration des états de virginie de 1776 proclamation de tendance universaliste,  « les hommes ont des dt certains essentiels et naturels » vaut pour ts les H et pas que pr les citoyens de Virginie mais n’a pas de ressort universaliste champ d’application confiné a ce territoire même si prétention universaliste

- DDHC va faire la même chose, vient de la vieille Europe « du » continent celui de la Grèce et Rome antique du monde méditerranéen, France entouré de ts les gdes nations, tt le monde est frappé par le message universel, ressenti alors qu’ils connaissent des tyrannies, provoquera revendications ds bcp de vieux pays d’Europe du moins les + éduqués, retentissement plus gd mais ne légifère pas pr les autres pays

- gd texte déclaration DUDH 10 décembre 1948 certes philo pas d’effet direct mais gd texte dans le monde qui a une prétention universelle parrain fr René Cassin Pr de dt privé prix nobel + tard, ct un juif croyant, et qui avait des responsabilités au sein de sa communauté dans le sud de la France activité religieuse intense, persécuté par les nazis et les français, a rejoint très vite De Gaulle à Londres, 1er résistant, DG lui a confié un rôle important présidé comité jur d’Alger, DG a transféré sur le sol fr (l’Algérie) le gvt provisoire de la république pdt que Fr occupée par les allemands, lui a tissé cette toile de pénélope lisait le journal officiel de Vichy le découpait dans 3 boites donne lui a l’ord aout 1944 portant :

- 1ere boite poubelle acte de vichy chassé du dt (bien remplie),

- 2eme boite acte de vichy a gardé ss réserve d’amendements,

- 3eme boite acte de police adm qui pouvait être conservé tel quel, a permis continuité juridique, puis RC a intégré le CE vice président= chef du Gvt

+ présence a ses cotés Eleanore Roosevelt épouse du près démocrate défunt, ct pas Mme Roosevelt, existait en elle-même ne devait rien au fait qu’elle était l’épouse du Près avait opinions propres parfois contraire a celles de son époux, plus tard désignation des démocrates en faveur de John Kennedy alors qu’il n’était pas favori, marraine de sa candidature avait gde influence chez les libéraux de gauche, femme de convictions a déployé NRJ incroyable pr faire accepter ce txt, ossification stalinienne a l’est, leur génie a RC et ER a été considéré qu’il fallait pas tt faire tt suite être pragmatique, ce mettre d’accord sur les gds ppes généraux (pr pas gêner) puis après on lancera l’étage du dt après celui des valeurs, les pactes (il a fallu 18 ans) n’étaient pas anodins, 3eme etage multitude de conventions et traités traitant des DH (traduction des ppes)

Construction sophistiquée

  • Déclaration générale, philo

  • 2 gds pactes qui enracinent les ppes dans le dt

  • Conventions qui vont porter sur tel dt en particulier : enfants, femmes

Résultat pas atteint, obliger de faire de la discrimination positive
Reprend gds idéaux de la déclaration de virginie de la DDHC, discussions avec bloc soviétique il faut se mettre d’accord en fermant les yeux –>individualisme reconnu

Autre hypocrisie le dt de suffrage dans régime de parti unique peut pas y avoir de démocratie, artifice on consacre pluralisme de personnes mais pas de partis, bricolage hasardeux, ont fait d concessions mais finalement s’abstiendront au nombre de 5 : union soviétique, état raciste apartheid Afrique du sud (au moins ne sont pas hypocrites), Arabie saoudite,…

Apparition de logique cercles concentriques différentes générations :

  • 1ere dt civils

  • 2eme dt eco et sociaux

  • Dt modernes par ex pr patrimoine mondial de l’humanité

Internationalisation modeste par les moyens de mise en œuvre, fruit d’un travail de protection régionale des DH (régions = continents) système de protection a des degrés divers, Europe le + abouti Afrique le – car d’autres occupations plus vitales, pr l’Europe et Amérique création de juridiction pas de juridiction a un niveau mondial (pas la CPI) CEDH système le + développé suivi d’un système de protection interaméricain des DH bien étoffé bien structuré intéressant, Afrique début de justiciabilité et institutionnalisation txt original qui apporte novations intéressantes qui tiennent au culture de l’Afrique (solidarité des peuples), dt inter pas vocation a être saisi que par des institutions inter, institutions nationales se saisissent des normes inter pr leur conférer une applicabilité meilleure garantie que une juridiction inter qui feraient respecter normes inter (pb de langue, de distance) dc dt inter doit devenir quotidien des juridictions nat meilleure justiciabilité, pb des conditions des détenus (procès d’un système po et pas d’un gvt)

Internationalisation progresse à petit pas

Ce qui viendra très tard c un tribunal international pour faire respecter traités.
5eme point : Menaces actuelles liées aux tensions et désordres dans le monde
On assiste gigantesque mvt de régression des DH qui touchent d’abord les vieilles démocraties, régression autour de la thématique de la lutte antiterroriste : résultat affligeant : régression depuis 10 ans de l’habeas corpus, rallongement de la GAV sur de simples suspicions, extension des pw régaliens accordés a la police : enquête perquisitions mais surtt pw d’enquêter sur les échanges d’infos

Dernière alternance pratiquée ont démontré remarquables continuité dans l’extension des ses po liberticides, 1ere txt antiterroristes de Jospin (les 1er) sont tt a fait éloquents, lois Perben 1, 2 lois Sarkozy

EU : camp de Guantanamo : pb pour le monde, aidé dans l’arrestation par les vieilles démo

Ppes valent tant qu’ils servent et qd il gène on les rejette

Pb le + imp : la fracture de la misère : tant que le monde divisé en 2 parties riches/pauvres objet du 2eme pacte pas respecté les OI font un travail imp comité de Genève a traité la question en secrétant une théorie pas les mêmes obligations en pratique selon les moyens mais on refuse exonération au motif que vous n’avez pas les moyens de les mettre en œuvre -> relativité dans la mise en œuvre (on ne peut pas garantir dt a la santé qd il n’y a pas d’hôpitaux et de médecins, liberté de la presse qd majorité de la pop est illettrée) pr les dt civ et po (1ère génération) dt suppose connaitre son dt lire pouvoir parler avoir la capacité de mettre en œuvre une action en J…

Fracture éco n’encourage pas progression des DH rapports des nations unies ou autres mondialisation produit le résultat riche + riches et les pauvres + pauvres, nations s’en tirent mieux, chine ou inde mais d’autres en Afrique ont un constat bcp plus différent

René Dumont a écrit l’Afrique noire est mal partie ya 60 ans

Traiter l’ensemble des préoccupations, pb tiennent aux moyens d’appliquer…
1ère partie : Cadre général d’existence et d’exercice des LP
Chapitre 1 : les conditions préalables à l’existence d’un régime de libertés publiques
Txt/sources parfaites qt a l’énoncé des dt qui protège en théorie magnifiquement, ce sont des modèles, ex avec la Russie

Conditions pour un régime de libertés :

  • Garantir la démocratie et son complément le libéralisme politique

  • Instauration de l’Etat de Droit et son complément le principe de légalité


Section 1 : Démocratie et libéralisme politique
2 niveaux de réflexion :

  • Comment l’organisation Etat et sociale donne la liberté ?

  • Place que l’organisation laisse à l’individu pour faire leurs choix pour s’exprimer, s’affirmer, s’épanouir ?


Paragraphe 1 : La place de la liberté dans l’organisation politique et sociale
Organisation d’élections : démocratie ne se résume au SU car possibilité de trucage, régime des candidatures (au delà du pluralisme) formation des opinions politiques, suppose en amont liberté d’expression et de liberté d’opinion notamment liberté de la presse (pas que le journal mais ts les medias qui sont des relais d’opinion) avant d’exercer le droit de vote ya un préalable qui doit être remplie liberté d’expression garantie et assurée

EU : C° de 1787 liberté de paroles, de la presse (liberté d’imprimer et diffuser) et de réunion ; libertés doivent être effectives, émettre suffrage mais en fonction de quel type de choix, article 2 de la DDHC de manière dérivée liberté de communication des pensées et opinion (mais suffrage masculin et censitaire) -> pauvre démo ultra réduite

Empire + Restauration avec des monarques garde le droit de suffrage mais pas de liberté de la presse -> que de l’apparence, pas bcp de liberté de choix possibles

Très tard en Fr loi du 29 juillet 1881, 3eme Rep qui proclame « l’imprimerie et la librairie est libre » avt soumis a autorisation du pw. Liberté de diffuser

Loi de 1982 « la communication audiovisuelle est libre », reprise de la même expression, avt émettre était un monopole d’Etat

Sans démocratie pas de liberté de la presse, si pas de liberté de presse il ne peut pas y avoir de démocratie car on peut pas fabriques des opinions libres -> condition essentielle

Pacte des Nations unies sur les dts civ et po 1966, article 18-1 « tte pers a dt a la liberté de penser de cse et de religion » liberté d’expression rôle ess pr formation et diffusion des opinions
Le régime démo défini par Lincoln « c un système po ds laquelle la Vté du peuple est le fondement de l’autorité publ »

Dans la DUDH obligation pour l état 1er paragraphe de l’art 1 « tte pers a le dt de prendre part a la direction des affaires publ soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentant librement choisis » il faut en présenter plusieurs sinon pas de choix. Ce txt ne se suffit pas a lui même si liberté de pluralisme sinon pas de régime démo

Paragraphe 3 DUDH « la Vté du peuple est le fondement de l’autorité des pw publ, cette Vté ne peut s’exprimer que par des élections libres qui doivent avoir lieu périodiquement »

« Le gvt du peuple par le peuple pour le peuple » dans C° FR, phrase de Lincoln, cette phrase plaisait aux communistes.

Question du droit de vote en ppe ouvert a tous, pb : nationaux ou tous ceux qui sont sur son sol ?

Parlement Strasbourg : étendre droit de vote aux étrangers qui vivent, travaillent dans les pays ressortissants, mais Fr ne s’est pas adaptée.

Fr a déjà u l’occaz d’étendre de certains étrangers : dans le cadre de la construction €péenne, plus d’étrangers car liberté de circulation de travailler avoir prestations sociales, espace commun aux nations, révision de C° 25 juin 1992 étendre dt de vote aux ressortissants €péens aux élections locales et élections au P €péen loi de 1994.
Paragraphe 2 : La place de l’individu dans les finalités sociales de l’état
Dans les états collectivistes place de l’individu réduite, prima du gpe, consécration des dt du gpe de la collectivité alors que dans tradition libérale c l’inverse primauté de l’individu sur l’organisation social qui est la pr protéger les dt de l’individu -> individualisme libéral conception de système de dt occidental et USA, DDHC, primauté de l’individu sur le collectif, dans cette conception sté au service de l’épanouissement des individus, fascisme seule façon de se réaliser ct de se mettre au service du gpe auquel on appartient, personne intéressante digne de considération qd elle est au service du gpe, ind réalisé a travers le gpe, décisions de J s’y réfère ??

Ordre jur s’est créé autour de cette conception états libéraux consacrent et dans système de protection régionaux conseil de l’€pe et a l’international DUDH pacte même si compromis avec bloc de l’est.

Finalité de l’individu l’a emporté ; ind apparait comme un sujet privilégié de dt a la titularité de ces dt civ et po largement titulaire des LP mais il n’est pas seul (ex adhésion syndicats) ex ss Vichy obl d’adhérer a un syndicat pareil pour les collectivistes marxistes, la liberté syndicale c aussi la liberté de ne pas adhérer, coté ind et coté collectif

Liberté d’asso facette de créer asso avec qq1 d’autre, c aussi la possibilité d’être reconnu comme personne jur en tant que gpe, pris en charge par le dt de la personnalité morale accordée au gpe ainsi constitué, encore une loi ss la 3eme Rep, partis po sont des asso dans les formes jur C° garantie liberté de constitution des partis po

Dans cette conception jamais un gpement ne peut fonctionner a base de contraintes dans état ind adhésion tjs volontaire sinon liberté ind s’effacerait et dc on change de régime, ppe souvent rappelé qd txt impose adhésion ou réserve avantages a gpe constitué, compatible avec ppe de notre ordre individualisme libéral ?
Section 2 : Principe de légalité et instauration de l’état de droit
L’un ne va pas sans l’autre

Etat de droit expression svt employée, mais ennui qd a la définition : c un état fondé sur le dt dans lequel la loi joue un rôle ess -> état renonce a tte forme d’arbitraire, s’engage a prendre décision sur le fondement du droit qui le régit, passage de la Rev Fr « parce que tel est mon bon plaisir » pas possible dans un état de droit, s’agissant de l’état c lui qui fait la loi, naturel de le lié par le dt qu’il fait et dc doit lui-même le respecté pr que les citoyens l’appliquent -> c une idée qui ne va pas de soi, soit vous avez des parts d’arbitraire mains des décideurs publ, soit qd on regarde txt on n’en voit pas, vous n’avez pas de système de sanction des abus
Paragraphe 1 : La primauté de la loi
Ppe de légalité : ppe universel, dans vieilles démo ppe universel reconnu synthétiser par la commission inter des juristes 1950 ONG qui a un statut consultatif du CES de l’ONU joue un rôle de fournisseur d’idées organe de réflexion composé par gds juristes du monde entier pr améliorer système de protection

1954 primauté du dt comme un évitement de l’arbitraire congrès New Dehli « le ppe de légalité est fondamental dans une Sté libre les ppes les institutions et les procédures qui se sont révélées ess pr protéger l’ind contre un gvt arbitraire et lui permettre de jouir de sa dignité d’homme » -> juges par ex txt qui permettent de prononcer des sanctions

Quelles csq ? Extrêmement imp

  • Tte restriction aux libertés ind ne peut émaner que d’une loi, C° de la 5eme est revenu la dessus art 34 de la C° dt civique et libertés fond pr l’exercice des libertés publ -> 2 limitations seule la loi peut restreindre : la loi n’intervient que pour les garanties fond (pas pr les garanties qui ne le sont pas) et pr l’exo des LP : tournant considérable par rapport a la 3ele et 4eme Rep désormais pw législatif a un pw bcp plus restreint Cs Cel veille a bien circonscrire le périmètre du parlement

  • Ppe de légalité en matière pénale : ppe de non rétroactivité des lois, implique que la loi ne puisse disposer que pour le futur proche ne peut pas remettre en cause des situations révolues, la loi est le vecteur de l’arbitraire sinon car remise en cause de comportements après coup, exceptions : pers po qui puisait dans les caisses de l’état et des partis po, marchés considérables, loi censée éradiquer corruption mais pas complètement


Paragraphe 2 : La soumission de l’état au droit
Etat doit respecter les lois, cette conception soit bcp aux idées de Montesquieu avec sép des pw, sphère pr le po, le législatif, du jud et dc indep des juges garantie que l’état respecte le dt et dc garant autorité séparée de lui, passage entre la J retenue et le J déléguée

Arrêt Blanco, système indep de l’état et dc capable de sanctionner l’état en k de non respect.
Théorie du droit public : fin 19ème siècle doyen de Toulouse Maurice Hauriou -> c° sociale de la France : œuvre libérale de la 3ème Rep (= « Rep des libertés ») Hauriou voulait dire Fr a constitué un socle de ppes libéraux placé a coté de la C° po c° sociale presque plus imp que l’autre reprend a son compte Locke et Rousseau, constat qu’entre autorités publ et citoyens pacte fond est passé état s’est engagé a garantir le liberté des citoyens, on est dans l’état gendarme, pas encore état providence, théorie : autorité sa 1ere mission c de protéger les LP -> elle a voulu se fonder s’assoir au sens de construire sur la reconnaissance des libertés fond et ca lui a conférer sa légitimité, liberté d’asso, de réunion, de presse tt ceci sont des gdes lois de la 3ème Rep on obtient alors avec ces lois la c° sociale de la France et devait inspirer c° po, pacte ds lequel l’état garantie libertés des citoyens.

Etat de dt en Fr c le régime aussi état garantie aux citoyens l’exo des libertés, Hauriou conclue qu’on accepte c° po que parce qu’elle garantie libertés ind, c un des 1er a se désolé de l’absence de garantie par un contrôle de constitutionnalisé il sait qu’il manque un étage, car si législateur ne respecte pas il se passe rien car CE la que pour loi volée par les abus de l’exécutif, loi du 16 juillet 1971 véritable contrôle de constitutionnalité il faut attendre mort du fondateur de la 5ème pour le voir accomplir sa mission.
Constat : l’état doit respecter la loi, tt partt le socle ; pw doit respecter dt civ et po les garanties données aux citoyens pour l’exo de leurs libertés, œuvre du Cs Cel a travers notions de dt fond dégagés

Chapitre 2 : les sources des libertés publiques
Section 1 : les sources internes
Pyramide
Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles
Ce n’est pas le txt de la C° qui est intéressant, qu’est ce qui est intéressant ?

Les préambules et déclarations (droit « mou »)
A – Déclarations
2 gds txt de référence d’un coté DDHC de 1789 : txt extrêmement ramassé à pour thématique centrale la notion de dt naturels : ce sont que les dt que possèdent un individu a raison de sa pers humaine et son appartenance a un gpe. Csq :

  • L’état n’a pas de droit naturel, il ne les donne pas car ces dts sont antérieurs à sa formation, il est dans le recognitif, il doit lui reconnaitre sa supériorité, son antériorité

  • Ces dts sont imprescriptibles : si on n’en jouit pas on ne les perd jamais, un tyran qui prive son peuple de ses dts il ne les efface jamais car ils sont de l’essence de l’humain, si les individus ne les réclament pas, pas de prescription (ni acquisitive, ni abrogative) ces dts ne disparaitront jamais, on peut tjs réclamer l’exercice de nos dts naturels à tout moment

17 articles qui renvoient a chaque fois à l’individu -> individualisme libéral -> liberté de l’individu qui est le centre de tt finalité de l’état est de garantir ces dts, sinon il perd sa légitimité.

Article 2 : « le but de tte asso po (état nation) est la conservation des dts naturels et imprescriptibles de l’H. Ces dts sont la liberté, la propriété (article 17), la sureté et la résistance à l’oppression. » ils ne séparent pas le fait de posséder un bien à la capacité d’être libre, au fond pour eux si pas d’argent pour acheter une terre on peut pas être vraiment libre, le bien c aussi le moyen de se nourrir, protection de la propriété c le moyen de protéger de quoi manger.

Conception de la liberté : dans l’article 4 « la liberté consiste a pw faire tt ce qui ne nuit pas autrui… » C’est une définition négative, on nous dit ce qu’elle n’est pas, on en donne une conception maximaliste par le détour des frontières entièrement mobiles, ce qui trace la liberté d’un individu c’est l’exercice de celle d’autrui, elle s’arrête la ou commence celle de son voisin, théorie de l’abus de droit qui va être le verrou, on ne peut pas en jouir de manière abusive. « ses bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dès la déclaration on est dans l’état-gendarme, intervention de l’état c de protéger les autres des abus, régulateur de la société civile, état moderne n’est plus du tout dasn cette conception. Article 5 en remet une couche « la loi n’a la droit (la loi a des dts ?) de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Magnifique définition de l’état de droit, ya interdire et ordonner prenne soin de regarder les 2 cotés.

Plan dans la déclaration articles qui définissent L en général a partir de l’article 7 opèrent déclinaison de la L on va pointer en égrenant art les champs d’application de la L : d’abord la liberté physique, corporéité de l’individu, ce que l’on est intellectuellement sentiments projets religion… personne humaine c’est l’agrégation des deux : ce qui touche a la liberté d’aller et venir (L de circulation) d’aller ou on veut «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites »

Article 10 : la liberté d’opinion et de conscience, on est dans le spirituel dans quelque chose que l’on ne voit pas « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Article 11 : la liberté de penser et la liberté de presse « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » maintenant c’est aussi émettre des ondes, liberté d’expression reconnue est dans une forme très extensive.

Article 17 : droit de propriété (article 17 aussi pour la DUDH) la propriété est une condition de la liberté dans leur conception, aujourd’hui plus le K, qd on regarde le contexte France rurale la propriété c le moyen de production, production du pain (Marx) avoir son lopin de terre, dans monde féodal 3 ordres fonction patrimoniale évidente ca a bcp de sens pour eux par rapport a leur société « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » propriété sacrée !!! ca leur parait une chose absolument indispensable, droit d’expropriation déjà fondé, juge jud est le juge de l’expropriation, juge foncier, une chose nécessaire ce n’est pas la même chose que ce qui est opportun ou utile, quand terme on était remplace on a changé de régime, na pas confondre avec dt de préemption : substituer a l’acquéreur contractuel un acquéreur publ, 25 servitudes d’utilité publique passage des oléoducs, gaz, aérotrains (sur coussins d’air)

Sureté : c’est le droit pr tt citoyen, c’est un droit qui n’en ai pas un, d’être respecté et reconnu par le corps social faculté d’être reconnu dans mes dt ma propriété, fait que sté organisée doit me protéger dans mes dt

Egalité : article 1er « les H naissent et demeurent libres et égaux en droit »

Elles tirent des csq article 6 : « la loi doit être la même pr tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse »

Article 13 : égalité devant l’impôt « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Egalité dvt les emplois publ, on les achète et restent dans la famille, en restent dans les professions de droit : notaires, article 6 « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses 2 yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Avocats exigence de probité professionnelle renforcée, aptitudes personnelles
Postérité de la DDHC : coup de tonnerre dans le ciel €péen a bcp impressionné au cœur de ts les débats intellectuels civils au cours du XIXème siècle, elle continue d’être un texte rév 50 ans après, c’est pour ca que Marx l’a critiqué comme ca entre dans le débat contemporain, il veut forger une nouvelle critique économiste matérialiste, pratiques sociales qu’ils ont définissent les H et pas leurs idéaux. Tous sont fascinés par ce txt la déclaration reste un très gd txt c autour de lui que gdes lignes de clivage des opinions se font et lors qu’on est en 2ème ou 3ème Rep et même sous l’empire même dans la déclaration du 25 décembre 1851 en parle les tourne a son profit alors qu’il fait un coup d’état. Invoque ppes de la DDHC ; œuvre de la IIIème Rép fond : DDHC de 1789, tentative de refaire reprendre la Déclaration il y en aura 4 mais 2 aboutissent C° 1793 1ère Rep, suspendue par décret rév , fête sa dépendance socialisante on trouve droit au travail a l’insurrection suivie a l’inverse des dt et devoirs de l’H et le C de fructidor traditionnaliste on met l’accent de la créance de la sté sur les H qui la composent renforce dt de propriété « base dune sté civilisée » ,

2nde Rép 3ans et qqes, 4 nov 1848 1er rudiment d’un droit social socialisme chrétien liberté d’enseignement

Txt mort-né rejeté par la peuple Déclaration des droits de l’Homme du 19 avril 1946, 2ème fois que les femmes votaient, 1ere c° précédée par une DDH, pk en faire une nouvelle car l’ancienne est devenu gênante ind farouche au moment ou la sté moderne est en proie a un mvt de socialisation sans précédent, individualisme de 1789 ppe d’org° pas compatible, on réécrit une déclaration contrebalancement avec ppes de socialisation et on va le montrer par plein de signes

  • Correction de la propriété : elle devient relative (+ inviolable et sacrée : absolue)

  • Pas de consécration de la liberté d’enseignement idée d’une éducation nationale, publique emporte sur la nécessité d’un enseignement confessionnel,

Peuple rejette la C° et dc ce txt car était présentée avec, en + campagne DG fait campagne pour le non contre le txt constitutionnel -> régime d’assemblée

Dans 2eme version pas de déclaration mais on va lui substituer d’un préambule copieux substantiel dans le lequel on va reprendre des idées de la DDHC en corrigeant et en refaisant certaines formules, idée reste mais contours adoucit, ppe de socialisation va demeurer pour que ca passe mieux.

B – Le préambule
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » : idéaux de 1789 manière d’afficher rupture de régime d’oppression dt de la pers humaine réaffirmé, au dessus de tout,

3 gdes lignes dans le préambule :

  • Reprend a son compte ppes de 1789 : «  le peuple fr etc… » on reste fidele aux valeurs de l’ind libéral ce n’est pas neutre sur un plan d’idées, mais rien d’un pdv jur

  • Le préambule va reprendre a son compte « les ppes fond reconnus par les lois de la Rep » la Rep des libertés n’est pas morte mais on integre a ce que nous voulons faire ttes les libertés consacrées pdt la 3ème Rep, c’est pas les lois mais les ppes fond reconnus par, qui sont reconnus, pas le détail mais les ppes de L : L syndicale, d’asso, de la presse, de réunion seront protégées, entre les 2 préambules continium : progrès constant entre les 2 Rep, III rep a eu un bel héritage, un beau travail a été fait ce qui historiquement est vrai, œuvre législative reste fondatrice un centre de gravité (2 lois sur 3 concernant les L sont de la 3ème rep).

  • Le préambule va éprouver le besoin qu’ailleurs la vie d’entreprise et même de les reprendre 3eme catégorie ppes particulièrement nécessaire à notre temps, gdes lois de la 3ème rep →ppes po éco et sociaux particulièrement nécessaires à notre tps : égalité hommes/femmes « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » égalité des sexes a mis bcp de tps a être effective. Le droit d’asile : «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté au droit d'asile sur les territoires de la République. »  l’asile ne sera pas accordé aux tyrans qui ont privé de liberté leur peuple (pas très appliqué…) Fr terre d’asile un des + généreuses dans le monde, pas confondre dt d’asile et po d’immigration, il s’agit d’un asile po, les ppe eco et sociaux, choses neuves tenant a l’évolution sociale tienne a la situation, conception qu’on a la sté doit s’organiser autour de 3 choses :

  • Il faut une intervention de l’état dans l’économie : nationalisation, planification plan Monnet

  • Secteur privé constitué par les gdes moyennes petites entreprises

  • Participation des travailleurs a la gestion d’entreprise : institutions de CE, délégués du personnel, droits des salariés ; série de ppes chacun a le droit de travailler et le dt d’obtenir un emploi X

Devoirs de travailler c une production de gauche ce préambule de 1946, 1ere foi que le mot devoir apparait

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » liberté d’adhérer ou pas

Le droit de grève « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » timidement a travers les CE ont un dt d’info étendu

  • Dispositions d’éco : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » administration doit prendre le contrôle doit nationalisation, modalités jur d’application on exproprie -> modalités d’indemnisation doit être juste CS Cel en 1982 censure loi de nationalisation « indemnisation pas juste et préalable »

  • Famille : notion matricielle dans la Sté communauté privilégiée avec droits particuliers consacrée en tant que telle « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »

  • Garanties collectives dt a une existence décente « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » 13 ans plus tard indemnisation du chômage, pw d’exiger de la collectivité un minimum vital

  • Dt a la solidarité nationale « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »

  • Dt a l’instruction et a la culture « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »


Juridification (prise en charge par le droit) : a été extrêmement problématique dans la Doctrine depuis fort lgtps a existé 150 ans en Fr quand même est né au XIXème siècle :

  • Avant 1958 : au XIXème siècle pas de consécration des LDH sauf celle de 1848 dans le texte même de la C°, après lois Celles de 1875 qui fonde 3ème Rep, ne s’intéressent pas aux libertés alors que âge d’or des libertés publiques (exceptions : exil des congrégations religieuses, famille régnante, colonisation…) âge d’or 1880-1901. Une discussion va naitre de la doctrine qu’est ce qu’on tire de la DDHC, c du droit ou pas ? 2 thèses :

Défend la valeur jur de la déclaration : tenant du jusnaturalisme, dt naturels antérieurs a l’état et donc s’imposent a l’état, état assujetti, admet que qqchose est supérieur a lui (+ conception état médiatant de Hobbes) ; doyen Duguy : autolimitation de l’état dc déclaration fait partie de du droit

Thèse positiviste : il n’y a de droit que de droit déclaré, Esmen : ppes philo et pas jur, c’est de la morale et en 1958 Discussion va se retrouver argument que si constituant l’a mis dans préambule c’est une introduction une préface d’un roman, et donc pas le roman lui-même.

La IVème Rep incapable de mettre en place contrôle de C°alité, ambition mais pas les moyens de protéger droits et libertés, mais CE (contrôle de conformité du règlement à la loi) va inventer un montage une théorie une fiction : th des PGD ppes dans le préambule source d’inspiration des PGD, règles sup « applicables même sans texte » ex : respect des droits de la défense, traitement égal →puisés dans la DDHC mais n’est pas un interprète de la règle Celle. Arret 7 juillet 1950 « Dehenne » droit de grève inscrit dans préambule de 1946, commissaire du Gvt ppe que le pw législatif et exe applique et dc sont des PGD, juge jud lui même n’a pas été sourd célèbre arret « T civil de la Seine » de 1947 se réfère a un article du préambule de 1946. Ces PGD sont imp, irrigation normative du dt républicain mais ce contrôle par le CE aboutit a une dégradation de la norme car si le préambule et déclaration sont des txt de valeur Celle, contrôle ne s’opère pas a l’échelon Cel mais législatif, contrôle subalterne, ce n’est pas de sa faute a lui fait avec les moyens qu’il a dégradation de la protection en terme de contrôle de légalité

  • 1970 gd réveil du Cs Cel, sous la Vème Rep préambule « le peuple fr déclare… » application pratique c’est très court 10 lignes, renvoie a 1789 et à 1946, doctrine se déchire à nouveau réf philo histo plutôt que du droit pour certains, évolution après le départ DG 27 avril 1969, 19 juin 1970 « ressources propres de la Communauté Européenne » Cs Cel règle question du préambule de manière esthétique pas dans son dispositif il dit « vu la C°, et notamment son préambule » autrement dit il est dans la C° au même niveau, DDHC rentre également dans la C° ainsi que préambule de 1946, intègrent normes Celles, en réalité dans les manuels celle dont on parle 16 juillet 1971 « liberté d’asso » héritage soixante-huitard, formation des asso libre, comp liée du préfet pour délivrer récépissé d’autorisation dans les 5 jours, peut slt ne pas le faire si menace des valeurs républicaines… commenté par Jean Rivero plaidoyer pour une octogénaire en 1981.

  • Cs Cel va à partir le la édifier les blocs de C°alité qui ont pour objet de protéger les libertés.


Art 1 de la C° : égalité dvt la loi laïcité et non discrimination

Art 3 de la C° relatif au SU liberté po

Art 4 protège partis po (asso loi de 1901)

Art 34 consacre l’action du législateur mais enfermée généreusement limitée mais limitée quand même (avt faisait tous sauf) qd on droit on énumère on restreint, en 3 mots tous sauf  quasi pas de limitation

Art 66 protection de l’autorité jud, habeas corpus nul ne peut être arbitrairement détenu, autorité jud gardienne des libertés ind (mais détention provisoire... arbitraire jud au lieur d’être po… dt d’être jugé et d’être jugé vite)

Loi Celle de 2008 : création d’un défenseur des dt veiller au respect des D et L par l’administration de l’état, remplace médiateur de la Rep, rôle de médiation, ne sanctionne pas, n’est pas une jur°. Créée art 61-1 de la C° faculté au citoyen de déclencher le contrôle de C°alité, saisine par les 4 « hauts » de l’état (prés de la Rep, de l’AN, du Sénat et 1er ministre qui sauf cohabitation sont du même coté) 2eme cercle réforme de Giscard D’Estaing 60 députés ou 60 sénateurs, petite minorité d’une chambre peut déclencher le contrôle de C°alité, jamais travail sur les blocs de C°alité sans cette réforme, pour avoir des décisions judicieuses il faut une saisine ; 3ème cercle en 2 fois tentative de Mitterrand-Badinter KDO pr le bicentenaire de la DDHC instituer une saisine du contrôle pour les citoyens, sénat de droite a bloqué, ss Sarko que idée reprise en instaurant question préjudicielle de C°alité il faut un procès en cours, une des parties soutient qu’un des droits ou L n’est pas respecté par une dispo législative, juge saisi va saisir la Haute jur° de son ordre et prononce un sursis à statuer en attendant qu’il soit statuer sur la question préjudicielle par le Cs Cel, juge serviteur de la loi, puis qd question statuée le procès rouvre juge lié par l’interprétation du juge Cel progrès majeur. Questions vont pw revenir sur des choses, évolution.
C – Le bloc de C°alité
Cs Cel a élaboré terminologie décourageante, contrariante et pas satisfaisante, critères que le Cs utilise sont des pseudo-critères ils ne sont pas bons, pas fiables.

  • Ppes fond par les lois de la REP (PFRLR) : expression dans le préambule de 1946 concept emprunté sauf que jamais dans l’intention du C°ant de 1946 d’en faire un critère, consacrés comme une source de norme Celle : L syndicale, L po, L d’asso) Cs Cel a estimé que la liberté d’enseignement 23 nov 1977 qui rappelle que la loi du 31 mars 1931 constituent un PFRLR, respect des dt de la défense décision du 2 dec 1976 relative aux accidents du travail 16 juillet 1971 sur la L d’asso, sur indep des juges, indep des professeurs d’univ décision de 1984 loi Savary statut des universités sanctionne porte atteinte à l’indep des prof d’univ, préro des juges rappelés en matière immo par décision de 25 juillet 1989, Cs Cel se réfère esst a des lois de la IIIème Rep mais uil ne le fait pas tjs des fois il est hésitant il fait un renvoi aux lois mais des fois il ne le fait pas le Cs Cel dégage par lui-même des PFRLR sans se référer a des lois.

  • Objectifs de valeur Celle : se référent a la notion d’objectif : élément d’indétermination but que objet + par le mot valeur : frontière flous au grès des circonstances de faire entrer dans le bloc ou refuser d’y faire entrer pas très satisfaisant en tant que critère. Elles sont peu nombreuses, utilisées d’abord en matière de communication notamment audiovisuelle, 27 juillet 1982 qui concerne L de comm° audio, puis pratiquement trous les 2/3 ans et a chaque fois se référent aux OVC, caté précédente ne peut pas marcher car ca existait pas a l’époque, il n’est pas constituant les ajoute sui generis, en utilisant ce concept d’OVC, mais aussi une décision en matière de lutte contre fraude fiscale : « la lutte c/ la FF est un OVC » !!!! 29 dec 2003. Il a aussi jugé que l’intelligibilité de la loi est OVC il a du souci à se faire car bouillie législative 27 novembre 2001. Pour légitimer intervention législative pour gds droits créances + Etat s’appauvrit, + il emprunte + il s’endette et reconnait droit aux citoyens droit a un logement décent 800 000 logements manquants pour les étudiants naufrage héritage de Jospin sinistre, dt au logement ac possibilité de se retourner contre l’état a été estimé par le Cs Cel comme un OVC il a raison mais … il y a également protection de la santé, caté jur genreuse mais impossibilité de faire derrière car état impécunieux, caté floue.



Paragraphe 2 : les règles de valeur législative
Séisme de 1958 on refuse dogme rousseauiste : de la loi ne peut sortir que la raison →la loi peut asservir. Désillusion dur le règne magnifié législateur omnipotent omniscient, approfondissement de l’état de droit en a fini avec cette conception 3ème et 4ème ont magnifié cette tradition a tel point qu’elle
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