Note. Le président sur tous les fronts depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, la France est devenue l’un des champs de cette «guerre des classes»





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Et le bouclier devient boulet

De plus, le bouclier a pour effet d’exempter les plus riches de toute nouvelle forme d’imposition : étant déjà au-dessus du plafond, les nouvelles taxes ne feront qu’accroître le dépassement du seuil, et leur montant sera restitué.

Toute nouvelle mesure de solidarité sociale ne sera pas, selon cette logique, acquittée par ceux qui dépassent déjà le taux de 50 % d’imposition. Ainsi, le 8 octobre 2008, au cœur de la crise économique et financière, les députés de la majorité présidentielle, l’UMP et le Nouveau Centre, ont inclus dans le calcul du bouclier fiscal la taxe de 1,1 % sur les revenus des placements d’épargne, destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA). Ce prélèvement, appliqué dès le 1er janvier 2009, est donc à la charge des riches les plus modestes et des classes moyennes.

Comme l’a laissé entendre Nicolas Sarkozy, dans ce langage qui manie avec rouerie les apparences de l’évidence, « un bouclier fiscal, si ça laisse passer les flèches, ce n’est plus un bouclier ». Irréfutable. Sauf que les flèches atteignent les moins protégés. Les petits épargnants sont mis à contribution sur leurs assurances-vie, leurs comptes sur livret et autres placements, alors que les milliardaires se retrouvent, eux, hors d’atteinte. Les plus riches sont donc exemptés de l’effort de solidarité envers les plus démunis.

Avec un cynisme époustouflant : les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail sont, depuis décembre 2009, considérées comme un revenu et donc imposables. Malgré le tollé qu’il a soulevé, ce projet infâme a été adopté : 230 millions d’euros qui pourront être récupérés.

C’est pourtant au nom du peuple que sont proposées les réformes. « Le changement, je le mettrai en œuvre, parce que c’est le mandat que j’ai reçu du peuple », déclare Nicolas Sarkozy dès le 6 mai 2007.

Le bouclier fiscal est révélateur de la base sociale sur laquelle repose ce régime : ce sont désormais les grandes fortunes qui tiennent les rênes du pouvoir. La réforme, le changement, la modernisation, la rupture : de la poudre aux yeux. La même logique, implacable, est à l’œuvre partout et l’argent va à l’argent. Il pleut toujours où c’est mouillé, et notre météorologiste en chef ne cesse de s’en réjouir et de manipuler les nuages.

Treize députés de l’UMP ont signé un texte, dans Le Monde du 2 avril 2010, qui demandait la suspension du bouclier en arguant que si la CSG venait à être augmentée pour faire face aux dépenses de santé, « il serait inconcevable que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ne participent pas à cet effort ».

Nicolas Sarkozy a laissé parler son inconscient en déclarant, au début de 2010, devant les députés UMP, que pour combler le déficit budgétaire tout le monde paiera, « même les plus riches ». Ce à quoi Jérôme Cahuzac, le nouveau président PS de la commission des finances de l’Assemblée nationale, rétorque avec humour, dans Le Monde du 8 mai 2010 : « C’est un aveu terrible. S’il y a des sacrifices à demander au pays, le président de la République aurait dû dire : “Tout le monde devra payer, même les plus modestes.” Pour lui, ce qui est exceptionnel, c’est que les plus riches soient amenés à payer ! »

Et pourtant, face à la montée de la colère avec la remise en cause de l’âge légal de la retraite à 60 ans, Nicolas Sarkozy a annoncé à l’occasion du sommet social organisé à l’Élysée, le 10 mai 2010, « un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ». Serait-ce une « entaille », comme dit Jean-François Copé, dans le bouclier fiscal ? Ou une manœuvre pour le « solidifier », comme l’avance crûment Frédéric Lefebvre ? Car, « briser le bouclier fiscal, a déclaré Christine Lagarde, serait une folie. Ce serait reconnaître que la parole de l’État n’a aucune valeur en matière fiscale. Il n’y a rien de pire que de faire vivre un pays dans l’insécurité fiscale ».

Finalement, les plus aisés contribueront à l’effort financier pour la sauvegarde du système de retraite. Dès 2011, l’imposition de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera portée de 40 % à 41 %, sans activer le bouclier fiscal. Le gain estimé serait de 230 millions d’euros. Une contribution égale à celle des accidentés du travail, perçue sur leurs indemnités devenues imposables.

La classe dominante, mobilisée sur tous les fronts, ne laisse rien au hasard et n’hésite pas à faire valoir ses prérogatives. Le 31 mars 2010, Olivier Dassault, député UMP de l’Oise, a adressé à Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, une lettre reproduite dans Le Canard enchaîné du 7 avril 2010. En voici le texte :

Cher Xavier,

Tes prises de position sur le maintien du bouclier fiscal me réjouissent. Je suis consterné de l’attitude irresponsable et des reculades de certains de nos collègues.

Quel signal politique envoyons-nous à nos électeurs et aux Françaises et aux Français qui souhaitent réussir ? Il ne faut nous étonner ni de l’abstention – qui est une protestation violente contre les égarements de notre politique –, ni des délocalisations, ni de l’exil de celles et ceux qui sont les moteurs de la croissance et de la consommation. Nous devons tenir le cap ! Tu peux être certain de ma détermination et de mon soutien.

Avec mes amitiés et mes félicitations pour ton courage,

Olivier Dassault

Le bouclier, frein à l’exil fiscal ?

Les raisons de la création de ce bouclier tiennent à l’existence de l’ISF qui serait à l’origine de l’exil de familles fortunées. Sous la menace du glaive fiscal, celles-ci font le chantage à l’émigration, pour la Belgique, Londres ou la Suisse.

Le nombre d’exilés fiscaux reste pourtant stable, selon les chiffres donnés par Bercy : 846 en 2006, 719 en 2007 et 821 en 2008. Il y a encore peu de retours : 246 en 2007, 312 en 2008. Le dispositif n’a donc pas atteint son objectif : provoquer un retour d’exil massif. Se croyant indispensables, les riches menacent volontiers de quitter la France. La sénatrice Marie-France Beaufils confirme que les discussions concernant les avantages fiscaux aux plus aisés sont toujours difficiles « car le chantage à l’évasion des riches est toujours présent, mais sans jamais être démontré ». Nicolas Sarkozy a eu beau essayer de les rassurer, ils ne rentrent pas au pays. Est-ce la crainte de revoir la gauche au pouvoir ? à moins qu’ils ne soient, de manière incurable, à la poursuite du toujours-plus ?

Bien que peu coûteux pour les finances publiques – 585 millions d’euros par an contre 73 milliards pour les niches fiscales –, le bouclier est très mal perçu. Selon un sondage CSA-Le Parisien, en avril 2010, 67 % des Français y sont hostiles et 39 % souhaitent sa disparition définitive. Le mot « bouclier » situe cette innovation fiscale sur le terrain de la violence dans les rapports sociaux et révèle l’aspect partisan de la manœuvre en faveur des plus aisés. D’où son rejet.

Le bouclier fiscal, la multiplication des niches, la défiscalisation des droits de succession et les paradis fiscaux sont autant d’offensives des plus riches pour manifester et revendiquer, haut et fort, leur droit à accumuler toujours plus d’argent et de patrimoine, sans les contraintes de l’État redistributeur. Les dominants mènent la guerre à leur guise, et à leur profit. L’État-providence de la seconde moitié du XXe siècle n’a pu exister que parce qu’il y avait le contrepoids des pays socialistes et la nécessité pour le patronat industriel de faire appel à une main-d’œuvre locale compétente, au pouvoir d’achat sécurisé par la collectivité, pour qu’à la production de masse corresponde une consommation de masse. Aujourd’hui, les frontières sont tombées, le capitalisme est roi sur presque toute la planète.

LES NICHES FISCALES, EN VEUX-TU, EN VOILÀ

C’est au nom de la « rupture » que Nicolas Sarkozy a créé de nouvelles niches fiscales dont certaines sont encore au bénéfice des plus riches. Ces niches permettent de dégraisser les revenus imposables : le contribuable peut en déduire certaines dépenses ou investissements. Il en va ainsi pour l’entretien des bâtiments historiques privés ou des prises de participation dans une entreprise d’un département d’outre-mer. Ces déductions ont lieu avant l’application du bouclier fiscal.

« Les niches, a déclaré Didier Migaud en 2008, alors qu’il était le président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour un coût cumulé de 73 milliards d’euros, ont progressivement démembré des pans entiers de notre fiscalité. » Non seulement les niches fiscales sont opaques, mais elles ruinent la progressivité de l’impôt sur le revenunote.

De nouvelles niches fiscales dès août 2007

La loi TEPA est une machine infernale contre l’égalité fiscale. La défiscalisation des heures supplémentaires est censée confirmer le sérieux du slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Toutefois, dans leurs analyses sur les « réformes ratées du président Sarkozy », Pierre Cahuc et André Zylberberg démontrent que cette défiscalisation est coûteuse pour les finances publiques et sans effet vraiment positif sur l’activité. « Elle est aussi perverse car elle favorise les comportements d’optimisation fiscale. Loin de promouvoir la culture du travail, elle instille celle de l’opportunisme fiscal où chacun exploite à son profit les failles d’une réglementation inefficacenote. »

S’il y a accord entre le salarié et son employeur, ce dernier peut déclarer des heures supplémentaires sans changer la durée effective du travail. Une autre façon de détourner cette niche fiscale peut consister à bien rémunérer les heures supplémentaires tout en diminuant la rémunération des heures normales. Le salaire reste inchangé, mais les revenus imposables diminuent. Il est donc probable que cette mesure profite plus aux employeurs et aux salariés imposables qu’aux travailleurs non imposables. « Nicolas Sarkozy est arrivé à promettre à des gens non imposables de ne pas payer d’impôts pour gagner plus », nous dit avec humour un économiste, en ajoutant que certains, à cause de quelques heures supplémentaires défiscalisées, en ont perdu la prime pour l’emploi. Le manque à gagner pour les finances publiques est de 6 milliards d’euros par an.

L’élection d’un président de la République prônant la rupture et une modernisation à marche forcée de la société française aurait dû aboutir à une vaste réforme d’une fiscalité déjà complexe et opaque. Or les mesures prises ont encore embrouillé les dispositifs et accru un peu plus les inégalités.

La demande est forte, l’offre est abondante

En 2003, le nombre des niches était estimé à 418, elles étaient 486 en 2008. Selon Didier Migaud, « en cinq ans, leur coût est passé de 50 milliards d’euros à 73 milliards. Elles représentent pour cette année près de 27 % des recettes nettes de l’Étatnote ».

Les niches fiscales sont à la fois nombreuses et diverses, touchant à de multiples aspects de la vie. Les économies d’énergie, grâce à la défiscalisation des travaux, concernent de larges parties de la population, sauf les 48 % de ménages français qui ne paient pas d’impôts sur le revenu.

La défiscalisation des aides ménagères et des autres services à la personne profite aux familles aisées qui ont des besoins de personnel et qui paient des impôts dont elles peuvent, grâce au lobbying de Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, déduire jusqu’à 15 000 euros chaque année, au lieu de 12 000 euros auparavant. Il s’agit d’un crédit d’impôt déductible du montant des impôts et non pas des revenus imposables. C’est une niche fiscale importante, réservée par définition aux plus riches puisque la moyenne des impôts, pour l’ensemble des ménages imposables, oscille entre 2 000 euros et 2 300 euros par an. L’article D129-35 du code des impôts indique vingt et une possibilités pour activer cette niche fiscale depuis l’entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire à domicile, jusqu’à la maintenance et le gardiennage temporaires de la résidence, qu’elle soit principale ou secondaire. Voilà qui doit être agréable aux grandes fortunes qui ont des biens immobiliers de valeur à entretenir et à faire surveiller.

Parmi les centaines de niches fiscales, certaines sont « subies », comme la diminution de l’impôt en fonction du nombre d’enfants, et d’autres « choisies », comme les investissements dans les départements d’outre-mer.

On peut se renseigner sur ces dispositifs dérogatoires : l’administration publie des textes, des listes de niches, des estimations plus ou moins complètes et précises sur un secteur éminemment complexenote. Le petit contribuable s’y perdra et ne saura guère comment tirer parti d’un tel amoncellement de textes, de lois et de règlements. Ce système dérogatoire ne peut évidemment favoriser que ceux dont les revenus dépassent le seuil à partir duquel ils deviennent imposables.

Bien conseillés par des avocats fiscalistes, les plus riches peuvent multiplier les niches pour se rapprocher de l’impôt zéro et parfois l’atteindre. Certains propriétaires de châteaux classés monuments historiques nous ont dit planifier leurs travaux d’entretien en fonction des échéances fiscales pour optimiser les avantages liés à ces bâtiments. Non seulement cela est parfaitement légal, mais c’est de surcroît légitimé par les efforts consentis par ces propriétaires altruistes qui se donnent corps et âme à leur passion : embellir le patrimoine nationalnote.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie et des Finances, s’était engagée, en juillet 2007, à rendre avant le 15 octobre un rapport sur les modalités de la création d’un impôt minimal pour les particuliers. Mais, à la date fatidique, la ministre déclara qu’elle ne mettrait pas en place un tel dispositif. Sans doute quelques-uns des invités du Fouquet’s avaient-ils fait savoir à qui de droit qu’une telle mesure les indisposerait. Le projet ne fit donc pas partie de la discussion sur la loi de finances pour 2008. En accord avec le ministre du Budget, Éric Woerth, Christine Lagarde fit valoir qu’une telle mesure serait en contradiction avec la volonté exprimée par Nicolas Sarkozy de baisser l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Les niches fiscales viennent, parmi d’autres dispositifs, casser le rôle redistributif de l’impôt. Leur nombre et le manque à gagner qu’elles entraînent pour les finances publiques relancent régulièrement l’idée de leur plafonnement. Celle-ci devint d’autant plus d’actualité que l’arrivée de Nicolas Sarkozy se traduisant par un bouclier à 50 % et la création de nouvelles niches fiscales, l’impôt zéro était plus que jamais accessible aux grandes fortunes.

« Dans chaque niche il y a un chien qui mord »

Dès le 15 octobre 2008, Didier Migaud confirme que les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal sont aussi les principaux utilisateurs des multiples niches. Aussi propose-t-il un amendement visant à empêcher le cumul des niches et du bouclier pour les contribuables les plus riches. Le rejet de cet amendement va leur permettre, comme l’a dit un député UMP, de continuer à amasser « le beurre et l’argent du beurre ».

Après bien des discussions de couloir, le plafonnement des réductions d’impôts liées aux niches fiscales a eu gain de cause, mais à un niveau qui n’écorne qu’à peine le revenu des plus fortunés. Selon le texte adopté le 12 novembre 2008 en commission des finances, par la seule majorité de droite, l’ensemble des réductions d’impôts serait limité à 25 000 euros par foyer fiscal, plus 10 % des revenus imposables. L’ajout de ces 10 % rend le plafond mobile : il monte avec les revenus. L’opposition s’est abstenue, la bonification du seuil par un pourcentage constant sur les revenus jouant contre le principe de la progressivité de l’impôt.

Mais, entre le 12 et le 17 novembre 2008, jour où l’amendement sur le plafonnement des niches devait être soumis aux députés, le travail de lobbying a été intense. Ce qui a fait dire à Gilles Carrez (UMP) que « dans chaque niche il y a un chien qui mord ». Certains députés sont les chantres d’une niche dont ils assurent une défense acharnée. Le 17 novembre, le plafonnement à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable a toutefois été adopté.

Si Didier Migaud admet que « le plafonnement a au moins le mérite d’exister », il remarque que cela ne change pas grand-chose dès lors que l’on peut bénéficier des services d’avocats fiscalistes. Les artistes en la matière peuvent faire jouer toutes les déductions possibles pour se retrouver aux limites du plafonnement et donc en bénéficier au maximum.

De plus, le plafond ne s’applique qu’aux niches « choisies ». Celle qui concerne les monuments historiques étant considérée comme « subie » n’est donc pas plafonnée : le législateur a considéré qu’on ne demande pas à être châtelain, on l’est de naissance, avec la charge du château à entretenir.

Les escarmouches à l’Assemblée nationale peuvent parfois porter à rire. En 2008, au cœur de la crise financière, un amendement avait pu se glisser subrepticement. Il plafonnait à 200 000 euros les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de monuments historiques qui n’ouvrent pas leur monument à la visite. La trêve des confiseurs aidant, en pleine préparation des fêtes de Noël et du Nouvel An, la commission mixte paritaire a supprimé ce plafonnement. Les propriétaires de châteaux et autres abbayes pourront donc continuer à jouir de leurs vieilles pierres dans le confort apporté par l’aide illimitée de l’État, sans être troublés par le va-et-vient de manants en goguette, peu appréciés des ancêtres qui, depuis les portraits peints qui les immortalisent, veillent au maintien de la lignée.

Rien n’est jamais acquis en matière de niches fiscales : leur traitement évolue en fonction des rapports de forces. Le 7 décembre 2009, le Sénat a abaissé le plafond des déductions à 20 000 euros, plus 8 % des revenus imposables. Devant l’énormité des cadeaux faits aux plus riches, dans un contexte de déficits publics et de plan de rigueur inavoué, des élus, pourtant UMP et du Nouveau Centre, peuvent être pris d’une certaine angoisse.
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