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REGISTRE DE LA MEMOIRE DU MONDE

FORMULAIRE DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

________________________________________________



PARTIE A – INFORMATIONS ESSENTIELLES

1. RESUME



Est proposée à l'inscription au registre de la Mémoire du Monde la version originale manuscrite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Repris en substance en 1948 par l'Organisation des Nations Unies, ce texte possède une valeur universelle qui dépasse les différences culturelles, religieuses, politiques, ethniques, économiques et sociales et qui établit de ce fait les droits et les devoirs imprescriptibles de tout être humain.




  1. INFORMATIONS SUR L'AUTEUR DE LA PROPOSITION





    1. Nom (personne physique ou morale)

Centre historique des Archives nationales


    1. Relation avec l'élément du patrimoine documentaire proposé

Propriétaire


    1. Personne(s) à contacter




    1. Coordonnées complètes (adresse, téléphone, fax, adresse électronique)


Mme Marie-Paule Arnauld, conservateur général du patrimoine, directrice du Centre historique des Archives nationales, 60 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.

tél. : 01 40 27 62 30

marie-paule.arnauld@culture.fr
Mme Ariane James-Sarazin, conservateur du patrimoine, chef du département à l’action culturelle et éducative / Musée de l’histoire de France

Centre historique des Archives nationales, 60 rue des Francs-Bourgeois,75003 Paris

tél. : 01 40 27 62 83

fax : 01 40 27 66 45

ariane.james-sarazin@culture.fr

Site web


www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan
  1. IDENTITE ET DESCRIPTION DU PATRIMOINE DOCUMENTAIRE





    1. Nom et indications sur l'identité des éléments proposés



Intitulé

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789-1791)

Pays

France

Nom de l’organisme

Centre historique des Archives nationales

Adresse

60 rue des Francs-Bourgeois

75003 Paris
3.2 Description

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Description et inventaire



L’intitulé générique de « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » recouvre un ensemble de documents divers ayant trait à la proclamation et à l’entrée en vigueur du texte et qui prennent sens l’un par rapport à l’autre. C’est par leur réunion que l’on comprend la portée tant symbolique que politique de la Déclaration, ainsi que le contexte historique dans lequel elle a été rédigée. Leur inscription en bloc est donc indispensable.
De la confrontation de toutes les variantes existantes du texte de la Déclaration, il ressort que l’on se trouve en présence de six états différents, depuis le début des débats jusqu’à la promulgation de la Constitution de 1791 et non, comme semblent toujours l’indiquer les historiens et le laisser penser la mémoire collective, d’un texte unique.
Cependant, deux états seulement réunissent les conditions de validité juridique : celui qui correspond aux documents numérotés de a) à d) ; celui qui correspond au document numéroté e). En effet, chacun de ces états a fait l’objet à la fois d’un vote de l’Assemblée nationale, d’une acceptation royale, d’une promulgation par lettres patentes ou par loi, enfin d’une publication officielle.
C’est donc à l’un ou à l’autre de ces deux états qu’il faut se référer lorsque l’on parle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, seul le premier état correspondant aux documents numérotés de a) à d) renvoie à la Déclaration de l’année 1789 ; le second concerne la Déclaration de l’année 1791.
a) Texte manuscrit de la Déclaration des droits de l’homme extrait des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, collationné conforme à l’original le 30 septembre 1789 par le président en exercice, Mounier, et les six secrétaires, et présenté au vote de l’Assemblée nationale le 2 octobre 1789.
Paris, Centre historique des Archives nationales, Musée de l’histoire de France, cote Musée AE II 2982, cote d’origine BB34 I1, n° 8, papier, cahier relié par un ruban de soie bleue, encore brune, H. 32 cm x L. 20,5 cm.
b) Billet autographe de Louis XVI portant acceptation du texte précédent: « J’accepte purement et simplement les articles de la Constitution et la Déclaration des Droits de l’Homme que l’Assemblée nationale m’a présentés. Le 5 octobre 1789. Louis ».
Paris, Centre historique des Archives nationales, Musée de l’histoire de France, cote Musée AE II 2983, cote d’origine C 31, pl. 263, papier, feuillet double replié, trou d’épingle au milieu sous le texte, H. 18 cm x L. 11 c
c) Copie manuscrite du texte de la Déclaration des droits de l’homme extrait des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, collationné conforme à l’original le 30 septembre 1789, portant après la signature du président et des six secrétaires, la formule « Accepté pour être exécuté » ainsi que la signature du roi « Louis », mai 1790.
Paris, Centre historique des Archives nationales, Musée de l’histoire de France, cote Musée AE II 1129, cote d’origine A 70, n° 209 bis 2, papier, cahier relié par un ruban de soie bleue, encore brune, H. 31 cm x L. 20 cm.
d) Lettres patentes de Louis XVI acceptant différents décrets votés par l’Assemblée nationale d’août à novembre 1789, dont la Déclaration des droits de l’homme, 3 novembre 1789.
Paris, Centre historique des Archives nationales, Musée de l’histoire de France, cote Musée AE II 1629, cote d’origine A 1, n° 9, impression sur cahier de parchemin de 16 feuillets, signature autographe du roi, sceau de cire jaune pendant sur double queue de parchemin, H. 33 cm x L. 25 cm, diamètre du sceau : 12 cm.
e) Minute originale de la Constitution de 1791 précédée du texte de la Déclaration des droits de l’homme, signée d’une part le 3 septembre 1791 par le président et les secrétaires de l’Assemblée nationale, d’autre part le 14 septembre 1791 par le roi.
Paris, Centre historique des Archives nationales, Musée de l’histoire de France, cote Musée AE I 10, n° 1 ou AE II 1239, cote d’origine A 98, p. 4605, cahier de vélin, écriture manuscrite, titres imprimés, belle reliure en cuir, cachet de cire rouge de l’Assemblée nationale

Historique


9. VII. 1789 Proposition de Mounier, député du Dauphiné, de faire précéder la Constitution d’une déclaration des droits de l’homme.
4. VIII. 1789 Approbation de cette proposition par un vote de l’Assemblée nationale.
12. VIII. 1789 Election d’un comité de 5 personnes élues pour examiner les différents projets de déclarations des droits de l’homme et les fondre en un seul texte.
17. VIII. 1789 Présentation par le comité d’un projet en 19 articles.
19. VIII. 1789 Examen par l’Assemblée nationale de tous les projets article par article. Vote et choix d’un seul projet en 17 articles.
du 20 au 26. VIII. 1789 Examen du projet retenu, article par article.

27. VIII. 1789 Début de la rédaction de la Constitution. La Déclaration des droits de l’homme est décrétée.
2. X. 1789 Présentation par le comité de la Déclaration dans l’ordre définitif des articles. Approbation du texte tel quel par l’Assemblée. Il est décidé que le président de l’Assemblée ira présenter au roi les articles de la Déclaration et de la Constitution.
4. X. 1789 Le roi fait porter ses observations à l’Assemblée nationale.
5. X. 1789 Lecture à l’Assemblée nationale de la réponse du roi. Mécontentement des députés. Une nouvelle délégation est envoyée au roi qui, finalement, accepte sans modification les articles de la Déclaration et de la Constitution.
3. XI. 1789 Lettres patentes du roi promulguant certains décrets de l’Assemblée nationale dont la Déclaration des droits de l’homme.
17. XI. 1789 Enregistrement des lettres patentes au Parlement et à la Chambre des comptes.
VIII. 1791 Reprise de l’examen par l’Assemblée nationale de la Déclaration des droits de l’homme qui doit figurer en préambule de la Constitution.
8. VIII. 1791 Discussion. L’ensemble de la Déclaration des droits de l’homme est approuvée définitivement et transcrite au procès-verbal de l’Assemblée nationale.
3. IX. 1791 Lecture de la Déclaration des droits de l’homme et de la Constitution devant l’Assemblée nationale. Approbation et décision d’impression. Une délégation ira offrir le texte revêtu du cachet de l’Assemblée et des signatures du président et des secrétaires, au roi.
13. IX. 1791 Message du roi portant son acceptation.
14. IX. 1791 Prestation de serment du roi à la Constitution. A la fin de la cérémonie, le roi signe en marge de la première page de la minute originale de la Constitution.
15. IX. 1791 La minute originale ainsi signée est déposée aux Archives nationales.

Documentation visuelle


Oui, voir en annexe.

Bibliographie



Parmi bien d’autres, citons :
A. AULARD et B. MIRKINE GUETZEVITCH. Les déclarations des droits de l’homme, Paris, 1929.
A. BAYET. Histoire de la déclaration des droits de l’homme, Paris, 1939.
G. DEL VECCHIO. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Révolution française, Rome et Paris, 1968.
F. FURET et M. OZOUF. Dictionnaire critique de la Révolution française, article « Droits de l’homme », Paris, 1988.
J. GODECHOT. La pensée révolutionnaire. 1780-1799, Paris, 1964.
L. JAUME. Les déclarations des droits de l’homme, Paris, 1989.
G. PUTFIN. « La déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Recensement et variantes des textes (août 1789-septembre 1791) », dans Annales historiques de la Révolution française, 1978, p. 180-199.
La Révolution française à travers les archives. Des Etats généraux au 18 Brumaire, Paris, 1988.
S. RIALS. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, 1988.
A. SOBOUL. Dictionnaire historique de la Révolution, Paris, 1989.

Noms et coordonnées des experts ou organismes



M. Maurice Agulhon, professeur honoraire du Collège de France, 11 place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
M. Michel Vovelle, professeur émérite à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05
M. Pierre-Dominique Cheynet, conservateur en chef du patrimoine à la section du 19ème siècle, Centre historique des Archives nationales, 60 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris


  1. MOTIVATIONS DE L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE/ EVALUATION
    SUR LA BASE DES CRITERES DE SELECTION





    1. L'authenticité du document est-elle établie ?


L’authenticité du document est parfaitement établie et totale.


    1. L'intérêt universel et le caractère unique et irremplaçable sont-ils établis ?


Le document est unique et irremplaçable. Il a exercé une influence majeure sur l’histoire de l’humanité. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un des fondements du droit international.
4.3 Un ou plusieurs des critères (a) de l'époque, (b) du lieu, (c) des personnes, (d) du sujet et du thème, (e) de la forme et du style sont-ils remplis ?
1er critère - l’époque : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen représente à elle toute seule l’héritage de la Révolution française et la résume dans ses principes et ses idéaux.
2e critère – le lieu : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte français à l’origine, mais qui vise dès sa promulgation l’humanité tout entière, au-delà des différences culturelles, religieuses, politiques, etc.
3e critère – les personnes : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le fruit des travaux de tous les députés de l’Assemblée nationale qui ont jeté les bases de la France moderne.
4e critère – le sujet et le thème : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève au rang de principe inviolable et fondamental, le respect de la personne humaine.
5e critère – la forme et le style : par leur style incantatoire, normatif et inspiré, certains articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ont acquis valeur de slogan et de devise.
4.4 Les questions de rareté, d'intégrité, de menace et de gestion se rapportent-elles à la présente proposition d'inscription ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un document dont la rareté est indéniable compte tenu de son contenu et de son époque et son intégrité est absolue.

5. DONNEES JURIDIQUES





    1. Propriétaire du patrimoine documentaire (noms et coordonnées complètes)


Etat : République française

Ministère de la Culture et de la Communication

Direction des Archives de France

Centre historique des Archives nationales

60 rue des Francs-Bourgeois

75003 Paris


    1. Dépositaire du patrimoine documentaire (noms et coordonnées complètes, si le dépositaire n'est pas le propriétaire)


Ministère de la Culture et de la Communication

Direction des Archives de France

Centre historique des Archives nationales

Musée de l’histoire de France

60 rue des Francs-Bourgeois

75003 Paris


    1. Statut juridique :


(a) Régime de propriété : publique/personne morale
(b) Accessibilité : libre
(c) Droit d'auteur : néant
(d) Administration responsable :

Centre historique des Archives nationales : centre à vocation nationale, dépendant de la direction des Archives de France du Ministère de la Culture et de la Communication et ayant pour mission de conserver, communiquer et valoriser le patrimoine archivistique national de la France, depuis le VIIe siècle après J.-C. jusqu’à l’instauration de la Ve République en 1958.
(e) Autres éléments :

dispositions juridiques : loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives


  1. PLAN DE GESTION



6.1 Existe-t-il un plan de gestion conçu pour le patrimoine documentaire ?
Le Centre historique des Archives nationales est doté d’un plan de préservation global de ses fonds auquel n’échappe pas l’ensemble des documents relatifs à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il compte en son sein un Département de la conservation dirigé par un conservateur général du patrimoine, qui centralise tous les problèmes de préservation des documents et mène une politique continue en ce sens, avec un budget et des moyens (atelier de restauration) propres.


  1. CONSULTATION



7.1 Rendre compte de la consultation (a) du propriétaire du patrimoine ; (b) du dépositaire ; (c) de votre comité national ou régional de la Mémoire du monde au sujet de la proposition d'inscription :
Le propriétaire et le dépositaire sont, en l’occurrence, l’auteur de la proposition.

Quant au Comité français pour le programme Mémoire du monde, il a été consulté lors de sa réunion du 4 octobre 2002 et a fait un excellent accueil à cette proposition qui a été unanimement soutenue par l’ensemble de ses membres.


PARTIE B – INFORMATIONS ACCESSOIRES


Ces indications n'entreront pas en ligne de compte dans la décision d'inscrire ou non l'élément du patrimoine documentaire sur le Registre, mais seront intégrées dans la base de données comme informations complémentaires.


  1. EVALUATION DES RISQUES



8.1 Donner des indications sur la nature et l'étendue des menaces auxquelles l'élément du patrimoine documentaire est exposé.
Aucun risque n’est encouru. Le Centre historique des Archives nationales dispose d’un Département de la conservation, d’un atelier de restauration et d’un atelier de photographie. Il existe sur place un poste de sécurité opérationnel 24h sur 24h, des détections intrusion et incendie aux normes.


  1. EVALUATION DE LA CONSERVATION



9.1 Donner des indications sur les conditions de conservation du patrimoine documentaire.
Etat physique : très bon
Historique de la conservation : remis aux Archives nationales dès l’entrée en vigueur des documents, dans la mesure où l’institution propriétaire a été créée par la Révolution française pour conserver les archives des assemblées et des gouvernements de l’époque.
Politique de préservation actuelle : l’ensemble des documents proposés ont été photographiés, microfilmés et numérisés ; ils ne sont communiqués aux chercheurs que par le biais de ces supports de substitution. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le Centre historique des Archives nationales autorise la communication des originaux (voir plus bas). En outre, depuis le XIXe siècle, l’ensemble de ces documents ont été extraits de leurs séries d’origine pour être conservés à part dans la réserve du Centre historique des Archives nationales, c’est-à-dire au Musée de l’histoire de France.
Personne responsable de la conservation : Mme Ariane James-Sarazin, conservateur du patrimoine, responsable du Musée de l’histoire de France
Moyens d’accès au document :

Le public peut avoir accès à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon les modalités suivantes :


  • sous la forme d’un support de substitution : microfilm à disposition des chercheurs, en salle de lecture du CARAN (Centre d’accueil et de recherche des Archives nationales), 11 rue des Quatre-Fils Aymon, 75003 Paris (en 2003 : salle Labrouste, 58, rue de Richelieu, 75002 Paris). Il faut néanmoins que le chercheur ait obtenu au préalable une carte de lecteur des Archives nationales ou un laissez-passer, sur présentation d’une pièce d’identité. La communication est enregistrée sur informatique (système Caran).




  • l’original : sur place et sur demande motivée, après avoir pris rendez-vous par téléphone, fax ou mél, à la documentation du Musée de l’histoire de France, 60 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris. Il faut néanmoins que le chercheur ait obtenu au préalable une carte de lecteur des Archives nationales ou un laissez-passer, sur présentation d’une pièce d’identité. La communication est enregistrée sur informatique (système Caran).




  • à distance, par le biais de la base de données ARCHIM (dossier documentaire sur la Révolution française) accessible par Internet sur le site du Centre historique des Archives nationales (www.archivesnationales.culture.gouv.fr). Le service photographique du Centre historique des Archives nationales possède également des ektachromes et des images numérisées de la Déclaration.

PARTIE C – SOUMISSION


Cette proposition d'inscription est soumise par :
(Prière d'imprimer le nom)……… Centre historique des Archives nationales
(Signature)…………………………… (Date)……23 décembre 2002




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